Droit international économique - publié le 11/12/2024
Cours - 27 pages - Droit international
Les échanges économiques sont consubstantiels à l'humanité, ce sont des échanges de biens, de services. Avec la naissance de l'État, les données juridiques de ces échanges ont changé de nature, ils vont se structurer par la réalité étatique qui est la souveraineté symbolisée par la...
L'évolution du droit de la consommation
Cours - 58 pages - Droit autres branches
- De manière générale les fraudes au droit de la consommation étaient réprimées par une loi de 1905. On réprimait alors les fraudes dans les ventes de marchandises. - La réelle apparition du droit de la consommation date des années 1970 (trente glorieuses) : on prend conscience que dans les...
Évolutions et enjeux du droit du commerce international
Cours - 147 pages - Droit international
C'est une matière récente et ancienne, qui pose des difficultés d'ordres théorique et pratique. C'est une matière au carrefour d'un grand nombre de matières. L'époque ancienne s'intéresse schématiquement depuis les origines jusqu'à la fin du Moyen-âge. Depuis les origines...
Le juge civil et les libertés fondamentales
Cours - 18 pages - Droit civil
Le juge judiciaire a compétence unique pour réparer tout préjudice résultant d'une voie de fait. Elle est caractérisée dans 2 circonstances : exécution forcée par l'administration dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière, mais qui porte atteinte de façon grave au...
Contentieux fiscal : enjeux, sources et champ d'application
Cours - 132 pages - Droit fiscal
À quoi le corps de règles s'applique ? Il faut définir la notion "d'impôt" ou du prélèvement de nature fiscale puisque c'est lui qui constitue le champ d'application de la procédure fiscale. Il n'existe pas de définition juridique de l'impôt en droit positif....
Analyse économique du droit
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Quelles sont les différences entre les trois termes suivants : - droit économique : analyse substantielle du droit qui n'est pas une analyse formelle. Il s'agit d'une activité de juriste. Il s'agit de l'analyse juridique substantielle des phénomènes de pouvoir économique. -...
L'édiction de la réglementation des actes administratifs
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Aspects liés à la mise en place de la réglementation Etude des actes administratifs (AA) venant encadrer l'activité éco Il y a deux aspects : - l'opposabilité de la libre concurrence - l'absence de vénalité de la réglementation Définition libre ccr -> Règles concernant le fonctionnement...
Comment s'établit le contrôle des concentrations d'entreprises ?
Cours - 6 pages - Droit européen
Le cadre légal de la communautarisation du contrôle européen des comportements est le suivant : une décentralisation aux pays membres concernés grâce à une transposition parfaite du droit de la concurrence, mais aussi le règlement CE 139/2004 du 20 janvier 2004 sur le contrôle des concentrations....
Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 16 juillet 2021, n° 434254 - Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« La liberté est la règle et la restriction de police l'exception », énonce le commissaire du Gouvernement Corneille (CE, 10 août 1917) en ce qui concerne la police administrative. La notion de police administrative, depuis n'a cessé d'être au cœur de débats juridiques et...
Introduction à l'étude du droit et droit civil
Cours - 95 pages - Droit civil
L'expression du droit civil vient du latin « juscivile », qui est le droit des citoyens, de tous les citoyens, par opposition au droit qui s'appliquait à Rome aux étrangers. Le droit civil est le droit qui civilise, qui ordonne la société, les relations individuelles et qui rend viable la...
La libre concurrence: dissertation
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La libre concurrence, qui doit être distinguée de la L .C.I en ce qu'elle consiste en une obligation positive d'intervention pour la personne publique, a pour objet un fonctionnement satisfaisant des marchés, notamment par l'interdiction des pratiques anti concurrentielles ;...
Le service public - Régime juridique
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Le conseil municipal de Meylan a approuvé la mise en place d'un dispositif de télésurveillance à domicile par la police municipale de la commune qui propose, en complément de ses missions principales, des contrats onéreux d'abonnement aux habitants sur redevance de 29 euros par mois. La...
Fondement du droit Pénal
Cours - 49 pages - Droit pénal
L'objet du droit pénal est de protéger la société, l'ordre public contre des actes qui sont jugés anti sociaux. Le droit pénal n'a pas pour but de protéger les intérêts particuliers d'une victime déterminée. La constitution de partie civil permet à la victime de passer outre l'inertie du...
Les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) existent depuis de nombreuses années, et nous en sommes actuellement à la cinquième directive. Un nouveau paquet de mesures dans ce domaine est prévu pour entrer en vigueur en 2027. Jusqu'à...
Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles
Cours - 110 pages - Droit international
Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...
Le marché de référence, les ententes, le droit français et le droit communautaire de la concurrence
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
Action par laquelle une entreprise tente d'enlever aux autres entreprises une certaine part de marché. Marché = lieu de rencontre d'offre et demande. Droit de la concurrence = Ensemble de règles juridiques destinées à ordonner une compétition économique fondées sur les échanges de bien et...
