Les règles sur le Pay-in (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
On met en évidence les règles sur la SA, car pour l'essentiel les règles de la société à responsabilité limitée sont soit juste un renvoi, soit la copie conforme des règles de la société anonyme. Première chose que l'on peut dire par rapport à ces règles sur la...
Les exigences contemporaines de la règle de conflit bilatérale
Dissertation - 1 pages - Droit international
Les objectifs généraux du DIP sont de réaliser un équilibre entre les intérêts publics et privés. C'est donc une règle technique et non pas une règle politique qui tranche un conflit. Le principal intérêt des individus est la continuité des situations individuelles malgré la...
Les règles de compétences internationales générales
Cours - 4 pages - Droit civil
Puisqu'on est en matière de compétence internationale, ces règles vont faire abstraction de la nationalité des parties, et ce sont des règles que l'on ne trouve pas forcément dans la loi, c'est la jurisprudence qui les a élaborés à partir des critères de compétences interne, ces...
Les règles de procédure
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Lorsqu'on parle de règle de procédure, ce sont toutes les règles relatives à l'élaboration de l'acte administratif unilatéral. C'est la procédure qui va aboutir à la prise de l'acte. Le non respect d'un délai prévu dans la loi n'entrainera pas forcément la nullité de la décision....
Droit des obligations: commentaires d'arrêts (Chronopost, Faurecia I et II)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Quelques règles : 1° l'appréciation de l'existence de la cause se fait au moment de la conclusion du contrat. Mazeaud « cause un jour cause tj ». 2° un contrat dépourvu de cause est un contrat nul de nullité relative. Anéanti rétroactivement dans son ensemble.
Mémorandum sur le calcul des récompenses en droit civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les récompenses tirent leur fait générateur du fonctionnement du régime matrimonial, et permettent d'indemniser les flux financiers entre les diverses masses de biens. Attention : la liquidation et le règlement des récompenses ne peuvent intervenir qu'à la dissolution de la communauté...
Etude de cas de droit cambiaire sur la lettre de change
Étude de cas - 2 pages - Droit bancaire
En règlement de diverses créances, une société tire le 1er octobre deux lettres de change sur son premier acheteur à échéance du 15 novembre 2008 et l'autre à échéance du 15 décembre 2008 sur un second tiré. Ces effets ne sont pas datés et ne comportent pas la signature du tireur bien que son...
Droit de la concurrence: les notions centrales
Fiche de lecture - 3 pages - Droit de la concurrence
Absence de définition dans les traités, mais abondante jurisprudence en la matière. Communication du 9 décembre 1997 : définir le marché en cause c'est : « délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'applique les règles de concurrence relatives aux ententes, aux abus de positions dominantes,...
Dans quelle mesure la participation active des citoyens à la gestion des fonds publics peut-elle redéfinir les contours de la démocratie locale et du droit public ?
Note de synthèse - 4 pages - Droit administratif
La mise en oeuvre des budgets participatifs incarne une transformation significative dans le paysage de la gouvernance démocratique. Nés à Porto Alegre au Brésil, ces mécanismes ont rapidement franchi les frontières, se déployant avec une pertinence particulière dans le contexte français. Cette...
Cas pratique - la règle de la majorité relative à une SA
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
La SA Lamandre est une société familiale composée d'une dizaine d'associés dont certains ont pour habitude de laisser des sommes à la disposition de la société. Il en résulte qu'un compte à leur nom est ouvert dans les livres de la société et que ces avances en comptes courants sont légalement...
Commentaires du règlement européen n 20152/0267/CE sur les DMDIV (dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit européen
L'objectif du règlement n°20152/0267 relatif aux Dispositifs Médicaux de Diagnostic In Vitro (DMDIV) et leurs accessoires est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, soumis au principe de libre circulation des marchandises et d'assurer des normes élevées de sécurité et de qualité,...
Introduction Générale au Droit - Pascale Deumier
Fiche de lecture - 2 pages - Droit autres branches
Dans son texte, Pascale Deumier met en évidence la complexité d'une définition pour le terme de loi, du fait de l'existence d'un grand nombre de réponses possibles. C'est pourquoi, elle met en avant deux sortes de définitions majeures. La définition formelle, et la définition matérielle de la...
Les règles d'urbanisme en France
TD - 1 pages - Droit administratif
En France, lorsqu'une personne a un projet précis relatif à une construction, elle doit respecter les règles d'urbanisme en vigueur. Pour connaître les droits applicables relatifs au sol, il faut se référer au document d'urbanisme en vigueur de la ville.
Le règlement de copropriété - publié le 25/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le règlement de copropriété traite des droits et obligations des copropriétaires. Il s'agit d'un acte juridique collectif qui règlemente la vie de la copropriété de l'immeuble. Tout propriétaire qui achète un bien en copropriété sera automatiquement soumis au règlement de copropriété.
Les règles actuelles de formation du contrat assurent-elles véritablement l'équilibre contractuel ? (plan détaillé)
TD - 3 pages - Droit des obligations
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et une cause licite dans l'obligation ». C'est ce qui est énoncé à l'article 1108 du Code civil....
