La rémunération en droit du travail : fixation et paiement
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La loi définit la rémunération à l'article L 3221-3 du Code du travail : est compris dans la rémunération, le salaire, les avantages et accessoires payés en raison de l'emploi. La prescription en matière de salaires est de 3 ans.
La qualification de la rémunération d'un dirigeant social
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Chaque fois qu'on a une rémunération, il faut la qualifier. De sa qualification dépendra son régime. - S'il s'agit d'une rémunération normale, il peut s'agir de la partie fixe ou de la partie variable. Le Conseil d'administration a la compétence exclusive pour fixer la...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2006 - Fixation de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le 3 février 1996, Mme X..., gérante de la SARL Saint-Corneille a été révoquée de ses fonctions de gérante par les associés de la société. Par une délibération du 13 octobre de la même année, l'assemblée générale des associés a décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance pour...
Plan détaillé de l'arrêt du 14 novembre 2006 : la place du juge dans la rémunération du gérant de SARL
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 3 février 1996, la gérante de la société à responsabilité limitée Saint-Corneille a été révoquée de ses fonctions par les associés de cette société. Par une délibération du 13 octobre 1996, l'assemblée générale des associés a décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance pour...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 04 mai 2010 - Les modalités de fixation de la rémunération du gérant de SARL
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
M. X..., associé de la SARL Feu décor l'a assignée ainsi que les deux autres associés, M. et Mme Y... pour obtenir l'annulation de cinq assemblées des associés tenues entre 2002 et 2006 et des délibérations qui en découlaient ayant approuvé les conventions portant sur la rémunération...
Cour de cassation, 1ere chambre civile, 9 avril 2015 - Un agent immobilier peut-il être doublement mandaté pour la même opération et percevoir ainsi une double rémunération?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
A l'origine conclu à titre gratuit, le mandat s'est, au fil des années et de l'évolution de la pratique, professionnalisé si bien qu'il est de plus en plus conclu à titre onéreux c'est à dire moyennant une rémunération. Partant de ce constat, la loi a pris soin d'encadrer certaines...
Les rémunérations des dirigeants de sociétés et associés
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Fiscalement, les dirigeants de SA, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les gérants non-associés de SNC sont traités comme des salariés et donc imposés dans la catégorie TS sous réserve d'une particularité : en droit commun, ils sont imposables sur indemnité ou allocation...
Les rémunérations d'activité
Cours - 1 pages - Droit du travail
La rémunération d'activité d'un fonctionnaire comprend plusieurs composantes : D'une part, un traitement, dont le montant brut annuel est égal au produit d'un coefficient dit « indice nouveau majoré » par la valeur du « point fonction publique ». L'indice dépend de la position du...
Arret du 13 novembre 2014 portant sur la rémunération
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans cet arrêt du 13 Novembre 2014 publié au bulletin d'information de la cour de cassation, les magistrats ont souligné de nouveau le principe fondamental de la rémunération en droit du travail, à savoir « à travail égal, salaire égal» . M. X a été engagé par la société Microturbo le...
La rémunération: la fixation du salaire et paiement du salaire
Cours - 4 pages - Droit du travail
Le salaire de base correspond au salaire brut dû pour un certain volume de travail. Son montant est fixé par le CT, éventuellement par convention et accord collectifs. Le salarié doit percevoir son salaire s'il a travaillé. Le salaire brut est une expression comptable désignant la...
La rémunération minimum et maximum en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
La première chose à savoir, c'est qu'il n'y a pas de salaire minimum légal en Suisse. C'est une longue tradition helvétique, mais elle est battue en brèche pour certains motifs. La France et l'Angleterre connaissent un salaire minimum et cela joue un rôle extrêmement important. L'Allemagne vient...
Les obligations de l'employeur quant à la rémunération des employés (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La première obligation, c'est de verser un salaire. La notion de salaire est courante. Il faut peut être mieux utiliser la notion plus large de rémunération. Le mot salaire vient du mot sel car les légionnaires étaient payés en sel, le sel était une denrée très précieuse. Le mot...
La rémunération des sociétés
Cours - 6 pages - Droit civil
Le bénéfice est distribuable : de ce solde bénéficiaire qu'est le bénéfice ne sera pas tout affecté aux associés. En effet, il y a les réserves légales, statutaires, conventionnelles, et les déficits précédents (le report à nouveaux éventuel du solde déficitaire des années précédentes) Mais pas...
Economie du travail : la rémunération des salariés
Cours - 34 pages - Droit du travail
La plus grande partie des travailleurs est salariées, en économie du travail on s'intéresse presque exclusivement aux salariés. Cette partie sera plus accès sur les débats actuels. On va voir trois grands thèmes, le premier sera accès sur la rémunération des salariés, le second :...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 2002 : la perte de la rémunération
Fiche - 1 pages - Droit civil
Une femme, Mlle Lima est victime d'un accident de la circulation. En situation d'incapacité temporaire de travail, elle demande l'indemnisation de son préjudice à son assurance : la MAAF. Elle entendait faire valoir à la fois les revenus que lui procurait son travail déclaré et ceux...
