Première chambre civile, Cour de cassation, 20 février 2001 - la résiliation pour inexécution d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société Europe expertise avait confié pour une durée de trois ans à compter du 25 septembre 1995 à M. Fanara, expert en automobile, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avait été consentie une vente avec faculté de rachat à...
Cour de cassation, chambre civile, 14 avril 1891 - l'article 1184 et le principe de résolution pour inexécution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Certains juges ont tenté de faire une interprétation restrictive de l'article 1184 qui régit le principe de résolution pour inexécution, en introduisant dans sa déclaration de résolution la possibilité de la déterminer comme impossible du fait qu'elle soit le résultat...
L'inexécution du contrat et les tiers
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
L'inexécution d'un contrat synallagmatique offre la possibilité pour le cocontractant lésé d'opposer l'exception d'inexécution au cocontractant défaillant, cette exception d'inexécution lui permet de suspendre l'exécution de son obligation tant que son partenaire...
L'exécution et l'inexécution du contrat
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Après la formation du contrat, des obligations naissent à la charge des parties. L'article 1134 du Code civil précise que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." Les conventions ne peuvent donc être révoquées que par leur consentement mutuel...
Les contrats, exécutions et inéxécution
Cours - 16 pages - Droit autres branches
Article 1101 du Code Civil dispose : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.". Le contrat est un acte juridique qui découle de l'acte de volonté,...
Le juge et la résolution du contrat inexécuté (2010)
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Les pouvoirs du juge en matière de résolution sont énoncés à l'article 1184 alinéa 3 du Code civil « La résolution doit être demandée en justice ». On voit donc que l'action du juge en matière de résolution est obligatoire, est un principe. La résolution est une mesure...
Cas pratique - l'inexécution du contrat, théorie des risques
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 15 novembre Jean a remis des photographies à développer au laboratoire Tournachon. Les photos doivent lui être remises le 31 novembre. À cette date, elles n'ont pas été développées ce qui empêche Jean de participer au concours où il souhaitait produire les photos concernées. Ces dernières...
Cour de cassation, chambre mixte, 23 novembre 1990 - la résolution de plein droit du contrat de crédit-bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat...
Cas pratique - l'inexécution du contrat : la théorie des risques
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
M.Dindar achète le 25 octobre 2002 le voilier de M.Deveaux pour un prix de 100 000 euros. À cette date, M. Dindar verse 20 000 euros. Le solde du prix doit être réglé lors de la prise de possession du voilier fixée le 30 novembre 2002. Le 30 novembre 2002, M Dindar apprend que Christophe...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 1994 - l'exécution du contrat : la distinction entre résiliation et résolution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les baux commerciaux sont un domaine particulier du droit soumis à des règles précises et particulières, définies essentiellement par le décret du 30 septembre 1953. Toutefois, le problème de droit posé en l'espèce, s'il intéresse particulièrement la matière des baux, appartient à la...
Le contrat de vente commerciale : caractéristiques, effets et inexécution
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Définition : le contrat de vente (accord de volonté) entre un vendeur, qui s'engage à livrer une chose, et un acheteur, qui s'engage à le payer. On parle de vente commerciale lorsque cette vente est effectuée par un commerçant ou une société commerciale dans le cadre de leur...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2007 - la résolution d'un contrat de bail sanctionnant la mauvaise foi du bailleur dans l'exécution d'une clause de non-concurrence
Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la concurrence
Le litige au cœur de l'arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2007 concerne la résolution d'un contrat de bail sanctionnant la mauvaise foi du bailleur dans l'exécution d'une clause de non-concurrence. En l'espèce, il s'agissait d'une...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 4 février 1976 : la notion de faute et de résolution pour inexécution
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit des obligations
Le contrat synallagmatique entraine des obligations provenant des deux parties, ainsi, une interdépendance est établie et c'est cette réciprocité qui amène à des difficultés, notamment en ce qui concerne la résolution, entendue comme l'anéantissement rétroactif d'un acte...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - l'inexécution de contrat synallagmatique par un contractant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La force obligatoire expose le contractant défaillant à des sanctions en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat auquel il a consenti. Parmi les sanctions que le législateur s'est proposé d'établir dans le cas d'une défaillance d'exécution d'un contractant, la...
