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Avant d’entrer directement dans le sujet du cas pratique, il est important de définir le sujet qui nous est soumis. On appelle relations diplomatiques, les rapports officiels que deux Etats établissent entre eux et qu’ils entretiennent par l’intermédiaire de missions...
Ce n'est pas une obligation que d'entretenir des relations diplomatiques avec un autre Etat. En droit international, il existe le principe de consentement mutuel dans lequel les Etats qui veulent nouer des liens, le font volontairement, de manière bilatérale. A partir du moment où...
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques entre en vigueur le 24 avril 1964 et fait l'objet d'une importante adhésion, par exemple celle des États de Syldavie ou de Bordurie. L’Île noire l'avait signée sans réserve à la fin de la conférence de Vienne, mais sans...
Le principe de l'égalité souveraine suppose l'acceptation par les États de l'existence d'autres États, qui leur soient théoriquement égaux.En acceptant ce principe, les États acceptent également de cohabiter avec ces autres États.La Société internationale a ainsi été amenée à élaborer des règles...
A travers l’étude des conventions bilatérales, on évoque les principes de territorialité de l’impôt. En matière fiscale, il existe une spécificité concernant l’élaboration et l’application des conventions bilatérales. Il existe de nombreux traités internationaux sans objet...
Qu'est-ce qu'une Nation ?Pour l'Italie c'est une unité linguistico-culturelle.En Allemagne, une Nation c'est une unité qui serait ethnico-raciale (c'est une tradition allemande, bien avant Hitler).Pour la France c'est le vouloir vivre ensemble fondé sur une histoire commune et sur le désir de...
Les relations internationales sont des relations qui dépassent les limites d'un seul Etat et qui, se situant dans le cadre de la société internationale, échappent à l'emprise d'un pouvoir étatique unique. Ce sont des relations qui vont dépasser l'Etat et qui vont se nouer...
Le système onusien ressort de la charte des Nations unies, demeure un système inter étatique, les états sont des acteurs principaux des RI. Il marque la prééminence des organisations internationales, organisations dites gouvernementales, se sont développées aussi bien à l'échelle du monde qu'à...
Jusqu'en 1815, toutes les règles applicables aux relations diplomatiques étaient d'origine coutumière. En 1815, les monarchies européennes réunies au Congrès de Vienne ne réussirent qu'à établir qu'un seul texte sur la hiérarchie des diplomates : le Règlement de Vienne complété le...
Dans son arrêt 13 novembre 2002, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c/ Société Hélitransport, le Conseil d’Etat détermine les actes de l’Etat susceptibles de contrôle et le fondement de l’engagement de sa responsabilité en matière contrôle de l'activité d'une...
Ce sont les exigences de la « courtoisie internationale » de même que la nécessité de ne pas entraver le développement des relations diplomatiques qui expliquent que les États ne puissent pas prononcer une condamnation contre les personnes qui les représentent dans la vie...
Les principaux modes de formation du droit international public sont énumérés par l’article 38 du statut de la Cour internationale de justice, il s’agit, sans hiérarchie entre ces deux modes, des traités, de la coutume et les principes généraux de droit. L’article 38 se réfère...
R.J Dupuy définit le Droit international comme « l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les états et par extension, il faut ajouter à ces acteurs les organisations internationales ». Le droit international est donc selon Dupuy le droit de la société internationale. C'est un droit...
La SDN c'est à l'origine un projet qui est porté par les USA et en particulier par le président Wilson lorsque à la fin de la première guerre mondiale on a le programme de Wilson avec les 14 points. Au cours des négociations de paix à Versailles les USA ont fait pression pour que soit insérée...
Les demandes de restitution sont des questions qui font régulièrement l'actualité dans la presse et concernent presque exclusivement les relations entre États. Le 12 novembre 2010, le Président de la République Française, Nicolas Sarkozy décidait de restituer sous forme de prêt...
[...] Une organisation internationale, dans les limites de sa spécialité, possède la capacité juridique de participer à la conclusion d'une convention internationale (la capacité des organisations internationales à être partie à une telle convention a été consacrée expressément par la convention...
Base juridique dans le cadre des Nations Unies : Au titre du Chapitre VII de la Charte, sur la base de l’article 41, le Conseil de Sécurité peut prendre des mesures coercitives non militaires. Article 41 : « Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de...
La « kafala », dans sa traduction moderne, est très proche de l’institution de l’adoption française, dans ce sens où elles procèdent de la même volonté : l’accueil d’un enfant dans un foyer, considéré comme le sien et dans son intérêt. Elle contient les attributs qui découlent...
L’administration publique, comme toutes les autres activités humaines, s’insère de plus en plus dans un cadre international. Ce cadre est constitué du droit international qui est à distinguer des relations diplomatiques entre les Etats. Le droit international vient...
La République du Wimbledon et le Royaume de Palmas sont deux États souverains membres des Nations Unies. Ils sont également parties à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 ; ont signé la Convention des Nations Unies de 2004 sur les immunités de l'État et sont parties à la...
Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, d’annuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de pouvoir, plusieurs cas...
La communauté européenne a la personnalité juridique, personnalité juridique interne reconnue par les traités et la CJCE lui a reconnu la personnalité juridique internationale.La CE peut conclure des accords internationaux, elle peut participer à des conférences internationales, elle a le droit...
Le génocide est la volonté d'annihiler partiellement ou totalement une population déterminée par un critère arbitraire comme la race, la religion ou la nationalité (Art. 2 - Convention sur le génocide du 9 décembre 1948). Des années 1990 aux années 2000, le passé guerrier, génocidaire et les...
La prise en charge par les personnes publiques de certains besoins sociaux est ancienne. On ne peut pas imaginer confier à l’initiative privée le soin de rendre la justice, d’assurer la sécurité, d’entretenir des relations diplomatiques ou encore de prélever des...
L’expression « d’activités de l’administration » recouvre deux notions, celles de la police administrative et du service public. La police administrative à la différence de la police judiciaire a pour fonction de prévenir les troubles à l’ordre public. Le rôle du service...
Pour Charles De Visscher, la reconnaissance de l'Etat n'a qu'un effet déclaratif. Donc, l'Etat existe et les autres Etats n'en font que constater l'existence même si cette reconnaissance "a une portée constitutive" en ce qu'il y a le passage d'un état de choses à une situation de droit définie....
Dans l’affaire David Pacifico, Lord Palmerston, Premier Ministre Britannique, demanda à la chambre des Communes, le 25 juin 1850, dans une célèbre allocution de décider si : « comme le romain dans les temps antiques se considérait libre d’indignité quand il pouvait dire Cives Romanus...
Lorsqu’il ne peut fonder sur un titre territorial l’emprise qu’il exerce sur les individus ou sur des activités, l’Etat peut invoquer un lien d’allégeance particulière qui lui subordonne une personne donnée. Le lien d’allégeance le plus fort est celui déduit de la...
L’article 20 du traité de Maastricht prévoyait que « tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans...
Le droit à la protection diplomatique a été essentiellement forgé au XIXe siècle en vue de protéger la souveraineté des Etats. La protection diplomatique réside en « toute action engagée par un Etat contre un autre Etat à raison du préjudice causé à la personne ou aux biens de l'un...
