La constitution et la représentativité des syndicats
Dissertation - 18 pages - Droit du travail
Document 1 : Cass. Soc. 23 novembre 1999 Faits : Un avenant a modifié certains articles de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres. L'accord et l'avenant ont fait l'objet d'arrêtés d'extension et d'élargissement. Procédure : Le Conseil...
Suite à la modification de la loi sur la représentativité, quelle sera la capacité des organisations syndicales à négocier ?
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
La France a eu des initiatives en matière de dialogue social curieuses. Elle institue d'abord les conseils des prud'hommes, en 1806, pour régler les différends entre employeurs et salariés, elle tolérera les grèves de 1864 et créera l'inspection du travail en 1874. Mais les syndicats ne sont...
La fusion de l'UNSA et de la CFE-CGC suite à la réforme de la représentativité : prémices d'un bouleversement sans précédent du paysage syndical ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Les sondages réalisés auprès des salariés mettent en lumière le paradoxe sur lequel repose le syndicalisme français aujourd'hui : la plupart ont une vision positive des syndicats, mais très peu y adhèrent. Cette contradiction met en lumière le problème de la « délégitimation » croissante des...
La représentativité des syndicats
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Les syndicats ont rendu leur dignité d'hommes à des millions de prolétaires au travail et permit une grande solidarité ouvrière face aux événements graves de la vie tout en faisant vivre la troisième devise de la république « la fraternité ». C'est au cours de ces deux siècles...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 24 mai 2006 - la représentativité des syndicats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le 9 février 2005, le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole (SNPMA) a désigné un délégué syndical et un suppléant au sein de la caisse de la Mutualité sociale agricole d'Ile-de-France. En première instance, le tribunal d'instance de Villejuif a annulé la désignation de ce...
Intérêts et enjeux de la notion de représentativité syndicale
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Dans quelle mesure le concept de représentativité syndicale a-t-il encore une légitimité aujourd'hui ? Pour remplir ses missions, le droit du travail doit manifester au plus haut point le sens du compromis et de l'équilibre. C'est un droit de masse et un droit de la vie quotidienne dont...
Réforme de la représentativité syndicale : la loi du 20 août 2008
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Les critères permettant de déterminer la représentativité des syndicats étaient, jusqu'en 2008, fixés par la loi du 11 février 1950 qui en identifiait cinq : indépendance ; nombre d'adhérents ; ancienneté du syndicat ; audience électorale ; attitude patriotique pendant l'occupation. Outre...
Les nouvelles règles de la représentativité syndicale : la rénovation de la démocratie sociale
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le fort déclin des taux de syndicalisation dans les années 80 a affaibli les syndicats qui ont perdu de leur légitimité. Or un syndicat présumé représentatif, même s'il était en réalité minoritaire pouvait signer un accord engageant l'ensemble des salariés. La nécessité de redéfinir les règles de...
Tableau de synthèse sur la représentativité syndicale modifiée par la loi du 20 août 2008
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Un syndicat ne défend pas que ses adhérents. Donc il doit avoir la capacité d'être entendu. La notion de représentativité soulève la question de la légitimité des syndicats à représenter l'ensemble des salariés visés par les statuts. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la...
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - justification de la représentativité syndicale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Kelsen (1881-1973) dans sa “Théorie pure du droit”, décrit sa conception de la hiérarchie des normes. Elle consiste en une structure pyramidale des règles de droit où la règle de rang inférieur est soumise à la règle de rang supérieur. Cet ensemble hiérarchisé est valable autant pour...
Chambre sociale de la Cour de cassation, le 4 novembre 2009 - la représentativité syndicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le 17 mars 2007, M. X a été désigné par la FGTA FO comme étant représentant syndical FO au sein du comité d'entreprise de l'entreprise Nestlé. Le 29 octobre 2008, des élections professionnelles se sont déroulées au sein de l'entreprise Nestlé Waters (défendeur au pourvoi). Lors de...
La représentativité syndicale - publié le 21/12/2008
Fiche - 7 pages - Droit du travail
Document: La représentativité syndicale, fiche de droit du travail de 7 pages Extrait: Le droit de la négociation collective et le droit de la représentation du personnel dans l'entreprise réservent une place de choix non pas à tous les syndicats mais à ceux dits « représentatifs »....
Représentativité syndicale : la représentativité de certains syndicats est-elle légitime ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
D'un point de vue sémantique, la représentativité est " la qualité de quelqu'un, d'un parti, d'un groupement ou d'un syndicat dont l'audience dans la population fait qu'il peut s'exprimer valablement en son nom ". Ce peut être aussi " la qualité d'un...
Analyse de la position commune du 9 avril 2008 - représentativité des syndicats, dialogue social
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La position commune du 9 avril 2008 est l'aboutissement d'une discussion entre les syndicats de salariés et les organisations patronales. Elle est l'origine d'un changement important en droit du travail équivalent à la réforme des lois Auroux de 1982, notamment en ce qui concerne la...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 en matière de représentativité syndicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 décembre 2002 en matière de représentativité syndicale.
