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Thème juridique : Responsabilité délictuelle

Responsabilité délictuelle

Nos documents

Filtrer par :

08 Oct. 2024

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° 05-13.255 - Un manquement contractuel portant atteinte à un tiers peut-il donner lieu à l'engagement de la responsabilité délictuelle d'un des contractants ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, des consorts, propriétaires d'un immeuble commercial, donnent à bail ce dernier à une société, ici bailleresse, qui confie à son tour la gestion de son fonds de commerce à une autre société tierce au contrat de bail commercial initial. Mécontente du grand manque...

03 juil. 2023

Quelles sont les fonctions de la responsabilité délictuelle ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

D'après Geneviève Viney, professeur spécialisée dans le droit des obligations « c'est l'indemnisation des dommages qui est considérée comme l'objectif essentiel de la responsabilité civile ». Toutes les personnes sont tenues à une responsabilité de leurs actes, sur...

03 juil. 2023

Le fait de la chose en responsabilité délictuelle : fiche d'arrêt, articles de doctrine et cas pratique

TD - 5 pages - Droit civil

ce document comporte tout ce qu'il faut savoir sur la responsabilité engagée sur le fondement du fait des choses. il y a des fiches de jurisprudence d'arrêts fondateurs, des rappels de cours, des résumés d'articles de doctrine et un cas pratique corrigé.

18 mai 2023

En quoi les caractéristiques propres de l'auteur du délit impactent-elles la responsabilité délictuelle en droit romain ?

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Par définition, la responsabilité délictuelle se traduit par l'obligation et le devoir pour une personne qui a causé à autrui un fait dommageable de le réparer avec une indemnisation conséquente pour la victime. Les lois obligent de ce fait l'individu qui, après l'acte...

19 Janv. 2023

Article 1240 du Code civil - La responsabilité délictuelle

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

La responsabilité délictuelle est fondée sur un rapport de causalité entre le dommage et une faute. Pour qu'un individu soit responsable délictuellement, il faut que sa faute ait causé le dommage. L'article 1240 du Code civil concerne ainsi la responsabilité...

16 juin 2023

L'entreprise et la responsabilité délictuelle

Cours - 4 pages - Droit civil

La responsabilité morale, tout comme la responsabilité civile, est engagée s'il existe une faute volontaire. La responsabilité civile contractuelle sanctionne la mauvaise exécution ou l'inexécution d'un contrat qui provoque un dommage et suppose faut au préalable...

12 avril 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022 - Promesse d'achat et prescription d'action en responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Z a signé une promesse d'achat pour un bien immobilier sous réserve de l'obtention d'un prêt, qui lui a été accordé par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine via un courtier en crédit en novembre 2009. Cependant, en janvier 2010, M. Z a refusé de...

14 avril 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 septembre 2021 - La prescription de l'action en responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans un acte du 8 juillet 2008, les consorts T ont vendu un immeuble à la société Araneus pour 210 000 euros, avec la participation de plusieurs notaires. En 2013, M. Q a été condamné à dix ans d'emprisonnement pour avoir abusé frauduleusement des consorts T en détournant leur épargne et en...

12 avril 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2022 - La responsabilité délictuelle des établissements financiers envers les tiers à un contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire

En 2001, la société [R] [L] a souscrit un prêt de 7,5 millions de francs auprès de la Société Générale et de la société Merrill Lynch. Le prêt devait être remboursé avec les fonds provenant d'un contrat d'assurance-vie. En 2008, le contrat a été racheté pour 569 339,37 euros, laissant un...

06 juin 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mai 2017, n° 16-11203 - Le rejet de la responsabilité délictuelle fondée sur le manquement contractuel

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, l'affaire en cause concernait des travaux de chauffage, climatisation et traitement d'eau commandés par un syndicat de copropriétaires et le preneur d'un des lots de la copropriété, dont la réalisation défectueuse avait entraîné une condensation anormale dans un lot...

31 Mars 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 juin 2022 - L'invocation par les tiers d'un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire

La société [R] [L] a souscrit un prêt remboursable in fine de 7 500 000 francs en mai 2001 sur les conseils de la Société Générale et de la société Merrill Lynch Capital Markets France. Le capital a été versé sur un contrat d'assurance-vie, dont le rachat devait permettre le remboursement du...

01 Mars 2023

Responsabilité délictuelle du constructeur

Cours - 2 pages - Droit immobilier

Le constructeur peut engager sa responsabilité quand il cause un dommage à un tiers. Selon l'article 1245 du Code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit ou non lié par contrat avec la victime.

11 Oct. 2023

La responsabilité délictuelle : notion et fondements

Cours - 4 pages - Droit des obligations

La notion de responsabilité civile est large puisqu'elle désigne à la fois la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle et la responsabilité quasi délictuelle. En droit français l'obligation a 6 sources possibles : - La loi -...

11 Mars 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 février 2022 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité délictuelle du créancier à l'égard de son débiteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 3 août 2015, une banque du nom du Crédit foncier de France, a fait délivrer sur le fondement d'un jugement du 11 décembre 2014, un commandement de payer valant saisie immobilière. Ce commandement, publié le 22 septembre 2015, a été adressé à Monsieur Z... et Madame L..., sur un bien...

