Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2008, n° 07-10 092 - La condamnation pour faillite personnelle résultant d'un manquement du gérant à son obligation légale de tenir une comptabilité conforme et régulière peut-elle être appréciée au regard d'éléments relevant purement de faits ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, selon l'arrêt déféré et les productions, une société a été placée en liquidation judiciaire le 10 décembre 2002. Le liquidateur de cette procédure a, par l'intermédiaire d'un acte du 27 novembre 2003, assigné celui qui était gérant de la société du 22 novembre 2001 au...
Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007 - le relevé d'office d'un moyen de pur droit
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l'office du juge, qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, M. X achète, le 22 février 2003, un véhicule d'occasion vendu par la...
Les règles communes aux comptes bancaires
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Le banquier, selon les prestations qu'il effectue pour son client, peut être lié par différents contrats : contrat de dépôt, contrat de mandat, ou contrat d'entreprise. Ces différents contrats obéissent aux règles du droit commun des contrats, et jouissent également d'une certaine spécificité. Le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mars 2021 - La prise en compte de faits antérieurs au mariage pour l'établissement d'une prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce une épouse en instance de divorce a demandé une prestation compensatoire, lors du prononcé de son divorce, pour compenser la disparité financière créée par la rupture du mariage, disparité fondée notamment par des frais de santé paramédicaux à la suite d'un accident survenu...
Une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral est-elle un établissement public relevant de la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Il existe plusieurs façons de repérer un établissement public, mais cela n'est pas toujours évident au vu de la jurisprudence actuelle. Cependant, la situation n'était pas la même à la fin du 19eme siècle. En effet, dans un arrêt Association syndicale du canal de Gignac du 9 décembre...
Conseil d'Etat, 22 février 2007 - Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Une société d'économie mixte exploitant un cinéma composé de six salles a fait une requête le 19 janvier 2006 devant la commission départementale afin d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, cette autorisation va lui être délivrée le 24 avril 2006....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 février 1968, n° 64-14.315 - La réalisation d'actes juridiques à titre principal par le supposé entrepreneur, au nom et pour le compte du supposé maitre de l'ouvrage, empêche-t-elle que la convention les unissant soit qualifiée de contrat d'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les 6 novembre 1958 et 4 décembre 1958, les consorts X confient à Mme Y par convention, la construction de leur maison, en lui mentionnant le type de maison souhaité, le plan de l'ouvrage, ainsi que le prix pour lequel ils seraient prêts à payer. Mme Y était, en somme, libre de choisir...
La prise en compte du résultat dans le crime d'empoisonnement
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le résultat du crime d'empoisonnement sera au cœur de notre étude, en ce qu'elle nous amènera à étudier le traitement de la notion de résultat dans la caractérisation de l'infraction d'empoisonnement réprimée par le droit pénal en tant que crime. Et pour cause, l'empoisonnement est un acte...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 septembre 2018 - Licenciement pour diffusion de propos injurieux sur un compte Facebook
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Les salariés d'une société bénéficient de la liberté d'expression et du droit au respect de la vie privée, quel que soit le contenu des propos tenus. L'usage de cette liberté d'expression, au sens de l'article L.2281-3 du Code du travail, ne pourrait motiver un licenciement....
Compte-rendu de procès : audience au tribunal correctionnel de Paris le 23 octobre 2012 (utilisation de fausse monnaie)
Étude de cas - 7 pages - Droit pénal
[...] Le 6 juillet 2012, M.X est interpellé à 9h20 boulevard Saint-Germain, dans le 7ème arrondissement de Paris par la police. La veille, le gérant du bar le Old Navy (150 boulevard Saint-Germain) avait porté plainte pour contrefaçon, détaillant aux policiers la physionomie de l'auteur de...
La prise en compte des intérêts des salariés dans le fonctionnement de la société
TD - 5 pages - Droit des affaires
« La société n'est pas une oeuvre philanthropique » : selon cette conception traditionnelle, les capitalistes sont rassemblés dans la société laquelle exploite l'entreprise où oeuvrent les salariés. L'associé de la société n'est pas un salarié de l'entreprise et relève...
Que relève institutionnellement la chute de la IIIe République ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La IIIe République a été instaurée à la suite de la chute de Napoléon III, lors de la guerre contre la Prusse de Bismarck en 1870, entrainant avec lui le Second Empire. Ce régime s'est alors doté de trois lois constitutionnelles et non d'une Constitution, établissant une République. Cette...
Le discours de Bayeux : Comment mettre en place un régime stable et efficace tout en prenant en compte les spécificités françaises ?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« Le discours de Bayeux se déduit tout entier du principe de la séparation des pouvoirs, c'est-à-dire du partage de la souveraineté entre un exécutif et un législatif également délégataires du Président, bien qu'à des titres différents » selon Léon Blum. Ce dernier montre ainsi qu'en 1946, de...
Comment les différentes facettes de l'établissement public peuvent-elles être prises en compte pour assurer une gestion efficace des ressources publiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'établissement public est un acteur clé de l'action publique, chargé d'assurer des missions de service public dans des domaines tels que la santé, l'éducation, les transports, ou encore l'environnement. Cependant, avec la modernisation de l'État et l'évolution des...
Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - Syndicat, requalification de contrat de travail et exercer une activité pour le compte d'autres entreprises
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'effectif au sein de l'entreprise est une question épineuse pour les sociétés qui cherchent aujourd'hui à optimiser le nombre de salariés afin de limiter les devoirs syndicaux et à l'inverse, les syndicaux multiplient les actions tendant à recompter l'effectif des entreprises...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
La prise en compte des disparitions forcées dans la jurisprudence du Comité des Droits de l'Homme
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Les disparitions forcées sont définies par la Convention de l'ONU pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2006 comme « l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté commise par des agents de l'État ou par des personnes...
Les intérêts débiteurs du compte courant
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
La jurisprudence a, dans un passé récent, établi des principes stricts en vue de protéger l'emprunteur contre les abus des banques et surtout pallier à un manque d'informations évident (I). Mais la jurisprudence en matière de contrat civil sur l'indétermination du prix a eu des effets...
Conseil d'État, 3e / 8e SSR, 12 février 2016, n° 380459 - Quelle est l'effectivité des garanties offertes par le Conseil d'État dans la procédure de vérification de comptabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
En l'espèce, le requérant a subi une vérification de comptabilité quant à son entreprise de plomberie concernant l'année 2004. À l'issue de la procédure, de multiples rehaussements lui ont été annoncés, en particulier relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi qu'en...
La protection efficace des salariés malades et la prise en compte des besoins réels des entreprises
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Selon la chanson d'Henri Salvador, « le travail, c'est la santé ». Malgré cette vision optimiste du travail, le travail peut parfois impacter l'état de santé du salarié et donner lieu à une maladie professionnelle, liée à l'exposition à un contexte pathogène dans le cadre de l'exercice de son...
Les institutions administratives - publié le 09/01/2025
Cours - 38 pages - Droit administratif
Dans le principe du respect de l'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des situations objectives, dans lesquelles se trouvent les...
Compte rendu sur les conflits qui peuvent survenir à l'intérieur de l'Union Européenne : Committee on legal affairs and committee on petitions - Meetings du 01/12/2015
Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen
Exemple d'un mariage entre un français et un italien célébré en France qui n'est pas reconnu en Italie. C'est l'état du droit actuel. Maitre Romani illustre les conséquences qu'un conflit de statut peut avoir. Il démontre que ces conséquences sont contraires au traité et envisage quelques pistes...
Introduction au droit bancaire - publié le 19/12/2024
Cours - 15 pages - Droit bancaire
Les établissements de crédit ne peuvent exercer leur activité relative aux opérations bancaires que si elles bénéficient d'un agrément. Cet agrément, autrefois était national, chaque État dans l'UE agréait librement selon ses règles et puis, il y a eu la directive du 15 décembre 1989...
La prise en compte de l'environnement dans les décisions administratives : les études d'impact
Cours - 11 pages - Droit autres branches
En droit interne, c'est la loi du 10 juillet 1976, dite loi Nature, relative à la protection de la nature, reprise par la loi Barnier, qui précise que la protection de l'environnement est « d'intérêt public. ». Cela a été une petite révolution. Il s'agit d'un PGD à valeur...
L'article 61-1 est-il utile compte tenu de la place du droit international en France ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le 5 janvier 2005, dans son arrêt Deprez et Baillard, le Conseil d'Etat admettait explicitement la théorie du commissaire du gouvernement Frydman, rendue dans ses conclusions sous l'arrêt Nicolo. Lors d'un contrôle de conformité d'une loi à un traité (contrôle de conventionnalité), si le juge...
Les conditions de validité des virements
Cours - 5 pages - Droit bancaire
Les conditions de validité, et plus généralement le terme de condition, renvoient à des éléments qui peuvent être des éléments de validité ou d'efficacité relativement à un acte. En effet, il peut alors s'agir de l'effectivité de la capacité juridique d'une personne pour conclure,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2004 - Les opérations bancaires réalisées sans le consentement explicite des mandataires ainsi qu'à l'absence de protestation de ces derniers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt d'espèce le 3 novembre 2004 relatif aux opérations bancaires réalisées sans le consentement explicite des mandataires ainsi qu'à l'absence de protestation de ces derniers. En l'espèce, deux sociétés appartenant à un groupe ont conclu...
Les relations entreprises - banques
Cours - 8 pages - Droit bancaire
Toute personne physique ou morale a le droit d'ouvrir un compte dans l'établissement de son choix : c'est le droit au compte. Si toute personne a droit à un compte bancaire, un établissement peut refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à...
La fusion des PLF et des PLFSS
Cours - 4 pages - Droit des finances publiques
Mis en place par l'ordonnance du 4 octobre 1945, le système français de protection sociale d'inspiration bismarckienne relève historiquement d'une logique interprofessionnelle assise sur des régimes de Sécurité sociale distincts du budget de l'État, financés par cotisations...
Le régime de responsabilité des gestionnaires publics
Note de synthèse - 6 pages - Droit administratif
La séparation des ordonnateurs et comptables publics a très tôt été accompagnée de mécanismes de contrôle juridictionnel des comptes. C'est la Cour des comptes, juridiction financière créée en 1807, qui est en charge de ce contrôle. Originellement, cette juridiction avait pour...
