Le quasi-usufruit du conjoint survivant en présence d'enfants
Étude de cas - 26 pages - Droit de la famille
Depuis longtemps connu mais peu discuté, le quasi-usufruit est resté une notion en sommeil. Aujourd'hui, sa connaissance est incontournable. Le développement croissant depuis plusieurs années des techniques de gestion de patrimoine et d'anticipation successorale a fait comprendre à tous la...
Le rôle de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 516 du Code civil dispose : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il est fondamental en ce qu'il pose la summa divisio qui organise l'ensemble du droit des biens. Si cette séparation des biens entre meubles et immeubles n'est pas exclusive - d'autres classifications sont en...
Les conditions et les effets de la libéralité graduelle
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
Le Code civil pose le principe de la prohibition des substitutions fidéicommissaires. Celles-ci peuvent être définies comme des dispositions entre vifs ou des dispositions testamentaires par lesquelles le disposant charge la personne gratifiée de conserver toute sa vie les biens à elle donnés ou...
Qu'est ce qu'une Constitution ? - publié le 27/02/2010
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Qu'est ce qu'une Constitution ? N'est ce pas la solution du problème suivant : étant donné la population, les mœurs, la religion, la situation géographique, les relations politiques, les richesses, les bonnes et mauvaises qualités d'une certaine nation, trouver des lois qui lui...
Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil d'État
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Notre devise républicaine s'ouvre sur la liberté. Pourtant, contrairement à la Révolution américaine qui fut essentiellement un combat libertaire, la Révolution française fut d'abord une lutte pour l'égalité, c'est-à-dire pour un traitement égal de tous les citoyens. Elle avait en effet...
Droit des contrats et des obligations - actes juridiques et régime général
Cours - 60 pages - Droit des obligations
Pourquoi le droit des contrats et des obligations est important ? Il y a une raison historique car la première manifestation du droit est le contrat à travers le troc. Par ailleurs, le contrat est un phénomène quotidien et omniprésent. De plus, tout échange économique passe par le contrat. On...
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et ses limites - de l'affirmation du principe à la police du commerce
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », malgré tout historiquement dans l'ancien régime la Liberté du Commerce et de l'Industrie n'existait pas, car les activités économiques...
Les forces et faiblesses du droit constitutionnel, de sa création à nos jours
Cours - 25 pages - Histoire du droit
Avant 1789, était en place une souveraineté divine, où le monarque faisait figure d'unique pouvoir, on se pose alors la question du fondement du pouvoir étatique. A l'époque, il tirait ce pouvoir de Dieu, on parle alors de fondement théocratique. Des philosophes, comme Grotius, se sont alors...
Quid du pouvoir réglementaire sous la Ve République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Par son arrêt Jamart, rendu le 7 février 1936, le Conseil d'État avait eu l'occasion, dans le cadre de la IIIe République, d'affirmer la détention par les ministres du pouvoir réglementaire. Si la portée de l'arrêt Jamart est désormais à nuancer dans le cadre de la Ve République,...
Ouvertures sur la relation entre droit et économie
Cours - 7 pages - Droit des affaires
L'économie porte sur l'ensemble des activités d'une collectivité humaine relative à la production et à la consommation des richesses. La science économique porte sur l'ensemble des connaissances se rapportant aux activités de l'Homme ayant pour finalité la satisfaction...
La réforme fiscale internationale marque-t-elle la fin des « paradis fiscaux » ? - publié le 17/01/2023
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La question de la réforme fiscale internationale et de la fin des "paradis fiscaux" est d'actualité en raison de l'intérêt croissant que portent les gouvernements et l'opinion publique sur ces questions. En effet, le débat public accorde une importance grandissante à l'équité et...
Elements d'introduction au Droit
Cours - 39 pages - Droit autres branches
PARTIE 1 : Le droit objectif Le droit objectif est souvent lié à la notion de « justice ». Or, il est difficile de savoir ce que signifie vraiment le mot « justice ». On dit que le juge rend la justice. La justice c'est ce à quoi chacun peut légitiment prétendre mais aussi ce qui est...
Le principe d'égalité salariale : le point de vue de la Cour de cassation
Cours - 93 pages - Droit du travail
« Liberté, égalité, fraternité ». Ces trois termes, définitivement adoptés en 1880 et repris par les Constitutions de 1946 et de 1958, représentent le symbole officiel et la devise de la République Française. Depuis toujours, la notion d'égalité tient une place toute particulière dans...
La constitution d'une Société Européenne
Dissertation - 102 pages - Droit européen
L'Europe impulse des valeurs, des actions communes ayant pour objectif d'unifier et d'harmoniser, c'est une question d'identité. Sa richesse est d'être unie dans la diversité. Elle est un moteur économique construite par une action volontariste, par l'outil...
Histoire du droit : de Rome à l'an 1000
Dissertation - 9 pages - Histoire du droit
Du Ier siècle av. J.-C. au Ve siècle, la Gaule est profondément influencée par trois grands événements : la conquête romaine qui modèlera le territoire et apportera une culture, les débuts du christianisme et les grandes invasions germaniques. Ces événements vont donner naissance à une...
