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Thème juridique : Règles procédurales

Règles procédurales

Nos documents

Filtrer par :

20 févr. 2010
doc

L'organisation procédurale du droit français de la concurrence

Cours - 6 pages - Droit de la concurrence

Certains auteurs estiment que le droit français de la concurrence présente un double visage. En effet, fin 2008, une réforme est venue permettre au ministre chargé de l'économie de conclure une transaction avec les auteurs d'infractions de dimension locale. Le ministre est donc compétent pour...

31 Mars 2009
doc

Les règles générales relatives au déroulement du procès

Cours - 19 pages - Droit autres branches

Une partie peut demander au juge d'enjoindre (au besoin sous astreinte), à l'autre partie, la production d'un élément de preuve détenu par cette dernière (10 NCPC). Pour ne pas que ce droit à la preuve dégénère, le droit français pose des limites : - La production forcée ne peut...

20 févr. 2010
doc

L'organisation procédurale du droit communautaire de la concurrence

Cours - 3 pages - Droit de la concurrence

Pour déterminer si on va appliquer le droit communautaire ou le droit interne, on utilise le concept d'affectation du commerce entre États membres. Les articles 101 et 102 vont s'appliquer lorsque l'accord ou la pratique abusive sont susceptibles d'affecter le commerce entre les États membres. Le...

25 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt "Mutuelle du Mans" de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 26 mai 1999 : la règle de conflit de lois

Cours - 5 pages - Droit international

L'autorité de la règle de conflit de lois a fait couler beaucoup d'encre. En effet, la jurisprudence fut très fluctuante sur la question. Elle a opéré successivement des positions totalement radicales. Dans un premier temps, elle considérait que la règle de conflit de loi...

08 févr. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 2001 - la mise en oeuvre de la règle de conflit : reconnaissance conditionnée en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

L'appréciation par le juge français de décisions étrangères peut susciter d'importantes difficultés. Le constat est particulièrement vrai pour les institutions des systèmes de droit musulman, notamment en matière de répudiation, laquelle génère un véritable « conflit de civilisations ». L'arrêt...

12 févr. 2010
doc

La répartition des tâches procédurales

Dissertation - 9 pages - Droit civil

La procédure est à la fois une technique, dans la mesure où elle détermine les règles d'organisation des procès dans un Etat, et un moyen pour la société d'exprimer ses valeurs dans le choix de l'attribution des prérogatives des juges et des parties, ainsi que de la manière...

06 août 2009
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Droit international public : mise en oeuvre de la responsabilité internationale - les modes de règlement des différends

Dissertation - 6 pages - Droit international

L'engagement de la responsabilité de l'Etat signifie que celui-ci, par ses agissements, entre en contradiction avec le droit international. En effet, l'engagement de la responsabilité est un concept plus abstrait que concret : l'Etat peut très bien engager sa responsabilité,...

16 juil. 2010
doc

Les règles de compétence judiciaire internationale

Cours - 21 pages - Droit international

On va s'intéresser qu'à la compétence des juges français, savoir de quel litige les tribunaux français peuvent connaitre lorsque le litige a une dimension internationale. On ne peut pas admettre que le juge français juge d'une situation ayant aucun lien avec la France. Ce sont des...

29 déc. 2021

Les finances locales sont-elles soumises aux mêmes règles que celles de l'État ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 affirme que l'organisation de la République est décentralisée ; l'État transfert des moyens et des compétences à des entités distinctes de lui. Ainsi, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus. Même si...

21 août 2006
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Le contentieux de l'urbanisme - aspects procéduraux et dispositif pénal

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

La contestation devant le juge des décisions et comportements administratifs en matière d'aménagement urbain est fréquente, au point de créer dans certains contextes une situation assez pathologique. Le contentieux de l'urbanisme est l'un des secteurs les plus vivants du contentieux...

11 août 2010
doc

Les règles françaises de compétence internationale des tribunaux français

Cours - 11 pages - Droit autres branches

En droit interne, le principe qui régit la compétence territoriale est posé par l'article 42 du code de procédure civile : c'est le tribunal du domicile du défendeur, sauf disposition contraire. L'article 43 précise que pour les personnes physiques, on prend en considération le...

06 avril 2005
doc

Les règles de concurrence dans les marchés de travaux publics

Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence

Un an après l'adoption le 7 janvier 2004 du nouveau code des marchés publics celui-ci a été amendé la semaine dernière par le décret du 26 novembre 2004, pour lui apporté des modifications intéressantes que nous seront amenés à développer. Mais cet amendement souligne surtout que la...

06 Nov. 2009
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L'architecture des règles de compétence

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Critère fondé sur la matière (domaines de compétence exclusive) Exemples : TGI : famille, nationalité, divorce, mariage, DPI, actions réelles immobilières, etc. TI : Certaines actions réelles immobilières (bornage), droit de la consommation, etc. Critère lié à la spécialisation professionnelle...

16 Mars 2010
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Les règles juridiques régissant l'étendue du droit de poursuite des créanciers

Cours - 7 pages - Droit autres branches

Toute dette pour quelque cause que se soit, née du chef d'un seul époux, engage la communauté de biens. Un créancier même personnel d'une personne mariée peut donc considérer que la communauté de biens constitue son gage en plus des biens personnels de l'époux contractant (...)

28 Nov. 2007
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Présentation de « l'action de groupe » et appréciation de son adéquation avec les règles traditionnelles de la procédure civile française relatives à l'action en justice

Dissertation - 8 pages - Droit civil

En juin 2006, un procès a été intenté contre un moteur de recherche international par deux plaignants qui l'accusent de « rupture de contrat, d'enrichissement abusif et de participation à une conspiration civile en ne parvenant pas à détecter et faire cesser adéquatement la fraude par clic et...

