La responsabilité de la personne publique
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Notion clef du droit public, puisqu'on y retrouve l'idée que l'administration doit rendre des comptes au public : elle est dépositaire de quelque chose qui la dépasse (le peuple). Au sens juridique, il y a deux grands groupes de responsabilités : réparatrices et punitives. Les...
La responsabilité pénale des personnes morales - service public et personne morale étrangère
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Jusqu'au nouveau Code pénal, on ne sanctionnait que les personnes physiques et non pas les personnes morales Personne morale : la loi leur reconnaît une existence. On considère que si elles peuvent être victimes, si elles peuvent agir en justice… Elles peuvent aussi être auteures. Code...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 avril 2016 - La responsabilité du gardien d'une chose et la théorie de l'acceptation des risques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 avril 2016 a trait à la responsabilité du gardien d'une chose et à la théorie de l'acceptation des risques. Philippe Brun, avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation, a écrit dans son...
Cour de cassation 12 décembre 2002, responsabilité d'une association de loisirs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Statuant en matière de responsabilité délictuelle la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 12 décembre 2002 élargit aux associations de loisir le principe de la rresponsabilité des clubs sportifs dégagé par une jurisprudence constante de 1995 et rappelle la...
En quoi la jurisprudence a-t-elle influencé et a-t-elle permis de faire évoluer la responsabilité du fait des choses ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Camus, dans "La Chute", critique la société où l'Homme, individualiste, a perdu toute notion de justice et de responsabilité. Le narrateur de l'histoire, avocat, nous rappelle que nous sommes responsables de tout. Cette responsabilité est, selon Victor Hugo, une conséquence...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2018 - Est-il possible d'appliquer le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux alors que le bâtiment endommagé était à usage professionnel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une surtension accidentelle et l'explosion d'un transformateur à proximité d'une propriété ont causé un incendie. Cet incendie a détruit un bâtiment d'exploitation dans cette propriété. Par la suite, le propriétaire du bâtiment d'exploitation et son...
La responsabilité du fait d'autrui suppose-t-elle nécessairement une faute du responsable ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile s'entend du devoir de ne pas causer à autrui de trouble illicite. En cas d'inexécution, ce devoir se transforme en obligation de le cesser et, le cas échéant, de réparer les préjudices qui en ont découlé. La responsabilité juridique, elle, consiste à...
Commentaire d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 : la responsabilité du fait des choses - publié le 14/10/2014
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
"Cette magistrale cathédrale jurisprudentielle bâtie sur une tête d'épingle législative." C'est en ces termes que Jean Sébastien Borghetti résume à la perfection l'ambivalence à laquelle est assujettie la responsabilité du fait des choses. Originellement simple transition...
Fiches de révision droit prépa ECT - La responsabilité civile délictuelle (et quasi délictuelle)
Fiche - 16 pages - Droit autres branches
La responsabilité délictuelle et contractuelle est l'un des bases qu'un futur juriste doit maitriser. Qu'est ce qu'un dommage et quelles sont les conditions nécessaires pour intenter une action en justice en responsabilité délictuelle?
La pratique des affaires et la responsabilité pénale
Cours - 5 pages - Droit pénal
D'après le droit pénal général, l'auteur est celui qui exécute l'infraction et le complice est celui qui va participer à la réalisation de cette infraction. En droit pénal des affaires, très souvent les infractions sont limitées à certaines catégories de personnes. Le droit pénal vise les...
Le principe de responsabilité - publié le 01/06/2015
Cours - 1 pages - Droit civil
Il s'agit de toutes les circonstances qui sont à l'origine d'un préjudice et qui suscitent l'obligation de réparer chez la personne qui a la responsabilité de l'existence des circonstances. Art 1382 et suivants du Code civil envisage un certain nombre d'hypothèses : - art 1382 et 1383 du...
Cour de cassation, 2eme chambre civile, 26 octobre 2006, n° 04-11.665 - La responsabilité du syndicat peut-elle être engagée pour des faits commis par ses adhérents ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 26 octobre 2006 rejette le pourvoi du demandeur portant sur l'irresponsabilité d'un syndicat pour des faits commis par ses adhérents. En l'espèce, à l'occasion d'un mouvement national de grève, le site d'une société a été...
L'État est-il toujours maître de sa responsabilité ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
La responsabilité de droit international est une notion selon laquelle un sujet de droit international, auquel est imputable un acte contraire aux obligations internationales, est normalement tenu de fournir une réparation au sujet de droit international qui a été victime. Cette définition...
Engagement et causes d'exonération des responsabilités civiles et pénales
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Le document présente deux cas pratiques sur la responsabilité civile. (...) — En l'espèce, Monsieur Stardi, enseignant dans une école de musique dirigée par Monsieur Duval enseigne lors de cours collectifs et individuels. Ce dernier a abusé sexuellement de certains élèves lors...
La responsabilité du fait des bâtiments en ruine
Cours - 3 pages - Droit civil
Pourquoi des conditions d'application ? Limiter/contenir les cas d'application de la règle. A priori, on ne voit pas en quoi dans 1386 cette exigence d'un VC ou DE viendrait contenir la responsabilité du propriétaire car dans le fond, une ruine s'explique en pratique par...