Les principes généraux des régimes matrimoniaux
Cours - 64 pages - Droit de la famille
Définition : ensemble cohérent de règles plus ou moins nombreuses et complexes dont la finalité est de conférer dans le domaine patrimonial un statut particulier aux époux dans leurs rapports mutuels comme dans leurs relations avec les tiers (Def de Colomer). Le régime matrimonial doit apporter...
Les devoirs des patients
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
L'articulation entre le tryptique « devoirs, obligations, responsabilités » sera le centre de l'exposé. Il convient cependant d'en expliciter le sens. L'obligation est un standard de conduite ou de comportement de l'individu dans un système social de valeurs sans référence nécessaire à une norme...
Droit du littoral - la fonction et les pouvoirs du préfet maritime
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le premier préfet maritime, héritier de l'intendant de l'organisation mise en place par Colbert, a été institué par le premier Consul et était chargé comme seul correspondant du ministre de la Marine, de la direction des services de l'arsenal, et de la « sûreté des ports, de la...
Le sort des donations entre époux en cas de divorce
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Nul ne doute à ce jour que la loi du 26 mai 2004 est un texte de compromis entre la volonté d'accélérer et de simplifier les procédures de divorce, de responsabiliser le conjoint défaillant, de protéger le conjoint victime et le maintien des principes fondateurs du « divorce à la française »....
Les impôts directs locaux - publié le 17/06/2014
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Systèmes d'imposition où ce sont les personnes elles-mêmes qui devaient payer = obligation personnelle. - Même imposition à chacun = capitation. Simple et archaïque -> Inégalités riches/pauvres. - On utilise des indices de la richesse = répartition fiscale en conséquence....
Les sources et les théories générales des obligations
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Théorie générale des obligations : expression du droit continental (non connu des droit de commun law) lié à ses caractéristiques (droit écrit). Le droit des obligations constitue la partie la plus importante du droit privé. Toutes les autres disciplines juridiques sont en effet issues de la...
La concurrence déloyale, la transparence tarifaire et autres pratiques restrictives et anticoncurrentielles
Fiche - 35 pages - Droit des affaires
C'est le droit de la compétition, de la lutte entre les entreprises pour conquérir les parts de marchés. Trois éléments doivent être réunis : - Les entreprises : Il faut au moins deux entreprises. Elles construisent des choses dans l'unique but de les vendre. Pour qu'il y ait concurrence, il...
Saisine des juridictions militaires au regard de l'absence de la citation directe en procédure pénale militaire de la RDC.
Mémoire - 70 pages - Procédure pénale
Ayant pris naissance pour permettre de rétablir un certain équilibre social, la règle de droit se veut un instrument incontournable de régulation sociale. La présence de l'homme sur la terre a toujours constitué l'objet des différends avec son semblable. La meilleure démonstration de...
Le système fiscal français - publié le 14/03/2013
Cours - 40 pages - Droit fiscal
Quelques chiffres : Le PIB de la France est de 2000 milliards de €. Le montant des dépenses de l'État est de 366 milliards d'€. Le déficit de l'État en 2011 était de 100 milliards. La répartition des recettes fiscales de l'État (95 % du budget de l'État) en 2011 était de 339...
L'évolution historique du système fiscal français
Cours - 4 pages - Droit fiscal
La contribution foncière qui frappe les immeubles bâtis et non bâtis à un taux. La contribution mobilière qui frappe la richesse mobilière non appréhendée par l'autre contribution. Il s'agit d'impôts de répartition c'est à dire que le rendement global est fixé à...
Essai sur « summum jus summa injuria », Cicéron
Commentaire de texte - 1 pages - Histoire du droit
La justice est établie pour maintenir la société parmi les hommes. Elle peut être conçue soit comme une égalité théorique et absolue, soit comme une égalité subjective et relative. La justice guide et inspire le droit. La justice commutative tend à assurer, autant qu'il est possible, une égalité...
CAVEJ L1 Sciences économiques
Cours - 264 pages - Droit autres branches
Née vers 1975, l'Ecole Française de la Régulation est d'inspiration Marxiste et Keynésienne. Face à l'inefficacité des théories traditionnelles, à expliquer la Crise contemporaine, elle procède à une approche historique comparative du Capitalisme, qui l'amènera à différencier le...
Histoire de l'administration: domaine et intervention de l'Etat
Cours - 68 pages - Droit administratif
L'histoire de l'administration en tant que discipline à part entière est au fond quelque chose d'assez récent alors que l'administration existe depuis longtemps. On ne la trouve que dans les années 60-70. L'histoire date de l'invention de l'écriture (3 000 ans avant J-C). L'histoire est vieille...
CAVEJ L2 Cours Droit fiscal
Cours - 202 pages - Droit autres branches
La définition classique de l'impôt Cette définition a très bien été formulée par Gèse au cours de la première moitié du XXe siècle. Selon cet auteur, désormais classique, l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et...
Cours de droit fiscal et encart sur le droit fiscal ivoirien
Cours - 24 pages - Droit fiscal
La fiscalité tire son origine de ficus, le panier que les Romains employaient pour recevoir l'argent, il a donné également le terme de fisc, qui désigne couramment l'ensemble des administrations publiques qui ont en charge l'impôt. Inscrit dans un système et conduit par une politique,...
