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Cours synthétique relatif à l'action en justice des syndicats. Quelles sont les différentes possibilités d'action en justice des syndicats ? L'action en défense des intérêts collectifs, l'action en substitution de l'action individuelle d'un salarié, l'action née d'une convention collective...
[...] On posera la question de la recevabilité des pièces déposées tardivement et du respect subséquent du principe du contradictoire. Théoriquement, les pièces (conclusions, preuves, rapports d'expertise) peuvent être échangées jusqu'à l'ordonnance de clôture (art. 783) mais il faut...
L'avocat est soumis aux règles de déontologie de sa profession. Il prête serment : Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Il s'agit d'un professionnel du droit qui représente son client, accomplit les actes de procédure et...
Avant de rendre sa décision du 19 mai 1933, Benjamin (n 17413 et n 17520), le Conseil d'État, lorsqu'il était saisi d'un recours visant à apprécier la légalité d'une mesure de police administrative, faisait prévaloir le nécessaire maintien de l'ordre public au détriment de la protection des...
M. Potchen, préfet du département du Bas-Rhin, prend un arrêté préfectoral interdisant sur l’ensemble du département la vente de boissons alcoolisées la nuit dans les stations services.Cependant, il n’estime pas utile de mentionner l’existence de circonstances locales précises...
Les Chambres réunies rejettent le pourvoi formé par le viticulteur. Elles valident le raisonnement adopté par la Cour d’Appel de Rouen. Elles considèrent que l’action civile exercée par le syndicat avait pour objet d’assurer la protection de l’intérêt collectif de la...
Les motifs de la décision du Conseil d’Etat synthétisent les faits de l’espèce. Ainsi, « par une lettre du 16 décembre 1977, le maire de la commune de Vauclin agissant en qualité de président du comité de la caisse des écoles, a avisé Mme Jacquens, agent auxiliaire de cette caisse,...
Le droit international prohibe avec force le recours à la force armée. En effet, la Charte des Nations Unies, à l'article 2 paragraphe 4, affirme que « les membres de l'organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit...
La question des nullités en procédure pénale est une question récurrente, comme en témoigne l’arrêt de la Chambre Criminelle en date du 1er avril 2009. En l’espèce, une personne est mise en examen pour différents crimes. En raison de son état de santé, elle est hospitalisée. Le juge...
Malgré quelques retouches le procès criminel est resté le même depuis le 13e siècle. C’est un instrument de pouvoir qui met la personne incriminée dans une position d’infériorité dont elle ne se relèvera pas. Pourtant ces pratiques peuvent causer des dommages irréparables. Quelquefois...
L’article 21 dispose que « le premier ministre dirige l’action du gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et...
Les créanciers peuvent paraître être en position de force par rapport à un débiteur soumis à une procédure collective. Mais la défense de ses intérêts est capitale et suscite un attrait tant en jurisprudence qu’au niveau législatif. En droit des procédures collectives,...
« Le mensonge nuit toujours à autrui : si ce n’est pas à un autre homme, c’est à l’humanité en général, puisqu’il disqualifie la source du droit » selon Emmanuel Kant dans Sur un prétendu droit de mentir par l’humanité en 1797. Le mensonge, du latin mentio, peut...
«Res judicata pro veritate habetur» serait-on tenté de penser à la lecture de cet arrêt rendu par la 2ème Chambre civile en date du 20 mars 2014. En effet, le formalisme et l’impérativité des règles de procédure civile semblent bien être la garantie de règles strictes et réputées justes,...
Le principe de légalité des délits et des peines est inscrit à l'art. 111-3 du Code Pénal et aux art. 7 et 8 de la DDHC de 1789. Il signifie que tout citoyen doit être en mesure d'apprécier, par rapport à une définition légale, s'il va commettre une infraction. Ce principe repose sur la nécessité...
La justice est l'ensemble des organes chargés d'administrer, pour faire régner le droit, l'exercice du pouvoir. Partant de l'adage Ubi societas, ubi Jus pour dire là où il y a une société, il y a droit. De ce fait, le droit visant à encadrer à travers l'édiction de certaines...
Il s'agit de savoir si la question posée à la Cour (« L'utilisation de la force par les Etats-Unis et des autres puissances présentes en Irak en l'absence d'une autorisation du Conseil de sécurité était-elle conforme au droit international ? ») peut être qualifiée de « juridique »...
La phase de jugement est la dernière des quatre grandes phases de la procédure pénale après l’enquête, la poursuite et l’instruction. Le déroulement du jugement obéit à des règles essentielles telles que l’impartialité de la juridiction ou encore la comparution du prévenu. Cette...
En octobre 1946 voit donc le jour un nouveau projet de constitution respectant la séparation stricte des pouvoirs avec la poursuite de la pratique des messages véhiculés entre l’assemblée et le gouvernement, mais garantissant également plus de pouvoir au gouvernement, satisfaisant ainsi...
Dans le cadre du système procédural actuellement en vigueur, l’entretien, phase préalable à la notification du licenciement, a pour objet de préserver le salarié du caractère hâtif d’une mesure ou d’une éventuelle erreur de l’employeur, et surtout de s’expliquer sur les...
Le concept de légitime défense n’apparaît qu’en 1919 avec la création de la SDN, en effet avant cette date il ne trouvait pas d’application en droit international. Ceci s’explique par le fait que le recours à la force en droit international n’était...
Certains esprits chicaniers aiment à introduire des actions en justice pour le simple plaisir de voir la machine judiciaire se mettre en branle. La procédure civile propose divers mécanismes utiles pour débouter les procéduriers obsessionnels sans pour autant porter atteinte au droit...
La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l’instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants. La matière est régie par le code de 1958 qui a succédé au code...
L’action en justice, définie à l’article 30 du Code de Procédure Civile, correspond au droit d’obtenir du juge une décision qui mette fin à un litige. Cette action constitue un droit subjectif, elle ne saurait être ouverte à quiconque et sans conditions particulières...
« Sous le caractère personnel de l’intérêt, on lira un principe individualiste : chacun pour soi et le désir de contenir les débordements processifs ». L’adage repris par H. Roland et L. Boyer dans leur ouvrage traite d’une des règles fondamentales en procédure civile : le...
La cour d'assises juge les personnes ayant commis des crimes ou de graves infractions (meurtre, viol, vol à main armée) ainsi que les tentatives et complicités de crimes. Elle est non permanente puisqu'elle se réunit tous les 3 mois pendant une quinzaine de jours. Il s'agit d'une juridiction...
En droit des sociétés il est fréquent que des artisans ou commerçants se portent caution. Monsieur et madame B ont introduit devant le Tribunal de grande instance de Metz une action visant notamment à prononcer la nullité de l’engagement de caution solidaire qu’ils avaient...
La procédure accusatoire est née historiquement la première. L’idée c’est que le procès est un combat entre deux parties et ce combat se déroule devant un témoin impartial : le juge. Ce juge a un rôle relativement neutre puisqu’il n’a pas par exemple de pouvoir sur les...
Nous assistons de plus en plus à des affaires où des salariés sont accusés d’avoir volé des biens appartenant à leurs sociétés. Le vol de documents appartenant à l’entreprise par un salarié pour se défendre dans une instance judiciaire pose la question importante de la conciliation...
Sous la Ve République, les présidents des deux assemblées parlementaires occupent une position pour le moins paradoxale dans l’équilibre et l’agencement des institutions publiques. En effet, alors que les constituants de 1958 ont pour objectif premier de rationaliser le parlement et...
