Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux (rapport...
Quels sont les droits des héritiers de l'assuré ?
Dissertation - 6 pages - Droit des assurances
L'article L.132-12 du Code des assurances prévoit la possibilité pour l'assuré, appelé également le souscripteur de conclure un contrat d'assurance-vie constituant pour lui à verser des primes en contrepartie desquelles l'assureur devra lors du décès verser un capital au...
Cas pratique de droit des successions - Les droits du conjoint survivant
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le défunt laisse pour lui succéder deux fils, Jean et Matthieu, issus de son union avec Sophie (conjoint survivant avec qui il est marié sous la séparation de biens) et une fille Mylène d'un précédent mariage. Le défunt laisse à son décès : - un appartement à ANGERS pour 200 000 - des comptes...
Droit de la succession
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Dioclétien-Casimir est décédé le 1er juin 2019. Il laisse 3 enfants : Pierre, Paul, Jacques. Paul décède alors en laissant 2 enfants (Pauline et Paulette). Faire la succession de Dioclétien-Casimir. Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par la mort au dernier domicile...
Droit des libéralités
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Libéralités = acte par lequel une personne dispose à titre gratuit (donation et testaments) 2 éléments nécessaires : - Matériel : appauvrissement du donateur, enrichissement du donataire - Intentionnel : intention libérale de procurer un avantage (sans contrepartie)
Liquidation de succession - publié le 11/03/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Gaston MARTIN, divorcé en uniques noces, décède en date du 1er janvier 2025, laissant pour lui succéder deux enfants, Gérard et Géraldine. Les biens existants ont une valeur de 45.000,00 euros au jour du décès comme de la jouissance divise. Le de cujus a laissé quelques dettes éparses pour...
Cas pratique de droit civil - Les droits successoraux
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le défunt laisse ses parents Claude et Claudine, sa soeur Josy et son conjoint Paule, séparés de biens. Son patrimoine se compose d'une maison à BOUCHEMAINE de 100000, bien qu'il ait acquis seul et constituant le logement de la famille, et de parts de SCI pour 30000. Par testament...
Liquidation de la succession
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Un défunt laisse deux enfants communs et son conjoint qui opte pour 1/4 en pleine propriété. Les biens au décès valent 750. Le défunt a consenti une donation rapportable à l'un de ses enfants valant 150 au jour du décès. Quels seront les droits du conjoint survivant ?
Droit des successions - La liquidation successorale - Etude de cas
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
D'après l'article 725 du Code civil, pour pouvoir succéder, encore faut-il exister. Or, dans l'hypothèse où un héritier du DC serait prédécédé à ce dernier, le législateur a institué le mécanisme de la représentation. - Hervé avait 4 enfants : Philippe, Charles, Maurice, Jean Pierre, Philibert,...
La liquidation de la succession
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Alexis décède en laissant pour lui succéder deux enfants issus d'un précédent mariage, et Laure, sa femme depuis 2001. Le défunt n'a fait aucune libéralité entre vifs ou à cause de mort. Laure décide de faire valoir son droit viager au logement. Le logement servant à l'habitation...
Peut-on toujours affirmer que la conservation des biens dans la famille est un des intérêts servis par le droit des successions et des libéralités ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
« Le véritable esprit d'une république vertueuse est l'esprit de famille », affirmait le contemporain de Napoléon, le comte Louis-Philippe de Ségur. En effet, historiquement, le Droit sert des intérêts familiaux, d'autant plus le droit des successions et des libéralités, qu'il...
La déclaration de succession
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
M. Albert laisse pour lui succéder sa femme Francine et sa fille Lulu. Les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale et, durant leur mariage, ils avaient acquis leur résidence principale, à savoir une maison située à Cherbourg et estimée 120.000 €. En 1973, deux ans après...
Cas pratiques de droit international privé - La règle de conflit de lois
Cas Pratique - 12 pages - Droit international
En l'espèce, Monsieur Caron (M. C.), domicilié en Californie et propriétaire de plusieurs biens mobiliers et immobiliers en France comme en Californie, États-Unis, veut déshériter ses enfants, qui résident en France. Il se pose alors la question du point de vue d'un juge français sur ce...
Cas pratique en droit civil - Partage et dévolution de la succession
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Au jour du décès, a été révélée l'existence d'un testament, écrit de la main d'Albert, daté et signé, au dos d'une brochure publicitaire, au titre duquel il lègue son appartement situé à la Robertsau à son ancienne collaboratrice, une certaine Joëlle. L'appartement est estimé à 400,000 € au...
Cas pratique sur les successions et libéralités
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Bernard est décédé le 4 février 2010 c'est-à-dire après l'entrée en vigueur des lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006. Il y a donc lieu d'appliquer ces lois. La succession de Bernard s'ouvrira le 4 février 2010, au dernier domicile du défunt (article 720 du Code civil)....
