Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2010 : la responsabilité sans faute de l'Etat au titre du préjudice grave et spécial
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'accessibilité physique des lieux de travail est loin d'être assurée, même si le législateur a fixé des objectifs et déterminé des obligations. Tel est notamment le cas pour l'aménagement des lieux publics dans lesquels une personne handicapée est appelée à intervenir dans le cadre...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 mai 2003 : la responsabilité pour faute de l'Etat
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Chabba a été placé en détention provisoire pour 4 mois, mais sa détention a été poursuivie de façon arbitraire, car il n'a pas été mis au courant de cette décision, il a manifesté sa colère, les agents du service pénitencier lui ont demandé d'attendre le lendemain et de se calmer....
commentaire d'arret - Arrêt du 23 mai 2003 - La responsabilité pour faute de l'État
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration a longtemps était basée sur un principe d'irresponsabilité absolue, fondée sur la souveraineté de l'Etat. Mais cette irresponsabilité a évolué puisque, depuis une décision Blanco du tribunal des conflits de 1873, l'Etat...
Etude de cas sur la responsabilité sans faute de l'Etat
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Une manifestation est prévue dans la Commune de Nice. Afin que celle-ci se déroule dans de la meilleure façon possible, les autorités de l'État prennent un certain nombre de mesures de police et définissent un parcours que les manifestants devront emprunter. Le jour venu, certains...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2008 : la responsabilité sans faute de l'Etat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco en 1973 met fin à l'irresponsabilité de l'administration. Une porte fut donc ouverte pour engager sa responsabilité. En 1895 l'arrêt Cames marque la possibilité d'une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque. C'est de...
Décision du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 « Krupa »: la faute lourde et la responsabilité de l'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C'est la jurisprudence du Conseil d'Etat Blanco datant de 1873 qui a institué la nécessité d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'administration. Cette jurisprudence est aujourd'hui amenée à disparaître, c'est ce que l'on voit apparaître dans une décision du...
La responsabilité de l'Etat et la faute d'un employé du service public : l'arrêt Blanco du 8 février 1873
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
L'accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l'occasion pour le Tribunal des Conflits de l'une des plus importantes décisions de l'histoire du droit administratif. En effet, cet arrêt reste aujourd'hui encore considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif. En l'espèce,...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 février 2011 - La faute du cycliste peut-elle exonérer le père de l'enfant mineur de sa responsabilité de plein droit ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un cycliste participait à une randonnée sur une piste cyclable près de l'hippodrome de Longchamp. À l'intersection de cette piste avec la « route des tribunes », plus large et ouverte aux cyclistes et aux piétons, il entre en collision avec Arthur, un enfant de dix ans se...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 juillet 2001, n° 99-21.445 - Dans quelle mesure l'entretien d'une liaison avec un conjoint marié constitue-t-il une faute engageant la responsabilité civile de la part de la personne entretenant la liaison ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X a intenté une action en recherche de paternité à l'encontre de Mme Y, alléguant que cette dernière avait eu une liaison avec son mari et qu'ils avaient eu un enfant ensemble. Mme X a alors demandé des dommages et intérêts à Mme Y pour le préjudice subi. Mme X...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mai 2001 - L'absence de faute pour un mineur ayant commis un acte étant la cause directe du dommage invoqué par la victime suffit-elle à engager sa responsabilité, ainsi que celle de ses père et mère ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, la victime, collégien au moment des faits, participait à une partie de rugby organisée par des élèves pendant la récréation, quand soudainement il fut blessé à l'oeil des conséquences d'un plaquage effectué par un camarade. Par conséquent, les parents de la victime, et...
Le droit de la responsabilité repose-t-il encore aujourd'hui sur la faute ou tend-il plutôt vers une logique d'indemnisation généralisée et indépendante ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La responsabilité est intimement liée à l'indemnisation, mais pour autant, elles peuvent, dans certains cas, être deux notions en désunion. La responsabilité est un fondement nécessaire à l'indemnisation, cependant, il se peut qu'elle soit insuffisante. En effet, la...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - Un mineur incapable de discernement peut-il engager sa responsabilité civile pour faute lorsqu'il cause un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans cette affaire, un mineur de 13 ans avait provoqué un incendie dans un bâtiment agricole en manipulant des allumettes. La victime du dommage avait cherché à engager la responsabilité du mineur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Les juges du fond avaient rejeté la...
Le recours de pleine juridiction - Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d'incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par...
Conseil d'État, 18 juin 2008 - Dans quelles conditions la responsabilité de l'État peut-elle être engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, un administré travaillant pour le ministère de l'Éducation nationale a saisi le tribunal administratif de Pau en 1985 concernant une décision affectant sa situation professionnelle. Après plusieurs recours et une succession de décisions judiciaires, le Conseil...
La responsabilité sans faute - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La responsabilité pour risque repose sur l'idée qu'il est équitable d'indemniser certaines victimes dont le préjudice résulte de l'exposition, par l'Administration, de certains administrés à un risque particulier (le dommage doit être anormal et spécial), sans pour...
Tribunal des Conflits, 30 juillet 1873, Pelletier - En quoi cet arrêt distingue-t-il la responsabilité de l'administration de celle de ses agents en cas de faute commise par ces derniers ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans le contexte de l'état de siège de Paris de 1870-1871, le commandant a fait saisir, par un commissaire de police, un journal, en exerçant ses pouvoirs exceptionnels dans le cadre de la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège. En raison de l'abrogation du système de la...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité de l'État en lien avec l'exploitation d'un service public relève-t-il d'un régime spécifique distinct du droit commun ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, est l'une des décisions les plus célèbres du droit administratif français. Il constitue un véritable point de départ du droit administratif moderne en affirmant l'autonomie de la responsabilité de...
