Analyse du dixième amendement de la Constitution Américaine qui dispose que "les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution ni refusés par Elle aux Etats, sont réservés aux Etats respectifs ou au peuple"
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
fondamentale destinée à promouvoir un modèle fédéral basé sur l'équilibre des pouvoirs, qui serait la réalisation de la philosophie politique libérale qui habite ce siècle. Le fédéralisme et l'équilibre des pouvoirs sont une réponse à la concentration du pouvoir au sein d'un même...
Les conditions d' admissibilité des réserves de la Convention de Vienne
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
Ce sont les articles 20 paragraphe 4 a) et c), qui montre clairement que la Convention de Vienne abandonne le principe rigide de l'acceptation unanime des réserves. L'article 20 paragraphe 4 a) est en effet ainsi rédigé : « L'acceptation d'une réserve par un autre État contractant...
Cour de cassation, chambre civile 1, 15 mars 1988, n° 85-17.162, Saintecatherine c/ Procureur général de Limoges - Les principes énoncés par la Convention peuvent-ils être directement appliqués par les juridictions internes, et dans quelle mesure ces dispositions influencent-elles l'interprétation du droit interne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, M. Saintecatherine avait saisi les juridictions internes en invoquant une atteinte à ses droits fondamentaux garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif au droit à un procès équitable. La question essentielle était de savoir si les...
La réponse ministérielle qui n'a que vocation à donner une interprétation peut-elle être érigée au rang de source du droit ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les réponses ministérielles « contribuent à former un état du droit provisoire, que les praticiens ne manqueront pas de suivre pour mettre leur responsabilité à couvert. » comme l'a soutenu le Doyen Carbonnier. Afin de comprendre la portée de cette réflexion, il convient de définir ce...
Les réserves aux traités internationaux - publié le 28/01/2002
Fiche - 4 pages - Droit international
La réserve est une déclaration unilatérale faite par un Etat en vue de modifier pour lui-même les effets juridiques de certaines des dispositions d'un traité à l'égard duquel il s'apprête à s'engager définitivement (par la signature, la ratification, l'approbation ou...
Les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme - publié le 06/07/2006
Cours - 6 pages - Droit international
Nous verrons que le régime juridique des traités relatifs aux droits de l'homme est un régime spécial qui ne peut être réglé par la Convention de Vienne sur le droit des traités (I) et qu'il n'existe qu'une possibilité limitée d'émettre des réserves à ces traités afin...
L'interprétation de la loi pénale et l'exception de la règle
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'interprétation de la loi pénale invite tout naturellement à préciser tout d'abord de quel principe découle cette interprétation. En effet, il s'avère nécessaire d'évoquer le principe de la légalité. Ce principe légaliste apparaît relativement tôt dans l'histoire. Déjà avant 1789...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 2007 : la donation de la nue propriété d'un immeuble avec réserve d'usufruit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La donation de la nue propriété d'un immeuble avec réserve d'usufruit est une modalité de gestion patrimoniale courante. Elle permet au propriétaire d'organiser sa succession tout en conservant l'usufruit de son bien. Toutefois, ce type de démembrement de propriété suscite certaines...
L'évolution du droit des réserves aux traités internationaux
Dissertation - 2 pages - Droit international
Avant d'étudier l'évolution du droit des réserves dans les traités internationaux, il convient tout d'abord de donner une définition de la notion de "réserves". La réserve, telle que précisée à l'article 2 §1 de la Convention de Vienne de 1969, est une déclaration...
L'interprétation judiciaire de la loi pénale
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Théoriquement, la question de l'interprétation de la loi pénale ne devrait même pas se poser, puisque le principe de légalité des délits et des peines exclut toute autre intervention que celle du législateur. Normalement donc, le juge devrait se borner à appliquer ce qu'a prévu la loi....
Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 janvier 2004 - le réexamen d'une décision administrative suite à une nouvelle interprétation du Traité par la CJCE
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Cet arrêt en matière de renvoi préjudiciel présente un caractère exceptionnel et connaît en conséquence de nombreuses critiques notamment au regard du principe de la sécurité juridique. En l'espèce, un différend opposait un exportateur aux autorités douanières au sujet du paiement des...
L'interprétation des traités en droit international public
Dissertation - 2 pages - Droit international
Une distinction classique s'impose entre l'interprétation authentique et l'interprétation autorisée. Cette dernière peut être le fait de n'importe quelle institution, mais se différencier par le statut de la personne qui fait l'interprétation, par exemple un expert qui est...
Cas pratique sur le règlement des différends relatifs à l'interprétation d'un traité
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Les États de Babanie et d'Urkistan, membres de l'ONU, ont conclu un Traité d'amitié et de coopération le 28 mars 1987 pour une durée de 30 ans. Ce traité a été régulièrement ratifié et publié. Un différend vient de survenir entre les deux États au sujet de l'interprétation de ce traité. Il...
L'administration, source d'interprétation de la règle fiscale
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le terme de doctrine utilisé n'est pas la doctrine telle qu'on l'entend habituellement. En droit fiscal, la doctrine désigne les diverses interprétations des textes fiscaux proposés par l'administration fiscale notamment à travers les instructions, notes de service adressées aux...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mars 2002 - la clause de réserve de propriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les créanciers prévoyants peuvent se couvrir du risque de la procédure collective de leurs débiteurs. Ainsi, le créancier qui stipule une clause de réserve de propriété peut utiliser habilement son droit de propriété. C'est ce que démontre en partie cet arrêt de la Cour de cassation en...
