Cour de cassation, chambre mixte, 6 juillet 2007 - la mise en demeure et l'attribution de dommages et intérêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Lorsqu'une partie n'exécute pas son obligation, elle engage sa responsabilité contractuelle. L'autre partie peut donc se voir attribuer des dommages-intérêts si elle a subi un préjudice. Par l'arrêt du 6 juillet 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation s'est prononcée sur un débat qui...
La responsabilité extra-contractuelle de la Communauté
Dissertation - 10 pages - Droit européen
La Cour de justice a rejeté la thèse de la Commission qui prétendait disposer d'un mandat général de défense en ce qui concerne les recours en indemnité, par analogie avec l'article 282 CE (ancien article 211) qui lui confère le monopole de la représentation de la Communauté devant les...
Un État peut-il exister sans la reconnaissance des autres États ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
À quelques jours des vingt ans de la chute du mur de Berlin, la question en suspend dans les textes que nous allons étudier prend toute sa force. Le premier est un extrait de la décision du Tribunal arbitral mixte germano-polonais en date du 1er août 1929, dans l'affaire du Deutsche Kontinental...
La protection de la vie familiale
Dissertation - 169 pages - Droit civil
La famille est l'élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l'Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L'outil, si l'on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le droit de la...
La modification des charges de copropriété
Dissertation - 47 pages - Droit civil
Vivre en commun implique de devoir faire face à un certain nombre de dépenses, qu'il s'agisse de l'entretien de l'immeuble, des travaux à y effectuer, de la qualité des équipements à préserver, etc.…L'idée est de maintenir en état, voire d'améliorer, l'immeuble. Ainsi, en dehors de...
Comment une obligation légale peut-elle faire passer un ascenseur datant de 1966 à usage privatif en partie commune ?
Rapport de stage - 13 pages - Droit autres branches
Le principe de la copropriété s'est imposé du fait de l'augmentation du nombre d'immeubles appartenant, comme il était d'usage quasi général jusqu'au XIX siècle, à un seul propriétaire, et qui se sont trouvés vendus par lots à des propriétaires différents. Ce cas, devenant...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
La présomption de pouvoir de l'article 221 du Code Civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« L'autonomie, c'est la liberté » c'est pourquoi il ne faut pas s'étonner que notre droit en consacre l'effectivité jusque dans les relations bancaires des époux par la loi du 13 juillet 1965. Mais qu'en était-il auparavant ? C'est-à-dire avant 1965. La loi du 13 février 1938, a...
Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle
Cours - 128 pages - Droit autres branches
- L'obligation présentée comme un engagement : L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien...
Les différents types de garanties
Cours - 174 pages - Droit autres branches
Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut...
La copropriété : principes, fonctionnement, etc.
Cours - 17 pages - Droit autres branches
La loi ne vise que les immeubles divisés par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. L'article 6 de la loi 1965 précise que les parties privatives et communes sont indissociables (ne peut pas vendre les parties communes sans les privatives)....
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat, la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier
Mémoire - 95 pages - Droit administratif
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...
Les contrats spéciaux (2010)
Cours - 212 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...
Cours de droit des régimes matrimoniaux - Niveau Master 1
Cours - 54 pages - Droit civil
INTRODUCTION Pas de vie en couple ds le dt des obligations, car les fondamentaux se saisissent ds leur simplicité par l'unicité Ex : l'unicité du patrimoine => unicité ds le tps et ds l'espace, intemporalité ds la théorie du patrimoine L'unicité est synonyme de simplicité Tout se...
Ordre juridique de l'Union Européenne
Cours - 100 pages - Droit européen
À l'origine, les communautés européennes ont été fondées par 6 Etats : France, Italie, Allemagne et Benelux. Aujourd'hui, il y a 26 Etats dans l'UE : c'est une organisation attractive. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, un Etat peut désormais se retirer de l'UE. L'UE est...
Cours de droit international privé - Niveau Master 1
Cours - 113 pages - Droit international
Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la...
les relations diplomatiques a l'épreuve des crises internationales
Dissertation - 16 pages - Droit international
« La crise est en premier lieu rupture d'un équilibre préexistant, suivie d'une phase dont l'objet - principe de l'homéostase - est de rechercher un nouvel équilibre, jusqu'à l'apparition d'une nouvelle rupture » . En d'autres termes, la crise est l'un des...
