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Thème juridique : Responsabilité délictuelle

  
Responsabilité délictuelle

Nos documents

Filtrer par :

09 juil. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 22 octobre 2009, La responsabilité délictuelle du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Suite à une chute de pierre provenant d'un bâtiment, un véhicule a été endommagé. Le propriétaire de la voiture assigne en responsabilité le propriétaire du bâtiment ainsi que son assureur. Le litige ayant été porté en appel, la cour d'appel a accueilli la demande de la victime...

19 févr. 2010
doc

La faute dans la responsabilité délictuelle - cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

À la suite de la réprimande que lui avait faite sa mère, le jeune Luc Poissonnier, âgé de 6 ans, est allé se réfugier dans un débarras dont il a fermé la porte à clés. Inquiète de ne plus l'entendre et craignant qu'il n'ait été pris de malaise, Madame Poissonnier a, une heure après,...

28 Nov. 2009
doc

La responsabilité délictuelle - cas pratique (mineurs dans une voiture)

Cas Pratique - 9 pages - Droit civil

Les frères, mineurs, ont pris la Jaguar de leur père, alors qu'ils roulent tranquillement sur une petite route de campagne ils se font doubler par une 2C qui leur coupe la route. Pour éviter le véhicule Jim fait une embardée et son frère, croyant sa dernière heure arrivée appuie sur la jambe de...

24 Mars 2009
doc

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 juin 1995 - question des dommages dans le cadre de la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La détermination de la réparation du dommage en droit civil doit faire l'objet d'une appréciation concrète du dommage par le juge. En l'espèce, à la suite d'un accident de la route, le requérant monsieur X, assisté de sa tutrice, a assigné le défendeur M. Da Cunha et son assureur en réparation du...

04 Nov. 2009
doc

Cas pratique : le dommage et la responsabilité délictuelle

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Antoine est en vacances pour l'été chez sa grand-mère. Lors d'une après-midi, il décide de se rendre, avec l'autorisation de sa grand-mère qui a oublié les recommandations données par les parents d'Antoine, aux abords de la Dordogne pour aller nourrir des cygnes. Chemin faisant, Antoine est...

27 févr. 2015
doc

Arrêt de rejet rendu le 30 juin 2011 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'addiction au jeu et à la responsabilité délictuelle de l'établissement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Comme le constate Olivier Penin, Maitre de conférences à l'université Paris Descartes, « ironie du droit appliqué au jeu : point de sécurité offerte aux joueurs réduits à parier sur la protection qui peut leur être juridiquement assurée ». C'est ce qu'il ressort de l'arrêt de rejet rendu le 30...

10 déc. 2010
doc

La responsabilité délictuelle - publié le 10/12/2010

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Celui qui crée un risque par son activité doit réparer le dommage qui en résulte. A ce moment là, la responsabilité est objective, elle est liée à l'existence du dommage sans qu'il y ait nécessairement une faute de la part de son auteur (ex de la responsabilité de...

23 Mars 2010
doc

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 7 janvier 2009 - la responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers et abusive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Une société immobilière (SCI) avait donné à bail commercial un immeuble à la société Régal Lezennes en 1997. Des négociations furent entamées en décembre 2002 entre M. X et la SCI en vue d'une cession du bail de cet immeuble. Par la suite, la société Animal foot et system (AFS) intervient aux...

10 Mars 2010
doc

Cas pratique - la responsabilité délictuelle

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Nous sommes consultés par Mathilde Pasdebol au sujet de l'accident provoqué par Pierre Lagaffe dont sa famille a été victime. En effet M. Lagaffe cause un accident dans lequel le mari de Mathilde, Antoine décède et où ses deux enfants, Isabelle et Albin sont blessés. Victime de dépression et ne...

18 juin 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006 - la responsabilité délictuelle et la force majeure

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La faute de la victime, pour être exonératoire, se doit-elle d'être imprévisible et irrésistible ? Cet arrêt de l'Assemblée plénière clarifie la jurisprudence quant aux critères à retenir pour éventuellement qualifier un événement de force majeure. La Cour de cassation rejette d'autres critères...