Quels sont les contours juridiques des différents dispositifs de prêts entre sociétés du même groupe ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dissertation en Droit fiscal des affaires (Master 2, droit des affaires). Les prêts intragroupes sont des opérations financières réalisées entre des sociétés appartenant au même groupe. Toutefois, ces prêts se font en dehors des circuits bancaires traditionnels, mais restent encadrés par des...
Les intérêts du droit de la consommation
Cours - 31 pages - Droit des affaires
Le droit de la consommation est un droit jeune à l'échelle de l'histoire du droit. Le code de la Consommation date de 1993. On a l'habitude de dater la notion de droit de la consommation, aux EU, d'un discours prononcé par Kennedy en 1962 « les consommateurs, nous tous par...
Cours de droit privé
Cours - 98 pages - Droit autres branches
Il existe d'autres normes régulatrices des rapports humains que le droit. Le doyen Carbonnier a dit : « Le droit est plus petit que l'ensemble des relations entre les hommes », il existe d'autres règles de conduite, d'autres impératifs de comportement comme la morale, les règles...
Introduction à l'étude du droit et du droit civil - publié le 03/11/2017
Cours - 76 pages - Droit civil
Il existe plusieurs définitions du droit. La plus célèbre : jus est ars boni et aequi (le droit est l'art du bien et du juste ) (Domitius Ulpianus dit Ulpien est un homme politique est juriste romain )... La règle de droit régis l'activité humaine de 3 façons : elle -impose -interdit...
Accord d'exclusivité et tiers au contrat
Cours - 3 pages - Droit européen
L'approvisionnement exclusif crée un effet d'exclusion des tiers, parce qu'il n'y a plus accès à ce distributeur. Alors, ce contrat est susceptible d'affecter la concurrence sur ce marché. Il va falloir appliquer le régime européen de la concurrence si le marché européen est...
La procédure civile - publié le 23/04/2013
Cours - 47 pages - Droit civil
Au sens général, le droit désigne la science juridique. Dans un sens plus technique, le système juridique est un ensemble de règles qui gouvernent la vie sociale. Cet ensemble de règles est appelé le droit objectif. Dans un système juridique, chaque individu va jouir de prérogatives...
Les droits de l'Homme à l'épreuve des conflits armés : le cas Syrien
Mémoire - 18 pages - Droit international
« La Cour a compris que dans l'application du droit comme dans la justification de ses pouvoirs propres, la souveraineté serait le centre et le symbole des résistances, l'élément critique qu'elle devait s'appliquer à contenir sans provoquer de réactions dangereuses, à respecter sans jamais lui...
Grands systèmes de droit étranger : droit français, droit anglais, droit américain et droit chinois
Cours - 28 pages - Droit international
On a une notion de cohérence, de systématique. Quand on parle d'un système, on fait référence finalement à la structure d'un droit, aux classifications que ce droit admet, aux concepts dont il fait usage. On va donc considérer qu'au-dessus des règles qui changent, il y a des...
La décision de la Commission au regard des ententes
Cours - 9 pages - Droit européen
La Commission avant de prendre sa décision doit consulter un comité prévu par l'article 14 du règlement 1/2003. Ce comité est le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes. C'est un comité consultatif, l'article 14 paragraphe 5 prévoit que la Commission tient le plus...
Les institutions publiques dans le droit français
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
En droit français, on a le droit public, qui regroupe le droit fiscal, le droit international public, le droit administratif et le droit privé avec le droit de la famille, le droit des successions, le droit des contrats, le droit des sociétés. Le droit public se fonde dans l'intérêt général....
Cours de droit fiscal des affaires
Cours - 114 pages - Droit fiscal
Les enjeux de la fiscalité sont politiques. En effet, les recettes fiscales servent à alimenter le budget de l'Etat et l'impôt tient un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre système. La fiscalité est également très présente dans l'actualité, en ce que ces questions...
Les sources du Droit international public et son application
Cours - 53 pages - Droit international
Il s'agit du droit de la société internationale, le DI s'applique à la société internationale. En réalité, il s'agit d'une coexistence d'États qui partagent des règles plutôt que d'une solidarité ou d'une envie de vivre ensemble. Ce DI est composé d'un ensemble de norme et organisé par un...
Loi du 30 octobre 2017 : consécration d'un état d'urgence permanent ? - publié le 13/07/2024
Mémoire - 26 pages - Libertés publiques
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015 et la...
Cours de droit administratif : significations et conceptions
Cours - 73 pages - Droit administratif
L'expression de droit revêt deux sens : d'abord cela renvoie et désigne un ensemble de règles, cela renvoie aussi à une discipline universitaire et à une science, donc à une matière qui est organisée, structurée, qui fait l'objet d'enseignements. Quand on fait référence au droit...
