Les enjeux de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Annoncée comme un puissant levier de réforme de l'Etat, la nouvelle loi organique doit conduire les administrations à passer d'une logique de moyens à une logique de résultats : le cadre de gestion qu'elle met en place est désormais centré sur la responsabilisation des...
Le statut de l'élu local
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le statut de l'élu local soulève des questions de fond qui ont été et qui sont toujours au centre des débats. Qu'il s'agisse de la démocratie de proximité. L'adoption de la loi du 27 février 2002 le prouve ou bien encore la professionnalisation et la responsabilisation de...
Le calendrier de mise en état en procédure civile
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
«Le calendrier de procédure est le gage d'un travail en commun du juge et des avocats, permettant la mise en lumière de toutes les données essentielles d'une affaire, dans le seul but d'aboutir à une décision raisonnée, adaptée et consensuelle autant qu'il est possible. » Ce calendrier prend...
L'évolution des contrats responsables
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
La réforme de l'assurance maladie, inscrite dans la loi du 13 août 2004, pose les bases d'une nouvelle organisation de la gestion de la santé en introduisant dans le système de protection sociale, un nouveau type de contrat reliant les institutions de prévoyance à l'assuré : Les...
Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 24 décembre 2019, Société hôtelière Paris Eiffel Suffren - Doit-on considérer que l'État peut faire l'objet d'une action en responsabilité du fait d'une loi inconstitutionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
À l'aube du XXe siècle, le magistrat Édouard Laferrière écrivait que : « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on ne puisse réclamer d'elle aucune compensation », envisageant de manière explicite le principe général d'irresponsabilité de l'État. L'arrêt de l'assemblée du...
Comment a évolué la responsabilité de l'État du fait de la loi ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
S'intéresser au possible engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois qu'il édicte, permet de se rendre compte que malgré la liberté qui est la sienne, le juge administratif garde un rôle de contrôle sur l'administration. Ce juge s'est peu à peu conféré des...
Le rôle du juge de l'exécution dans le contrôle des ventes amiables sur saisies immobilières
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En matière de procédures civiles d'exécution, les meubles et les immeubles relèvent de régimes distincts. Alors que la saisie mobilière a presque totalement été « déjudiciarisée », la saisie immobilière reste, en raison de son caractère hors du commun, contrôlée par le juge. Plusieurs raisons...
L'évolution du parlementarisme sous la Restauration et la Monarchie de Juillet
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le parlementarisme fait son apparition en 1815, année de la défaite définitive de Napoléon 1er, après les Cent Jours. A cette époque, la France n'a plus confiance en un régime autoritaire et s'intéresse particulièrement à un régime politique plus libéral, un régime parlementaire. Ce...
Les mineurs et le droit pénal
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, la délinquance des mineurs est en très nette augmentation. Or, ce type de délinquance constitue un problème majeur de notre société, la justice pénale devant apporter des réponses adaptées au jeune âge des auteurs d'infractions. En effet, n'ayant pas...
Le juge de l'exécution et la vente amiable de l'immeuble saisi
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La loi d'habilitation du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie est à l'origine de l'ordonnance du 21 avril 2006 laquelle a réformé le titre XIX du livre III du Code civil, intitulé désormais «de la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble». La loi...
L'obligation de sécurité vue sous l'angle du pouvoir et de la prudence
Mémoire - 33 pages - Droit autres branches
Ce sont donc les juges qui ont voulu, les premiers, prévenir les dommages dus au développement absolu de la technique au détriment de la santé et de la sécurité des Hommes et de la Cité. En responsabilisant les exploitants industriels, le pouvoir judiciaire a amorcé la création de règles les...
La directive sur la responsabilité environnementale 2004/35/CE du 21 avril 2004
Commentaire de texte - 12 pages - Droit européen
L'article 1382 du Code civil dispose que «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» Dans ce contexte, l'instauration d'une responsabilité environnementale pourrait jouer un rôle essentiel de garantie de...
Le droit de désobéissance du fonctionnaire
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit de désobéissance du fonctionnaire découle naturellement du strict principe d'obéissance hiérarchique auquel il est soumis au sein de l'administration. Cette obligation inclut pour les agents publics le devoir de se conformer aux instructions émanant de leurs supérieurs, ainsi qu'aux...
L'influence de la responsabilité pénale des personnes morales sur la responsabilité des dirigeants d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Ces nouveaux acteurs pénaux sont composés essentiellement des sociétés commerciales et civiles, des parties ou groupements politiques, des associations ou encore des syndicats. Ici, le but lucratif ou non de la personne morale importe peu. Toutefois, c'est la responsabilité pénale des sociétés...
Responsabilité pénale et civile des décideurs publics
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"Etre responsable, c'est pouvoir et devoir répondre de ses actes. C'est donc assumer le pouvoir qui est le sien jusque dans les échecs et accepter d'en supporter les conséquences". Ainsi, selon André-Compte Sponville, la responsabilité est corrélée avec le pouvoir. En conséquence, le...