Causes et règles d'exigibilité des BIC
Cours - 4 pages - Droit fiscal
BIC par nature : défini à l'article 34 du CGI. « Sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession industrielle ou artisanale. » Par exemple : achat pour revente… BIC par assimilation : défini à l'article 35 du CGI....
Droit de la famille - Les devoirs matériels découlant de la vie de couple
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Il existe de nos jours une obligation commune de contribuer aux charges du mariage et du PACS. Concernant le concubinage, une loi datant de 2009 autorise à imaginer une action en contribution aux charges de l'indivisible. L'article 214 du Code civil prévoit que si le contrat de mariage ne...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1980 : la nature du contrat de crédit-bail immobilier et les règles qui lui sont applicables
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 1980 est relatif à la nature du contrat de crédit-bail immobilier et aux règles qui lui sont applicables. En l'espèce, une convention de crédit-bail immobilier est conclue entre deux sociétés. Le...
La répartition du domaine de la loi et du règlement, faite par la Constitution de 1958 marque-t-elle réellement une révolution juridique?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La loi tire ses caractères distinctifs de la qualité spéciale de son auteur […], le domaine de la loi étant sans bornes, comme celui de la volonté générale » telle est la définition que donne Carré de Malberg en 1931 dans son ouvrage, La loi, expression de la volonté générale. Il...
3 cas pratiques en droit des affaires
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La société BOAT2 est une société spécialisée dans la vente de bateaux. Pour booster ces ventes, elle accepte la reprise d'anciens bateaux de ces clients. Certains clients ayant passé commande auprès de cette société ont eu affaire à M. BRUNO, gérant peu scrupuleux. En effet, après avoir reçu...
Le droit du licenciement : l'exigence d'une cause réelle et sérieuse
Fiche - 2 pages - Droit du travail
À quelles conditions un licenciement est-il justifié ? Ici, on ne contrôle plus l'énonciation des motifs dans une lettre (1er CONTRÔLE), mais on apprécie la raison, le bienfondé de la justification du licenciement (2ème CONTRÔLE). Le Code du travail prévoit depuis une loi du 13 juillet 1973 que...
Fiche de droit - La société en formation : le régime de la reprise des actes
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Un débat se pose : lorsque les statuts sont rédigés, et prévoient des conditions de majorité en cas de modification: si les associés veulent les modifier, doivent-ils respecter la condition d'unanimité ou de majorité ? Avant immatriculation, et comme les statuts ne sont pas le contrat de société,...
L'évolution des rapports entre la loi et le règlement sous la Vème République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Comme le soulignait le Doyen L. Favoreu, la loi et le règlement ont vocation à assurer une fonction de régulation identique dans son principe: poser des normes générales de production du droit. Pour autant, ces actes émanant d'organes différents, puisque la loi est voté par le Parlement...
Commentaire d'affirmation : le mécanisme du renvoi en droit international public (DIP)
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
Le mécanisme du renvoi permet, lorsque la règle de conflit française vise l'application d'une loi étrangère, d'interroger la règle de conflit étrangère, et cette interrogation peut conduire à l'application de la loi du for, ou d'une loi ayant plus de proximité avec la situation...
Droit public : Les compétences des collectivités depuis 1982
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les autorités locales sont élues pour assurer le règlement des affaires propres de la collectivité qu'elles représentent. Sans remettre en cause les compétences traditionnelles des collectivités, la décentralisation de 1982 a sensiblement accru leurs domaines d'intervention. La mise en œuvre...
Cas pratique en droit pénal - Appels téléphoniques malveillants, vol et recel de la chose d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Dimitri est dégoûté : son ancienne fiancée vient de le quitter pour un footballeur. Un weekend, dans un moment d'ennui, il décide de profiter du temps restant devant lui avant de retourner travailler pour régler ses comptes. Pendant plusieurs heures, il lui envoie une centaine de messages par...
Quelle est la règle de conflit qui doit s'appliquer pour désigner la loi régissant la question préalable ?
Fiche - 1 pages - Droit international
Le problème de la question préalable conduit également à se demander si on va prendre en considération une règle de conflit étrangère, comme pour le renvoi. La règle de conflit française a désigné une loi étrangère. Exemple: la validité d'une adoption est soumise à la loi...
Droit des collectivités - La démocratie directe locale : le citoyen local et la démocratie participative
Fiche - 3 pages - Droit administratif
En 1992 : on a voulu mettre en œuvre une procédure de consultation communale. En 1995 : on a élargi cette possibilité aux EPCI + une initiative populaire En 2004 : on a élargi ces possibilités de consultations puisque désormais c'est tous les niveaux de collectivités territoriales qui sont...
Droit civil : commentaire d'arrêt du 19 mai 1988 : la responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La question de l'abus de fonction du préposé est un bon exemple de la difficulté qu'a parfois la Haute juridiction à proposer un modèle unique en raison notamment de la multiplicité de ses chambres. En effet, quatre arrêts d'assemblée plénière ont pu être rendus sur cette question en moins de dix...
Fiche de révision sur le mandat en droit civil
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document comprend une fiche de cours sur le mandat en droit civil (sous forme de tableau).