Les contrats : formation, classification, inexécution
Cours - 5 pages - Droit autres branches
- La liberté contractuelle : Principe de l'autonomie de la volonté : chacun est libre de passer tous les contrats qu'il souhaite selon la forme et avec la personne de son choix. - La force obligatoire des contrats : Principe : les contrats font la loi entre les...
Les contrats : effets et inexécutions
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Article 1124 (code civil) : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. (...) Le contrat doit...
Le juge et la résolution du contrat inexécuté (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1184 du Code Civil français, inchangé depuis 1804, énonce dans son troisième alinéa que « la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ». La résolution judiciaire, c'est-à-dire...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - l'inexécution d'un contrat synallagmatique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Nous avons toujours besoin de rendre quelqu'un responsable de nos ennuis et de nos malheurs » disait Luigi Pirandello, célèbre écrivain et philosophe. En France, qui est un État de droit, cette question de responsable est déterminée par le juge. En effet, la justice privée est interdite,...
Les règles particulières en cas d'inexécution d'un contrat synallagmatique
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Moyen de défense de l'une des parties qui consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre contractant n'a pas effectué sa prestation. Code civil l'a prévu pour contrats de vente, Jurisprudence l'a étendu à tous les contrats synallagmatiques. Les...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 relatif à la résolution unilatérale d'un contrat pour faute grave
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon l'article 1184 du Code civil, « le contrat n'est point résolu de plein droit », « la résolution doit être demandée en justice ». La justification de cette résolution judiciaire réside dans l'article 1134 du Code civil, qui pose le principe de la force...
La sanction de l'inexécution contractuelle dans le contrat synallagmatique
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat synallagmatique est un contrat qui crée à la charge de chaque parti des obligations réciproques : l'interdépendance de ces obligations implique naturellement que les circonstances qui vont venir modifier l'une ou l'autre des obligations vont nécessairement atteindre les...
Les sanctions de l'inexécution du contrat
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Les obligations du contrat doivent être certaines, liquides et exigibles. L'obligation est certaine quand son contenu ainsi que sa force contraignante sont l'un et l'autre certains. La certitude du contenu s'établit par l'interprétation du contrat. Cela résulte en principe du...
Chambre civile de la Cour de cassation, 14 avril 1891 - force majeure et résolution judiciaire du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
François Terré estime que "lorsque, dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas son obligation, son partenaire a une option : poursuivre l'exécution forcée ou demander la résolution du contrat" (Droit civil - Les obligations, Dalloz, 8e...
Article 1184 du Code Civil - inexécution des contrats synallagmatiques
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1184 du Code Civil renvoie aux règles spécifiques encadrant l'inexécution des contrats synallagmatiques et plus particulièrement les actions dont dispose la partie contractante à l'encontre de celle qui n'a pas exécuté son obligation. Quand survient une...
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 2 juin 1982 - le contrat synallagmatique et l'inexécution de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat synallagmatique est une convention faisant naître à la charge des parties des prestations réciproques. Il s'agit d'un contrat équilibré où les obligations naissant des prestations prévues sont plus ou moins équitables pour les parties contractantes. On peut dire que cette...
Chambre civile de la cour de cassation, 14 avril 1891 - la force majeure comme obstacle à la résolution du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La résolution est la sanction de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique, consistant en l'effacement rétroactif de la convention inexécutée. En l'espèce, M. Albertini, bailleur, a planté une vigne en fossés, et ce dans les 3 années suivant la...
Droit des obligations : la formation, le contenu et l'inexécution du contrat
Dissertation - 49 pages - Droit civil
Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil qui indique que "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". C'est une convention qui...
Les contrats : classification, formation, validité et inexécution
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Le contrat existe par la seule volonté des parties. Aucune forme écrite n'est nécessaire, comme le précise le « principe du consensualisme ». Toutefois, l'écrit peut être exigé comme condition de validité et moyen de preuve, comme le précise le « principe du formalisme ». Cette...
Commentaire de l'arrêt du 30 avril 2003 : la résolution pour absence d'exécution du contrat de bail
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les faits étaient les suivants : une société avait donné en location fin 1990 des locaux à une société civile et s'était engagée à en permettre l'accès par un ascenseur et un escalier latéral. Or cette obligation ne fut jamais exécutée, ce qui entraîna le prononcement de la...
L'inexécution du contrat
Cours - 17 pages - Droit civil
Cours de droit réalisé par un professeur sur l'inexécution du contrat.
