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 Relations commerciales

Relations commerciales

Relations commerciales

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28 Mars 2008

Canal de Suez : évolution et statut actuel

Dissertation de 8 pages - Droit international

La terre est sillonnée de grandes routes commerciales, qui groupent en faisceau les échanges humains. Que ces routes soient vivantes, abandonnées, ou bien reprises après avoir été délaissées, c’est le signe de changements importants dans l’équilibre des continents. Les canaux...

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11 févr. 2010

Cas pratique sur les conditions générales de vente et la réserve de propriété

Cas Pratique de 13 pages - Droit des obligations

Le 1er février 2005, Belles Chaudières vend à l'hôtel Majestic une chaudière de 100.000 EUR. L'hôtel Majestic est déclaré en faillite le 25 février 2005, sans s'être acquitté de sa dette vis-à-vis de Belles Chaudières. Belles Chaudières s'était « heureusement » réservé la propriété de sa...

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22 avril 2010

L'implantation d'un organisme d'assurance-crédit à Madagascar - l'Agence multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA)

Dissertation de 6 pages - Droit international

Il existe à l’étranger, des entreprises d’assurances qui assurent les crédits contre les risques commerciaux et politiques encourus par leurs assurés étrangers à l’occasion de relations commerciales à destination de Madagascar. Nous pouvons citer notamment...

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29 mai 2010

L'arbitrage transnational et la lex mercatoria

Dissertation de 8 pages - Droit international

Dans les domaines délaissés par la société interétatique, il existe une société transnationale, c’est-à-dire une société d’opérateurs majoritairement privés organisant des échanges au travers des frontières des États, voire au mépris de celles-ci. Ainsi, une société de marchands tend à...

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17 Mars 2012

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 26 janvier 2010 : la rupture d'un co-contractant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Il s’agit d’un arrêt rendu le 26 janvier 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation et traitant de la notion d’une décision unilatérale d’une rupture de contrat a durée indéterminée dans le cas notamment d’une banque. En l’espèce une banque a...

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28 mai 2013

Cas pratiques sur les règlements Rome I et Rome II

Cas Pratique de 13 pages - Droit international

Cas pratique n°1 : En l’espèce, un accord de concession exclusive de vente a été signé entre un fournisseur allemand et des distributeurs français. En vertu du contrat, la concession et l’exclusivité de distribution, concerne le territoire français et la marchandise est livrable en...

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14 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2012 : l'indépendance juridique des sociétés filiales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Si la théorie de l’unicité du patrimoine dégagée par Aubry et Rau ont vocation à s’appliquer largement en droit français, la réalité économique en est parfois toute autre. C’est précisément le cas en ce qui concerne la question des groupes de sociétés, et notamment celle des liens...

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28 avril 2014

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation en date du 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Le juste dans les contrats consiste en une certaine égalité » faisait remarquer Aristote dans Ethique à Nicomaque. Sans doute cette affirmation a été rappelée par les rédacteurs du Code civil avec l’article 1134 de ce dernier qui affirme que les contrats doivent être exécutés de bonne foi....

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18 juin 2009

Le prêt en droit des contrats spéciaux

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le prêt à usage ou commodat Art 1875 : « Le prêt à usage ou commodat est un CT par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi » Art 1876 poursuit en disposant «ce prêt est essentiellement gratuit » - le...

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06 août 2010

La mise en oeuvre de la politique de commerce extérieur

Cours de 9 pages - Droit européen

Le tarif douanier commun est défini article 23 du Code des douanes communautaires issu du droit dérivé : le règlement du Conseil n° 2 913 du 12 octobre 1992, lequel a été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte de l'élargissement de la CE. Le TDC est prévu dans les relations avec...

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06 août 2010

Les administrés sont-ils devenus des usagers ou des clients ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les administrés sont-ils devenus des usagers ou des clients ? Au delà de la polémique ici soulevée, il convient d'analyser, plutôt que l'opportunité d'une telle transformation, sa réalité technique. Cela suppose que soient définis l'administré, personne passive soumise à l'autorité administrative...

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11 août 2011

Droit des contrats spéciaux : le dépôt

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Selon les professeurs Collart Dutilleul et Delecque, le dépôt est une notion empruntée au latin juridique depositum supin de deponere, de la proposition de et ponere qui signifie poser. Aujourd'hui défini comme le contrat par lequel une personne, le dépositaire, reçoit une chose, à la charge de...

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27 juin 2012

Dissertation sur le prêt à usage "intéressé"

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

[...] Les caractéristiques du prêt à usage semblent ainsi largement définies par le code civil. Néanmoins, depuis quelques années, il a fait son apparition au sein des relations commerciales, rendant ainsi, le plus souvent, le prêt intéressé. On est alors bien loin du prêt « entre...

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29 juin 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2017 (n 15-22675) - La clause attributive de compétence territoriale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er mars 2017, se prononce sur un litige relatif à une clause attributive de compétence territoriale. En l'espèce, la société CMO a conclu un contrat avec la société Lavalin le 10 octobre 2005 ; ce contrat comportant une...

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05 Sept. 2006

Vente à prime, vente liée

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

La promotion des ventes est inhérente à toute forme de commerce. Elle a pour objet d’entretenir avec les clients un climat favorable au développement des relations commerciales. Les méthodes de promotions sont multiples et adaptées aux diverses formes de vente. Nous...

