Le contrôle de l'application de la réglementation en Droit européen
Cours - 6 pages - Droit européen
Il s'agit de voir la procédure suivie pour la définition et donc l'examen d'une aide d'Etat. Le droit communautaire, le TCE en particulier, a mis en place une procédure particulière afin que ce régime établi d'interdiction d'aide d'Etat soit respecté. - La Commission...
Les limites maritimes de l'application des droits nationaux
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le droit de la mer est constitué par l'ensemble des règles relatives à l'utilisation des espaces maritimes par les sujets du droit international. Par espace maritime, on entend les étendues d'eau salée, en communication libre et naturelle ; ce qui exclut les mers intérieurs. Le droit de...
Les sources nationales et internationales du droit de la bioéthique
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les sources du droit de la bioéthique se distinguent par leur nature mais également par leur effectivité. En effet, ces sources sont multiples, mais aussi inégales en termes d'effectivité. Codifié, résumé dans les lois relatives à la bioéthique, le droit national semble disposer d'une nette...
Introduction générale du droit - sources nationales et internationales et organisations
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Cours présentant la règle de droit et la diversité de ces règles et définissant les distinctions qui existent entre le droit privé et le droit public d'une part et entre le droit national et le droit international d'autre part. Dans une seconde partie, il examine les sources de la règle...
Le rôle de la Cour de Justice de la Communauté Européenne et du juge national dans l'interprétation du droit communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Parce que les traités permettent à la CJCE de puiser dans les sources de son choix pour interpréter le droit communautaire, une première partie analysera ses sources d'inspiration et sa méthode d'interprétation. Puis une seconde partie abordera la place accordée au juge national dans...
Les sources du droit objectif, sources internationales et nationales
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les traités internationaux sont des accords passés entre états en vue de produire des effets de droit. Les traités internationaux sont la source principale du droit international. Leurs buts sont de réglementer certaines matières, unifier certaines branches du droit, Créer des organes...
Commentaire de la décision constitutionnelle du 23 juillet 1996 : loi relative à l'entreprise nationale France Télécom
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
On entend par « domanialité publique » le régime juridique applicable à certains biens appartenant aux personnes publiques, biens constituant leur domaine public et dont le régime juridique exorbitant du droit commun (les biens sont hors commerce, inaliénables et imprescriptibles) est commandé...
La réglementation de la cybersécurité en santé : quelles obligations pour les établissements de santé ?
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La numérisation croissante des données de santé et l'essor de la télémédecine ont certes apporté des avantages tels que l'amélioration de la qualité des soins et la réduction des coûts, mais ils ont également créé de nouveaux défis en matière de cybersécurité pour les établissements de...
Conseil constitutionnel, 14 janvier 1983 - loi sur les modalités d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration (ENA) et discrimination positive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Voici, selon Y. Gaudemet, "un débat […] sur le terrain des principes, arbitrés par le Conseil constitutionnel". La preuve en est dans cette décision du Conseil constitutionnel rendu le 14 janvier 1983. En l'espèce, une loi fixant le statut général des fonctionnaires a été déférée devant le...
La commission nationale de l'information et des libertés: C.N.I.L.
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Alors que l'Internet n'était pas encore démocratisé, le législateur avait, dès 1978, décidé de protéger les citoyens des dangers éventuels d'intrusion dans leur vie privée. Le citoyen d'aujourd'hui est sans cesse sollicité pour fournir des renseignements personnels allant des plus élémentaires...
La détermination des nationaux et les limites au pouvoir exclusif de l'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit international
La nationalité est un lien juridique et politique qui unit une personne à un Etat. A cette définition juridique s'oppose une conception sociologique. La nationalité exprime alors le lien d'un individu avec une nation, une communauté de personnes et partage des traditions, des aspirations, des...
Dans quelle mesure le juge national est-il le juge de droit commun du droit de l'Union européenne ?
Étude de cas - 5 pages - Droit européen
Le droit de l'Union européenne est constitué des traités tels qu'ils ont été modifiés au fil des années (le droit primaire), des actes pris par les institutions de l'Union tels que les règlements, directives, décisions, avis et recommandations (droit dérivé) et le droit issu des accords externes...
La déontologie dans la Police Nationale - publié le 08/02/2011
Mémoire - 53 pages - Droit pénal
La déontologie est apparue officiellement dans le travail des policiers par l'instauration d'un code de déontologie à travers la loi du 18 mars 1986. Son article premier rappelle les missions et le cadre d'action de la Police Nationale : "La police nationale concourt,...
Les institutions de la Ve Republique - Déclin des fonctions législative et de contrôle de l'Assemblée nationale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Depuis 1958, on constate une baisse de l'institution parlementaire dans la plupart des régimes étrangers. C'est la fin de « l'age d'or » du parlement. La Constitution de 1958 qui fonde la V ème République va d'ailleurs reléguer les dispositions relatives au parlement au titre IV donc après les...
