Le principe de responsabilité de l'administration
Contrat type - 9 pages - Histoire du droit
C'est l'accompagnement nécessaire du principe de légalité, car selon ce principe de responsabilité, les faits dommageables causés par l'administration peuvent engager sa responsabilité. Jusqu'au milieu du 19e siècle, l'administration et ses agents n'exposaient en...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel en date du 25 mai 2010 : la responsabilité de l'Administration
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« Le Roi ne peut mal faire ». Sous l'Ancien Régime, même si les préjudices causés par l'Administration pouvaient être réparés dans certaines situations, il n'existait pas de régime général de responsabilité, les fautes de la puissance publique n'étant alors pas reconnues. Toutefois...
Quand et pourquoi la responsabilité de l'administration pour faute peut-elle être engagée?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La caractéristique de la responsabilité administrative c'est d'accepter la réparation des préjudices causés à certains citoyens dans le cadre d'une action dans l'intérêt général pour tous sans lien avec une faute. Pendant très longtemps le principe n'existait pas autrement dit...
Commentaire de l'arrêt Gestas du Conseil d'Etat du 18 juin 2008 relatif à la responsabilité de l'administration en cas de violation manifeste du droit communautaire
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel. Cela a été affirmé par le tribunal de conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui peut être qualifié de pierre angulaire du droit administratif car il affirme l'autonomie du droit de la...
La responsabilité sans faute de l'administration et le lien de causalité
Cours - 6 pages - Droit administratif
De façon exceptionnelle, la responsabilité de l'administration peut être engagée alors même qu'elle n'a commis aucune faute. C'est donc sur une fiction juridique que l'on s'appuie : elle joue un rôle subsidiaire, et est dictée par l'équité lorsqu'à...
Les partages et cumuls de responsabilité au sein de l'administration
Cours - 14 pages - Droit administratif
Par son ampleur, l'action de l'administration est susceptible de générer des dommages dont l'indemnisation relève d'un régime juridique spécifique et particulier. Ce régime constitue lui-même une branche du contentieux de l'administration, dont l'ensemble est...
La responsabilité sans faute de l'administration, le risque et la rupture d'egalité devant la charge publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Si la responsabilité de l'administration est en principe seulement engagée en cas de fautes de service, afin de ne pas paralyser son action ; la responsabilité sans faute à prouver voit son champ s'accroitre. Il faut rappeler que la responsabilité sans faute constitue...
Commentaire d'arrêt : la responsabilité de l'Administration engagée par la faute personnelle d'un agent
Cours - 8 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'agent administratif vis-à-vis des administrés a vu son régime précisé au fil du temps. Passant d'un régime initial régi par l'article 75 de la Constitution de l'An VIII, n'admettant l'engagement de la responsabilité des agents que sur...
Conseil d'Etat, 4 mars 2009 - la responsabilité pour faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il peut parfois arriver que l'Administration, dans l'exercice de ses activités, cause un dommage donnant lieu à un préjudice. La victime peut alors engager la responsabilité de cette dernière tout comme elle aurait pu le faire à l'égard d'un particulier. L'arrêt du 4 mars 2009...
La responsabilité des dirigeants à l'égard des administrations fiscales et de sécurité sociale
Cours - 23 pages - Droit des affaires
La voie qui conduit à la répression fiscale des dirigeants d'entreprise n'est pas unique, ni même rectiligne. Si le chemin semble aujourd'hui sans embûches, naguère il s'en trouvait jalonné d'embûches et autres controverses en tout genre. Il ne saurait s'agir dans le présent travail de faire...
Conseil d'Etat, 2 mars 2007 - la responsabilité de l'administration du fait de la faute d'un de ses agents
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'autorité administrative a des devoirs envers les citoyens français. C'est de la mise en uvre de cette responsabilité que le Conseil d'Etat va traiter dans un arrêt du 2 mars 2007 face à une requête de la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien (BFCOI). Le maire de la commune...
Conseil d'État, 10 avril 1992 - la responsabilité de l'administration en l'absence de faute médicale lourde
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En vertu de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Il semble que cet article n'ait jamais été autant d'actualité qu'à ce jour. Ainsi, si le tribunal des...
Conseil d'Etat 22 novembre 1946 - la responsabilité sans faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
De façon exceptionnelle, la responsabilité de l'administration peut être engagée alors même qu'elle n'a commis aucune faute. C'est donc sur une fiction juridique que l'on s'appuie : elle joue un rôle subsidiaire, dicté par l'équité lorsqu'à l'évidence, une personne a été victime...
La responsabilité pour faute de l'administration
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
En droit français, la responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits, par l'arrêt Blanco, reconnaît le principe de l'autonomie de la...
