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Derrière cette formulation un peu barbare et peu expressive, se profile un élément indispensable du droit de l'UE :Comment les Etats membres vont-ils appliquer à leur niveau le droit de l'UE ?Autrement dit, il s'agit d'étudier la compétence d'exécution des Etats membres en droit de l'UE.Dans...
[...] Cette formule des juges québécois dans l'arrêt Houle contre Banque canadienne nationale illustre parfaitement le glissement opéré dans la conception de la responsabilité. En effet, la responsabilité peut désormais être objective, c'est-à-dire invoquée contre une personne, même en l'absence...
La recherche d’une autonomie accrue caractérise à coup sûr l’évolution du droit des majeurs protégés, comme en témoignent les jalons législatifs de 1968 et 2007. En effet, l’architecture issue de la loi du 3 janvier 1968, qui doit beaucoup au doyen Carbonnier, a eu le mérite de...
Comme souvent, la garantie autonome est issue de la pratique. Mais ici, plus qu’ailleurs sans doute, sa naissance s’inscrit dans un contexte international. Pourquoi ? C’est que dans un contexte international, les opérations sont souvent complexes. Si vous prenez le cas...
Selon G. LE BON, dans Hier et Demain, « L’anarchie est partout quand la responsabilité n’est nulle part ». A l’inverse, tout ramener à la responsabilité peut mener à la discorde au sein d’une société. Actuellement, cette notion de responsabilité est fondamentale dans nos...
La responsabilité civile délictuelle entretient de nombreuses relations avec les droits subjectifs. Parmi eux, ont été retenus, pour les besoins de l’étude, le droit de propriété, les droits intellectuels et les droits de la personnalité. Le propos consiste à dresser un inventaire ordonné...
Consécration textuelle de la garantie autonome par l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés. La garantie autonome est, selon une définition donnée par la doctrine, "un engagement de payer une certaine somme, pris en considération d'un contrat de base et à titre de...
Ce sont les pouvoirs qu’une personne a sur une chose créant un dommage, qui peuvent engager sa responsabilité ; or, la jurisprudence, tout comme la doctrine, a pu avoir quelques difficultés à dégager des pouvoirs assurant d’une part une bonne indemnisation de la victime et d’autre...
Le droit pénal peut être défini comme l’ensemble des règles émanant de l’Etat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent l’ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière...
La société Zeebrugge commercialise les mobil-homes fabriqués par la société Aline Industrial. La société Zeebrugge a concédé à la société Mondial caravaning l'exclusivité des ventes des mobil-homes dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le 2 novembre 1979, la société Mondial...
L’autonomie de la volonté est, selon la définition de G. Cornu, « la théorie fondamentale selon laquelle la volonté de l’homme (face à celle du législateur) est apte à se donner sa propre loi […], d’où plus généralement, l’affirmation que la volonté des parties est la...
Selon l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, révisé le 28 mars 2003, « la France est une République indivisible […]. Son organisation est décentralisée. » Cette dernière affirmation suppose donc l’existence de collectivités infra- étatiques, à savoir, les communes,...
La responsabilité internationale, notion particulière tant elle se meut dans le système juridique unique que constitue le droit international, tend à évoluer vers une fonction de véritable garantie de son application. Avant d’étudier la finalité de la responsabilité internationale, il nous...
L’autonomie de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, semble proscrire toute intrusion du droit commun dans la prise en charge des accidents de la circulation. Toutefois, l'élimination des articles 1382 et suivants peut se révéler inéquitable lorsque le conducteur est un préposé. Tel...
Pendant de nombreuses années, les révolutionnaires ont en raison de son éloignement de la représentation nationale considéré le pouvoir réglementaire comme étant une menace pour la démocratie. Pourtant, ce pouvoir réglementaire s'est vu accorder depuis la Constitution Française de 1958 une...
Par un arrêt en date du 5 février 2004, la Cour de cassation va contribuer à éclaircir l’articulation des différents régimes de responsabilités du fait d’autrui et leurs rapports avec la responsabilité pour faute. En l’espèce, au cours d’un séjour chez son grand-père,...
Cours sur le droit de la responsabilité délictuelle. Ce cours regroupe toutes les notions essentielles pour l'examen final de droit civil. Les accidents de la circulation, la responsabilité des produits dangereux et des bâtiments en ruine y sont également traités.
Explication, par la mise en exergue d'un paramètre, de toute la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la question de l'exigence ou non d'un dommage dans le contentieux de la responsabilité contractuelle.
En outre, cette responsabilité administrative, civile et extracontractuelle, représente un élément important en droit administratif dans la mesure où la responsabilité administrative va permettre aux victimes d'un dommage d'obtenir réparation d'un dommage imputable à une personne publique (...)
La conception traditionnelle voulait qu'un seul pouvoir ait qualité pour édicter des règles générales susceptibles de modifier les lois existantes et qu'il n'y ait pas de domaine fixé à la compétence du législateur. Faisait partie du domaine de la loi tout ce sur quoi statuait le Parlement. Une...
C’est le titre III de la Constitution de 1958 qui lui est consacré. Il ne comporte qu’un nombre très limité de dispositions ; en tout, quatre articles. Cette brièveté ne doit pas faire illusion. Des dispositions intéressant le gouvernement se trouvent également dans le titre II...
Un article du Monde du 17 novembre 2017 vantant le champ d'action très large de la CDD (Caisse des Dépôts) qui se voit qualifiée de "couteau suisse pour l'économie française" d'un côté, tandis que de l'autre le Parisien révèle le même jour la sanction requise contre le haut fonctionnaire Matthieu...
Le sujet est le suivant : "le déclin de l'autonomie de la volonté". Le déclin pourrait se définir comme un état de transition, de passage à une perte d'importance, de valeur ou de puissance. L'autonomie se caractérise comme la capacité à être, agir ou fonctionner indépendamment d'autre chose....
Si l'on considère la tradition juridique, on constate qu'en principe il existe un lien de dépendance entre l'offre et le pollicitant, et que ce lien est justifié par la défense de la liberté de chacun. Ce principe de dépendance de l'offre vis à vis de l'offrant est fondé sur l'analyse classique...
Alors que les marchés publics se voient qualifier de « dernier rempart au protectionnisme des Etats » par A. Mattera, cette situation impose au droit communautaire, a l’instar de ce que font les droits nationaux dans l’ordre interne, d’établir une réglementation qui préciserait les...
La réaction instinctive, devant la matérialité du dommage, est un sentiment d’injustice, de rupture d’égalité exigeant une compensation. Les droits primitifs, favorables à la victime, prévoient une réparation automatique, d’abord par vengeance, par la célèbre loi du Talion, puis...
Le droit public économique s’intéresse aux causes et aux effets de l’action publique des organismes dotés d’une mission d’intérêt général dans la sphère économique. La formulation même de ce droit laisse supposer qu’il se différencie d’autres branches juridiques,...
La jurisprudence Blanco rendue par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 constitue une décision fondatrice du droit administratif. En effet, en même temps qu’elle marque l’avènement du principe de responsabilité de la puissance publique, elle met l’accent sur son caractère...
« Le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». M. LAFERRIERE justifiait ainsi dans son Traité de 1887 du principe d’irresponsabilité de l’Administration qui, ayant succédé au roi, ne pouvait comme lui mal...