26 déc. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2022 - La responsabilité délictuelle du copropriétaire - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Madame A., qui est propriétaire d'un appartement situé dans un bâtiment assujetti au statut de la copropriété, faisant état d'infiltrations d'eau provenant des terrasses adjacentes à l'appartement se trouvant au-dessus du sien et dont Madame A. est propriétaire, sur lequel il...

15 déc. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 novembre 2020 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité délictuelle pour manquement contractuel - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La société Lloyd's a été assignée par la société Charaf et sa compagnie d'assurances Axa, en paiement de dommages-intérêts du fait qu'elle a procédé à la classification du navire. Plus tard, la Cour d'appel de Rennes a condamné dans un arrêt rendu le 15 décembre 2017, la société...

07 juil. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 1991, 88-18.400 - La responsabilité délictuelle d'une société - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans l'arrêt soumis au commentaire, la Haute juridiction statue au visa de l'ancien article 1832 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle. Ce faisant, la Cour de cassation induit que la nouvelle société est susceptible d'engager sa responsabilité...

06 Janv. 2022

Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020 - L'invocation d'un manquement contractuel par le tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de l'espèce a été rendu le 13 janvier 2020, et a 17-19.963 pour numéro de pourvoi. La chambre de la Cour de cassation saisie est l'Assemblée plénière. Les juges de la Cour de cassation sont venus casser et annuler l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de...

22 déc. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2022 - La responsabilité délictuelle de l'employeur - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Monsieur U., embauché dès le 1er octobre 2001 par la société XPO Supply Chain, soit l'employeur, comme chauffeur routier exerçant dans un dernier temps un poste de magasinier cariste, détenteur de différents mandats, a fait l'objet d'un licenciement le 19 novembre 2013.

24 juin 2022

Le devenir du droit de la responsabilité délictuelle

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Le besoin - réel ou subjectif - de sécurité a entraîné une multitude de régimes de réparation qui s'enchevêtrent. Sont en conflit, aujourd'hui, deux grands systèmes de socialisation des risques ou, plus exactement, des dommages. Face à ces deux grands systèmes fondamentaux, nous tenterons...

12 mai 2021
doc

La distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle est-elle dépassée ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile est l'obligation d'une personne, auteur d'un dommage, d'en répondre auprès de la victime. Cette notion de responsabilité civile se divise en deux catégories. D'une part, la responsabilité contractuelle qui répare les dommages nés...

03 Mars 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, jeudi 15 décembre 2011 - Un dommage causé par un manquement contractuel et recherchant la responsabilité délictuelle du débiteur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a considéré qu'il n'est pas impératif pour les tiers à un contrat d'apporter la preuve qu'un manquement de nature contractuelle a revêtu, à leur sujet, une faute extracontractuelle, pour qu'ils puissent effectivement obtenir la...

27 avril 2020
doc

Quelles sources pour le droit de la responsabilité délictuelle ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

On est responsable du dommage causé par sa faute : telle est la rédaction de l'article 1241 du Code civil, remplaçant l'article 1382 ancien, dans le projet de réforme de la responsabilité civile de 2017, par JJ. URVOAS. Suite à une consultation publique, cet avant-projet de loi relance...

31 Janv. 2020
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 mars 2018 - La responsabilité délictuelle d'un établissement de santé privé pour fait d'autrui en présence d'un contrat le liant avec la victime - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans les faits, une personne du nom de Monsieur Z…, était placée sous tutelle et avait été accueillie dans un service psychiatrique situé dans un institut de santé privé et géré par une fondation, dénommée Bon Sauveur d'Alby. Ainsi, pensionnaire de cet établissement, Monsieur Z…, a...

30 Sept. 2019
doc

Cas pratique sur la responsabilité civile du commettant (responsabilité délictuelle)

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Mr Dubois a amené, il y a quelques jours, son véhicule automobile au garage de réparation pour effectuer une révision technique. Faisant fi du panneau de sécurité interdisant l'accès à l'atelier de réparation, Mr Dubois a ainsi décidé d'y accéder pour suivre de près la révision de sa...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle

Cours - 88 pages - Droit civil

La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne...

05 Nov. 2018
doc

Commentaire de l'arrêt du 10 juin 2004 de la Cour de cassation concernant l'élargissement de la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 10 juin 2004 consacré à l'élargissement du domaine de la responsabilité délictuelle puisque la Cour de cassation dans cet arrêt accepte de condamner une société commerciale pour risque de dommage futur. L'arrêt soulève des problématiques en...

26 févr. 2018
doc

Généralités sur la responsabilité délictuelle

Cours - 8 pages - Droit civil

On peut définir la responsabilité délictuelle comme étant l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre personne, ce dommage étant indépendant de toute obligation contractuelle. Cette définition prend bien soin de distinguer...

06 avril 2018
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 juillet 2000 - L'invocabilité du contrat par les tiers dans le cadre de la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si l'effet relatif est un principe fondamental en droit des contrats, il connait une certaine atténuation par le biais de l'opposabilité du contrat, qui permet notamment aux tiers de s'en prévaloir. C'est justement sur l'invocabilité du contrat par les tiers dans le cadre de...

28 juin 2018
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 décembre 2006 - Force majeure et responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La responsabilité de la SNCF vis-à-vis de ses voyageurs a été au coeur d'un important contentieux, et les solutions strictes de la Cour de cassation ont suscité une vive critique doctrinale. Par son arrêt en date du 21 décembre 2006, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation...