Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2004 relatif à la responsabilité et aux obligations du syndic en copropriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Chacun sait que le mandataire répond de ses fautes à l'égard de son mandant dans l'exécution de sa mission. L'arrêt de la Troisième Chambre civile du 12 mai 2004 s'inscrit dans cette optique. En l'espèce, une société artisan plomberie, M. X... Y..., a effectué des travaux dans...
La découverte d'un héritier postérieurement au règlement de la succession
Mémoire - 82 pages - Droit civil
Philippe D est décédé en 1995 et n'avait, de son vivant, effectué aucune disposition à cause de mort. Il laissait pour recueillir sa succession : - son épouse, usufruitière de la 1/2 des biens composant sa succession, - sa mère, Mme Veuve Paul D, héritière pour 6/24èmes en pleine propriété, -...
Le syndic de copropriété et le notaire
Cours - 9 pages - Droit civil
Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il est chargé d'exécuter ses décisions, de le représenter dans tous les actes civils et de façon générale d'administrer l'immeuble. De par sa mission, le syndic est nécessairement en liaison directe avec le Notaire, que ce...
La copropriété : parties privatives, répartition des charges...
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Il doit obligatoirement figurer les mentions suivantes : - la désignation et la description de l'immeuble (et de chacun des lots) - l'origine de propriété et la situation administrative de l'immeuble - les servitudes privées - la situation de l'immeuble en matière d'urbanisme...
Le lot transitoire - publié le 26/07/2020
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le lot transitoire intéresse naturellement le droit de l'immobilier et notamment le droit notarial qui s'intéresse lui aux copropriétés. Celui-ci a une existence relativement récente. Il permet d'acheter avant même d'avoir construit un bâtiment. Le lot transitoire a...
Droit commercial : les fondements, les éléments humains et matériels, les règles de l'entreprise et le droit commun des entreprises
Cours - 75 pages - Droit autres branches
Le droit commercial s'applique aux activités industrielles et commerciales au sens courant. Il s'applique à toutes les opérations qui concernent la production, circulation et distribution des richesses. Le droit commercial ne régit pas toute l'activité économique. Il reste des secteurs...
La copropriété d'une clôture mitoyenne - publié le 02/04/2008
Cours - 7 pages - Droit civil
La mitoyenneté constitue un autre exemple de copropriété. Toutefois, à la différence de la copropriété des immeubles bâtis qui existe à titre principal, la mitoyenneté est une copropriété accessoire à une propriété privative. On a déjà dit que la mitoyenneté était faussement...
Référés et modes alternatifs de règlement des conflits
Cours - 16 pages - Droit civil
Exposé de Droit civil relatif à la procédure de référé.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2018 (16-26.072) - Absence d'émergence d'un nouveau syndicat de copropriétaires par suite de la division d'un lot
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Soit un lot dans un immeuble suffisamment grand pour le fractionner et créer une dizaine de lots à la place ; et un modificatif à l'état descriptif de division de l'immeuble consécutivement établi ; peut-il s'en déduire, pratiquement, une nouvelle entité, ou une nouvelle...
Droit et entreprise : règle de droit, droits subjectifs...
Cours - 123 pages - Droit des affaires
Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre...
Quelles exceptions au principe du caractère subjectif de la propriété immobilière ?
Cours - 3 pages - Droit civil
Depuis 1804, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements" (article 544 du Code civil). La propriété est composée de 3 caractères : la subjectivité,...
Conseil d'État, 7e - 2e chambres réunies, 18 juillet 2022, N°459789 - Quelle est la nature juridique des organismes professionnels que constituent les prud'homies de pêcheurs ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La prud'homie des patrons pêcheurs de La Seyne-sur-Mer (ci-après dénommée « la prud'homie ») devait initialement, en sa qualité de copropriétaire dans une résidence à La Seyne-sur-Mer (Var), être assujettie solidairement à une somme à destination d'un copropriétaire ayant engagé, puis...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 novembre 2016 - La condamnation du copropriétaire pour manquement à ses obligations - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le litige : 1. Un syndicat de copropriétaires d'un immeuble a fait assigner en justice Mme B., propriétaire de lots dans l'immeuble, en vue d'obtenir le paiement des charges de copropriété ainsi que des dommages et intérêts. 2. Plus tard, en date du 17 décembre 2014, les juges...
La preuve de la mitoyenneté
Cours - 2 pages - Droit civil
Quelle que soit la qualification choisie, il s'agit d'une forme de propriété collective, impliquant une clôture partagée par deux propriétaires fonciers adjacents. Peu importe que l'on parle de copropriété ou de l'indivision, car les principes sont les mêmes en pratique....
Les modes alternatifs de réglement des conflits - publié le 28/05/2008
Cours - 8 pages - Droit civil
Cours de Droit relatif aux modes alternatifs de règlement des conflits. Il s'agit d'un mode volontaire et non juridictionnel de solutionnement des litiges. Les deux principales solutions sont la médiation et la conciliation.
