Droit des sociétés : La société à responsabilité limitée (SARL et SARL unipersonnelle)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Pluripersonnel ou uni personnelle : - Associé pas commerçant, - on peut être de 1 à 100 - le montant du capital fixé librement dans les statuts pas de minimum - elle peut être gérée par 1 ou plusieurs gérants - les statuts doivent mentionner la répartition des parts sociales - société...
Etude de cas: commerce et associés
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un Chef gastronomique décide de constituer une société à responsabilité limitée, en s'associant avec trois autres professionnels du même milieu. Lors de la signature des statuts, ceux-ci décident d'un commun accord que la société en question mentionnera dans sa...
Constitution et associés dans la SARL
Fiche - 3 pages - Droit civil
En droit, la SARL est une société hybride empruntant des caractéristiques des sociétés de personnes et des caractéristiques des sociétés de capitaux. Il conviendra d'envisager les conditions de fonds et de forme. Conditions de fonds, tenant aux personnes : la SARL nécessite 2 associés...
Reflexion sur la prohibition de l'augmentation de l'engagement des associes
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les associés sont les membres d'un groupement, la société, a laquelle ils ont du pour acquérir cette qualité effectuer un apport et grâce auquel ils vont acquérir des parts sociales ou actions, et grâce auquel encore ils vont avoir un certains nombre de droit et d'obligations. Les...
Les organes de contrôle de la gestion et la responsabilité des dirigeants sociaux
Fiche - 9 pages - Droit civil
En droit des sociétés, la loi confie un contrôle minimum à la collectivité des associés. Fonction quasi naturelle que de contrôler la régularité ou l'opportunité de la gestion on parlera d'un contrôle minimum. On distinguera entre le contrôle minimum et le contrôle spécialisé.
Les associés commanditaires et les associés indéfiniment responsables (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
C'est seulement dans la société en commandite. Le commanditaire n'a pas de par la loi de pouvoir de représentation. La loi prévoit que l'on ne peut pas lui donner de pouvoir de représentation en tant qu'associé. On peut désigner le commanditaire fondé de procuration de la société. C'est...
Les droits propres de l'associé
Cours - 7 pages - Droit civil
Le statut d'associé n'est pas une forme, ce statut varie la forme de la société et notamment en ce qui concerne l'étendue de sa responsabilité. Malgré tout, l'associé est un élément constitutif de la société, il a un certain nombre d'attributs fondamentaux que l'on retrouve,...
Obligations des associés d'une société coopérative (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La société coopérative est une société à caractère personnel marqué. Une des caractéristiques du caractère personnel, c'est que l'on peut prévoir des obligations des associés. Le caractère personnel se voit déjà dans le fait que la loi prévoit une obligation légale de bonne foi. La...
La gestion de la SARL (Société A Responsabilité Limitée)
Fiche - 3 pages - Droit civil
La SARL (Société A Responsabilité Limitée) est définie aux termes de l'article L223-1 du Code de commerce comme une société groupant des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et n'ont pas la qualité de commerçant. Une SARL peut être constituée avec...
La perte de la qualité d'associé dans les sociétés de personnes
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Par définition, la société de personnes est la société dans laquelle l'intuitu personae est marqué. Elle se caractérise par son aspect contractuel et par la place imminente de l'affectio societatis entre les différents associés. Les associées se choisissent en considération de...
Les sociétés à responsabilités limitées (SARL et EURL)
Fiche - 3 pages - Droit civil
La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : - elle ressemble à une société de capitaux (S.A.) La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs parts La S.A.R.L. n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité ou la faillite personnelle des associés qui ne sont pas...
Responsabilité civile et droit des affaires
Cours - 13 pages - Droit des affaires
En guise d'introduction, on peut rappeler que le droit de la responsabilité est, pour l'heure, beaucoup plus jurisprudentiel que le droit des contrats, gravé dans le marbre de la loi. Le droit de la responsabilité est en passe d'évoluer, la première pierre étant...
La protection des associés minoritaires - publié le 11/12/2021
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans une société, comme dans une démocratie, prime la loi de la majorité face à celle de la minorité. La minorité ne semble pas pourtant être pieds et mains liés aux caprices de la majorité. L'associé minoritaire comme son nom l'indique a tout d'abord la qualité...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Affectation des bénéfices et relations entre associés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Une SARL de fabrication de bigoudis au capital de 90 000 euros divisé en 9 000 parts sociales de 10 euros est détenue par 5 associés dont les participations sont les suivantes : - Monsieur Favori, 4 450 parts sociales ; - Madame Filal-Anglaise, 3 499 parts sociales ; - Monsieur Roger...
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : constitution, fonctionnement, rôle du gérant, dissolution
Fiche - 4 pages - Droit civil
Elle est régie par la Loi du 11 juillet 1985. Une personne seule par un acte unilatéral de volonté peut instituer une société. En parallèle, la loi a prévu également une autre forme de société unipersonnelle : l'EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée).
