Deux cas pratiques de droit de l'urbanisme - Les lois littoral et montagne
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Monsieur OLONNE souhaite acquérir un terrain non bâti appartenant à Monsieur SABLE sur la commune à environ 300 mètres de la plage avec une magnifique vue dégagée sur la mer. Ce terrain est classé en zone U par le PLU. Il vient vous consulter pour l'achat de ce terrain afin d'y faire...
Urbanisme et raccordement aux réseaux publics - Comment l'entreprise Orange peut-elle sécuriser juridiquement la mise en oeuvre de ses obligations de déploiement du très haut débit fibre 4G et 5G dans un cadre national contraint par la réglementation, tout en s'ajustant à la variabilité et à la fragmentation des contraintes locales ?
Mémoire de stage - 32 pages - Droit administratif spécial
Mon sujet de mémoire de stage est en lien avec les missions que j'ai réalisées au sein de la direction juridique de l'entreprise Orange, et plus particulièrement sur le caractère juridique opérationnel du déploiement du très haut débit en France. En effet, tout au long de ce mémoire, le...
Arrêt du Conseil d'Etat du 7 février : la commune de Courbevoie et l'illégalité d'un document d'urbanisme
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2008 précise la nature des moyens qui peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une requête en annulation d'un permis de construire. En l'espèce, un maire, par arrêté a délivré un permis de construire sur un terrain situé en zone ZAC, pour la...
Deux cas pratiques en droit de l'urbanisme - Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Monsieur SOULEAU souhaite déposer un permis de construire sur une parcelle constructible afin d'y édifier une construction. Toutefois, la commune a entamé une procédure de révision de son PLU au même moment. Il semblerait que la commune souhaite étendre son PPRN et couvrir sa parcelle, qui...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 122-12.407 - Refus de surseoir à statuer, manquement à examiner l'illégalité du règlement d'un lotissement et violation de l'article 49 du Code de procédure civile - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de l'acquéreur. L'acquéreur a alors interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire. La Cour d'appel de Lyon a confirmé, dans...
La caractéristique de la règle de droit
Cours - 23 pages - Droit administratif
L'existence de règles est en relation directe avec la préservation de la liberté. Il existe 2 types de liberté : liberté sauvage, celle qui consiste à faire ce que l'on veut, et la liberté civile, celle qui consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Appréciation qui ne peut pas...
L'urbanisme en droit : les plans locaux d'urbanisme
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ce document contient deux cas pratiques corrigés. L'énoncé du premier est le suivant : "Un propriétaire d'un terrain situé en zone UBa du PLU, approuvé et exécutoire depuis le 28/01/2021, introduit un recours, devant le juge administratif, contre un permis de construire d'un de ses voisins,...
Droit de l'urbanisme - publié le 25/05/2012
Cours - 56 pages - Droit autres branches
L'aménagement est né dans les 60' : l'habitat et l'industrialisation étaient les besoins principaux. Dans les 80', les besoins ont évolués et le tercer est devenu le besoin principal. Aujourd'hui , c'est le logement qui est redevenu la préoccupation principale (on le voit dans les médias)....
Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC)
Cours - 4 pages - Histoire du droit
L'initiative de la conciliation peut émaner des parties ou du juge. Ce dernier peut amener les personnes à trouver un terrain d'entente ou déléguer sa mission à un tiers appelé le conciliateur de justice, c'est une personne privée qui peut être bénévole ayant pour finalité de conduire...
Droit de l'urbanisme. Commentaire de décision. Conseil d'État, 3 mai 2011, Mme Ély, req. n° 320.545
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Par sa décision du 3 mai 2011, n° 320545 dite « Mme Ély », le Conseil d'État apporte un nouvel éclairage sur le régime d'autorisation des travaux réalisés sur un édifice implanté irrégulièrement. En effet, depuis la fameuse décision dite « Thalamy » du 9 juillet 1986, les juges du Palais Royal,...
Cas pratique - les recours en matière d'urbanisme
Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un permis exprès de construire ou d'aménager a été délivré soit par le maire au nom de la commune, soit par le président d'un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sa notification au demandeur ne suffit pas à le rendre exécutoire. Il faut en outre qu'il...
L'urbanisme et le droit de l'eau
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Impact du devlpt urbain sur eau et milieux aquatiques est significatif au regard des besoins générés et effets directs ou indirects. Nécessité d'assurer protection des milieux naturels et la sécurité et salubrité publique ou de gérer le sol de façon économe: art L 110 et L 121-1 code urba....
Les règles essentielles du contentieux administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
On distingue plusieurs catégories de recours en fonction de l'objet du recours et de l'office du juge. On rencontre deux principaux recours : - Le recours de plein contentieux (ou pleine juridiction) - Le recours en excès de pouvoir On trouve aussi le recours en interprétation et les recours en...
La spécialisation de la règle de droit
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Il existe une distinction selon l'objet. Le droit privé s'intéresse aux relations entre les particuliers (particuliers physiques ou moraux), les personnes privées. Le droit public s'intéresse à l'organisation de l'État, des institutions publiques, collectivités publiques et relations avec les...
