Grands concepts du droit privé
Cours - 13 pages - Droit civil
La pensée juridique est avant tout une pensée abstraite avec des éléments de théorie et de concepts. Ces éléments sont abstraits certes, mais ils ne sont pas purement après vu qu'ils organisent la réalité. Le droit structure et organise notre réalité. Concept (Robert) : C'est un acte de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2010 - Légitime défense et irresponsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Contrairement à la pensée de Cicéron selon laquelle « Tout moyen est honnête pour sauver nos jours lorsqu'ils sont exposés aux attaques et aux poignards d'un brigand et d'un ennemi ». La légitime défense est enfermé au sein d'un carcan jurisprudentiellement défendu. C'est ainsi...
Introduction au droit des personnes et des biens
Cours - 37 pages - Droit civil
Personae renvoie au masque. Une personnalité juridique est donc affublée de ce masque. La personnalité juridique désigne l'attitude à être titulaire de droit, soit au sens actif (avoir des droits) ou passif. Attitude à être sujet de droit/d'obligation. Notion...
Les droit attribués aux personnes juridiques
Cours - 17 pages - Droit civil
La personnalité se définit par sa fonction, ça sert à rendre capable, apte un être humain, lui donner l'aptitude d'être titulaire de droit, une aptitude qui est conférée à l'être humain est d'être débiteur d'obligation, dire à partir de quand on a la partie juridique, quand...
Chambre commerciale du 8 mars 2011 « Arrêt Heart of La Défense »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la SAS Heart of La Défense (société HOLD), filiale à 100% d'une holding, la société Dame Luxembourg, a acquis, en 2007, un ensemble immobilier à usage de bureaux destinés à la location. Pour le financement de cette acquisition la société HOLD a contracté auprès le la société...
Tribunal administratif, 8 juillet 2021, Préfet du Puy de Dôme c/ Ville de Clermont-Ferrand - L'inclusion dans l'ordre public d'un principe de respect ou de dignité des animaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le maire de Clermont-Ferrand interdit par un arrêté du 2 octobre 2020 l'installation dans sa commune des cirques comprenant des animaux sauvages. L'association de défense des cirques de famille conteste cet arrêté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Elle considère...
Cas pratique en droit pénal relatif à la notion de faits justificatifs
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Monsieur Vanhove est poursuivi pour avoir commis deux infractions, il convient de voir quels sont les moyens de défense qu'il peut invoquer. Le présent cas pratique relève des notions de faits justificatifs. Il nous amène à consacrer l'état de nécessité concernant l'excès de...
Conseil d'État, 10 décembre 2004, Ministre de la Défense c. M. V - Procédure contentieuse administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
M. V., sous-officier dans la gendarmerie nationale, en poste en Polynésie française, souhaitait que soit reconnu que le centre de ses intérêts matériels et moraux se trouvait dans ce territoire d'outre-mer. Ce faisant, il aurait ainsi obtenu certaines garanties, comme celles, par exemple, de ne...
Droit social - Les différentes réformes mises en place depuis la loi du 20 août 2008 sont-elles de nature à renforcer, ou, au contraire, affaiblir les organisations syndicales dans l'entreprise ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Pendant sa campagne, Emmanuel Macron déclarait que les syndicats avaient un rôle et qu'il était dans les entreprises et les branches. La question n'est pas ici de trancher sur la juste place des syndicats, mais bien de s'intéresser à la place qui leur est réservée au sein de...
Est-il permis en droit international de recourir à la menace ou à l'emploi d'armes nucléaires en toute circonstance ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
La CIJ a été saisie d'un avis consultatif par l'Assemblée générale des Nations Unies concernant la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires. La question soumise à la Cour était la suivante : « Est-il permis en droit international de recourir à la menace ou à...
La défense du suffrage universel par Victor Hugo le 21 janvier 1850
Discours - 5 pages - Histoire du droit
L'objet de notre étude est un discours de Victor Hugo, prononcé le 21 mai 1850 devant l'assemblée législative, pour la défense du suffrage universel qui risque d'être remis en cause par un projet de loi qui vise à modifier les conditions d'électorat : il faudrait désormais avoir...
Droit des entreprises en difficulté - publié le 19/12/2024
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Cette notion de sauvegarde vient du droit américain, qui contient toute une partie de la loi sur les procédures collectives, tout une partie préventive beuacoup plus importante qu'en France : on avait soit un traitement amiable en amont, soit une mise en place d'une procédure qui,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2016 - L'absence de communication de l'ensemble du dossier à l'avocat et le droit à un procès équitable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les avocats de manière générale qualifient leur rôle de défense lors des gardes à vue de "défense aveugle" ou encore de "défense de principe". Ils critiquent en cela la faible possibilité qui leur est offerte d'organiser une défense efficace lors de la garde à vue...