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05 avril 2007

Les rapports locatifs en copropriété

Dissertation de 56 pages - Droit autres branches

« On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». A l’image de l’article 1713, le code civil de 1804 régit le droit commun du contrat de louage des articles 1709 à 1762 et fixe les règles de base en la matière, comme la durée, le droit de jouissance d'une chose et le prix....

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02 juil. 2009

La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

De nombreux conjoints de chefs d’entreprise participent à l’activité de l’entreprise de famille. On prend souvent l’exemple de l’épouse du chef d’entreprise dans les TPE qui prend en charge la gestion et l’administration de l’entreprise en effectuant les...

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25 Janv. 2010

La suspension de concessions et d'obligations dans le cadre de l'OMC

Dissertation de 6 pages - Droit international

L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est une organisation internationale réunissant 153 membres et qui a pour objet de gérer les relations commerciales entre ces Etats membres. Tous les Accords de l’OMC confèrent des droits et obligations aux membres. Ces droits et...

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14 Mars 2011

L'importance de l'apparence dans le droit cambiaire

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Destinée à tempérer la rigueur des principes du droit, l’apparence est une théorie prétorienne qui permet de se fonder sur l’apparence d’une situation pour lui faire produire des effets juridiques qui ne lui sont normalement pas attachés, puisqu’en réalité, au-delà de...

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25 Nov. 2011

Introduction aux grands systèmes de droit étrangers

Cours de 4 pages - Droit international

La notion de Lex Mercatoria a été utilisée pour la première fois par le professeur Berthold Goldman dans son étude parue en 1964 intitulée « Frontières du Droit et Lex Mercatoria ». Il y constate l’émergence d’un ordre juridique anational constitué de règles formées et appliquées en...

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04 Mars 2013

La protection de la concurrence par l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles

Cours de 20 pages - Droit de la concurrence

La protection de la concurrence est assurée en droit interne et européen par l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles, qui sont au nombre de 4 en droit interne, et de 2 en droit communautaire. Sont interdits aussi bien en droit interne que communautaire : les ententes et les APD (ou...

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03 juin 2013

La justice civile devrait-elle être entièrement indépendante de la justice pénale, à l'image du système américain ?

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

La justice pénale juge les infractions, c'est-à-dire les actes que la loi sanctionne par une peine parce qu’ils contreviennent à l’intérêt général. C’est le Ministère public, en tant que représentant de cet intérêt général, qui intervient comme partie poursuivante. On distingue...

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19 juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, La responsabilité contractuelle consécutive à la rupture des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« La loyauté n'interdit pas la rupture, mais impose, de manière croissante au fil des progrès de la négociation, la franchise quant à ses chances de succès ». L'arrêt de rejet rendu le 18 janvier 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité...

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06 févr. 2018

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2010 - L'obligation d'information du vendeur professionnel

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Il ressort des ouvrages de nombreux professeurs de droit que les relations commerciales ont pour fond commun une coopération loyale entre les deux parties au contrat, essentielles à toute relation contractuelle, c'est ainsi que se retranscrit cette relation dans...

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29 Nov. 2006

La spécificité du contrat international d'Etat

Dissertation de 7 pages - Droit international

La notion de contrat d’Etat a été inventée par la doctrine pour rendre compte du développement d’une pratique contractuelle venant régir les rapports entre une partie étatique et une partie privée (en l’occurrence, une ou plusieurs entreprises). Plus précisément, la notion de...

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14 févr. 2008

Articles 1158 et 1158-1 du projet de réforme du droit des obligations

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La résolution du contrat est quasiment exclusivement une résolution judiciaire dans le droit positif. Lorsqu'une partie veut mettre fin à un contrat dans lequel son cocontractant n'exécute pas ses obligations, il doit en faire la demande au juge. Cette solution connaît bien évidement des...

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13 mai 2010

Conseil d'Etat, 7 août 2008 - la distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En l’espèce, il s’agissait d’une société à responsabilité limitée (SARL) de famille, dont le capital était détenu dans sa totalité par un couple, qui avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l’article 239bisAACGI. Toutefois,...

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23 févr. 2010

Les professionnels de la vie des affaires et les commerçants

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Entreprise individuelle : entreprise exploitée par une seule personne Art. L121-1 du Cco définit le commerçant comme une personne effectuant des actes de commerce, à titre de profession habituelle. C'est donc l'activité commerciale qui confère le statut de commerçant (...)

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27 Mars 2007

L'obligation d'information: Cass. Civ 1ère, 3 Mai 2000 et Cass. Com. 27 Février 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996, un cessionnaire dirigeant d’une société (M.Vilgrain) a été chargé par les autres associés, sans que la cédante le su, de rechercher un acquéreur de leurs titres. Il acheta des actions au prix de...

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05 avril 2007

Commentaire comparé Cass. Civ. 1ere 3 Mai 2000 et Cass. Com. 27 Fevrier 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996, un cessionnaire dirigeant d’une société (M.Vilgrain) a été chargé par les autres associés, sans que la cédante le su, de rechercher un acquéreur de leurs titres. Il acheta des actions au prix de...