La négociation de l'accord collectif d'entreprise par un représentant élu du personnel
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Selon Bernard Gauriau, professeur l'université d'Angers « le rôle des élus est sans doute plus important que par le passé dans la mesure où leur volonté de négocier ou de ne pas négocier emporte un régime spécifique ». Cette citation s'insère parfaitement dans le sujet en ce sens qu'elle met en...
Égalité homme-femme et poids des représentations sociales en entreprise
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
Les conditions des femmes dans notre société évoluent et le sujet a pris une ampleur importante depuis maintenant plusieurs dizaines d'années. C'est un fait, nombreuses sont désormais les femmes dotées d'importants pouvoirs à l'image de dirigeantes politiques ou de PDG...
Les obligations légales : les quasi-contrats et la responsabilité civile
Cours - 94 pages - Droit des obligations
Leçon consacrée au quasi-contrat de l'article 1371 du Code civil : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. » Ce texte ne se comprend que si on le...
La dévolution legale (ab intestat)
Cours - 8 pages - Droit civil
Selon l'article 720, les causes d'ouverture sont l'absence et la disparition et le décès. La succession de l'absent s'ouvrira que par la transcription du jugement sur le registre du décès. Cette transcription qui déclare l'absence a lieu. Une personne est présumée disparue dans des circonstances...
Cas pratique de Droit relatif aux représentants du personnel
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Selon l'article L.432-5 I. du code du travail : "Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications". Cette procédure appelée...
Les règles de la dévolution légale
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
La dévolution est fidèle aux affections présumées du de cujus : la loi prend pour guide les affections du de cujus telle qu'elle pouvait les imaginer (par ordre): -Premier ordre = Les enfants et les conjoints -Deuxième ordre = Les parents (ascendants privilégiés), les frères et sœurs, Les...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 juin 1991 - La convention entre des parties représente-t-elle une quelconque incidence sur la qualification mobilière ou immobilière d'un bien ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, en vue de financer l'acquisition de vérandas, des propriétaires d'un fonds ont contracté avec un créancier, un prêt garanti par une clause de réserve de propriété. Ultérieurement les propriétaires ont sollicité l'annulation du contrat et le remboursement des...
Cas pratique corrigé - Changement de régime matrimonial et liquidation de communauté légale
Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille
Selon l'article 1397 du Code civil, il y a trois conditions requises pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial : - Les époux doivent agir dans l'intérêt de la famille : cette condition est marginale, car le juge n'intervient pas nécessairement, dès lors que les époux...
Le cadre d'implantation des institutions représentatives du personnel - publié le 07/08/2012
Étude de cas - 6 pages - Droit du travail
M.PONOT est propriétaire d'une chaîne de restaurant « Bougnat ». Son premier restaurant de Lyon a été créé sous forme de société à responsabilité limitée en 2000, ce restaurant compte aujourd'hui 23 salariés. M.PONOT ouvre également deux autres restaurants, sous la forme de SARL, un à Nantes, qui...
Quelle légitimité pour les syndicats représentatifs après la loi du 20 août 2008 ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008 est l'une des plus importantes depuis les lois Auroux, promulguées en 1982. Elles sont à l'origine d'innovations en matière d'expression des salariés, de dialogue social. Elle porte sur la rénovation de la démocratie sociale et une réforme sur le temps de...
Institutions représentatives du personnel : synthèse à destination des employeurs
Guide pratique - 3 pages - Droit du travail
Vous devez organiser des élections professionnelles soit pour mettre en place un comité d'entreprise et/ou des délégués du personnel, soit pour les renouveler : lorsqu'aucune institution n'existe au préalable dans l'entreprise et que vos salariés ou des organisations syndicales en...
L'accroissement judiciaire des pouvoirs d'un époux : la représentation judiciaire
Cours - 3 pages - Droit civil
Cette intervention peut résulter de différentes dispositions du droit des RM, mais principalement ce sont les articles 217, 219 alinéa 1 et 220 alinéa 1 qui seront mis en œuvre. L'indépendance des époux, et les présomptions qui fondent leurs pouvoirs fonctionnent bien dans un climat...
Etude de cas sur la représentation collective au sein d'une entreprise
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
Il est établi que tous les salariés liés par un contrat de travail doivent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise. Toutefois, ils ne sont pas tous comptabilisés de la même manière suivant qu'il s'agisse notamment d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée. De plus, le Code du...
Cas pratique sur la représentation collective
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
M. Jacques Machin a divisé l'entreprise de son père, une biscuiterie, en trois sociétés anonymes : - « Biscuiterie Bretonne », située à Quimper, et qui emploie 22 salariés. - « Biscuiterie du Finistère », située à Brest, et qui emploie 24 salariés. M. Machin est actionnaire majoritaire de ces...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - L'article 815-6 du Code civil constitue-t-il un fondement légal pour l'indivisaire qui aura pour intention d'accomplir des actes de disposition ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la 1re chambre civile le 4 décembre 2013 est relatif à l'autorisation d'un indivisaire à passer seul contre la volonté de ses coïndivisaires un acte translatif de propriété. En l'espèce, l'indivision a une origine successorale, le défunt ayant conclu avant...