30 avril 2009
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Cas pratique : les règles communes au licenciement

Cas Pratique - 18 pages - Droit du travail

Mme Lambin a été embauchée à la SFT au début de l'année 2005 comme ouvrière manutentionnaire. Elle a d'abord travaillé au sein du service expédition. Le responsable du service a changé au 1er décembre 2005. Depuis ce changement, la salariée s'est entendue, à de nombreuses reprises, reprocher sa...

14 Mars 2019
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L'article préliminaire du Code de procédure pénale a-t-il pu répondre efficacement aux objectifs assignés par la loi du 15 juin 2000 ?

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en procédure pénale. La procédure...

04 juil. 2022

La genèse du droit processuel

Cours - 8 pages - Histoire du droit

Le droit processuel met en valeur les points communs entre les différents types de procédures. Il présente donc également les principes fondamentaux des différentes procédures (civiles, pénales, administratives). Les Hommes vivent en société, les litiges surviennent et les procès permettent...

02 Sept. 2009
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Le règlement non juridictionnel en Droit international public spécial

Cours - 3 pages - Droit international

Le règlement diplomatique des différends est soumis au principe de la liberté : Liberté de détermination des bases du règlement. Choix de la base donc la solution retenue peut s'appuyer sur des considérations d'opportunités. Liberté d'acceptation de la solution dégagée, les parties ne...

20 juil. 2009
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Procédure civile : l'accès au juge, la théorie de l'instance et les règles communes aux différentes procédures

Dissertation - 31 pages - Droit civil

Différence entre procédure civile et droit privé judiciaire - Reconnaissance d'un droit substantiel. - Procédure au coeur du système pour de nombreux pays. - Par la procédure et par le procès on peut faire valoir des droits particulièrement importants. - Montée en puissance de la protection...

28 mai 2008
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Les modes alternatifs de réglement des conflits - publié le 28/05/2008

Cours - 8 pages - Droit civil

Cours de Droit relatif aux modes alternatifs de règlement des conflits. Il s'agit d'un mode volontaire et non juridictionnel de solutionnement des litiges. Les deux principales solutions sont la médiation et la conciliation.

30 Nov. 2019
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Modélisation du procès et universalité

Dissertation - 6 pages - Histoire du droit

Alors que la mondialisation est un phénomène occupant un rôle conséquent dans les mutations économiques de notre société, la sphère juridique a dû elle-même s'adapter. En effet, cette dernière, composée de nombreux professionnels du droit, a consacré au sein de modèles certains principes...

17 févr. 2022

Les juridictions de l'aide sociale, symptômes des juridictions administratives spéciales ?

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

Les juridictions administratives ont vu leur nom, leur nombre et leurs compétences évoluer considérablement depuis la création du Conseil d'État (Constitution du 22 frimaire an VIII) et des conseils de préfecture (Loi du 28 pluviôse an VIII). En cela, outre les juridictions administratives de...

10 Nov. 2009
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Principes fondamentaux et règles transversales du droit des marchés publics

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le principe de mise en concurrence, qui sous-tend traditionnellement le Code des marchés, est ainsi passé de l'obligation de moyen (respecter les procédures de passation) à celle de résultat (créer les conditions d'une égalité optimale entre les entreprises candidates à la commande...

25 Oct. 2022

Peut-on parler d'alignement des droits nationaux sur les exigences de l'Union européenne lorsque la responsabilité d'un État est engagée du fait de la méconnaissance dommageable du droit de cette dernière ?

Dissertation - 2 pages - Droit européen

D'après la pyramide de Kelsen et selon ce dernier, toute norme, pour être valide, doit pouvoir se conformer à la norme qui lui est supérieure au sein de cette hiérarchie. Dans la pyramide de Kelsen, le droit communautaire est au-dessus du droit national. Ainsi cette notion nous invite à...

22 juil. 2010
doc

Les procédés non juridictionnels de règlement des litiges administratifs

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'institution a été créée par la loi du 3 janvier 1973. Il ne faut pas confondre le Médiateur de la République avec les institutions portant le même titre mais qui sont des médiateurs spécialisés. Ex : le médiateur du cinéma, les médiateurs académiques ou encore le médiateur de l'édition...

30 mai 2020
doc

Les engagements internationaux dans l'ordre interne - publié le 16/05/2020

Dissertation - 5 pages - Droit international

Le 5 janvier 2016, Jean-Louis Debré, alors encore président du Conseil constitutionnel, a envisagé dans son dernier discours de vœux au président de la République l'éventuelle extension du pouvoir de contrôle des lois par les Sages au respect des conventions internationales, revenant sur sa...

02 févr. 2024

La procédure civile - publié le 01/02/2024

Cours - 80 pages - Droit civil

La procédure civile est en principe uniforme au niveau national. Des exceptions subsistent, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française qui se voient appliquer des Codes de procédure civile locaux, avec leurs spécificités. En métropole, il existe trois exceptions qui conservent...

28 Janv. 2023

Vers la création d'une cour multilatérale des investissements ?

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

Depuis maintenant quelques années, certains acteurs du Droit international, et plus récemment l'Union européenne, participent activement aux projets de réforme concernant l'arbitrage d'investissement. L'idée serait de redéfinir les mécanismes de règlement des différends relatifs...

15 mai 2016
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Peut-on parler d'une diversification des sources de la procédure pénale ?

Dissertation - 9 pages - Procédure pénale

La procédure pénale se définit comme l'étude des règles qui gouvernent la recherche des infractions commises, la poursuite de leurs auteurs et leur jugement. Elle se définit donc comme les règles qui régissent l'ensemble du procès pénal. Ces règles se rapportent ainsi à la...