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 Rémunération

Rémunération

Rémunération

Nos documents

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14 Oct. 2009

La politique de rémunération

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Constitue une rémunération (...) le salaire ou le traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

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21 Mars 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2007 - réparations relatives à la perte d'une rémunération obtenue par une activité illicite

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt a été rendu le 22 février 2007, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui a trait à la question des réparations relatives à la perte de rémunération, lesquelles étant obtenus par une activité interdite. Une victime peut-elle obtenir réparation de la perte...

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16 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 octobre 1999 - primes et rémunération minimale prévue par la convention collective

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

En 1993, la société Pellerin est confrontée à des difficultés économiques. Ainsi, elle a proposé à ses salariés une réduction de leurs rémunérations. A défaut d’acceptation par ceux-ci, elle a décidé de les licencier pour motif économique. Cependant, le personnel licencié a fait...

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15 Janv. 2008

Rémunération et protection sociale de l'apprenti

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

L’apprenti a droit à un salaire minimum fixé en pourcentage du Smic suivant son âge et sa progression dans le ou les cycles de formation. Ce système de rémunération permet à l’apprenti qui poursuit ses études par la voie de l’apprentissage de ne pas percevoir une...

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04 févr. 2016

La rémunération en droit du travail : fixation et paiement

Fiche de 2 pages - Droit du travail

La  loi  définit  la  rémunération  à  l'article  L  3221-3  du  Code  du  travail  :  est  compris  dans  la  rémunération, le salaire, les avantages et accessoires payés en raison de l'emploi. La prescription en matière de salaires est de 3 ans.

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21 Janv. 2016

Plan détaillé de l'arrêt du 14 novembre 2006 : la place du juge dans la rémunération du gérant de SARL

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 3 février 1996, la gérante de la société à responsabilité limitée Saint-Corneille a été révoquée de ses fonctions par les associés de cette société. Par une délibération du 13 octobre 1996, l’assemblée générale des associés a décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance...

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05 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2013 : la non rémunération de l'agent immobilier sans réalisation effective de la vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La promesse synallagmatique de vente suffit-elle à matérialiser la réalisation de l’objet du mandat écrit ouvrant droit à rémunération ? Une clause pénale peut-elle être alors appliquée en cas de non-réalisation de l’acte définitif de vente ? C’est ce dont il est question dans...

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25 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 mai 2010 : la rémunération de l'associé-gérant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société à responsabilité limitée est une société hybride. En effet, elle a à la fois une nature de société de personnes, mais également une nature de société de capitaux. Son premier aspect permet de laisser une grande place à la liberté contractuelle. Ainsi, les statuts jouent un rôle très...

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29 mai 2010

Les principales règles applicables en matière de fixation de la rémunération du salaire

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Ces dernières années, la législation sur le salaire n’a cessé d’évoluer. Le salaire est la rémunération versée par l’employeur au salarié en contrepartie de son travail. La question du salaire peut être examinée sous trois aspects. D’une part, sous l’aspect...

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20 avril 2010

La rémunération, le salaire et les cotisations sociales

Cours de 7 pages - Droit du travail

La rémunération est la contrepartie du travail effectué par le salarié. Le salaire présente un aspect juridique, social et économique. Pour la fixation du salaire, le principe est celui de la libre négociation (au moment de la conclusion du contrat ou par la suite). Cependant, des accords...

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17 Mars 2010

La fixation de la rémunération

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Ces dernières années, la législation sur le salaire n’a cessé d’évoluer. Le salaire est la rémunération versée par l’employeur au salarié en contrepartie de son travail. La question du salaire peut être examinée sous trois aspects. D’une part, sous l’aspect...

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17 Oct. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - la notion d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunération

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

En l'espèce, une société faisant partie d'un groupe de grands magasins installés en RFA a instauré depuis plusieurs années un régime de complémentaire de pensions pour ses employés. Le régime prévoit que les employés travaillant à temps partiel ne sont admis à en bénéficier qu'à condition d'avoir...

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02 avril 2009

La rémunération du contrat de prêt

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le contrat de prêt est le contrat par lequel le prêteur remet une chose à un emprunteur afin que celui-ci s’en serve pendant un temps, puis la restitue, en nature ou en équivalent. Il est typiquement un contrat de restitution, puisque l’emprunteur doit rendre la chose à...

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07 Nov. 2007

Grève et autres rémunérations

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La rémunération se compose du salaire principal, mais aussi de ses accessoires qui se sont énormément diversifiés ces dernières années : Primes d’assiduité, de 13ème mois, gratifications, ainsi que tous les éléments d’association des salariés aux résultats de l’entreprise :...

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13 août 2008

La rémunération du salarié

Cours de 15 pages - Droit du travail

Cours de droit du travail sur la rémunération du salarié.

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08 Nov. 2009

L'égalité des rémunérations, d'après 3 commentaires d'arrêt

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

D’après Tocqueville, l’égalité est l’ennemie de la liberté, pourtant parfois il sera nécessaire de les concilier, notamment en droit du travail, où doivent cohabiter l’égalité des salariés et la liberté des employeurs à gérer leur entreprise. Ces trois arrêts de la chambre...

