Cour de justice de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), 14 décembre 2012, affaire SERAP contre Nigéria - Responsabilité de l'État et des entreprises dans la pollution pétrolière
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'environnement
La problématique de la responsabilité environnementale et sociale des entreprises pétrolières a longtemps été un sujet de débat intense dans le domaine juridique et socio-économique. La récente décision de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de...
Droit international économique - cinq Q/R autour de l'expropriation
TD - 6 pages - Droit international
Le document répond à cinq questions concernant le droit international économique. - Question 1 : Au regard de la doctrine des policy powers, interprétez la clause d'expropriation prévue à l'article 6 du TBI Brésil/Maroc de 2019. - Question 2 : Des droits contractuels sont-ils...
De quelles manières les différentes réformes mises en place ces vingt dernières années sont-elles de nature à répondre aux attentes des économistes en termes de flexicurité ?
Dissertation - 21 pages - Droit du travail
À l'image de l'article 23 de la DUDH, alors que la France connaît des taux de chômage élevés depuis plusieurs dizaines d'années et à l'heure de l'arrivée d'une crise économique liée à la situation sanitaire, la question du travail en France se retrouve confrontée à...
Droit international économique - publié le 11/12/2024
Cours - 27 pages - Droit international
Les échanges économiques sont consubstantiels à l'humanité, ce sont des échanges de biens, de services. Avec la naissance de l'État, les données juridiques de ces échanges ont changé de nature, ils vont se structurer par la réalité étatique qui est la souveraineté symbolisée par la...
L'Autorité de Régulation des Jeux en ligne (l'ARJEL)
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Le 12 mai 2010 était votée la loi relative à l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne, à peine un mois avant l'ouverture de la Coupe du monde de football qui annonçait un développement certain des paris sportifs en ligne. Après la création en 2009 de l'HADOPI et de l'ARAF, puis en...
Les grands principes du Droit Public Économique (DPE)
Cours - 4 pages - Droit administratif
C'est le droit des interventions publiques dans l'économie : c'est-à-dire l'État, et les autres personnes publiques. Ce droit est plus ou moins développé dans les États du monde, mais l'est bien en France. C'est l'étude du rôle de l'État dans les biens de consommation et les services. L'État peut...
L'impact du droit souple sur le contrôle juridictionnel des normes impératives marque-t-il une évolution des mécanismes de régulation ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'impérativité renvoie au caractère impératif d'une chose, l'emploi du terme « impératif » signifie que la volonté individuelle ne peut déroger, se dit d'un texte législatif ou réglementaire dont les dispositions d'ordre public l'emportent sur toute volonté contraire que...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2019, n°17-29000 - La société Steelcase est-elle responsable du préjudice économique subi par la société Diapason en raison de ses manquements à ses obligations contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'arrêt concerne un litige entre la société Steelcase et la société Diapason Allure Aménagement. Cette dernière a accusé la société Steelcase de manoeuvres déloyales et l'a assignée pour réparation du préjudice qu'elle a subi en conséquence de ces pratiques illégales....
Le droit international économique et l'OMC (organisation mondiale du commerce)
Cours - 43 pages - Droit international
Les relations économiques internationales ont existé de tout temps et ont précédé les règles de droit qui les régissent aujourd'hui. Le régime juridique des échanges économique qui devait se former progressivement a oscillé entre libéralisme et interventionnisme. En fonction des...
Service universel, service public et service d'intérêt économique et général
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au début du XXe siècle, Duguit met en avant l'idée que l'État est une puissance publique, non un acteur économique. Toutefois, la notion de secteur public marchand va se développer et prendre appui sur l'arrêt Blanco du Conseil d'État faisant apparaître la notion de service public, qui se...
La régulation d'Internet - Comment maîtriser cette nouvelle technologie alors même qu'elle s'applique sur le globe entier ?
Mémoire - 87 pages - Droit de l'internet & du digital
Le PDG de Google, Eric Schmidt, a annoncé ce lundi dans la presse britannique, que le fameux moteur de recherche a mis au point une nouvelle technologie permettant de bloquer les images pédophiles dans ses résultats d'image. Cette annonce coincide avec l'ouverture du Sommet sur la...
Les institutions administratives de régulation
Cours - 6 pages - Droit administratif
Sont ici concernées les AAI (Autorités Administratives Indépendantes). La régulation est en dessous de la réglementation. C'est un encadrement souple des activités en général privées, mais elles peuvent aussi être publiques. C'est entre la réglementation et le contrôle. Cela va être un...
Droit public de l'économie
Cours - 96 pages - Droit administratif
Régulation : mot polysémique, employé souvent sans en indiquer le sens. Reçoit des acceptions plus ou moins larges, de natures différentes : - matérielle : sens langue française depuis le XIXe siècle : réguler c'est maintenir en équilibre un système complexe en introduisant des...
L'évolution du pouvoir de sanction dans le cadre de la régulation
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon Gérard Cornu, la régulation, de manière générale est définie comme l'équilibrage d'un ensemble mouvant d'initiatives naturellement désordonnées par des interventions normalisatrices, action de régler un phénomène évolutif. Mais si l'on s'en tient au domaine économique, la...