L'autonomie de l'organisation internationale
Cours - 27 pages - Droit international
La Personnalité Juridique est la traduction juridique de l'autonomie de l'OI et cette personnalité implique deux choses : -l'OI est un centre d'imputation propre : a une volonté et a une responsabilité. -susceptibles d'avoir des droits, des obligations et des compétences. On a à faire une...
L'interruption volontaire de grossesse ou les choix nationaux sur la valeur relative de la vie
Mémoire - 30 pages - Droit constitutionnel
Le droit à la vie se trouve communément protégé dans l'ensemble des constitutions d'Europe et s'accompagne, la plupart du temps, d'une protection de l'intégrité physique. Pour ne donner que quelques exemples, l'article 2.2 de la Loi fondamentale allemande du 24 mai 1949 dispose « Chacun a droit à...
Pratique nationale du droit international et européen - La formation de la norme internationale et européenne
Cours - 71 pages - Droit international
Évidemment, selon l'arrêt KADY, 2008 pour souligner à quel point la Cour franchie une étape supplémentaire. Cet arrêt va au-delà de l'arrêt de 98 RFA contre le Conseil dans lequel la Cour accepte de faire prévaloir le principe de non-discrimination sur un accord conclut. Dans l'affaire KADY, il...
L'exception d'ordre public en droit international de la famille
Dissertation - 17 pages - Droit international
A l'heure actuelle, il existe différentes méthodes de désignation de la loi applicable, mais la méthode traditionnelle de résolution des conflits de lois est la méthode mise en avant par Savigny, à savoir la méthode conflictuelle bilatéraliste. On suppose que les lois internes des Etats...
Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2006 (pourvois nº03-16.307 et 02-19.236) et 8 avril 2009 - la non-conformité et le vice caché dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'erreur, l'éviction, la non-conformité, le vice caché, sont des moyens qui peuvent être invoqués dans un contrat de vente. Or, ces domaines se chevauchent, tout particulièrement la non-conformité et le vice caché. Dans l'arrêt de la première chambre civile du 21 mars 2006, pourvoi...
Le jugement des Etats-parties sur le CIRDI (centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) : entre satisfaction et dénonciation
Dissertation - 9 pages - Droit international
Il existe divers tribunaux internationaux qui se consacrent au règlement des différends entre États et investisseurs privés tels que : la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce international, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, mais les...
La Commission de vérification des titres sur les 50 pas géométrique (département : Martinique)
Mémoire - 47 pages - Droit autres branches
En 1996 entre 100 000 et 150 000 personnes en Guadeloupe et en Martinique installées sur le bord de mer depuis des générations se croyant de bonne ou mauvaise foi, propriétaires de leur bien alors qu'ils occupent ceux ci sans titre de propriété ou en vertu de titres illégaux. Menacés...
L'arbitrage commercial international
Mémoire - 39 pages - Droit des affaires
Le recours à l'arbitrage commercial international est aujourd'hui très important dans le commerce international. Ce constat s'explique par les multiples avantages contenus dans cette technique de résolution des conflits. En effet, la procédure d'arbitrage est plus rapide que la...
Liste des principales jurisprudences administratives classées par thèmes
Fiche - 67 pages - Droit administratif
Sont ici exposés les principaux arrêts administratifs des juridictions suivantes : Tribunal des Conflits, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, Courde justice de la Convention européenne et Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que certaines normes juridiques (lois, décrets,...
Cours de droit international public (DIP) : historique, caractéristiques, codification, processus coutumier et coutume internationale
Cours - 74 pages - Droit international
Le DIP (droit international public) est souvent considéré comme un droit soumis au bon vouloir des Etats. Certains se sont même demandés si ce droit n'était pas inexistant puisque subordonné aux intérêts politiques des états. Raymond Aaron disait qu'il n'y a pas de droit...
La protection du logement familial du commerçant
Mémoire - 30 pages - Droit civil
Première partie: rapport de stage dans un office notarial. Deuxième partie: note de synthèse sur la protection du logement familial du commerçant: Selon la déclaration des droits de l'homme et du citoyen « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien être...
Conflits de juridictions et convention européenne des droits de l'Homme dans la jurisprudence de la Cour de cassation (1997-2007)
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
La question des règles de procédure dans les litiges internationaux pendants devant les juridictions civiles françaises est résolue par l'application des règles spéciales prévues aux articles 643, 644, 647-1 (pour la computation des délais de procédure) et 683 à 688 (pour la forme des...