Cas pratique - la responsabilité du commettant du fait de son préposé et la responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Cas pratique nº 1 - Pour l'organisation d'un pot de départ au sein d'une entreprise, deux salariés, M. Chardonnay et M. Aligoté sont chargés par leur patron, M. Saint-Eustache, de se rendre en grande surface pour acheter des bouteilles de champagne. M. Aligoté heurte violemment avec...
L'évolution de la responsabilité médicale depuis l'arrêt Mercier
Dissertation - 11 pages - Droit civil
À de nombreux égards, l'évolution du droit civil, depuis la conception du Code Napoléon, s'assimile dans sa méthode à la construction casuiste du droit romain. Les avancées technologiques et les rapports contractuels d'alors ont un point commun : leur évolution du fait de l'homme...
Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - La responsabilité du fait des bâtiments en ruine
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
En l'espèce, un remorqueur à vapeur avait explosé, causant la mort de l'employé, Monsieur Teffaine. L'explosion, provenant d'un vice de construction, aucune faute n'était imputable ni à l'employé ni au propriétaire de la machine ayant causé le dommage. Sa veuve et tutrice...
Les mises en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle
Cours - 8 pages - Droit des obligations
La réunion de conditions de la responsabilité fait naitre à la charge de responsable une obligation de réparer le préjudice subi par la victime. Cette obligation peut être exécutée par la voie conventionnelle de la transaction. Généralement les assureurs prennent cette initiative. Mais...
La notion de responsabilité civile délictuelle
Cours - 7 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile délictuelle, c'est un droit qui a connu de profonds bouleversements depuis l'élaboration des textes dans le Code civil en 1804. Aujourd'hui, la responsabilité civile délictuelle n'a plus rien à voir avec les règles figurant dans...
La responsabilité du fait d'autrui - publié le 06/02/2019
Cours - 20 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui n'était que très marginale en 1804. Elle a vu son domaine s'étendre également, mais plus tardivement que la responsabilité du fait des choses. Jusqu'à la fin du 20e siècle, la responsabilité du fait d'autrui restait...
La faute dans la responsabilité civile - publié le 19/07/2021
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", article 1240 du Code civil. Cela signifie que dès lors qu'un dommage est causé à une personne, la personne à l'origine de ce dommage est tenue de le réparer....
Droit de la responsabilité civile
Fiche - 25 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche résumant le programme de droit de la responsabilité civile abordée en deuxième année de licence. « Le droit de la responsabilité civile n'est pas restreint dans le Code civil qui n'énumère que brièvement certains aspects, c'est la jurisprudence qui,...
Responsabilité du fait des choses, arrêt de la 2ème chambre civile du 4 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Contrairement à l'article 1382 du Code civil qui consacre la responsabilité pour faute, l'article 1384 alinéa 1er du Code civil va permettre d'engager la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de la 2ème chambre civile du 4...
Droit civil : les régimes de responsabilité
Fiche - 23 pages - Droit civil
L'arrêt Teffaine de 1996 représente la consécration pour la première fois du principe de responsabilité du fait des choses. L'arrêt Jand'heur 1930 traite d'une fillette se faisant écraser par une camionnette (accident de la circulation) : la question de savoir si on peut...
La responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans le Code civil de 1804, les rédacteurs ont prévu différents cas de responsabilité du fait d'autrui. Ces cas étaient limitativement énumérés. Le but n'était pas de remplacer un débiteur par un autre, mais plutôt d'en ajouter un. En effet, le responsable du dommage était bel...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997 - La responsabilité des père et mère pour le fait de leur enfant est-elle engageable en l'absence de surveillance ou d'éducation ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit de la famille
Le 24 mai 1989, la bicyclette conduite par Sébastien X, âgé de 12 ans, est entrée en collision avec la motocyclette de M. Domingues, ce dernier étant blessé pendant la production de l'accident. À la suite de la réalisation du dommage lui ayant causé un préjudice et en vue d'obtenir...
Commentaire d'arrêt du 6 juin 2002 - Responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 29 mars 1991, l'arrêt Blieck a posé un principe général de la responsabilité du fait d'autrui sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. L'assemblée plénière de la Cour de cassation avait alors décidé que « le centre était destiné à recevoir des...
Le principe général de responsabilité du fait des choses - publié le 21/02/2018
Cours - 5 pages - Droit civil
A l'origine, les rédacteurs du CC n'avaient pris en considération ce fait des choses que dans deux cas : article 1385 (la responsabilité du fait des animaux) et 1386 du Code Civil (la responsabilité du fait des bâtiments en ruines). Seuls les animaux et bâtiments en ruine...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2002 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les magistrats ont eu un rôle considérable dans la construction des régimes de la responsabilité extracontractuelle. En effet, ils sont à l'instar du législateur, des « bâtisseurs » des différents régimes de la responsabilité civile extracontractuelle. La jurisprudence a eu un rôle...
