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Le marché intérieur se compose des grands principes de base des libertés économiques : circulation, règles sur la liberté de la concurrence, règles qui ne sont plus aujourdhui strictement cantonnées aux 27 états membres, mais qui concernent tous ceux qui sont dans lespace économique...
Certaines situations ne permettent pas détablir clairement si des relations commerciales sont établies ou non. Tel est le cas notamment lorsque lauteur de la rupture nose pas rompre clairement les relations, mais préfèrera mettre son partenaire dans la...
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation doit ici répondre à la question de savoir si une association entretenant des relations commerciales de longue date avec une société peut engager la responsabilité de cette dernière pour rupture brutale de leurs relations...
La rupture du contrat est source dun contentieux important. Pendant longtemps, celle-ci na été soumise quau droit commun. La rupture brutale pouvait alors être sanctionnée sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, voire sur le fondement de larticle 1382 du...
La rupture du contrat est source dun contentieux important. Pendant longtemps, celle-ci na été soumise quau droit commun. La rupture brutale pouvait alors être sanctionnée sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, voire sur le fondement de larticle 1382 du...
« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la...
A la fin des années 1980, les parties contractantes de cet accord ont estimé qu'il fallait améliorer le suivi des relations commerciales entre parties contractantes. Les parties contractantes se sont mises d'accord pour créer un mécanisme de surveillance des politiques...
Initialement prévu pour sanctionner les abus de puissance économique, le délit civil de rupture brutale d'une relation commerciale établie est aujourd'hui précisé. Tant le législateur que la jurisprudence ont élargi son champ d'application. Issu de la loi Galland du 1er juillet...
Larrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la Cour de cassation en sa chambre commerciale le 6 septembre 2011. Au travers de létude de cet arrêt, nous aborderons la question de la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle, plus précisément...
En droit français, il existe un ensemble de règles baptisé « droit commercial ». Ces règles ont été codifiées à lépoque de Napoléon Ier, dans le Code du commerce de 1807. Ce document est destiné essentiellement aux étudiants qui suivent un cursus nécessitant la connaissance des règles du...
La clientèle est la condition de l'existence même des relations commerciales, sans laquelle le commerce lui-même ne peut exister. Elle se définit comme l'ensemble des personnes en relation d'affaires avec un commerçant, disposées à entretenir des relations...
« Elément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral », le règlement des différends commerciaux institué au sein de lOMC constitue la pierre angulaire de ce régime renforcé. Le développement des échanges économiques internationaux amène ipso...
Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis au droit commun des contrats contenu dans le Code civil. Cependant, il existe certaines règles dérogatoires contenue dans le code de commerce ou issue des usages ou du commerce international. Cette originalité des contrats commerciaux...
Monsieur X est artisan loueur à son compte depuis 1989. Il est propriétaire de son camion et effectue le transport et la livraison de béton prêt à l'emploi. Toutefois, depuis le 10 juin 1993, Monsieur X offre ses services de façon exclusive à la société Y et a signé avec elle un contrat-cadre de...
Depuis l'émergence de la société, la notion de prix suscite réflexion. Ainsi Aristote expliquait-il dans "Éthique à Nicomaque" le rapport entre la valeur et le prix. Le prix serait alors l'objectivisation matérielle de la valeur, et puisque fondé sur une notion mouvante, il ne pourrait être figé....
Lenrichissement sans cause est un quasi-contrat créé par la jurisprudence « Boudier contre Patureau » du 15 juin 1892 qui a créé une action en enrichissement sans cause sur le fondement du principe déquité qui défend le fait de senrichir au détriment dautrui. En...
En droit du travail, le licenciement économique des salariés et lobligation de reclassement préalable incombent en principe au seul employeur. Toutefois, un risque dextension de la responsabilité existe lorsque lemployeur est en relations daffaires avec...
Par un arrêt du 18 février 2009, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation casse et annule une décision de la Cour d'Appel de Papeete en date du 18 octobre 2007. En l'espèce, il s'agit d'un litige concernant l'application de la prescription décennale en matière commerciale. Par acte...
« Détruire la concurrence, cest tuer lintelligence », Frederic Bastiat, économiste français (1801-1850). Cette citation de M. Bastiat prend tout son sens lorsque lon considère que la concurrence est vitale au sein de nos sociétés. En effet, lorsque la concurrence est libre et...
Pourtant énumérées limitativement par le Code Monétaire et Financier, les causes dopposition à un chèque ne sont pas sans poser problème, comme en atteste cet arrêt confirmatif de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2008. En lespèce,...
Lopportunité saisie par certains agents économiques dans le cadre des leurs relations commerciales est parfois loccasion pour les juridictions de profiter de cette situation de fait pour dégager un principe fondamental en droit. Cest ainsi que dans un arrêt de...
Dans le domaine de la compensation légale, il y a une notion qui est capable de sy substituer en dépit de louverture dune procédure collective. Cette notion source de difficultés est celle de la connexité des créances. En effet, la définition de cette notion a été élargie par la...
Dans le cadre d'une organisation commerciale et économique (OCEEP), dont la charte constitutive adoptée par douze États est entrée en vigueur le 4 novembre 2008, a été adopté un texte par l'ensemble des États membres de l'organisation créant un projet d'entente commerciale pour le...
La lettre de change est un instrument de crédit et de paiement couramment utilisé dans les relations commerciales. Quels sont ses différents moyens juridiques de transmission : l'endossement, l'escompte, la cession de créances professionnelles telles que le prévoit la loi Dailly ou...
Le libre exercice de la concurrence dans les relations commerciales est la conséquence logique dun principe fondamental : le principe de la liberté du commerce et de lindustrie. En principe, puisque nous vivons dans un système juridique dominé par la libre concurrence,...
« La règle de linopposabilité des exceptions, lune des plus fondamentales du droit de change, comporte une dérogation commandée par le principe de la bonne foi qui doit dominer les relations commerciales ». M. Carry lexprime clairement, la règle de linopposabilité...
Le contrat organise la structure juridique de l'entreprise, il organise son réseau de distribution, il organise ses relations commerciales, d'affaires ac les investisseurs, partenaires commerciaux, sous-traitants, clients, etc. et donc le contrat est l'un des outils permettant à une...
À lorigine de cet arrêt, une société a fait parvenir à une société avec laquelle elle entretient des relations commerciales un chèque à titre de garantie en lui précisant de ce fait de ne pas lencaisser. Toutefois, la société bénéficiaire du chèque met celui-ci à...
La terre est sillonnée de grandes routes commerciales, qui groupent en faisceau les échanges humains. Que ces routes soient vivantes, abandonnées, ou bien reprises après avoir été délaissées, cest le signe de changements importants dans léquilibre des continents. Les canaux...
Le 1er février 2005, Belles Chaudières vend à l'hôtel Majestic une chaudière de 100.000 EUR. L'hôtel Majestic est déclaré en faillite le 25 février 2005, sans s'être acquitté de sa dette vis-à-vis de Belles Chaudières. Belles Chaudières s'était « heureusement » réservé la propriété de sa...