10 juin 2008
doc

La responsabilité délictuelle - publié le 10/06/2008

Fiche - 3 pages - Droit civil

Si la faute est volontaire, on parle de délit civil. Si elle est involontaire, comme dans les cas d'accidents résultant de l'imprudence, on parle de quasi-délit. La faute peut être commise au travers d'un acte, tel que la violation d'une interdiction, des violences, etc. Dans...

30 déc. 2011
doc

Fiches de cours de Droit de la responsabilité délictuelle (CRFPA)

Cours - 32 pages - Droit civil

- Elément objectif : il s'agit d'un élément nécessaire, Planiol définie la faute comme "le manquement à une obligation préexistante". Dès lors commet une faute celui qui ne se comporte pas comme il aurait dû le faire. On compare l'attitude de l'auteur par rapport au comportement...

05 août 2010
doc

La responsabilité délictuelle - publié le 05/08/2010

Cours - 5 pages - Droit pénal

La fonction compensatoire : la compensation est aujourd'hui la première fonction attribuée à la responsabilité délictuelle qui vise à placer la victime dans la situation patrimoniale qui aurait été la sienne si le dommage ne lui avait pas été illégalement causé. A proprement...

22 Oct. 2008
doc

Cour de cassation, 25 Juin 2008 : les actions en nullité et en responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le projet du professeur “Catala”, remis en 2005, prévoit un nouvel article 1115 alinéa 2 du Code civil qui serait rédigé de la manière suivante : « Indépendamment de l'annulation du contrat, la violence, le dol ou l'erreur qui cause à l'une des parties un dommage, oblige...

22 mai 2012
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La responsabilité délictuelle du fait personnel

Cours - 23 pages - Droit civil

Art. 1382 C.civ. « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Art. 1383 C.civ. « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son...

15 Mars 2011
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Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 25 mai 1948 relatif au rattachement de la responsabilité délictuelle à la lex loci delicti

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

L'établissement de règle de conflit de lois, censées régir les faits juridiques comportant divers éléments d'extranéité, est une source continuelle de débat. C'est pour cela que l'arrêt Lautour émis le 25 mais 1948 par la chambre civile de la Cour de Cassation a marqué le droit...

27 juin 2013
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Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2001 : la responsabilité délictuelle dans une chaîne de contrat hétérogène

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Depuis un arrêt de l'Assemblée plénière en date du 7 février 1986, l'action directe sur fondement contractuel existe aussi bien dans les cas des chaînes de contrats homogènes de vente que dans les cas de chaînes de contrats hétérogènes incluant des conventions de vente et d'entreprise. Toutefois,...

03 Mars 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, jeudi 15 décembre 2011 - Un dommage causé par un manquement contractuel et recherchant la responsabilité délictuelle du débiteur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a considéré qu'il n'est pas impératif pour les tiers à un contrat d'apporter la preuve qu'un manquement de nature contractuelle a revêtu, à leur sujet, une faute extracontractuelle, pour qu'ils puissent effectivement obtenir la...

23 avril 2012
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Les frontières de la responsabilité délictuelle du contractant

Mémoire - 59 pages - Droit civil

[...] Cette formule des juges québécois dans l'arrêt Houle contre Banque canadienne nationale illustre parfaitement le glissement opéré dans la conception de la responsabilité. En effet, la responsabilité peut désormais être objective, c'est-à-dire invoquée contre une...

30 Sept. 2019
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Cas pratique sur la responsabilité civile du commettant (responsabilité délictuelle)

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Mr Dubois a amené, il y a quelques jours, son véhicule automobile au garage de réparation pour effectuer une révision technique. Faisant fi du panneau de sécurité interdisant l'accès à l'atelier de réparation, Mr Dubois a ainsi décidé d'y accéder pour suivre de près la révision de sa...

