Droit commercial général : tribunaux de commerce, distribution commerciale, etc.
Dissertation - 27 pages - Droit autres branches
Qu'est-ce que le droit commercial ? C'est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. C'est un peu plus complexe lorsque l'opération est passée entre le commerçant et son client non...
Le droit commun des contrats de distribution - publié le 15/02/2010
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La distribution est l'étape économique qui se situe entre la production et la consommation. Cela représente l'ensemble des opérations par lesquelles un bien, après sa production, se trouve vendu à un acquéreur. Le droit français a dû s'adapter aux évolutions des modes de...
Les contrats de distribution en droit international
Dissertation - 14 pages - Droit international
Le commerce international repose sur les contrats conclus entre les différents acteurs du marché économique. De ce fait, ces conventions doivent être adaptées au rythme effréné des affaires. C'est donc souvent dans la pratique que l'on retrouve des outils efficaces et adaptés. Cela a été...
Contrat concurence et distribution
Fiche - 10 pages - Droit de la concurrence
Document: Fiche de 8 pages relative aux notions de contrat, de concurrence, et de distribution. Extrait: Droit économique, en fait le droit économique c'est le droit qui s'applique aux relations entre les entreprises, personnes qui exercent une activité économique sur un marché,...
Autorité de la concurrence, 30 juin 2009 - pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d'accessoires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Dans cet arrêt du 30 juin 2009, l'Autorité de la concurrence a eu à trancher la question de l'application de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et de l'article 81, paragraphe 1 CE à des pratiques mises en œuvre entre un commettant et ses distributeurs. En l'espèce, la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, n°09-13.888 - Une clause se bornant à restreindre la liberté d'affiliation d'un ancien franchisé à un autre réseau peut-elle être considérée comme une clause de non-concurrence ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, les franchisés, les époux X, avaient conclu un contrat de franchise avec la société PRODIM, le 8 mars 1994, pour une période de 7 ans, pour l'exploitation d'un fonds de commerce portant l'enseigne « Shopi ». Dans le cadre de ce contrat de franchise, les franchisés...
Financement de la voirie et des réseaux
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Des participations réclamées aux demandeurs de permis de construire ont été introduites au milieu du XXe siècle, mais elles sont déclarées illégales par la loi d'orientation foncière de 1967, puis rétablies et légalisées par la loi du 16 juillet 1971 portant diverses dispositions en matière...
Les règles communes aux contrats de distribution
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les contrats d'application futurs seront conclus. Ce sont le plus souvent des contrats de vente. Le contrat cadre est un contrat qui prépare une multitude de contrats à venir. Ce n'est pas un contrat à exécution successive parce que, pour...
Accords de distribution ou de fourniture, un juste équilibre ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Dissertation de droit sur les accords de distribution ou fournitures. Afin de garantir ce juste équilibre, comment le champ d'application de l'article 81.1 a t-il progressivement évolué depuis le traité de Rome ? Dans quelle mesure le principe de subsidiarité assure-t-il un...
Conseil d'État, 23 mars 2003 - le SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communications) et la redevance pour occupation du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a organisé, en conformité avec les directives européennes, l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des activités de télécommunications. Cette loi subordonne désormais l'occupation du domaine public routier à la délivrance par...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 avril 2023, n°20-17368 - La distribution de l'électricité permet-elle de qualifier la société Enedis de producteur et d'appliquer en conséquence le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans sa chambre commerciale, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire a rendu un arrêt de rejet le 13 avril 2023 en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. En l'espèce, des dysfonctionnements sont apparus sur des appareils électriques à cause d'une variation de...
La politique de distribution du crédit aux professionnels
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
Le dispositif global de maîtrise du risque crédit est basé sur des principes généraux, communs à tous les marchés et des règles de distribution propres à chaque marché. Mise en oeuvre depuis 1996, elle est réaffirmée dans toutes les actualisations des délégations. Clé de voûte de...
Droit de la distribution : la distribution automobile
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Le droit français et le droit communautaire considèrent communément que, seules sont visées par le principe de l'interdiction des ententes, les restrictions de concurrence ayant un caractère sensible. Dans certaines conditions, les accords de distribution et d'approvisionnement...
Contrat de franchise et libre fixation des prix
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
M.X est distributeur au sein d'un réseau de distribution, le liant en exclusivité avec un franchiseur. Néanmoins, M.X rencontre des difficultés économiques, surtout depuis qu'il subit la concurrence de revendeurs tiers, se procurant les produits de vente du réseau...
Les principales clauses des contrats de distribution internationale de produits informatiques
Fiche - 4 pages - Droit civil
Deux possibilités s'offrent à l'exportateur pour la diffusion de ses produits informatiques : soit passer à cette fin par un « distributeur » local - ce contrat de distribution « classique » peut être exclusif ou non ; soit les faire éditer localement. Pour reprendre l'exemple...