Les contentieux administratifs - Les règles de formes et de présentation des requêtes
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le Code de justice administrative donne l'inventaire des éléments qui composent une requête. Il s'agit des noms et domicile des parties et de l'exposé des faits des moyens et des conclusions. CE 22 novembre 1985. Le juge administratif ne...
Technique notarial : le règlement civil et fiscal de la succession
Cours - 3 pages - Droit notarial
La dévolution de la succession dépend de l'existence ou de l'absence de disposition à cause de mort, la dévolution est dite légale et la succession AB INTESTAT, la dévolution par ordre et par degré. Une option successorale est prévue pour l'héritier : la première est celle...
Les caractères du droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Droit patrimonial: cohabite 2 modalités d'usage de la propriété: intérêt commun= envtal + social+ éco + culturel intérêt particulier Art L 110: terr français= patrimoine commun de la nation Droit empirique: il fluctue en fction dqe la conjoncture éco et politique Stabilité de la...
Les principes généraux, les règles de concurrence et les polices économiques
Cours - 86 pages - Droit constitutionnel
Au sein des principes constitutionnels et communautaires, il y a à la fois des principes libéraux et des principes de nature plus interventionniste. Ces principes qu'ils soient libéraux ou d'essence interventionniste ont tous la même valeur. On avait pu en douter lorsque le Conseil...
La réforme de l'urbanisme commercial
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
En France, l'urbanisme commercial est régi par un régime d'autorisation préalable distinct du permis de construire qui fait intervenir les commissions départementales en premier ressort puis nationales en appel pour statuer sur la délivrance de l'autorisation. Elles s'appuient sur une...
Les réformes du certificat d'urbanisme
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'ordonnance du 8 décembre 2005 participe à la refonte du régime du certificat d'urbanisme. En effet, l'ordonnance n°2005-1527, relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dans son article 15, II, remplace l'article L410-1 du Code de...
Autorisations d'urbanisme - qu'en est-il du principe de sécurité juridique ?
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
L'existence des villes constitue un phénomène très ancien et les pouvoirs publics n'ont pas attendu le début du XXe siècle pour s'intéresser à leur organisation. Cependant, il est à noter que c'est à partir de cette époque qu'un fait nouveau est apparu à savoir le développement sans précédent de...
Les documents d'urbanisme - publié le 26/01/2009
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Document: Les Documents d'urbanisme, exposé de droit immobilier Extrait: L'établissement de la note de renseignement d'urbanisme présente des particularités. En effet, l'obtention d'une note de renseignement d'urbanisme relève d'une procédure...
Conseil d'Etat, 11 février 2004 - les certificats d'urbanisme
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Le certificat d'urbanisme fait en ce sens figure d'exception au principe de l'application immédiate de la règle nouvelle puisque le législateur a prévu que les certificats d'urbanisme génèrent, sous certaines conditions, des droits acquis limités dans le temps...
Les grands moments du droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'urbanisme commence à être un sujet à part entière au début du XXe siècle. En 1919, en effet, les pouvoirs publics commencent à édicter des règles spécifiques destinées à répondre aux besoins en matière de logement, ainsi qu'aux problèmes de la périphérie urbaine. De nombreuses...
Aménagement du territoire et urbanisme
Cours - 12 pages - Droit administratif
A l'inverse, en ce qui concerne l'aménagement d'un espace plus réduit, les méthodes plus contraignantes de l'urbanisme sont particulièrement adaptées pour éviter tout développement anarchique et assurer le respect de certaines normes (voir par exemple l'intérêt des...
Le certificat d'urbanisme
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ce document est un cours sur le certificat d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme est né de la pratique notariale. Il a toujours eu comme but d'informer les vendeurs sur les règles d'urbanisme applicables à un immeuble donné. Ce document a beaucoup évolué. La...
Gestion locale de l'environnement et de l'urbanisme : coordination des compétences de l'Etat et des collectivités territoriales
Mémoire - 35 pages - Droit administratif
La gestion locale en matière d'environnement et d'urbanisme suit l'ensemble du mouvement imprimé par les gouvernements il y a trente ans. En effet, la gestion locale voit ses règles bouleversées tant par la déconcentration que par la décentralisation. Pour l'administration de...
L'utilisation du contrat en droit de l'urbanisme français : le cas de la ZAC
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
En 1945, la France libérée est en ruine. Pour répondre à des besoins pressants, puis pour faire face à une période d'explosion urbaine, le pays se dote d'une politique d'urbanisation active. Mais l'accélération de la croissance urbaine, à partir des années 1970, donne naissance à un...
Les autorisations d'urbanisme - publié le 11/09/2009
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Tout projet de construction est susceptible de nécessiter une autorisation délivrée par la collectivité. Le droit de l'urbanisme est un droit atypique en ce qu'il entend protéger à la fois l'intérêt général, au travers notamment de sa mission de protection des sites naturels,...
Droit de l'urbanisme
Cours - 64 pages - Droit administratif
Dans son aspect notarial, le droit de l'urbanisme pose trois principales difficultés : - S'il constitue en règle générale une restriction au droit de propriété, le droit de l'urbanisme est totalement indépendant du droit privé et n'a pas à prendre en compte (sauf quelques...