06 juil. 2016
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Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006 - Fiche d'arrêt : le manquement à une obligation contractuelle et la responsabilité délictuelle

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Myr'Ho a reçu le bail d'un immeuble commercial par les consorts X. Cette société confie la gérance de son fonds de commerce à une autre société, Boot shop. Cette dernière ne peut exercer son activité à cause d'un défaut d'entretien des locaux.

31 Janv. 2020
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Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 mars 2018 - La responsabilité délictuelle d'un établissement de santé privé pour fait d'autrui en présence d'un contrat le liant avec la victime - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans les faits, une personne du nom de Monsieur Z…, était placée sous tutelle et avait été accueillie dans un service psychiatrique situé dans un institut de santé privé et géré par une fondation, dénommée Bon Sauveur d'Alby. Ainsi, pensionnaire de cet établissement, Monsieur Z…, a...

30 Nov. 2009
doc

Etude de cas sur la responsabilité contractuelle ou responsabilité délictuelle

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Cas pratique de Droit civil sur l'effet du contrat à l'égard des tiers : la responsabilité contractuelle.

18 févr. 2010
doc

Cas pratique - la faute dans la responsabilité délictuelle

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Pierre Harrois, agriculteur dans le Hurepoix a, il y a quelques semaines traité un champ de colza avec un insecticide homologué. Henri Volnay et Jean Martin, apiculteurs dans la même localité, ont constaté dans les 48 heures qui ont suivi une perte massive d'abeilles venues butiner dans ce...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité délictuelle des mineurs sans discernement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans la première espèce, la jeune Fatiha a été mortellement blessée par la voiture conduite par M. Z alors qu'elle se situait sur un passage pour piéton, annoncé sur la route par des panneaux d'avertissements. La Cour d'appel a déclaré coupable M. Z d'homicide involontaire et a restreint de...

17 Mars 2010
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Cas pratique - la responsabilité délictuelle et le renouvellement de contrat de location

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Philippe est un homme paisible qui profite de la vie depuis qu'il est retraité. Il a toutefois été récemment contrarié par deux événements. Tout d'abord, il s'est mis en tête de refaire son jardin en faisant appel aux services d'un paysagiste. Il s'inquiète maintenant de sa situation vis-à-vis de...

13 juin 2002
doc

Le fait des choses inanimées, condition de la responsabilité délictuelle. Cass. civ. 2e, 4 mars 1998

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

Ce n'est pas seulement le fait - fautif - de l'homme qui est générateur de responsabilité civile ; le fait des choses peut également engager la responsabilité de ceux qui ont autorité sur elles. Il n'y a là rien de surprenant dans une société où la plupart des dommages...

30 Sept. 2008
doc

La responsabilité délictuelle pour rupture abusive des pourparlers

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le fondement juridique de cette responsabilité est discuté. Après avoir présenté cette controverse doctrinale, nous analyserons la jurisprudence fondée sur la rupture abusive des pourparlers. Alors qu'il était habituellement fait état de la notion d'abus du droit de rompre les...

06 Nov. 2008
doc

Cour de cassation, 18 juillet 2000 - obligation de sécurité des établissements de santé et responsabilité délictuelle : fiche de jurisprudence et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Souffrant d'une psychose maniaco-dépressive, Brigitte X a été hospitalisée dans un établissement psychiatrique privé (la clinique Y) le 12 novembre 1992. Durant cette hospitalisation, elle fait une première tentative de suicide le 10 décembre 1992 mais son état ne s'améliore pas puisque durant la...

20 févr. 2012
doc

Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 9 mai 2008 : la responsabilité délictuelle du tiers acquéreur vis-à-vis du mandataire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Malgré la multiplication des fondements de la responsabilité civile, l'article 1382 du Code civil relatif à la faute délictuelle reste toujours d'actualité. Monsieur Le Tourneau avait déjà relevé la permanence de la responsabilité pour faute, sa vocation universelle à...