Définition de la régulation en droit public des affaires
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs définitions de la régulation. Mais on peut aborder la question en disant qu'il y a deux ou trois façons de concevoir la régulation. Peut-être faut-il rappeler que la notion de régulation n'est pas issue du vocabulaire juridique : c'est un emprunt...
Droit public économique et des affaires
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Le droit public des affaires est un ensemble de règles qui régissent les rapports entre l'Administration et les opérateurs économiques. Il s'agit essentiellement, voir exclusivement de relations économiques et d'affaires entre les pouvoirs publics, c'est-à-dire l'État, les...
Le pouvoir comme régulateur civil
Cours - 2 pages - Droit civil
La démocratie, pouvoir du peuple, risque de subordonner le pouvoir judiciaire, et même d'en faire un non-pouvoir, et jusqu'à une autorité en crise lorsqu'elle se heurte au pouvoir politique. Pourtant il est une autre interprétation de la démocratie, mieux représentée dans les pays...
Le principe de la liberté contractuelle : le droit à la prospérité économique - Fiche de révision
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de la liberté contractuelle prévu par les dispositions de l'article 1102 du code civil, signifie que chaque individu dispose du droit de contracter ou de ne pas contracter, de choisir librement son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat auquel il...
La régulation du remboursement des médicaments en France
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le terme de santé a été défini par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en 1946, comme étant "un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité". Par ailleurs, au sein du Préambule de la Constitution du 27...
Régulation de la concurrence entre personnes publiques et opérateurs privés
Mémoire - 37 pages - Droit de la concurrence
À la question de savoir s'il existe une branche autonome du droit en l'occurrence le droit de la régulation, le débat est ouvert. Toutefois, au-delà de tout « effet de mode » , la régulation est apparue nécessaire dans l'évolution de l'organisation économique et sociale tant...
Dans quelle mesure les autorités de régulations sont elles contrôlées par le juge ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'expression autorité de régulation se réfère à une fonction et non pas à une catégorie d'institutions. Le régime des actes est celui des AAI ou des API qui sont des catégories organiques ou institutionnelles. Le régime des actes est indépendant pour ces institutions du fait qu'elles...
L'autorité limitée de la régulation par le juge
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'autorité du juge ne lui permet pas d'apporter les précisions ou les ajustements nécessaires à un droit trop souvent inadapté. De très nombreux domaines de l'action administrative locale échappent à la censure du tribunal, notamment ceux qui lèsent les intérêts des collectivités...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : la violence économique - publié le 07/11/2013
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Bernard Edelman, juriste français spécialiste des problèmes de propriété littéraire et artistique et de droit d'auteur, a eu l'occasion d'écrire que la violence économique devient un « redoutable moyen de régulation contractuelle », protégeant les contractants faibles contre l'abus...
La régulation du lobbying par le Parlement européen grâce au droit souple
Cours - 6 pages - Droit européen
En 2014 et en 2016, le Parlement européen a organisé le European Youth Event (EYE ; français : Événement Européen pour la Jeunesse). Pendant deux jours, plusieurs milliers de jeunes étaient accueillis à Strasbourg afin d' « échanger des idées » relatives aux préoccupations des jeunes...
Place du droit public de l'économie dans le droit public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Là encore, nous sommes dans une période propice à une certaine réévaluation. Depuis les années 70, l'évolution économique et sociale a conduit à des tentatives de re-conceptualisation des rapports économiques et sociaux et on a cherché à dépasser la division traditionnelle entre...
Les usages des mers européennes: les exploitations économiques et les réglementations communautaires - publié le 07/02/2012
Mémoire - 29 pages - Droit européen
La mer est un milieu fragile aux ressources limitées qui doit être régulé de manière coordonnée, durable et équitable. Il est possible de distinguer trois éléments composant la mer. Tout d'abord, la mer en tant qu'entité composée de ressources constitue le fondement. Ensuite, la mer exploitée par...
La régulation, un mode d'action publique controversé
Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence
En 2004, Du Marais (Droit public de la régulation économique) donne trois utilisations possibles de la notion de "régulation": - Le sens d'origine, né dans le domaine scientifique et technique : la régulation est considéré comme l'ensemble des mécanismes permettant le...
Répression et autorités de régulation en droit constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les exigences communautaires de l'ouverture des réseaux à la concurrence ont assez largement légitimé, si ce n'est commandé, le recours à des autorités indépendantes de marché. Elles répondent au besoin de nouvelles formes d'interventionnisme économique que regroupe le concept...
Les pouvoirs privés économiques
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Il y a une définition et un malaise. La difficulté du terme droit économique c'est qu'il rassemble deux termes que l'on a l'impression de connaitre et que l'on imagine mal aller ensemble. Le droit est une discipline juridique, c'est l'ensemble de règles destinées réguler les rapports...
Les autorités administratives indépendantes constituent-elles un moyen original et efficace de régulation de l'économie ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Le statut de l'autorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui l'ont été après, était l'expression d'un oxymore (…) : celui d'être à la fois une autorité administrative, c'est-à-dire relevant de l'exécutif de l'Etat, mais dans le même temps...