Agent public et droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le procès Papon, qui s'est achevé le 2 avril 1998 par la condamnation de l'ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde pour complicité de crimes contre l'humanité, a révélé les enjeux ultimes de la responsabilité pénale des fonctionnaires. L'existence, les caractères...
La responsabilité du juge
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Avec les rebondissements de l'affaire d'Outreau, les propos récents de Nicolas Sarkozy sur la responsabilisation des magistrats, ou encore la peur croissante d'un « gouvernement des juges », la question de la responsabilité de ceux-ci est plus qu'actuelle. Il est important avant tout de...
Le traitement du surendettement des particuliers
Dissertation - 23 pages - Droit bancaire
Avant le surendettement il y a presque toujours un endettement mal contrôlé. Des solutions existent pour enrayer la détérioration d'une situation financière, dès que les difficultés de remboursement surviennent et avant même les premiers impayés. Cependant, dans le cas où le particulier a...
Les institutions administratives: L'administration territoriale et fonctionnelle
Cours - 56 pages - Droit constitutionnel
L'Etat désire une simplification administrative qui se traduit par des réformes. Ces réformes de l'Etat ne se limitent pas à la promotion de procédures dématérialisées. On va simplifier le contrôle des actes des collectivités territoriales (avant envoyé par courrier ou par internet). Guichet...
La responsabilité pénale des personnes morales - renforcement et extension de l'application
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En cas de dommages causés envers un individu, un bien ou la Nation, il est parfois nécessaire de rétablir l'équilibre par l'intervention de la justice. L'auteur du dommage engagera ainsi sa responsabilité civile, ou, lorsqu'un trouble à l'ordre public sera causé, sa responsabilité pénale. Cette...
Les institutions représentatives du personnel et la protection de la santé physique et mentale des salariés
Mémoire - 21 pages - Droit du travail
La santé et la sécurité du travail sont des valeurs fondamentales et universelles. Si le salarié a l'obligation de fournir sa prestation de travail dans un lien de subordination juridique à l'égard de son employeur, il doit pouvoir le faire dans des conditions telles que sa santé physique et...
Violence et harcèlement au travail
Mémoire - 46 pages - Droit du travail
Violence et Harcèlement au travail : voilà un thème d'actualité qui est vaste et difficile à aborder. Il est au croisement de plusieurs domaines : médical, social, judiciaire, le monde du travail, le politique. Il fait régulièrement la une de nombreux journaux : "le harcèlement au travail",...
L'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989
Commentaire de texte - 7 pages - Droit administratif
La prise en compte des risques naturels, des normes d'habitabilité et des soucis d'économie d'énergie relatif à la protection de l'environnement vont amener le législateur a encadré de manière plus draconienne les contrats de baux à usage d'habitation et mixte. L'objet du volet législatif est...
Les collectivités locales sont-elles financièrement autonomes ?
Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel
Arguments pour - l'autonomie fiscale = fondement de la démocratie locale et facteur de responsabilisation des acteurs de développement local. - l'autonomie fiscale facilite une meilleure répartition dans le temps de l'effort financier des usagers contribuables en articulant...
L'évolution de l'appréciation de la faute en matière de responsabilité délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil de 1804, et notamment dans son article 1382, lie étroitement la responsabilité civile à la notion de faute. En effet, ce qui frappe à notre époque, c'est l'importance des règles relatives aux responsabilités civile et délictuelle. Beaucoup plus qu'autrefois, l'homme est aujourd'hui...
Les accords parentaux
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le droit civil de la famille laisse aux pratiques privées une place grandissante. Cette réception des accords de volonté marque l'essor de ces derniers en matière familiale. Elle est fondée sur la liberté laissée aux intéressés pour le dessin de leur famille. Comme accords en droit de la famille,...
Les institutions spécialisées
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La multiplication des institutions spécialisées dans l'administration contemporaine soulève quelques problèmes. Le phénomène met en jeu des exigences contradictoires : autonomie et spécialisation d'une part, et d'autre part, cohérence ou unité de la gestion publique. Dans le domaine...
Régimes spéciaux de responsabilité et principe de précaution
Étude de cas - 9 pages - Droit administratif
L'hétérogénéité des régimes de responsabilité de l'administration n'est pas récente. Elle est le fruit de causes multiples, l'abandon progressif de l'immunité s'étant réalisée en France par des voies et des procédés divers qui coexistent aujourd'hui. Si la jurisprudence à la fin du 19ème siècle a...
Arrêt du 12 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre plusieurs avancées du champs de responsabilisation du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, en ce qu'il permet que l'association d'une...
Le projet de réforme du 16 janvier 1958 de la constitution de 1946
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le but de Félix Gaillard est de responsabiliser le parlement, et de limiter ses prérogatives. Par ces points nous pouvons avancer que le projet Gaillard est annonciateur de l'esprit de la constitution de la Ve République. C'est ce côté annonciateur que révèle particulièrement la...
