Commentaire d'arrêt : cass. com. 24 septembre 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet. Une société a vendu un stock de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003 - Fiche d'arrêt : les droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 juin 2003 est relatif aux droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins. En 1998, Mme X... et M. Y... ont eu un accident de la circulation et Mme X... a subi...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 : la faute pénale intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 6 mai 2003 : la valeur patrimoniale du nom patronymique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle
Si une marque permet de faire connaître son nom, certains n'hésitent pas à utiliser leur nom, déjà connu, afin de promouvoir leurs produits grâce à une marque éponyme. C'est de la question de l'utilisation d'un nom patronymique connu comme marque dont il est question dans l'arrêt du 6 mai...
Commentaire d'arrêt : cass. crim. 18 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 18 juin 2003 est relatif à la faute pénale intentionnelle. Les responsables du centre national de transmission sanguine (CNTS) ont collecté des dons de sang auprès de population à risques, c'est à dire susceptible...
Arrêt : cass. com. 24 septembre 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet. Une société a vendu un stock de...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 novembre 2003
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, au visa des articles 111-5 du Code pénal, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et 593 du Code de procédure pénale, en date du 18 novembre 2003, est relatif à la légalité d'un texte...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 8 janvier 2003
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 8 janvier 2003, est relatif à l'existence de la complicité en l'absence d'infraction principale punissable. En l'espèce, un conducteur a été arrêté en conduisant un véhicule dont la roue de...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 juin 2003
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 18 juin 2003, est relatif à l'existence d'un fait principal punissable comme élément constitutif de la complicité. En l'espèce, des médecins ont prescrit l'administration de produits sanguins...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 mars 2003
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 18 mars 2003, est relatif à la complicité par instigation. En l'espèce, un passager a incité un conducteur, en lui disant « fonce, fonce, ne t'arrête pas », à accélérer et se déporter sur la gauche de...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 2 décembre 2003
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 2 décembre 2003, est relatif au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge qui concerne l'homicide volontaire de l'enfant à naître. En l'espèce, le 5 octobre 1998, une...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 octobre 2003
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation rendu le 14 octobre 2003 par la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde le thème de la responsabilité d'une personne morale dans une entreprise. En l'espèce, le salarié d'une société A, entreprise exécutant un marché de nettoyage...
Arrêt rendu par la Chambre criminelle, 2 décembre 2003
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle datant du 2 décembre 2003 relate les faits d‘un accident de la circulation. Une supposition se fait concernant la décision rendue par le tribunal, sachant que l'affaire se poursuit devant la Cour d'appel, cela signifie donc qu'il n'y aurait pas...
Fiche d'arrêt - Civ. 2ème 27 mars 2003
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 27 mars 2003, est relatif à la définition du lien de causalité. En l'espèce, un véhicule non-assuré appartenant à un individu a défoncé la devanture du commerce d'un autre individu, qui est...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2003 : la distinction entre la faute civile et la faute pénale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 16 septembre 2003, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt sur la distinction entre la faute civile et la faute pénale. Le 27 mars 1993, un employé a été victime d'un accident de travail et a perdu son bras lors de cet accident.
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - L'affaire Manoukian
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les négociations sont le prélude nécessaire à la formation du contrat. Puisqu'elles sont libres en principe, il existe une possibilité de rompre les négociations précontractuelles, mais en cas de faute grave, la victime peut certes réclamer réparation. Celle-ci ne peut cependant avoir pour...