Commentaire d'arrêt Assemblée plénière 29 juin 2001 : quelle interprétation le juge peut-il faire de la loi pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Selon Montesquieu « le juge n'est que la bouche de la loi », ainsi ce dernier est tenu en vertu du principe posé à l'article 111-3 du Code pénal à une interprétation stricte de la loi. En effet le juge ne peut raisonner par analogie et ainsi étendre à un cas non prévu par la loi le texte...
L'interprétation du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le juge doit assurer l'exécution du contrat et ne doit pas porter atteinte à la force obligatoire des conventions. Son rôle se borne donc à interpréter les clauses contractuelles. L'interprétation du contrat est l'opération par laquelle on précise le sens en cas de lacune, d'ambigüité ou...
Compilations d'oeuvres et d'interprétations musicales: Cass. soc., 8 févr. 2006, pourvoi n° 04-45.203
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Les compilations d'oeuvres et d'interprétations musicales, opérées par des cessionnaires ou sous cessionnaires de droits d'exploitation généraux sans l'accord exprès des artistes concernés sont de plus en plus fréquentes : témoins de la mode, de la nostalgie, de...
Evolution du pouvoir d'interprétation du juge et conciliation avec l'unité de la législation prônée dès la révolution française de 1789 ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Une certaine méfiance régnait sous l'Ancien Régime envers les juges. En effet, chacun avait des griefs à faire valoir contre les parlements. Ils disposaient de trois compétences à savoir une compétence judiciaire,- bien que le coût de la justice fut élevé -, une compétence législative -dans la...
L'interprétation de la Loi - le rôle du juge et l'ambiguité
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Document: L'interprétation de la Loi, dissertation d'introduction au droit de 3 pages Extrait: Si la loi est claire, il n'y a pas lieu de recourir à l'interprétation. Toutefois, le problème est de déterminer quand une loi est vraiment claire et quand elle est...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008 - l'interprétation des critères afférents à la licéité des publicités comparatives
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, la société de location automobile UCAR diffusait à Paris une publicité comparative qui énonçait : « Un jour de location, 100km. ADA : 45 euros, UCAR ; 30 euros ; prix constatés par huissier pour un jour de location d'un véhicule de catégorie A (forfait 100km, assurances incluses,...
Conseil d'État, 9 avril 1999 - l'interprétation des traités internationaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé d'inscrire Madame Chevrol-Benkeddach, de nationalité française, diplômée de médecine de l'université d'Alger en 1969, au tableau de l'Ordre des médecins. Le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse a ensuite refusé d'annuler cette...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mars 2008, n° 07-11.384 - Comment articuler l'essor des compétences des juridictions de la mise en état avec l'interprétation restrictive des dispositions du décret de 2005 sur l'autorité de la chose jugée des décisions rendues sur les exceptions de procédure et les incidents, tout en garantissant l'équilibre entre efficacité procédurale et protection des droits des parties ?
Commentaire d'arrêt - 19 pages - Droit civil
En l'espèce, M. X, en qualité de demandeur, a intenté une action en réparation des dommages causés par une activité commerciale exercée dans un local voisin, assignant M. Y, propriétaire du local, ainsi que M. Z, son locataire. Le propriétaire du local a alors appelé en garantie la SCI...
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, n°86-224 DC, Conseil de la concurrence - Comment le Conseil constitutionnel fonde-t-il et définit-il la réserve de la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi du 2 juillet 1986 confie au gouvernement le soin de réformer par des ordonnances les pratiques anticoncurrentielles. Par la suite, une loi donne compétence à la Cour d'appel de Paris pour connaître des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence créé par ordonnance du...
L'avis de la Cour Internationale de Justice du 28 mai 1951 sur les Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Dissertation - 16 pages - Droit international
La CIJ a en 1951 rendu un avis sur la Convention relative à la prévention et à la répression du crime de génocide. En effet la Deuxième Guerre mondiale a montré que l'Homme était capable de parvenir au paroxysme de l'horreur, en témoigne les millions de victimes militaires mais aussi...
La question des réserves aux traités en matière de droits de l'homme et les organes conventionnels de contrôle
Cours - 36 pages - Droit international
"La matière des réserves aux traités multilatéraux est d'une complexité exceptionnelle, et même déconcertante, et il serait utile de simplifier artificiellement un problème compliqué en soi ". C'est à travers cette constatation que va débuter notre étude. Dans ce mémoire, nous...
Cours de droit civil : définitions, sources, droit objectif, droit subjectif et interprétation
Cours - 75 pages - Droit civil
Constat : le droit est partout, on fait du droit au quotidien. (ex : pass-navigo/contrat entre la RATP et moi). Le droit est une traduction abstraite d'évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C'est...
L'interprétation de la règle de conflit ? Cas pratique (II)
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Marie-Lucile, artiste peintre de nationalité française, et Cécile, photographe de nationalité suisse, se sont rencontrées à La Haye pendant l'été 1999 au cours d'une visite du musée Vermeer, devant le tableau « La jeune fille au turban ». Rapidement, elles ont décidé de s'installer...
Commentaire d'arrêt de la Cour internationale de justice du 3 mars 2006, activités armées sur le territoire du Congo: Réserve à la compétence juridictionnelle de la CIJ
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le génocide est la volonté d'annihiler partiellement ou totalement une population déterminée par un critère arbitraire comme la race, la religion ou la nationalité (Art. 2 - Convention sur le génocide du 9 décembre 1948). Des années 1990 aux années 2000, le passé guerrier, génocidaire et les...
Libertés de circulation et réserve d'ordre public
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les pères fondateurs entendaient bâtir une Europe à l'aide de la technique des « petits pas », passant tout d'abord par la création d'un vaste marché commun pour aboutir à une union politique plus approfondie. Le marché commun intégré et sans frontière fut le principal objectif concret fixé par...