L'objectivation de la responsabilité du fait d'autrui renforce-t-elle la protection des victimes au détriment de la faute ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En droit civil, il existe une certaine évolution historique de la notion de faute dans la responsabilité du fait d'autrui. Il y a une transition progressive entre un modèle fondé sur la faute de la personne qui est responsable vers une logique de responsabilité de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013 - Une potentielle faute du banquier dans son devoir de vigilance entraîne-t-elle nécessairement l'engagement de sa responsabilité civile ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Une société a vendu puis livré un véhicule à un client en échange du paiement du prix par deux chèques successifs de 1 000 et 18 400 euros tirés sur la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel Sud-Méditerranée (la Caisse). Par la suite, la société reçoit deux certificats de non-paiement de ces...
Cour de cassation, chambre civile 2, 28 février 1996, n° 94-13.084 - La responsabilité pour faute d'un mineur doit-elle être admise même si ce dernier n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une jeune fille mineure est confiée pour le temps d'une soirée à un adulte. Lorsqu'elle jouait, elle s'est brusquement mise à courir et a heurté le fils mineur de l'adulte responsable de cette dernière. Le fils mineur transportait une casserole d'eau bouillante qui a causé...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juillet 1982, arrêt Desmares - La faute de la victime peut-elle conduire à une réduction de l'indemnisation en cas de responsabilité sans faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une victime avait été blessée dans un accident de la circulation impliquant un obstacle fixe, en l'occurrence une plaque d'égout laissée ouverte sur la voie publique. La question centrale était de savoir si la faute de la victime pouvait conduire à une réduction de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 novembre 2003, arrêt Gourlain - L'existence d'une faute est-elle une condition essentielle de l'engagement de la responsabilité du médecin ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un patient avait subi une intervention médicale qui, bien que réalisée sans faute par le praticien, avait entraîné des séquelles corporelles graves. Le patient a agi en responsabilité contre le médecin, invoquant le principe de la réparation intégrale du préjudice....
La responsabilité administrative : règles applicables avec ou sans faute de l'administration
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les notions à retenir pour un partiel sur la responsabilité administrative.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 novembre 2013, n° 12-21576 - L'omission d'information aux parents sur l'état de santé d'un enfant né avec un handicap engage-t-il la responsabilité du médecin ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une fille née le 5 février 2005 est lourdement atteinte d'une anomalie chromosomique à l'origine du syndrome dit de Wolf-Hirshhorn lequel a engendré de graves handicaps physiques et mentaux. De ce fait, les parents de l'enfant née handicapée intentent une action en...
Tribunal administratif de Rouen, 2e chambre, 18 juillet 2022, n° 2001239 - Les carences des services publics dans l'édiction de mesures de surveillances judiciaires et de contrôle d'identité conduisent-elles à engager la responsabilité de l'État devant les juridictions administratives ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, deux victimes sont assassinées le 20 décembre 2015 par un individu étranger en situation irrégulière. Cet individu avait déjà été condamné pour des faits de viol. Une interdiction définitive du territoire a été prise à son encontre par la Cour d'assises de la Seine maritime...
Conseil d'État, 11 février 2015, Garde des sceaux, n° 372359 - Un magistrat ayant commis une faute personnelle à l'occasion de l'exercice de ses fonctions peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ou du cumul des responsabilités ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un magistrat a effectué des faits de faux en écriture publique en faisant modifier à l'issue de l'audience la note d'audience par le greffier pour y faire figurer des citations qui n'avaient pas été enregistrées, ni régulièrement appelées à l'audience, et en...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 mars 2016, n° 15-12217- La faute d'imprudence commise par l'usager qui en tentant de remonter dans un train en marche a subi un dommage corporel est-elle une faute de nature à écarter toute responsabilité de la SNCF ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 23 novembre 2010, un usager est descendu d'un train à la gare d'arrivée de son voyage avant de tenter d'y remonter pour récupérer un bagage oublié alors que le train était en état de marche entrainant ainsi un dommage corporel (chute). L'usager a donc...
Cour de cassation, chambre civile, 29 juin 1896, Teffaine - Une personne peut-elle voir sa responsabilité civile engagée du fait qu'elle est gardienne de la chose, alors qu'on ne peut lui attribuer aucune faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
M. Teffaine est décédé à la suite des blessures provoquées par l'explosion de vapeur de la machine Marie, appartenant à MM. Guissez et Cousin. L'accident s'est produit par la rupture d'un tube présentant un défaut de soudure. La veuve Teffaine, agissant en son nom personnel et en...
En quoi et comment le rôle de la faute a-t-il évolué dans l'engagement de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans l'Ancien Régime et jusqu'à la fin du XIXe siècle, on considérait que la puissance publique ne pouvait « mal faire », ne pouvait avoir un quelconque comportement fautif. Ainsi, les actes émanant de la souveraineté nationale ne pouvaient pas être jugés par un juge ou tribunal. Le rôle...
La faute est-elle toujours l'unique fondement de la responsabilité pénale ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le mot responsabilité - du latin respondere, répondre - désigne l'obligation de répondre de ses actes. La responsabilité pénale connote l'idée de blâme : l'auteur de l'infraction ne mérite la peine accompagnant l'infraction que dans la mesure où il peut être...