Les voies d'exécution : règles générales, mesures conservatoires, procédures d'exécution et saisie immobilière
Dissertation - 38 pages - Droit autres branches
Pour sa mission, le parquet peut s'adresser : - à l'administration de l'état ; - les régions et les communes ; - des entreprises contrôlées ou concédées par les personnes de droit public ; - des établissements ou organismes de toute nature sous le contrôle de l'autorité...
Droit des successions : la préparation de la succession et le règlement de la succession, la dévolution successorale
Dissertation - 61 pages - Droit civil
Primitivement le droit des successions, l'idée même des successions, c'était un contrat gagnant gagnant, il est lié au culte des ancêtres. Le défunt avait besoin qu'on lui fasse des offrandes pour survivre dans l'au-delà. Comme cela coûtait cher, le défunt laissait tout ou partie...
Le régime légal de l'indivision
Cours - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété est en principe exclusif aux particuliers : il a été conçu comme tel après la Révolution française et lors de sa confirmation dans le "Code civil" rédigé en 1804. En principe, le titulaire des droits de propriété est le droit d'usage par tous : l'usus, le fructus et...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 février 2019 - L'action engagée en vue de faire cesser une atteinte au droit de propriété est-elle une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un acte du 26 juin 1981, une femme a acquis des héritiers d'une personne, une maison d'habitation, mais également un garage contigu à cette dernière et constituant un lot d'un immeuble adjacent en copropriété. Cependant, par une convention en 1963, le parent des héritiers...
Les avants-contrats immobiliers : contrats préparatoires er règles communes
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
En vertu de l'article 1583 du Code civil, une vente est considérée comme parfaite dès qu'il y a accord entre les parties sur la chose et le prix, peu importe qu'aucun contrat écrit n'ait été rédigé, ou que le bien n'ait été livré ou payé : c'est une vente civile. En...
Les droits et obligations des copropriétaires
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le copropriétaire est avant tout titulaire d'un droit réel sur son lot. Les droits individuels des copropriétaires doivent être distingués selon qu'ils portent sur le lot en copropriété dans son entier ou sur les seules parties privatives ou parties communes. Les principaux droits...
Le fonctionnement d'une assemblée générale du syndicat des copropriétaires
Dissertation - 28 pages - Droit civil
Il s'agit de l'organe délibératif du syndicat qui, pour rappel, est une personne morale regroupant tous les copropriétaires. Aucun d'entre eux ne peut en être exclu pour quelque raison que ce soit, y compris pour non-paiement des charges. Aucune décision ne peut être valablement prise en dehors...
La règle de droit : caractères et sources
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Toutes les autres règles du droit doivent respecter la constitution. Pour cela, le respect de la constitution est assuré au moyen d'un contrôle appelé « contrôle de constitutionnalité ». C'est le conseil constitutionnel qui est chargé de ce contrôle. Si une loi est contraire à la...
Assemblée plénière, 5 mars 2010 - Validité d'un licenciement et assemblée de copropriétaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En espèce deux époux ont été engagé en qualité d'employé gardien d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble. Que le 26 novembre 2001 soit un peu plus d'un an après ils font l'objet d'un licenciement opéré par le syndicat. Les époux contestent de ce fait...
Droit commercial : règles communes et fonds de commerce
Cours - 68 pages - Droit des affaires
Le commerce est souvent exercé par des personnes physiques (commerçants) mais peut aussi être exercé par des personnes morales (sociétés, associations loi 1901, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique...). Le PMU est un GIE tout comme la chaîne Arte....
Droit des sociétés - Les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux des associés
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Le terme associé est un terme générique pour déterminer les associés au sens strict et qui désigne les membres d'une société de personnes avec des parts sociales. Dans les sociétés par actions, les associés ont le nom d'actionnaires. Leur statut varie donc en fonction des sociétés, mais...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17.554 - La rétractation de la promesse par le promettant lui-même antérieurement à la levée de l'option faite par le bénéficiaire empêche-t-elle la formation du contrat en question ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une promesse de vente a été consentie par un promettant à des bénéficiaires le 1er avril 1999. Cette promesse de vente avait trait à la vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise. Concernant l'option de la promesse de...
Dossier de succession - Aide à la gestion pour les rédacteurs
Guide pratique - 11 pages - Droit de la famille
La gestion d'un dossier de succession exige, outre de solides connaissances juridiques, une organisation sans faille et une gestion précise du temps. Un guide détaillé étape par étape constitue une aide pour un suivi plus efficace. Destiné à s'étoffer de l'expérience, il est un fil...
Introduction au droit : Qu'est-ce que le droit ?
Cours - 13 pages - Histoire du droit
Les juristes cherchent toujours une définition du droit. Même après 200 ans, il n'y a pas eu beaucoup d'évolution. Georges Vedel est un juriste et maître incontesté du droit public français, c'est un professeur universitaire de droit qui vivait en avance sur son temps. Lui-même avait...
Le droit privé - publié le 05/04/2024
Cours - 25 pages - Droit civil
Le document est une fiche de cours sous forme de présentation concernant le droit privé. Le droit est une pratique savante conduite par des professionnels aux fins de traiter de situations qu'appréhendent des normes générales et individuelles inspirées par un idéal de justice et dont le...