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29 août 2009

La saisie des rémunérations du travail

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Elle existe depuis très longtemps. En 1895, on s’est rendu compte qu’il fallait une procédure spéciale. On a créé une procédure particulière. La loi de 1991 a très légèrement modifié les dispositions notamment en exigeant un titre exécutoire. Mais la saisie des rémunérations du...

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03 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 octobre 2005 - contrôle de la rémunération des dirigeants

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le législateur a fait preuve d’une rigueur accrue concernant la rémunération des dirigeants avec la loi du 26 juillet 2005 notamment en modifiant certaines dispositions. L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 11 octobre 2005 a suivi cette rigidité dans le...

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13 avril 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2000 - l'absence de détermination de la rémunération dans le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une société, exploitant une décharge contrôlée d'ordures ménagères, a conclu une convention avec un syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères (SIDEOM) pour dix ans renouvelable par tacite reconduction tous les deux ans ; un préavis d'un an étant prévu en cas de dénonciation par...

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06 avril 2009

La rémunération du prêt

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat de prêt est connu depuis l’antiquité humaine. Il s’agit d’un contrat réel et essentiellement gratuit et qui, de plus, repose sur la bonne foi. L’article 1874 du Code civil, admet qu’il existe deux sortes de prêts : le prêt à usage qui porte sur des choses dont...

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05 Oct. 2007

Rémunération supplémentaire au bénéfice de l'inventeur salarié: CA Paris, 20 janv. 2006, Brillaud c/ Citergaz

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Les inventions de salariés suscitent toujours un contentieux soutenu. Mais toutes les actions engagées par les salariés en quête d'une rémunération supplémentaire à la suite d'une invention de mission ne sont pas couronnées de succès. Dans une affaire jugée le 20 janvier 2006, toute...

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11 juil. 2018

Intellectual Property Code - Proportional remuneration

Dissertation de 4 pages - Propriété intellectuelle

According to article L.131-3 of the French Intellectual Property Code, the author can have a remuneration, which can be partial or total, but the transfer by the author of his right can also be made for free. When granted for consideration, the assignment by the author of the rights to his...

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01 déc. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 - La rémunération du président dans une SAS

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, les associés d'une société par actions simplifiée (SAS) réunis le 29 juin 2009 ont décidé à la majorité simple d'attribuer une rémunération au président de celle-ci à compter du 1er janvier 2009. L'associé majoritaire et président de la SAS, une société 2 a voté en faveur de...

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12 Nov. 2017

Exercice de rédaction d'une note d'information relative aux diverses formes de la rémunération des mandataires sociaux

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La rémunération des mandataires sociaux est au fil du temps devenu un enjeu de société de premier ordre, et ce notamment du fait de son caractère souvent supra cyclique. Cette notion désigne en effet l'hypothèse dans laquelle l'évolution de la rémunération du dirigeant social n'est...

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11 févr. 2016

Cour de cassation, 1ere chambre civile, 9 avril 2015 - Un agent immobilier peut-il être doublement mandaté pour la même opération et percevoir ainsi une double rémunération?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A l’origine conclu à titre gratuit, le mandat s’est, au fil des années et de l’évolution de la pratique, professionnalisé si bien qu’il est de plus en plus conclu à titre onéreux c'est à dire moyennant une rémunération. Partant de ce constat, la loi a pris soin...

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21 Oct. 2011

Commentaire d'arrêt n°03-20836 : Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2006 : Les statuts des SARL et la rémunération du gérant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Les statuts d'une société sont en fait un acte qui précise son fonctionnement et l'identifie aussi bien quant à sa forme que sa dénomination. En tant qu'acte fondateur du groupement social, et régissant intégralement son fonctionnement interne dans les limites posées par la loi, le contrat de...

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26 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 novembre 2004 - la rémunération des dirigeants de société anonyme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans l´arrêt Epoux Y. c/ SA Garage Y, rendu le 30 novembre 2004, la Chambre commerciale se voit confrontée au problème de la rémunération des dirigeants de SA, plus exactement, à la question de la fixation des rétributions du président et du directeur général d´une SA. En l´espèce, M....

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09 Nov. 2009

La rémunération du gérant associé - cas pratique

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Note adressée à Monsieur Paulin Sébastien, associé à hauteur de 33% d'une SARL (PME), quant aux différents modes de rémunération dans l’exercice de ses futures fonctions de gérant dans la société. Si la gérance peut être gratuite nous en conviendrons elle est exceptionnelle. Nous...

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14 Sept. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation : arrêts du 20 février 2008, 12 mars 2008 et 10 juin 2008 - l'égalité de rémunération entre salariés

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Le salaire, somme versée par l’employeur en contrepartie de l’exécution d’une prestation par l’employé, est un revenu souvent vital pour son bénéficiaire. Pour cette raison, il se voit donc consacrer un Livre entier du Code du travail, et fait l’objet d’une...

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07 mai 2009

La répression du non-respect du principe de l'égalité des rémunérations

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Il est bien entendu que la violation du principe de l'égalité des rémunérations occasionnera des sanctions contre l'employeur fautif. Cependant, dans un objectif préventif, le législateur a prévu en 2006 un mécanisme devant permettre d'éviter les inégalités de rémunération entre les...