Dans quelle mesure l'ouverture à la concurrence du secteur de l'électricité permet-elle d'assurer une réelle compétitivité tout en respectant les obligations de service public et les impératifs de sécurité d'approvisionnement ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Une tribune collective récente, datée du 7 février 2023, réclamait : « Pour la souveraineté énergétique de la France, réformons le marché européen de l'électricité ou quittons-le.» Ce titre met en évidence les enjeux de la libéralisation du secteur de l'électricité, en particulier en ce...
Droit de la distribution automobile
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Le droit français et le droit communautaire considèrent communément que, seules sont visées par le principe de l'interdiction des ententes, les restrictions de concurrence ayant un caractère sensible. Dans certaines conditions, les accords de distribution et d'approvisionnement...
Le prix dans le contrat cadre de distribution
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Depuis quelques décennies on voit se développer des réseaux de distribution, les besoins économiques de la société ont alors poussé des producteurs à proposer des techniques de diffusion de leur production via, des professionnels de la vente. Il a alors fallu mettre en place tout un régime...
Le droit commun des contrats de distribution
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Les contrats de distribution placent le distributeur sous une sorte de dépendance plus ou moins forte avec le producteur. C'est une dépendance exclusivement économique, commerciale, puisque sur le plan juridique les deux parties au contrat son bien évidemment totalement indépendantes....
Le contrat de distribution
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le producteur a plusieurs possibilités : - soit il distribue lui-même ses produits, en créant son propre réseau de distribution ; - soit il le délègue à des commerçants indépendants, ce ne sont pas des mandataires (...)
La protection de la liberté, les objectifs de moralisation et d'équilibre dans la concurrence et la distribution
Dissertation - 61 pages - Droit de la concurrence
La logique du droit de la concurrence remonte au XVIIIème et au libéralisme : une doctrine politique qui imprime la doctrine économique. C'est la liberté du commerce et de l'industrie et son corollaire le droit de la concurrence. Cette liberté est perçue comme un facteur de progrès...
Droit de la distribution : franchise, agent commercial, etc.
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Arrêt de la CJCE du 28 janvier 1986, Pronuptia, qui pose la règle de sélection : « les franchiseurs ont le droit de choisir librement les franchisés dont les qualifications professionnelles sont une condition pour établir et préserver la réputation du réseau. Mais le franchiseur, à la tête...
Les enjeux juridiques de la vente des produits de luxe
Cours - 10 pages - Droit des affaires
En droit français de la distribution ; le contrat de distribution sélective se définit comme le contrat en vertu duquel les distributeurs sélectionnés jouissent relativement aux autres, de l'exclusivité de la vente des produits du fournisseur qui les a choisis (en fonction de...
Droit de l'informatique et droit des réseaux
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
La spécificité du droit de l'informatique fut naguère fréquemment mise en avant. Celle-ci était, en effet, commode et valorisante. Un des auteurs de ces lignes parlait, voici déjà vingt ans, des délices qu'il y a à déclarer l'informatique chose si singulière qu'il faudrait un...
Concurrence, transparence et concurrence déloyale
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Les réformes législatives ont été nombreuses, notamment la loi relative à l'équilibre des relations agricoles du 30 octobre 2018. Le but est de répartir la valeur au sein de la chaîne d'approvisionnement, cela signifie qu'il y a tout au long du circuit des opérateurs plus favorisés...
Commentaire d'arrêt chambre commerciale 29 janvier 2008 relative à la la concession exclusive et la distribution sélective
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Selon le doyen Carbonnier « le droit est trop humain pour pouvoir prétendre à l'absolue ligne droite ». L'arrêt de la chambre commerciale en date du 29 janvier 2008 semble prendre le contre-pied de cette pensée. En effet, en l'espèce, il s'agit d'un contrat de concession...
Tribunal des conflits, 8 octobre 2018 - Quel juge compétent pour un service public industriel et commercial ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Des requérants avaient demandé à leur commune de les rembourser pour des frais engagés suite à des travaux de raccordement de leur propriété au réseau public d'assainissement communal qu'ils avaient eux-mêmes entrepris. Face au refus de la commune, ils avaient saisi le tribunal...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2022 - Le droit de refuser un nouveau contrat - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, il est rapporté par l'arrêt que bénéficiant d'un contrat conclu avec la société Mercedes-Benz, la société du Garage de Bretagne a été importateur en France de véhicules neufs et des pièces de rechange de la marque Mercedes. La société du Garage de Bretagne était...
Les distributions de compétences en droit administratif territorial
Cours - 15 pages - Droit administratif
En 1958, plus encore que sous la IVe République, les dispositions constitutionnelles se rapportant à la décentralisation sont peu développées et imprécises. Lorsqu'en 1982 la réforme décentralisatrice est adoptée, il n'y a pas de changement constitutionnel : concrètement, il n'y a pas eut de...
Droit informatique : les contrats de réseau
Fiche - 21 pages - Droit autres branches
Le contrat est une des institutions les plus anciennes du droit : le Code d'Hammourabi (environ 1730 avant J-C.) en fait déjà état, notamment en matière agraire. Mais c'est avec le droit romain qu'il fait l'objet d'une véritable théorisation. Le contrat est un acte juridique...
