Comment les notions d'action oblique et d'action directe peuvent-elles se croiser et se compléter dans divers contextes juridiques et contractuels ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'action oblique et l'action directe incarnent deux approches différentes permettant à des acteurs légalement désignés d'exercer des droits ou de faire valoir des prétentions dans le cadre d'une relation contractuelle. Ces notions sont d'une importance...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2001 - La résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée est-elle possible dans le cas où le débiteur manque à l'exécution de ses obligations contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Europe expertise avait confié à un expert en automobiles M. X..., pour une période de trois ans à compter de la date du 25 septembre 1995, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avaient été...
Principes fondamentaux du droit international privé : matière non-contractuelle, critères de rattachement et exception d'ordre public
TD - 5 pages - Droit international
L'article 5 point 3 du règlement Bruxelles I doit être interprété dans le sens où une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s'il existe une relation...
L'étude de la loyauté dans les liens contractuels
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Élément substantiel du droit des contrats, la loyauté est devenue une norme d'ordre public à laquelle toute relation contractuelle doit obéir. Défini par l'article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer,...
La modification de la relation contractuelle
Cours - 7 pages - Droit du travail
Ces modifications sont prévues dans le contrat par des clauses de mobilité ou clause de modification d'horaire, d'emploi du temps. Ces clauses doivent être respectées par le salarié en vertu de l'article 1134 du Code Civil qui dit « les conventions légalement formées tiennent lieu de...
Les relations de travail dans les sociétés traditionnelles à Madagascar
Cours - 1 pages - Droit du travail
Les relations contractuelles de travail n'apparaissent pleinement qu'à un certain degré de complexification des structures sociopolitiques. Dans le passé malgache, deux types de structures sont à considérer : d'une part, le type de structure élémentaire "clanique", où il...
Le contentieux contractuel aujourd'hui
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En France, les seuls marchés publics représentaient en 2006, 10% du PIB, soit un volume de 130 milliards d'euros. Pourtant, les marchés publics ne sont qu'une forme de contrats administratifs; il y en a beaucoup d'autres parmi lesquels; les offres de concours, les délégations de...
Le contentieux contractuel - publié le 04/05/2012
Cours - 4 pages - Droit administratif
En France, les seuls marchés publics représentaient en 2006, 10% du PIB, soit un volume de 130 milliards d'euros. Pourtant, les marchés publics ne sont qu'une forme de contrats administratifs; il y en a beaucoup d'autres parmi lesquels; les offres de concours, les délégations de...
La rupture des relations commerciales en droit de la concurrence
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Avant 1996, cette question de la rupture des relations contractuelles était gouvernée par des règles essentiellement jurisprudentielles (sur le fondement de 1134 al. 1 et 3 du code civil). Deux sanctions étaient alors possible : la rupture brutale d'un contrat (rupture sans préavis...
Conseil d'État, 19 juin 2015, Société immobilière port de Boulogne - Le contentieux contractuel entre les parties
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société immobilière du port de Boulogne (SIPB) a édifié un entrepôt dit "hangar D10" dans le port de Boulogne-sur-Mer, dépendance du domaine public portuaire gérée par la Chambre du commerce et de l'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale (CCI). La SIPB a par la...
Les obligations pesant sur un salarié dans sa relation contractuelle avec son employeur
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, consistant en une bilatéralité des obligations des parties. C'est un échange de prestations qui se servent mutuellement de causes1. De ce rapport découle diverses obligations, devoirs à la charge de l'employeur2. En contre-partie de...
Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un...
Conseil d'État, 28 décembre 2009, arrêt Béziers I - Un contractant peut-il s'exonérer de sa responsabilité contractuelle si une irrégularité est soulevée dans le contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État rend un arrêt le 28 décembre 2009 relatif au principe de loyauté en matière de contrats administratifs. Cet arrêt est le premier d'une trilogie, qui va remodeler la dynamique du régime des contrats administratifs. En l'espèce, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers...
Titre III du Code civil : un bouclier juridique pour un contractant affecté, dans le cadre de ses opérations contractuelles, par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 ?
Mémoire - 25 pages - Droit civil
"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre 2019, et propagé...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, arrêt « Clamageran » - Comment la solution établie par la Cour de cassation, sans étendre le régime contractuel aux tiers, permet de concilier les principes d'équilibre contractuel et d'effet relatif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en novembre 2014, un contrat de prestation de service est conclu entre la société Aetna Group France (société Aetna), fabricants de machines, et la société Clamageran expositions (société Clamageran), spécialiste en logistique. Le contrat stipule que la société Aetna confie la...
La distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle est-elle dépassée ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile est l'obligation d'une personne, auteur d'un dommage, d'en répondre auprès de la victime. Cette notion de responsabilité civile se divise en deux catégories. D'une part, la responsabilité contractuelle qui répare les dommages nés d'un défaut...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juin 2024, n° 22-20930 - L'obligation de bonne foi peut-elle limiter l'exercice d'une prérogative contractuelle en contraignant une partie à éviter des actes créant une concurrence directe, bien qu'autorisés par le contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 10 février 2014, un contrat d'agrément a été conclu. Le mandataire est donc permis de commercialiser des jeux de grattage, de tirage et de paris sportifs dans son tabac-presse. Le 20 novembre 2015, un autre contrat d'agrément pour la commercialisation de jeux de...
En quoi la limitation contractuelle des personnes publiques suite aux exigences européennes est-elle contrebalancée par de très fortes prérogatives ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Lorsque l'administration conclut, le contrat est par nature exorbitant du droit commun. René Chapus évoquait que « les clauses exorbitantes le sont lorsqu'elles diffèrent du modèle idéal des relations privées ». Le tribunal des conflits en 2014 dans une décision Société anonyme AXA...
Les techniques contractuelles
Cours - 35 pages - Droit des affaires
Définition = technique= l'ensemble des procédés d'un art ou d'un métier utilisé pour produire une œuvre. Techniques contractuelles = l'ensemble des procédés permettant d'élaborer un contrat. Il s'agit donc d'étudier les figures contractuelles utilisées habituellement en droit...
Liberté contractuelle et négociations du contrat - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Bien que la pièce maitresse du Code civil de 1804 fut l'autonomie de la liberté et la manifestation de la liberté contractuelle, ce n'est qu'avec la réforme de 2016 que l'on passe d'un code "muet", à un code révolutionnaire en matière de négociation.
Cour de cassation, chambre civile 1 - Audience publique du jeudi 15 décembre 2011 - Faute contractuelle et obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si le manquement à l'obligation d'information et de conseils ne sont pas caractéristique d'une faute délictuelle, il constitue toutefois un manquement contractuel (I.) de surcroît, cette décision loin de dégager un nouveau principe est à inscrire dans une lignée jurisprudentielle plutôt sinueuse,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017 - Le contenu du contrat ; les exigences relatives à l'objet de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Si la liberté contractuelle apparaît comme un principe fondamental, celle-ci ne peut être totale, et doit s'exercer dans certaines limites dans le but de protéger les cocontractants d'eux-mêmes ainsi que l'intérêt général. De ce fait, le juge doit pouvoir être en mesure de...
Arrêt Commune d'Aix-en-Provence (Conseil d'Etat, 2 février 2015 Aix-en-Provence) relatif à l'excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
M. Long affirmait dans sa note sur l'arrêt Martin (Conseil d'Etat, 4 aout 1905, Martin) : « Traditionnellement, les actes de nature contractuelle ne saurait être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir, non seulement parce qu'il s'agit d'actes bilatéraux et que le recours...
Tarif, prix... ou le contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales, notamment lié aux tarifs et aux prix, est un sujet qui a fait beaucoup parler de lui dernièrement. En ce sens, l'ordonnance du 24 avril 2019 consacre les pratiques commerciales déloyales qui sont sanctionnées par des...
Exemple de plaidoirie fictive en droit civil sur l'obligation contractuelle
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Monsieur le président, mesdames messieurs du tribunal, mon estimé confrère a devant vous, vainement cherché à établir, chercher à démontrer la bonne foi, l'intégrité, ainsi que le professionnalisme prétendument indiscutable de son client. L'assignation alors formulée par la demande ne...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014 - Sanctions pour manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans le cadre du travail, la résiliation judiciaire permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié par voie judiciaire devant le Conseil des prud'hommes, car l'employeur aurait manqué à ses obligations de santé et sécurité au travail. Or, certaines jurisprudences ont...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - La volonté contractuelle dans le régime de l'offre et de l'acceptation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mars 1990 porte sur le sujet de la volonté contractuelle dans le régime de l'offre et de l'acceptation. En l'espèce, un homme passe un bon de commande auprès d'une société et verse un acompte. Selon...
Relations individuelles de travail : De la formation à la rupture du contrat de travail
Cours - 18 pages - Droit du travail
Le recrutement concerne toutes les démarches réalisées par un chef d'entreprise pour parvenir à l'embauche, mais aussi toutes les démarches réalisées par le futur salarié pour accéder à l'emploi. Il y a plusieurs modes de recrutement, règlementés pour qu'il y ait une protection...
Théorie générale des obligations - Le lien contractuel - Cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Résolution de 2 cas pratiques dans le cadre du lien contractuel en Droit des obligations.