Le devoir de défense pour le citoyen
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La politique nationale de défense est aujourd'hui basée sur la dissuasion, comme la plupart des Etats dans le monde. En effet, il est peu concevable à l'heure actuelle de se passer de défense nationale qui participe au maintien des libertés fondamentales. Ainsi, bien que les...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010: le critère du respect des valeurs républicaines
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les critères de représentativité instaurés par la loi du 20 août 2008 ont donné lieu à un important contentieux notamment en ce qui concerne le critère du respect des valeurs républicaines. L'arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2010 a...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2022 - L'irresponsabilité pénale comme moyen de défense pour la personne qui tue son concubin - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le demandeur au pourvoi est incarné par la personne condamnée, hors amendes et autres sanctions pénales, à une peine de 14 ans de réclusion criminelle, en sa qualité prétendue de créancière d'une obligation légale et impérative à l'égard du président de la Cour d'assises, celle de...
Droit de la sécurité des systèmes d'information
Cas Pratique - 7 pages - Droit de l'internet & du digital
Ensemble de 2 cas pratiques en droit de la sécurité des systèmes d'information : - Après enquête, il s'avère qu'un salarié de DataSanté, M. Naïf, est à l'origine de la fuite de données. Il aurait été payé par un tiers (l'attaquant) pour transférer le contenu d'une...
Conseil d'État, Chambres réunies, 20 mars 2023, n° 449788 - Dans quelle mesure le Conseil d'État consacre, à travers cette décision, l'obligation pour l'État français de respecter ses engagements en matière de protection des écosystèmes marins ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de l'environnement
En l'espèce, plusieurs associations de protection de l'environnement, dont Sea Shepherd, France Nature Environnement et Défense des Milieux aquatiques, ont sollicité la ministre de la Mer afin que des mesures plus strictes soient mises en place pour limiter les captures...
Avis consultatif, Cour Internationale de Justice, 9 juillet 2004 - Dans quelle mesure la CIJ estime que la construction du mur de séparation par Israël dans les territoires palestiniens occupés, se confronte au droit international ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le document que nous allons étudier est un extrait d'un avis consultatif de la Cour Internationale de Justice datant du 9 juillet 2004 concernant les « Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé » qui a été édicté à la suite de la demande...
Le respect de la légalité criminelle dans la lutte contre la cybercriminalité
Mémoire - 6 pages - Droit de l'internet & du digital
La lutte contre la cybercriminalité a des enjeux fondamentaux, mais aussi particulièrement sensibles, car, si d'une part, il est essentiel de lutter contre ces crimes et d'en punir fermement les auteurs, d'autre part, il faut préserver leurs droits et libertés dans le cadre...
Questions de réflexion et cas pratique - Introduction au droit de la consommation
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit de réponses à des questions de réflexion et d'un cas pratique portant sur le droit de la consommation.
L'infraction en droit pénal : éléments matériel, moral et intellectuel
Cours - 28 pages - Droit pénal
Est pénalement responsable en France la personne qui commet un acte interdit par un texte d'incrimination. Cet acte s'appelle une infraction, dont on va passer au crible les diverses composantes, c'est-à-dire ses éléments constitutifs, à savoir un élément matériel (chapitre 1), et un...
Le droit d'agir en justice
Cours - 8 pages - Procédure pénale
Le droit d'agir se définit à l'article 30 du CPC. Selon cet article, l'action est « le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Pour l'adversaire, l'action est le droit de se défendre, de...
Les extensions de compétence en droit judiciaire privé
Cours - 5 pages - Droit civil
La prorogation légale est celle qualifiée de prorogation à titre accessoire. Les principes répondent à une interrogation : est-ce qu'un tribunal compétent pour traiter la demande principale est compétent pour toutes les demandes accessoires qui peuvent surgir au cours du litige, du débat ? Pour...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 2008 : le droit à agir en justice
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si une personne morale peut exercer à l'instar d'une personne physique, une action banale afin de protéger les intérêts qui lui sont directs et personnels, en revanche, se pose la question de savoir si un groupement est habilité à assurer la sauvegarde des intérêts collectifs de ses membres....
Code procédure civile: le droit d'agir en justice
Cours - 8 pages - Droit civil
Le droit d'agir se définit à l'article 30 du CPC. Selon cet article, l'action est « le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Pour l'adversaire, l'action est le droit de se défendre, de...
L'environnement du droit pénal
Cours - 15 pages - Droit pénal
Définition Henri DONNEDIEU DE VABRE : Ensemble des lois qui règlementent dans un pays donné l'exercice de la répression par l'État. - Fonction répressive du droit pénal. Mais trop restrictive, car occulte les autres fonctions. Ce Droit pénal n'est pas, n'a pas qu'une fonction...
Fiche de droit criminel - L'héritage du droit criminel romain
Fiche - 11 pages - Droit pénal
On peut considérer ce droit comme une sorte de raccourci historique. Il n'y a pas un droit criminel romain, mais un droit qui va évoluer profondément en l'espace de 13 siècles. L'ancienne France va connaître souvent à peu près les mêmes mutations que le droit criminel...
Fiche de Droit de la sécurité internationale.
Fiche - 7 pages - Droit international
Cours de Niveau Master 1 (spécialité Droit international et européen). Fiches récapitulatives d'un cours semestriel complet.
Droit administratif - la protection de l'ordre public : la mission de la police administrative
Cours - 7 pages - Droit administratif
Cours complet de droit administratif de deuxième année de licence de droit, semestre 4. Divisé en 3 leçons, il recouvre le programme du semestre. Le plan est très clair car mon professeur l'a tiré de son livre, qui vient de paraître. Ce cours est très complet et m'est...