Cour Administrative d'Appel de Paris, 21 mai 2008 - la responsabilité de l'administration dans le cas d'une faute de service qui n'est pas le fait d'un agent
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le principe de la responsabilité administrative est le principe corrélatif au principe de légalité qui fonde la soumission de l'action administrative au droit. Cependant ce principe pose des difficultés d'application en pratique. Il est ici question d'un arrêt rendu le 21 mai...
La faute et la responsabilité de l'administration
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La jurisprudence Blanco rendue par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 constitue une décision fondatrice du droit administratif. En effet, en même temps qu'elle marque l'avènement du principe de responsabilité de la puissance publique, elle met l'accent sur son caractère spécifique...
Les faits générateurs d'une responsabilité pour l'administration publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon un vieil adage datant de l'Ancien Régime, « le Roi ne peut mal faire », autrement dit, l'Etat souverain est irresponsable sauf disposition expresse. Alors qu'à l'origine, cette disposition fonctionnait bien, du fait de la rareté du service public et le peu de contact avec les administrés,...
La responsabilité du fait et à l'égard du collaborateur occasionel de l'administration
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Le principe est une responsabilité pour faute de l'administration. Cependant, il est possible d'engager sa responsabilité sur le fondement d'une responsabilité sans faute. Dans ce cas, la preuve du caractère fautif du fait dommageable n'a pas à être rapportée par la...
La responsabilité de l'administration pour faute lourde
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Incarnant l'intérêt général, et le mettant en uvre, l'administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont changé à la suite du...
La responsabilité du fait des décisions et agissements non fautifs de l'administration
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'Etat et des collectivités publiques est indéniablement liée à la « notion d'équitable répartition des charges et des risques sociaux. », ainsi que le décrit magistralement Monsieur le président ODENT. C'est cependant la faute de service qui constitue le fondement du...
Commentaire d'arrêt sur la responsabilité de l'administration
Cours - 5 pages - Droit administratif
Commentaire juridique de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 mars 2004 intitulé "Ministre de l'emploi et de la solidarité contre Consorts Botella". Ce commentaire fait intervenir une problématique portant sur la responsabilité de l'administration en cas de faute. Dans...
La responsabilité sans faute de l'Administration
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Exposé de droit administratif relatif à la responsabilité sans faute. Le devoir aborde les différents cas qui permettent d'établir une responsabilité sans faute de l'Administration et cherche à expliquer pourquoi l'Administration s'accommode si bien...
La responsabilité à l'égard du collaborateur occasionnel de l'administration
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Nous allons examiner les conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration du fait de cette collaboration. Il faut en premier lieu que le juge détermine l'existence d'un service public (I) pour enfin définir un lien de collaboration entre celui-ci et...
Responsabilité pénale et action de l'administration
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le recours contre l'administration n'admet pas les mêmes logiques que celles qui président à la mise en cause d'individus, de personnes de droit privé (dualité des ordres de juridiction). Mettre en cause un acte administratif revient donc à faire appel aux juridictions...
Peut-on parler d'une généralisation de la responsabilité de l'administration et de ses agents ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Un régime d'irresponsabilité a longtemps été appliqué à la puissance publique. Il trouvait sa source dans l'adage " Le Roi ne peut mal faire ". Soustraite aux juridictions ordinaires, l'Administration était en fait délivrée de tout contrôle juridictionnel : les réclamations des...
En quoi la responsabilité administrative pour faute semble s'inscrire dans une certaine dualité d'intérêts autour de plusieurs intervenants ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Par l'arrêt Blanco, du 8 février 1873, le Tribunal des conflits consacre une responsabilité administrative pour les dommages causés aux particuliers. Cette responsabilité a cependant connu de nombreuses évolutions depuis cette jurisprudence. En effet, ses mécanismes ont évolué...
La responsabilité administrative
Cours - 5 pages - Droit administratif
Comme le disait très bien Marcel WALINE (Professeur de Droit public français) : "la possibilité pour les administrés d'obtenir réparation des dommages imputables à la puissance publique est une pièce essentielle de l'État de Droit, car toute théorie de la responsabilité reflète une...
La responsabilité administrative - L'action en responsabilité
Cas Pratique - 19 pages - Droit administratif
En droit, le dommage constitue une atteinte à un intérêt protégé par le droit. La victime d'un tel dommage peut être directe comme par ricochet. Pour être réparé, celui-ci doit être direct, certain - peu importe qu'il soit actuel ou futur tant que sa réalisation est certaine -, anormal...
Droit de la responsabilité Administrative
Cours - 50 pages - Droit administratif
Le rôle de cet arrêt a été d'affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n'en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c'était l'abandon de la théorie de l'État débiteur. Par la suite, on a donné à cet arrêt une tout...
Les évolutions de la responsabilité administrative
TD - 4 pages - Droit administratif
Au début du 19e siècle, le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique, selon le vieil adage "Le roi ne peut mal faire". Ce n'est que progressivement que la responsabilité administrative a été admise. L'activité administrative cause fatalement des dommages aux...