Les nouveaux critères de représentativité des syndicats
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Ainsi que le souligne la position commune du 9 avril 2008, l'évolution des critères de représentativité repose sur la nécessité de « tenir compte des évolutions intervenues depuis leur institution par la loi du 11 février 1950, d'une part » et celle de « renforcer la légitimité des...
Les modalités de vote et la représentativité des institutions
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Dissertation en droit constitutionnel (1ère année) sur le vote, les modes de scrutin (proportionnel, uninominal, et mixte), l'énumération des différentes élections et leurs explications.
La représentativité syndicale - publié le 24/10/2007
Cours - 4 pages - Droit du travail
Cours de droit du travail au sujet de la représentativité syndicale.
Représentation des syndicats et représentativité syndicale
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
A l'origine, le principe d'égalité entre organisations syndicales était le corollaire de la liberté syndicale. La liberté de constitution du syndicat était comprise comme impliquant que l'organisation librement constituée accède de plein droit et immédiatement à toutes le prérogatives des...
La représentativité des partenaires sociaux au niveau national et au niveau communautaire
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
L'instauration au niveau européen d'un dialogue social nécessite de pouvoir déterminer précisément quelles sont les parties juridiquement dotées du droit de dialoguer. Si au niveau de l'entreprise, la désignation des parties est aisée, au niveau de la branche, du secteur et au niveau européen, un...
Droit social - publié le 26/03/2025
Cours - 16 pages - Droit du travail
La loi Le Chapelier de 1791 interdit le délit de coalition. La répression pénale va disparaître en 1864, mais légalisation civile en 1884 avec les lois Waldeck Rousseau, qui reconnaissent l'existence des syndicats : « les syndicats ont pour objet la défense des intérêts économiques,...
Droit du travail : personnel de l'entreprise, syndicats, négociation collective, conflits collectifs
Cours - 64 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est l'élément fondamental qui détermine les conditions de travail. Il est au coeur des relations de travail. Mais le contrat de travail n'est pas le seul élément important puisque les conditions de travail sont aussi déterminées sur le plan collectif. Le droit du...
Quelles sont les limitations freinant l'assertion d'un suffrage universel reliant démocratie et volonté générale, et comment celui-ci évolue-t-il en France depuis son existence, notamment en matière de perspectives d'avenir?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« L'élu de six millions de suffrages exécute les volontés du peuple, il ne les trahit pas », tels sont les mots de Louis-Napoléon Bonaparte, lors du discours de Lyon devant le Sénat le 15 août 1850. Après qu'il soit devenu le premier Président et plus globalement, le premier dirigeant...
Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2013 - Les relations collectives du travail et le syndicat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
La qualification de syndicat représentatif pour un syndicat professionnel est porteuse d'enjeux importants. En effet, c'est notamment cette qualification qui va leur permettre de pouvoir désigner des délégués syndicaux et donc d'accroître leur influence en terme de protection des...
Quelle légitimité pour les syndicats représentatifs après la loi du 20 août 2008 ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008 est l'une des plus importantes depuis les lois Auroux, promulguées en 1982. Elles sont à l'origine d'innovations en matière d'expression des salariés, de dialogue social. Elle porte sur la rénovation de la démocratie sociale et une réforme sur le temps de...
Les effets des modes de scrutin sur le fonctionnement des institutions nationales en France
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis 1871, la France a connu une dizaine de changements importants de mode de scrutin législatif, alors que le Royaume-Uni utilise le même depuis le XVIIIe siècle. Le scrutin est la manière de réaliser un vote et on en distingue plusieurs. Il est possible de distinguer plusieurs types de...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010 - L'acheminement tardif de bulletins de vote empêchant leur prise en compte permet-il d'annuler les élections professionnelles ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, lors des élections des représentants du personnel du 26 mars 2009, un syndicat a recueilli 475 voix sur un total de 4935 voix ayant alors 9,63% des suffrages exprimés. De nombreux bulletins de votes par correspondance sont arrivés à l'entreprise après la clôture du scrutin...
Le droit syndical dans l'entreprise - publié le 11/06/2012
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Le droit syndical dans l'entreprise est dominé par la question de la représentativité. L'indépendance signifie que l'on exclut les « syndicats maison » c'est à dire ceux qui sont considérés comme étant trop proches de l'employeur. La jurisprudence dit que lorsque de nombreux dirigeants...
La représentation syndicale
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La loi de 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a été très fortement inspirée de la position commune adoptée par le MEDEF et la CGPME d'un côté et deux syndicats représentatifs, au sens de l'arrêté du 31 mars 1966, de l'autre (la CGT et la CFDT). Cette position commune met en lumière...
Quelles sont les répercussions des différents modes de scrutin sur les institutions politiques en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
On entend par mode de scrutin la méthode utilisée pour désigner les candidats ou les listes de candidats qui emportent une élection. On distingue une multitude de modes de scrutin basés sur des logiques et des règles distinctes, il existe par exemple le scrutin majoritaire qui est un système...
