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L'arrêt rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat tranche un litige portant sur les principes généraux du droit et notamment sur le droit de la défense. Pour résumer les faits, Monsieur Aramu, ancien commissaire de police, a été suspendu de ses fonctions, sans toucher de...
Nous allons voir que grâce aux différents textes législatifs et réglementaires, et par l'interprétation de la jurisprudence, l'intéressé possède plusieurs moyens pour établir sa défense. Tout d'abord : Il peut présenter des observations écrites (CE 26 Juin 1984 FANE). Il peut présenter des...
Les rapports entre sujets de la société internationale connaissent parfois une transposition des rapports existant dans lordre interne entre personnes privées. Il en est ainsi de la notion de légitime défense. Elle renvoie à un acte de violence privée rendu légitime lorsquil...
La conception contractuelle de la nature de la société repose sur l'idée que la création d'une société relève par principe de la rencontre de plusieurs volontés. C'est le dogme de l'autonomie de la volonté. Il ne peut y avoir de contrat sans volonté de contracter, il ne peut y avoir de société...
Les principes généraux du droit, principalement édictés par le Conseil dEtat, sont voués à protéger les droits fondamentaux reconnus aux administrés. En lespèce, Mme Trompier Gravier, qui était titulaire dune autorisation de vendre des journaux dans un kiosque du...
Alors que le droit des sociétés sétait de plus en plus institutionnalisé avec les codifications napoléoniennes, la contractualisation se manifeste aujourdhui par un assouplissement des règles, qui traduit la volonté des juges et du législateur de répondre aux impératifs de...
L'arme de la civilisation, c'est le droit. Cependant, la lecture de l'article 51 de la Charte des Nations Unies semble reconnaître d'autres armes plus conventionnelles que le droit. À l'origine considérée comme un attribut sine qua non de la souveraineté de l'État, le recours...
Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à la convention nationale des avocats, le renforcement des droits de la défense, les considérant comme « la pierre angulaire de la démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il s'agit...
La gav est une des mesures de coercition les plus fameuses que compte le droit pénal: elle est la manifestation privilégiée des grandes restrictions de la liberté individuelle à laquelle peut conduire ce droit. Elle constitue bien souvent la première confrontation avec le monde...
La possibilité de concilier le droit à la preuve avec la sauvegarde de la vie privée fait de plus en plus souvent l'objet de vives discussions devant les juridictions. L'intensité de ces deux principes rend leur coexistence difficile, ce dont témoigne l'arrêt rendu par la 1ère chambre de...
Le phénomène d'apparition et de disparition d'Etats, issu de la succession d'Etats, ne se produit pas fréquemment. Il se situe généralement dans un contexte historique particulier, comme nous pouvons le constater à travers les âges. C'est ainsi que, pour les Etats latino-américains, leur...
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de lindividu contre déventuelles attaques extérieures, attaques émanant...
Question dactualité qui nous invite à réfléchir sur lapplication et le respect du droit communautaire par les Etats membres. On constate à travers les titres du bulletin de lagence EIS (european information service) que les Etats membres ne cessent de transgresser...
Le problème de la responsabilité de la puissance publique à raison du non-respect du droit international est venu sinsérer dans ce contentieux déjà important, donnant naissance à un véritable « trio infernal ». LEtat législateur, longtemps considéré comme irresponsable, a vu sa...
Tout être humain dispose de droits de la personnalité. Il s'agit de prérogatives qui assurent la protection de l'individu et une double protection de l'individu, ainsi que le respect de l'intégrité physique où l'on protège la personnalité en tant que corps humain. Toute atteinte...
Il s'agit de se pencher sur le droit au respect à la vie privée et le droit à l'image. Jkorb a 20ans et elle est la vedette dun film. Elle a signé un contrat avec le journal « Voilà » à l'occasion de la sortie d'un film, pour que ce dernier relate uniquement des...
Cette affaire a pour origine la publication dun article dans une revue de presse, suivi de photos, tous deux concernant le mariage dun personnage public de grande notoriété. Cette personnalité, considérant lensemble de larticle ainsi que les trois photos qui...
Le 27 février 2007, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image face au droit au public à l'information En l'espèce, un hebdomadaire dans son numéro du 5 mai 2005 publie un entretien révélant la...
Dissertation réalisée dans le cadre d'un cursus de droit traitant du respect de la vie privée, basé essentiellement sur l'article 9 du Code civil. Celle-ci permet de mieux comprendre les différentes sanctions liées au respect de la vie privée de chacun d'entre nous.
À l'origine, la vie privée fut protégée de façons différentes suivant qu'on l'envisageait menacée par l'État ou les tiers. À l'encontre de l'État, c'est surtout la liberté de l'individu dans sa sphère privée qu'il a fallu protéger. Il fut alors question de liberté individuelle. À l'encontre des...
Lindiscrétion se vend bien dans les journaux. Ce regain de curiosité de la part du public saccompagne dun développement de la presse à sensation avec des tirages souvent imposants. Les moyens utilisés pour diffuser linformation quils soient écrits ou diffusés (par...
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la facilité...
En ce qui concerne le nom, lintégrité du corps humain, le changement de sexe, la volonté de lindividu dans le choix est indispensable. Cependant pour le respect de la vie privée, la volonté de lindividu perd de son importance. Le droit au respect de la vie...
À labsence de définition légale de la notion de vie privée répond une absence de définition jurisprudentielle dont la raison est simple : lélasticité de la notion permet la protection la plus large. Larrêt du 27 février 2007 en est la parfaite illustration. Lhebdomadaire...
Dans cette ère médiatisée quest le XXIe siècle, où le pouvoir des médias ne fait que croître davantage et où le besoin dinformation est indispensable, toute diffusion publique dune photographie, que ce soit par voie de presse ou par le biais dun site Internet ou de la...
« Notre liberté se bâtit sur ce quautrui ignore de nos existences ». Cette phrase dAlexandre Soljenistsyne, philosophe et poète russe du 20e siècle, suffit à illustrer tous les enjeux de la conciliation entre le travail et le droit au respect de la vie privée. A...
Le droit au respect de la vie privée a pour mission dabsorber tous les droits de la personnalité ayant pour objet de protéger lintégrité morale. La vie privée, elle, englobe un ensemble dinformations personnelles relatives à lidentité et à...
La vie privée aussi bien individuelle que familiale est devenue un enjeu majeur des sociétés occidentales dans le souci de protéger le citoyen face à toute ingérence dans sa « sphère privée » , souci qui a rendu nécessaire laffirmation dun droit moderne de lHomme à...
Le droit à limage est le respect de sa propre image, il peut donc interdire la prise de photographies, de films et leur publication dans la presse sans lautorisation de la personne qui en est titulaire. Les droits de la personnalité tels que le respect à la...
« Jusquà un édit de Henri IV, les Parisiens avaient lhabitude de se baigner nus dans la Seine, la reine de France accouchait en public et la maladie comme la mort des grands nétait pas protégée par le secret. » ainsi a dit D. AMSON dans Protection civile de la vie...