Droit des sociétés - Les associés
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Les associés, sauf s'ils sont dirigeants, ne participent pas à la gestion quotidienne de la société; leur rôle est plus fondamental puisqu'ils décident de l'objet même de l'activité, ils décident des grandes orientations de la société, ils prennent des décisions stratégiques et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2013 - Un gérant d'une société civile immobilière peut-il vendre sans l'accord de ses associés un immeuble appartenant à la société ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière ayant pour objet l'acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers, la gestion et l'administration des biens dont la société pourrait devenir propriétaire a été constituée. La gérante de la société civile immobilière a vendu, sans...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 1991, 88-18.400 - La responsabilité délictuelle d'une société - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans l'arrêt soumis au commentaire, la Haute juridiction statue au visa de l'ancien article 1832 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle. Ce faisant, la Cour de cassation induit que la nouvelle société est susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle en raison...
L'écran de la personnalité morale est-il une protection efficace pour le patrimoine des associés ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La personnalité morale a pour caractéristique principale de créer un patrimoine nouveau qui peut être une source de sûreté pour les associés, mais à la fois un danger, dès lors que les associés sont liés à cette personnalité morale. En effet, la personnalité morale, en fonction de...
Responsabilités des associés dans chaque type de sociétés
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La responsabilité des associés dépend du type de société choisi. Voici une brève description de la responsabilité des associés dans les types les plus courants de sociétés, et les articles du Code civil français qui régissent les différents types de sociétés.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 janvier 1994 - Un ancien associé d'une SNC peut-il être tenu des dettes antérieures à sa sortie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société en nom collectif "Pascal Levan" avait emprunté de la Caisse d'Épargne et de prévoyance du Cantal un prêt de 500 000 francs. Cette dernière, après avoir signifié la société de la déchéance du terme, a assigné M.X en sa qualité de paiement de cette somme en...
Les droits des associés d'une SARL
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Huguette, une associée d'une SARL, publie sur le site de la société des conditions de vente générale illicites, fournies par un concurrent en contrepartie de 250 000 euros. Elle est convoquée par Lisa (une autre associée) en assemblée générale et finit par être exclue de la SARL. Cependant,...
Les différents régimes de responsabilité civile
Cours - 59 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle est subordonnée à l'inexécution d'une obligation qui est contenue dans un contrat ; le premier objectif de cette responsabilité est d'exécuter le contrat par équivalent c'est-à-dire de permettre à la partie victime de l'inexécution...
La SARL : les associés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La SARL SAMOVAR, qui a pour objet la production et la vente de vaisselle en porcelaine, a trois associés : Maurice, Philibert et Gaston. La société exporte une grande partie de sa production et son activité est florissante. Elle emploie 56 salariés et réalise un chiffre d'affaires...
Droit des sociétés : associés, apports et contrats
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Cette fiche récapitule sous la forme de questions/réponses les principaux éléments juridiques à connaître sur le thème des sociétés, notamment sur les associés, les apports et les contrats.
La rédaction d'actes d'associés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le collaborateur d'un cabinet d'affaires est chargé de vérifier la validité de la tenue d'une assemblée générale annuelle et la majorité requise pour l'adoption des propositions. La société est composée de 5 associés, A, B, C, D, et E, qui détiennent respectivement, 10, 20,...
Droit spécial des sociétés - L'EURL (ou SARL à associé unique)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
L'organisation et le fonctionnement de l'EURL sont ceux de toute SARL. Cependant, l'unicité d'associé oblige à certaines adaptations. Ainsi, les règles destinées à régler les rapports des associés avec le gérant n'ont plus vocation à s'appliquer. Pour le...
Cas pratique en droit des sociétés - Un des associés gérants d'une société en nom collectif décide de faire réaliser des travaux sans l'autorisation des autres
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Quatre associés gérants d'une société en nom collectif exercent collectivement une activité de restauration. Dans ce contexte, l'un des associés gérants décida de profiter de l'absence de ses partenaires pour faire réaliser des travaux d'un montant cumulé de 12 000...
Fiche en droit des sociétés - Les associés
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Les acteurs principaux de la vie en société sont les dirigeants qui sont l'organe de gestion, les associés qui sont l'organe politique s'exprimant dans le cadre de l'assemblée générale et le commissaire aux comptes qui est l'organe de contrôle financier. Les...
L'exclusion de l'associé est-elle admise en droit des sociétés ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans le cadre du droit des sociétés, l'associé est la personne, physique ou morale, membre d'une société. L'associé a vocation, selon l'article 1832 du Code civil, à partager les bénéfices et à concourir à une entreprise commune, en contrepartie de la libération des apports et de la...