Le contrat de travail - fournir un travail contre rémunération
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Définition du contrat de travail: le Code du travail ne donne aucune définition C'est la jurisprudence qui donne cette définition, le contrat de travail se caractérise par trois critères : - La fourniture d'un travail - Le paiement d'une rémunération - L'existence d'un lien de...
Etude de cas pratiques sur la législation des rémunérations et des salaires
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
La rémunération est ce que touche un salarié après un mois de travail effectif. Elle est considérée comme le principal moyen de subsistance du salarié et c'est pourquoi elle fait l'objet d'une législation spécifique. Nous verrons ce cas pratique en quatre partie.
Etude de trois cas pratiques de droit social sur le licenciement et la rémunération
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Cas n°1: L'employeur de l'entreprise CBD soupçonne l'un de ses salariés d'avoir frauduleusement soustrait des documents confidentiels et de les avoir diffusés à l'aide de l'ordinateur mis à sa disposition, causant ainsi un trouble manifeste au sein de la société. Il annonce immédiatement au...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2006 - l'organe compétent pour décider de la rémunération du gérant d'une SARL
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans une société à responsabilité limitée, la rémunération du dirigeant est fixée soit dans les statuts de la société, ou soit peut être prise par décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire. Il arrive cependant que le juge puisse fixer la rémunération du...
Cumuls d'emplois et de rémunérations dans la fonction publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le fonctionnaire ne peut normalement pas cumuler d'autres activités lucratives privées ou publiques durant sa carrière. Les règles de cumuls, historiquement très strictes ont été assouplies par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret du 2 mai 2007 relatif...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 mai 2010 : la rémunération de l'associé-gérant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société à responsabilité limitée est une société hybride. En effet, elle a à la fois une nature de société de personnes, mais également une nature de société de capitaux. Son premier aspect permet de laisser une grande place à la liberté contractuelle. Ainsi, les statuts jouent un rôle très...
La rémunération du salarié, les composantes et les critères de la rémunération
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le salaire : C'est la contrepartie du travail fourni par le salarié. C'est un élément central du contrat de travail. La performance : Cela permet d'apprécier s'il atteint les résultats et les objectifs fixés. La compétence : Permet d'apprécier l'expérience et le...
La détermination et la rémunération du salarié
Cours - 8 pages - Droit du travail
L'idée, c'est qu'en contrepartie de la prestation de travail fourni par le salarié, l'employeur doit le rémunérer. Le principe apparaît simple, toutefois la notion de rémunération est plus difficile à appréhender dans son ensemble. La notion de rémunération est une notion globale...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2013 : la non rémunération de l'agent immobilier sans réalisation effective de la vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La promesse synallagmatique de vente suffit-elle à matérialiser la réalisation de l'objet du mandat écrit ouvrant droit à rémunération ? Une clause pénale peut-elle être alors appliquée en cas de non-réalisation de l'acte définitif de vente ? C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu...
Etude de cas pratiques sur la législation des rémunérations et des salaires - publié le 04/09/2012
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
La rémunération est ce que touche un salarié après un mois de travail effectif. Elle est considérée comme le principal moyen de subsistance du salarié et c'est pourquoi elle fait l'objet d'une législation spécifique. Nous verrons ce cas pratique en quatre partie.
La rémunération : fixation et régimes des salaires
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
-Arrêt Ponsolle : à travail égal, salaire égal . -Si situation identique : égalité de traitement. -Si situation différente : pas égalité de traitement mais doit être justifié par des éléments objectifs (condition d'exercice des fonctions, évolution de carrière,modalité de...
La direction générale de la société anonyme: fonction et rémunération
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Depuis la loi NRE de 2001, la direction générale de la Société Anonyme (SA) peut être confiée à une personne autre que le Président du Conseil d'Administration (PCA). Dès lors, la SA peut opter pour un régime de confusion ou de dissociation des pouvoirs. A la vérité, en cas de dissociation des...
Commentaire de l'arrêt du 29 juin 2011 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation: légalité de la rémunération conventionnelle d'un salarié par forfait en jours
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Sous les traits de cette citation quelque peu lapidaire ; il n'en demeure pas moins qu'il s'y reflète le thème abordé par l'arrêt en annulation et cassation que la Cour suprême de l'ordre judiciaire français a rendu le 29 juin 2011, par le biais de la Chambre sociale. En effet, celle-ci a dû se...
Les rémunérations et indemnités consécutives au licenciement
Cours - 8 pages - Droit du travail
Le préavis correspond à la période finale du contrat de travail qui s'écoule de la date à laquelle le licenciement est notifié au salarié jusqu'à la date à laquelle la relation de travail va juridiquement prendre fin. Le préavis est aussi appelé le « délai-congé ». Les arts L1234-1 à L1234-8...
La rémunération des comptes bancaires
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le service qu'offre l'établissement de crédit dans le fonctionnement d'un compte à son client est générateur de frais. Si le principe de cette rémunération procède de la volonté des parties, un certain nombre de règles encadrent leur liberté tant pour les intérêts que pour les commissions....