Conseil d'État, 30 juillet 2003, Remili ; 14 décembre 2007, Boussouar ; 21 mai 2014, ministre de la Justice contre Mme A
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Le document comprend trois fiches d'arrêt sur la thématique du milieu pénitentiaire : - Conseil d'État, 30 juillet 2003, Remili : Les mesures d'isolement du domaine pénitentiaire sont-elles susceptibles de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir ? - Conseil...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 : le mariage pour motif successoral
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 28 octobre 2003. Il casse et annule les dispositions de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 7 mai 2001. Il porte sur un mariage pour motif successoral. Un homme et une femme se sont mariés...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 12 décembre 2003 : Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a, le 12 décembre 2003, rendu un arrêt d'annulation, intitulé « Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale ». Le ministère de l'Intérieur a refusé de publier l'arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d'exploitation aux personnels...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2003 : l'illicéité des marchandises contrefaites
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet. Une société a vendu un stock de...
Commentaire de l'arrêt du 18 juin 2003 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Attendu qu'il est défini à l'article 221-5 du Code pénal que l'empoisonnement constitue tout les faits consistant à attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou administration de substances de nature à entraîner la mort. Cependant il est apparu très rapidement que le crime d'empoisonnement est...
Conseil d'État, 28 novembre 2003, arrêt Commune de Moissy-Cramayel - responsabilité du maire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« Pour s'acquitter de la lourde tâche de maintenir l'ordre dans la rue, les forces de police ne doivent pas voir leur action énervée par des menaces permanentes de complications contentieuses ». Ainsi concluait le commissaire du gouvernement Rivet dans l'affaire Clef (CE., 13 mars...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2008, n° 05-12.551 et 11 décembre 2019, n° 18-13.840 ; Chambre civile 2, 19 juin 2003, n° 01-03.639 et 20 mai 2020, n° 18-24095 ; Chambre civile 3, 19 février 2003, n° 00-13253 - Le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le document commente les 5 arrêts suivants : - Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2003, n° 01-03.639 - La responsabilité d'un expert peut-elle être engagée dans le cadre de la faute de ce dernier dans l'obtention d'un prêt ? - Cour de cassation, Chambre civile 3, 19...
la Cour de cassation, 2ème chambre civile du 3 juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Antérieurement au code civil, le père de famille était ainsi responsable de son enfant. Désormais on invoque à la responsabilité des deux parents pour dédommager un préjudice causé par l'enfant. C'est ce qu'on peut ainsi voir dans l'arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre...
Commentaire d'arrêt du 15 janvier 2003 : la condition potestative ainsi que son application
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 15 janvier 2003, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif au pacte de préférence lors d'une vente. En l'espèce, par acte du premier mars 1996, les promettant ont promis de vendre au bénéficiaire un terrain. Par acte sous...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2003 - L'exploitation d'un fond de commerce loué
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 19 mars 2003 s'inscrivant dans le cadre juridique de l'exploitation d'un fonds de commerce loué . Mmes X et Y exploitent depuis 1977 un chalet situé sur le domaine de la commune d'Orcières , destiné à la vente...
Cass crim 18 juin 2003 - Le dol
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
A la découverte du virus du sida, deux circulaires de la direction générale de la Santé ont été faites : une en 1983 et l'autre en janvier 1985. Le centre national de transfusion sanguine (CNTS) a tardé à mettre en oeuvre les mesures dorénavant obligatoires, et a souhaité liquider ses stocks,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la répression de la complicité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Le professeur Garreaud dans son Traité théorique et pratique du droit pénal français écrit à propos de la complicité qu'elle « suppose un fait principal, et [que] le fait du complice ne tire son caractère délictueux que de son rapport avec le fait principal dont il est l'accessoire ». Cela fait...
Fiche d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 18 décembre 2003 : le principe d'intangibilité des ouvrages publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 18 décembre 2003, la Cour administrative d'appel de Lyon a rendu un arrêt intitulé « Commune de Veurey Voroize » relatif au principe d'intangibilité des ouvrages publics. En l'espèce, M et Mme X ont demandé, par une lettre du 17 septembre 1988, la démolition d'un bâtiment faisant usage...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 mai 2003 - Les torts de la séparation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Il peut être parfois difficile de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 262-1 du Code civil, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 2003. Dans le cadre d'une procédure de divorce demandée par un époux et acceptée...
