L'évolution des finalités du droit des entreprises en difficulté
Cours - 15 pages - Droit des affaires
C'est le droit d'hier qui présentait deux caractéristiques majeures. La procédure collective était une procédure contre le débiteur, faite pour les créanciers et destinée à les payer. Cette approche a duré des siècles. Le droit commun n'ignorait pas l'existence de procédure...
L'obligation, un lien et un bien
Cours - 128 pages - Droit des obligations
L'obligation est le rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel un débiteur est tenu à l'égard d'un créancier d'une prestation ou d'une abstention. 3 éléments qui se détachent : - Un rapport entre plusieurs personnes - Un rapport de droit : il s'agit d'un lien de...
Le régime primaire impératif
Cours - 6 pages - Droit de la famille
La contribution aux charges du mariage évoque la solidarité ménagère (l'article 220-1 C. civil) ; mais en réalité, ces deux notions doivent être distinguées. L'obligation de contribution aux charges du mariage se rappelle à la contribution à la dette, la solidarité des dettes ménagères se...
Introduction au droit - publié le 02/09/2009
Cours - 30 pages - Droit autres branches
Les principales divisions du Droit public : DP : L'ensemble des règles qui organisent le fonctionnement des pouvoirs publics et régissent les rapports de ces derniers avec les administrés. - Le Droit constitutionnel : c'est le Droit qui détermine les règles relatives à la forme de...
Le testament, conditions de validité, legs universel, accroissement
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Après la mort d'une personne, sa succession est automatiquement ouverte. Ainsi, seront prêtes à lui succéder les personnes légalement désignées. Toutefois, il est possible pour une personne de préciser ses volontés dans le cas où elle décéderait à travers ce qu'on appelle un testament. Ainsi,...
Deux cas pratiques sur l'action en responsabilité
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Dans un premier cas pratique, le jeune Stéphane, 12 ans, passe ses journées à faire des jeux vidéo. Après en avoir visionné un particulièrement violent, il va au salon et casse tout ce qu'il est possible d'y casser. Autrement dit, la question est de savoir si les parents de l'enfant mineur...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008 - la détermination du moment effectif de la perte de la qualité d'associé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le retrait d'un associé, que ce soit d'une société civile ou d'un groupement d'exploitation agricole en commun a des conséquences importantes sur la situation de l'associé puisqu'elle lui fait perdre sa qualité d'associé et les droits qui s'y rattachent. Cependant, comme nous le démontre l'arrêt...
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 5 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le préjudice est l'atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou dans ses droits extrapatrimoniaux. Il constitue la condition première de toute responsabilité, puisque c'est sa survenance qui justifie la demande en indemnisation. Se pose ici le problème du calcul de l'indemnité censée...
L'assurance multirisque habitation pour les bornes de recharge en Belgique
Mémoire - 17 pages - Droit des assurances
L'assurance dommages est un des éléments clés qui régit les relations entre l'assureur, l'assuré et la personne qui a subi un dommage, c'est-à-dire la victime. Cela est principalement dû au fait que l'assuré est présumé responsable des dommages causés à son propre...
Les droits de la personnalité - attributs et aspects dans les atteintes à l'individu
Cours - 3 pages - Droit civil
Il existe un certain nombre d'attributs de la personnalité. Les Droits de l'Homme et les libertés fondamentales sont l'ensemble de prérogatives minimums inhérentes à la personne humaine et auxquels le législateur ne peut pas porter atteinte. Elles sont supérieures à la loi. À côté il y a les...
Le PACS est-il un alternatif ou un clone du mariage ?
TD - 5 pages - Droit civil
Depuis la fin des années 1980, les sollicitations se font de plus en plus fortes pour que soient reconnus, légalement, les couples homosexuels et le lobbying se développe auprès des hommes politiques sur ce sujet. Le gouvernement français décide alors de soumettre au Parlement un projet « dont...
La notion de dommage - publié le 25/02/2010
Dissertation - 2 pages - Droit civil
En droit de la responsabilité civile, le dommage peut être défini comme l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial d'une personne (la victime), cette victime peut être immédiate ou par ricochet lorsqu'elle subit le préjudice par l'intermédiaire de la victime...
La formation du contrat : l'échange des consentements
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Une obligation est un lien d'ordre patrimonial unissant les personnes juridiques entre elles. C'est un lien de droit par lequel une personne, le créancier, peut exiger d'une autre, le débiteur, une prestation quelconque ou une abstention. Il s'agit donc d'une variété de droits subjectifs,...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 : le préjudice éventuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le professeur Hocquet-Berg a eu l'occasion d'écrire qu'« un préjudice éventuel découlant d'un risque, qui ne s'est pas encore réalisé, n'est pas réparable » c'est ce que rappelle cet arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 décembre 2006. Il s'agissait d'une...