Le cadre de mise en place des moyens des institutions de représentation du personnel
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Chambre criminelle 23 avril 1970 : plusieurs entreprises juridiquement distinctes peuvent constituer un unique ensemble économique et social (il faut une fraude des employeurs). Chambre sociale 19 décembre 1972 : abandon de toute notion à la fraude, on parle maintenant d'unité économique et...
Cas pratique de Droit des sociétés sur la SARL : les apports et le régime de communauté légale
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Pascale désire créer une SARL avec Jean. Elle souhaite y apporter son fond de commerce qu'elle exploite depuis une dizaine d'années, et ce malgré le passif commercial de celui-ci. En outre, elle propose d'apporter également à la société un local, issu d'un héritage récent. Jean,...
Cas pratique corrigé en droit du travail - La représentation du personnel : moyens et statut protecteur en 2021 (relations collectives de travail)
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, l'entreprise comprend plus de 3421 salariés. Un délégué syndical et secrétaire du CSE a pris en un mois 152 heures de délégation. Le gérant a donc bloqué le paiement de ses heures de délégation et demandé immédiatement le licenciement pour faute grave à l'inspecteur du...
Etude de cas sur la mise en place des institutions des représentants du personnel
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
Cas n°1 En l'espèce, un chef d'entreprise a embauché 1686 employés en CDI. L'un d'eux qui sont en congé pour création d'entreprises a été remplacé par un CDD conclu pour la durée de son absence. Un autre de ses salariés à CDI est DRH et c'est lui qui recrute la personne ou qui rompt les contrats....
Cas pratique corrigé en droit de la famille - La liquidation d'une communauté légale entre époux
Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille
Bérénice, jeune créatrice de mode, a rencontré Titus, jeune cadre ambitieux, lors d'un voyage à Milan. Tombés éperdument amoureux, ils se marièrent dans l'année, le 20 juin 1988. L'aspect matériel étant secondaire lorsque la passion envahit les coeurs, ils n'ont pas fait de...
Cas pratique - le cadre d'implantation des représentants du personnel
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
La Holding que détient M. Popeye depuis cinq ans est constituée de trois centres de vacances. Le premier est établi à Val Thorens où il compte 22 salariés, le second à Porto-Vecchio comptant 24 salariés et le petit dernier à Courchevel comptant quant à lui 15 salariés. Il s'agit de trois Sociétés...
Licenciement pour inaptitude et carence de représentants du personnel
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Mme Z. est salariée depuis 15 ans de la société AERO. Alors qu'elle se tenait sur une échelle pour ranger des cartons dans la salle d'archives, elle est tombée et le médecin lui a prescrit un arrêt de travail de deux mois. A sa reprise, elle décide de sa propre initiative de prendre rendez-vous...
L'actif : le régime légal des biens présents et biens futurs entre époux
Cours - 3 pages - Droit de la famille
1405 al 1 : les biens présents sont des biens propres. Bien acquis à la suite d'une promesse de vente conclue avant le mariage. Une des obligations essentielles pour le vendeur est le transfert de propriété. Si la date est antérieure au mariage pas de difficulté le bien est propre si postérieure...
L'information comme moyen pour les représentants du personnel
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Les délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, peuvent afficher le renseignement qu'ils ont pour eux, de porter à la connaissance des salariés. L'affichage doit se faire sur les emplacements obligatoirement prévus et destinés aux organisations syndicales et peut se faire aux portes...
Etude de cas sur l'entreprise et les représentants du personnel
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
En l'espèce, un chef d'entreprise a embauché 1686 employés en CDI. L'un d'eux qui est en congé pour création d'entreprises a été remplacé par un CDD conclu pour la durée de son absence. Un autre de ses salariés en CDI est DRH et c'est lui qui recrute la personne ou qui rompt les contrats. 50...
La dévolution légale - publié le 06/03/2014
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Dans le cas où l'adopté simple laisse des descendants, ce sont eux qui recueilleront la succession. S'il ne laisse ni descendants ni conjoint, on va diviser par moitié à la famille de sang et la famille adoptive. Ensuite dans chaque branche ce seront les règles normales de la dévolution qui...
Régime légal : l'actif de la communauté
Guide pratique - 6 pages - Droit de la famille
Tous les biens meubles et immeuble détenus par un époux avant le mariage. L'époux qui invoque le caractère propre d'un bien doit renverser la présomption d'acquêt de 1402 al. 1er. Restent propres les biens acquis en cours d'union dés lors que la CAUSE d'acquisition est antérieure a la...
L'argent comme moyen pour les représentants du personnel
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les moyens financiers ne sont accordés uniquement au comité d'entreprise qui est doté de la personnalité civile. Le comité d'entreprise gère son patrimoine. Cette personnalité civile est reconnue par l'article L. 2325-1 du code du travail. Il y a un premier type de financement : la contribution...
[CRFPA] Droit des obligations - La capacité et la représentation
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision évoquant la capacité et la représentation. C'est deux notions sont souvent brièvement évoquées mais elles peuvent l'objet d'un développement précis en cas pratique : on retrouve le plus souvent la notion de représentation...
La représentation des sociétés
Dissertation - 25 pages - Droit des affaires
La représentation est un procédé juridique qui permet à une personne investie à cet effet d'un pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel, le représentant, d'accomplir au nom et pour le compte d'une autre, le représenté, un acte juridique dont les effets se produisent directement sur la...