La politique commune de l'immigration face à la souveraineté nationale, entre tensions et adaptations : l'exemple de la directive 2008-115-CE - publié le 25/09/2022
Mémoire - 8 pages - Droit européen
Historiquement, la construction, déconstruction et reconstruction de l'Europe résulte des mouvements migratoires dont elle a fait l'objet. On peut même dire que l'Europe que l'on connaît est le résultat de la rencontre de différents flux migratoires et donc de populations qui ont...
Loi et accords nationaux interprofessionnels : concurrence ou complémentarité ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
«Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises » (Préambule de 1946, al. 8). Cet article symbolise la volonté des partenaires sociaux de mettre en place des négociations qui déboucheraient...
Les sources du droit administratif : les sources nationales et les conventions internationales
Cours - 17 pages - Droit administratif
Par sources du droit, on peut entendre les sources substantielles, soit les sources formelles. - On examine les sources substantielles quand on fait de la théorie du droit ou de la philosophie politique. On les appelle aussi les sources matérielles. Ce sont les principes moraux, religieux,...
La protection des particuliers devant les juridictions nationales et communautaires
Cours - 35 pages - Droit autres branches
Selon le Professeur AMI BARAV, "le juge national est le juge du contentieux communautaire de Droit commun". En effet, il vaut mieux invoquer le Droit devant le juge national que communautaire. Les grandes vagues de jurisprudence de la cour : - 1ère génération du contentieux : articulation des...
Le contrat national de transport terrestre, de marchandises et de personnes
Cours - 8 pages - Droit civil
S'ils sont nationaux, ils sont soumis au droit interne. S'ils sont internationaux, ils sont le plus souvent régis par des conventions internationales. Ces conventions sont toutes impératives et directement applicables. Ce sont des conventions édictant des règles matérielles qui se...
Fiche d'arrêt : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres
Cours - 1 pages - Droit administratif
Les faits de l'espèce La Confédération nationale des associations familiales catholiques et d'autres associations met en cause la mise sur le marché d'un produit qui s'appelle la mifégyne qui avait la propriété d'interrompre la grossesse (...)
Les institutions publiques nationales et européennes, etc.
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Cours sur les pouvoirs publics au niveau national et au niveau européen, les collectivités territoriales, les autorités administratives indépendantes, et en quelques lignes nous évoquerons les institutions privées.
Droit international public : la réglementation des espaces
Cours - 24 pages - Droit international
Pour pacifier ces relations, le DI s'est penché sur cette question des espaces et a fixé des règles de délimitation et le statut juridique de ces espaces comme l'utilisation faite par les États. Le DI a une fonction spatiale (...)
Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) : 104 corrigés de sujets "grand oral"
Cours - 136 pages - Droit autres branches
Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution...
Lignes directrices et plans nationaux d'action pour l'emploi
Fiche - 5 pages - Droit du travail
A Amsterdam en juin 1997 le Gouvernement français avait proposé la réunion d'un Conseil européen spécifiquement consacré, pour la première fois, à la question de l'emploi. Ce conseil extraordinaire, tenu à Luxembourg en novembre 1997, a été un succès par la dynamique nouvelle qu'il a...
Conseil d'Etat, 11 décembre 2006 - compétence du juge national et pouvoir d'interprétation de la Cour de justice
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Comme a pu l'écrire Monsieur Bruno Genevois, commissaire du gouvernement lors de l'affaire Cohn-Bendit en 1978, « à l'échelon de la communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges ». C'est précisément dans...
Les aides d'Etat : articulation des compétences du juge national et du juge communautaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les aides publiques versées aux entreprises sont soumises à la réglementation européenne de la concurrence, issue des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, qui interdisent les aides faussant la concurrence au sein du Marché commun, dénommées « aides d'Etat »....
Comment un investissement en qualité des transports (des animaux d'abattoirs) et une réglementation renforcée peuvent-ils accroître le bénéfice pour les entreprises et le consommateur ?
Mémoire - 83 pages - Droit européen
Mémoire de fin d'études concernant le transport des animaux d'abattoirs.
La réglementation bancaire : défnition, cadre juridique et institutionnel, opérations bancaires, etc.
Dissertation - 45 pages - Droit autres branches
Pourquoi une réglementation bancaire, ses objectifs 1er objectif : confiance - Finaliser les relations entre les acteurs et avec leurs tiers dans le but de protéger les créanciers de la banque i.e. ceux qui lui ont fait confiance. La banque travaille essentiellement avec l'argent...
Le droit à l'information: l'obligation précontractuelle et la réglementation de certains types de contrats
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Si la plupart des achats courants sont réalisés verbalement, les opérations qui engagent le plus la fortune et l'avenir du consommateur font l'objet de contrats types, réalisés par un professionnel ou une organisation professionnelle, à laquelle appartient ce dernier. Cependant, la majorité des...
L'approche communautaire de la réglementation des investissements directs étrangers (IDE)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'ancien commissaire européen au Commerce, Peter MANDELSON, déclarait le 13 mai 2008 lors de la réunion du Conseil économique transatlantique : « Le moment est venu, pour l'Union européenne et les Etats-Unis, de montrer clairement combien nous sommes attachés à l'ouverture aux investissements...