Les licences non volontaires en droit de la propriété intellectuelle
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
L'adoption par les États membres de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), des nouvelles dispositions de l'Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) a amené ceux-ci à la révision de l'Accord de Bangui en raison de l'incompatibilité...
Commentaire de l'article 310-1 du Code civil
Commentaire d'article - 6 pages - Droit de la famille
L'article 310-1 dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère ». En l'espèce, la filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère et à son père : elle fonde la parenté. La...
La restructuration des sociétés
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Les effets de la personnalité morale : - Patrimonial : un patrimoine distinct de celui de ses associés. - Extrapatrimonial : une raison sociale, un domicile et une nationalité. Obligation de moyens (le demandeur doit apporter la preuve que le défendeur n'a pas rempli ses obligations) et...
Les caractères du préjudice réparable sont-ils trop larges ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Au sein du Code civil, on parle de responsabilité extracontractuelle et ainsi lorsqu'il y a un dommage ou un préjudice commis. En effet, on retrouve ces deux notions pour parler de la réparation en responsabilité extracontractuelle. L'article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité...
Le choix de la loi d'autonomie
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Il est en matière d'actes juridiques internationaux une dichotomie fondamentale qui distingue entre conditions de fond et conditions de forme. Si le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des actes, la forme ne s'attache qu'aux manifestations extérieures du...
Commentaire comparé des arrêts du 7 mars 2006 (1ère chambre civile de la Cour de Cassation) et du 5 juillet 2006 (1ère chambre civile de la Cour de Cassation)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont des droits de la personnalité. Ils appartiennent donc logiquement à la catégorie des droits extrapatrimoniaux et sont par nature indisponibles, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. Si ces caractères sont...
Les droits de la personnalité - présentation et régime
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Les droits de la personnalité sont des attributs extra-patrimoniaux de la personne. Ils doivent être distingués de la notion voisine, à savoir des libertés individuelles telles que la liberté d'aller et de venir, la liberté d'expression. Ces libertés recouvrent des prérogatives...
Le prix dans les contrats de cession d'actions
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Sont définis en tant que meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé, tant que dure la société. Les actions sont des droits incorporels représentant un élément du patrimoine de l'actionnaire....
Le droit protège-t-il efficacement la vie privée ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Dans 1984, George Orwell décrit un régime totalitaire dans lequel les citoyens sont sous la surveillance constante de Big Brother : leur vie privée a ainsi disparu. Se voulant une mise en garde contre le stalinisme, cette prophétie invite le lecteur à prendre conscience du caractère sacré que...
Les choses hors du commerce
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Selon Portalis, « après avoir parcouru tout ce qui est relatif aux personnes, nous nous sommes préoccupés des biens ». Son propos donne une juste idée de la représentation dans le Code Napoléonien, de la summa divisio des personnes et des choses, summa divisio qui ne conçoit le destin des choses...
Cas pratique de droit international privé : mariages à l'étranger entre français et étrangers
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Notre espèce est relative au statut matrimonial, il s'agit d'un droit extrapatrimonial né d'un rapport de famille, le mariage. Cet élément relatif à la famille est lié aux différents moeurs de chaque état, faisant de ce statut une source de divers conflits de lois. Il nous revient de...
Introduction au Droit civil (cours)
Cours - 39 pages - Droit civil
- Droit objectif Ensemble de règles de conduite qui sont socialement édictées et sanctionnées et qui s'imposent aux membres de la société. - Droit subjectif Prérogative que le droit objectif reconnaît à un individu, et dont ils peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les...
La société en nom collectif (SNC) - publié le 31/03/2009
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Société avec personnalité morale qui est la plus simple : Article L221-1 du Code de commerce : « C'est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. » : société à risque illimité. Environ 30 000 SNC, et...
Le système juridique français - publié le 17/06/2009
Dissertation - 32 pages - Droit autres branches
Il statue à juge unique (magistrat du siège à juge unique), il connait en principe des actions personnelles ou mobilière dont le montant est inférieur ou égale à 10 000 euros. Dans ce cadre, il statue en premier et dernier ressort jusqu'à 4 000 euros et à charge d'appel reçue au dessus....
Cours de Droit civil des biens - publié le 20/07/2009
Dissertation - 39 pages - Droit civil
Le patrimoine est une universalité juridique, parce qu'il comporte un actif (biens ou droits), mais également un passif constitué des obligations dont la personne est tenue envers les autres personnes. Il se distingue ainsi des universalités de fait réunissant en principe des éléments isolés...
Dommage et causalité en matière de responsabilité civile
Cours - 13 pages - Droit civil
Le dommage (ou préjudice, les deux termes étant devenus synonymes) est la première condition de la responsabilité. Le préjudice est l'atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extra patrimoniaux. Devant l'impossibilité d'assurer la réparation de tous les dommages, la...