Cas pratique en droit civil - Le partage de la succession
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Gérard Lambert laisse à son décès deux enfants : Morgane et Maggie, qui ont accepté la succession. De son vivant, il avait consenti les libéralités suivantes : - Morgane avait tout d'abord reçu une donation préciputaire d'un appartement évaluée à 50 000 € au jour du décès et 60 000 €...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 novembre 2022 - Le principe de licéité de la cause du contrat dans la révocation d'une donation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Au décès de [W] [Y] en 2015, ses enfants [F], [K] et [T] sont devenus ses héritiers. Cependant, en 1994, elle avait fait une donation à son fils [K], qui a été révoquée en 2005 avec remboursement. À présent, des problèmes surgissent lors du règlement de la succession, car Madame [F] [L] a engagé...
La transmission de l'entreprise
Cours - 10 pages - Droit civil
De manière générale, on distingue : - La succession (décès) : testament ou non. - La donation (vivant) : contrat de donation. Pou la transmission sans testament (ab intestat), on parle de dévolution successorale légale, la succession aux parents et conjoint du défunt. Seul le conjoint survivant...
Droit des biens - Exécution d'un testament et vente immobilière par un professionnel
Cas Pratique - 9 pages - Droit autres branches
Premier cas pratique : A et B recueillent dans la succession de leur père, une maison chacun pour moitié. A rachète la part de son frère B, soit l'autre moitié. Suite à cette acquisition, il devient seul et unique propriétaire de la maison. A décide de faire une donation de la maison à son...
Rappel de cours sur les successions
Fiche - 5 pages - Droit civil
Les articles entre parenthèse sont ceux du code civil! Les articles de la dévolution successorale : - ordre (734) - degré (744) nb : appliquer les principes correcteurs si nécessaire : - la fente successorale - la représentation S'il n'y a pas de libéralités, il n'y a pas besoin de...
La propriété individuelle
Cours - 4 pages - Droit civil
Le pouvoir qu'a le propriétaire sur une chose (le droit de propriété) est en ensemble complet de prérogatives qui lui permettent d'en tirer toutes les virtualités. L'article 544 du Code civil ne vise que « le droit de jouir et disposer de la chose », mais une troisième prérogative...
Les ayants droit de la succession et droits respectifs dans le partage
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Au jour du décès, Edith possédait une petite maison coincée entre deux gratte-ciels et évaluée à 160.000€ à cette date (valeur inchangée ensuite), à quoi il faut ajouter les sommes détenues en compte bancaire, entre avoirs et titres, la somme totale de 60.000€ se trouve placée à la...
Méthode de liquidation de succession
Fiche - 6 pages - Droit civil
Au décès d'une personne physique, il est nécessaire de liquider sa succession, c'est-à-dire de calculer les droits des différents héritiers et/ou légataires sur les biens dont disposait le de cujus. Cette opération est un préalable indispensable au partage, acte par lequel les parts de...
Généralités sur l'assurance vie
Cours - 6 pages - Droit civil
La clause bénéficiaire est une stipulation pour autrui. Selon la loi Tepa de 2000, le conjoint est exonéré de droit de succession (marié uniquement) mais ne prend que 60% du montant, contrairement à l'assurance vie où il percevra 100%. Il existe divers prérequis.
Mécanismes fondamentaux de la succession légale et testamentaire
Cours - 93 pages - Droit de la famille
En droit, la succession est le fait de se substituer à quelqu'un dans un rôle, dans une action. Elle désigne une transmission. Le décès n'en est que la cause. Cette transmission peut avoir lieu en application de la loi (succession légale) ou en application de la volonté du DC (succession...
La transmission de patrimoine
Fiche - 4 pages - Droit civil
Les droits de mutation à titre gratuit ou droit de succession sont calculés sur la part nette de l'actif recueillit en succession par chaque héritier. Cette part nette est constituée de la valeur vénale de l'ensemble des biens reçus diminuée des dettes éventuelles. Le cas échéant, la valeur des...
Les règles relatives aux libertés entre époux
Cours - 5 pages - Droit civil
Lorsque le conjoint est gratifié, le cumul de la qualité d'héritier légal et de gratifié emporte des conséquences sur ses droits dans la succession qui peuvent en être affectés. Le conjoint survivant bénéficie d'une quotité disponible plus importante que la quotité disponible ordinaire, appelée...
Les successions anomales - publié le 10/10/2020
Cours - 3 pages - Droit civil
L'héritage dit anomal est un héritage spécial. En raison de l'origine ou de la nature de certains biens, il s'écarte des règles ordinaires d'héritage. Ce faisant, ces successions sont réduites des anciennes règles uniformes d'héritage et de l'ordre et du degré...
Fiches récapitulatives du droit des successions: la dévolution de la succession légale, la transmission successorale, la liquidation du passif successoral
Fiche - 35 pages - Droit civil
"La finalité du droit successoral consiste à attribuer à chacun ce qui lui est dû dans le patrimoine du défunt. Au delà de la philosophie législative qui anime cette matière au carrefour du droit des biens, du droit des obligations et du droit de la famille, le droit des successions fait appel à...
Etude de cas pratiques sur la quotité disponible
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Dans tous les cas suivants, il convient de déterminer la quotité disponible en supposant que le de cujus a désigné un ami d'enfance, Lucien comme légataire universel. En vertu de l'article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est la portion de biens et de droits successoraux...
