Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2014 - Les limites inhérentes au principe de précarité des occupations privatives
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un exploitant a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé sur la plage du Bestouan, elle-même sur le territoire de la commune de Cassis. Ce fonds de commerce est exploité par une SARL en vertu d'une convention de "bail commercial", puis d'un...
La publicité foncière
Cours - 6 pages - Droit immobilier
Publier un acte, c'est le rendre public, le porter à la connaissance des tiers. La publicité est donc avant tout destinée aux tiers et non aux parties qui ont déjà connaissance de l'acte. On dit que la publicité a tant un versant passif qu'un versant actif. Le versant passif c'est...
Introduction au droit historique
Fiche de révision - 14 pages - Histoire du droit
C'est un droit autonome détaché de l'Etat, la morale et la religion car consacré à la science juridique. Son activité se limite aux questions de droit : - Donner des consultations juridiques. - Rédiger des actes juridiques. - Prêter une assistance dans les procès.
Tribunal des Conflits, 7 octobre 2010, Commune de Toulouse, n° C4319 - Copropriété : domaine public et domaine privé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, une société possède des locaux privés situés au sous-sol d'un immeuble soumis au régime de la copropriété, à Toulouse. Juste au-dessus de ces locaux se trouve une dalle-terrasse qui appartient aux parties communes de la copropriété. Cette construction a été réalisée à...
Rappel de notions basiques du droit et histoire du droit
Fiche de révision - 39 pages - Histoire du droit
Le droit est reparti en 4 sources : 1) La coutume = Usage qui par sa répétition prend force de loi, on parle de « valeur de loi ». Il devient du droit par l'exécution des caractères obligatoires. Il se met ainsi en place par le corps social. 2) La loi = Représente la source majeure du droit...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée
Mémoire - 100 pages - Droit de la famille
Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien sis à...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
Comment le droit positif opère-t-il la réification du vivant ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le corps humain est inviolable et toujours protégé des atteintes des tiers. Tous les moyens de pression et de coercition qui existent ne seront jamais appliqués sur le corps humain (les biens par exemple). En effet, selon l'article 16-1 , al. 1 et 2. du Code civil, chacun a droit au respect...
Droit des libertés fondamentales
Dissertation - 13 pages - Libertés publiques
Ce document propose quatre sujets de dissertation corrigés : 1- « Inaliénables et sacrés », les droits de l'Homme sont-ils pour autant intangibles ? 2- Le droit à vivre dans un environnement, incantation politique ou véritable droit fondamental ? 3- Le Préambule de 1946, importance et...
Droit du patrimoine et de la culture - Protection et restitution des biens culturels
Cours - 5 pages - Droit autres branches
C'est quelque chose qui s'inscrit dans une continuité historique. Chaque conflit amène des destructions. Tout d'abord, le patrimoine peut être une victime collatérale des conflits (à proximité de zones de guerre). Le patrimoine n'est pas forcément visé, mais il est instrumentalisé...
Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 ; Assemblée, 26 octobre 2011 ; 21 décembre 1906 ; 28 mai 1954, Barel ; Tribunal des conflits, 9 juin 1986, n° 02428 ; civile, 12 avril 2010 n° 3718 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les 6 fiches d'arrêts suivantes, en relation avec le droit public administratif : - Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ; - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image ; - Conseil...
Introduction au droit du patrimoine culturel
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le patrimoine renvoie à la notion de bien, de propriété, et de patrimoine matériel et immatériel. On va voir comment s'organise le droit entre les différents domaines du droit (public, privé, etc.) et ses différentes branches.
Les droits et obligations des copropriétaires
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le copropriétaire est avant tout titulaire d'un droit réel sur son lot. Les droits individuels des copropriétaires doivent être distingués selon qu'ils portent sur le lot en copropriété dans son entier ou sur les seules parties privatives ou parties communes. Les principaux droits individuels...
L'appréciation générale des finances publiques en droit français
Cours - 33 pages - Droit des finances publiques
Lorsque l'on parle de finances publiques, on parle de la France, les recettes prévues sont de 227,6 milliards d'euros, des charges qui s'élèvent à 309, 5 milliards d'euros ce qui fait que l'on a déjà un déficit public pour 2014 prévu à 82 milliards d'euros. On sort ces...
Le caractère judiciaire des procédures collectives au Cameroun (droit français et droit Ohada)
Mémoire - 69 pages - Droit des affaires
Les difficultés des entreprises ont toujours attiré l'attention aussi bien du législateur que celle du juge. Autant le législateur agit dans l'optique de réglementer les différends inhérents aux entreprises, autant le juge intervient dans l'application de cette réglementation. Il est à remarquer...
Fiches complètes de droit commercial : définitions, évolutions, sources
Fiche de révision - 35 pages - Droit des affaires
En 1994, l'OMC décide de réduire les aides à l'exportation commerciale avec l'Union européenne. Les entreprises sont souvent à l'origine des commerçants qui réussissent, qui les portent à s'implanter à l'étranger (délocalisation), pour faire circuler les richesses ou revendre leur...
Eléments d'introduction au droit - publié le 09/05/2012
Cours - 73 pages - Histoire du droit
Qu'est-ce que le droit ? La définition, l'idée qu'on se fait de la discipline varie généralement en fonction des personnes, de leur expérience personnelle du droit. Il faut considérer que toutes nos actions sont régies par le droit : il est, pour ainsi dire, partout. D'où vient le...
Droit public économique: l'organisation et la gestion des entreprises publiques
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Une société nationale est une société anonyme qui présente la particularité de n'avoir que des personnes publiques comme actionnaire. Il s'agit de la forme dominante dans les entreprises publiques. Elle exerce une forte attraction vu que ce modèle est adopté par beaucoup d'entreprises publiques....
L'histoire du droit et son évolution
Cours - 26 pages - Histoire du droit
Selon un point de vue doxique, le droit est une construction qui oppose le légal à l'illégal, le bien au mal. Et c'est surtout le droit pénal (= droit du criminel) qui est connu du grand public seulement ce droit est un droit qui n'existe que très peu dont les affaires sont minoritaires par...
Le décret du 1er décembre 1790 - considérant relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions et aux apanages
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le décret commenté est le fruit du travail du comité des domaines. On parle de décret, car le roi (Louis XVI) a refusé de signer ou d'opposer son veto. Le parti pris est favorable à l'aliénation qui est érigée en solution contre l'improductivité du domaine issue du régime antérieur. Pour cela,...
L'indisponibilité du domaine public
TD - 4 pages - Droit administratif
Quelle est la légalité est les conséquences d'une clause contractuelle prévoyant le transfert à une personne public d'une dépendance publique sans désaffectation ni déclassement préalable ? Le Conseil d'Etat a répondu par la négative, car cette clause est illicite au motif qu'elle va à l'encontre...
La chose vendable
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a été instauré par une loi du 2 et 17 mars 1791. Ce principe a depuis acquis valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 relative aux lois de nationalisation consacrant la liberté...
Commentaire d'arrêt Cass. Civ 1ère, 16 Février 1953
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si le législateur combat souvent la jurisprudence, il arrive parfois qu'il la consacre. En effet les conditions de validité des clauses d'inaliénabilité étaient au commencement les fruits de la jurisprudence. Le législateur a codifié cette jurisprudence par la loi du 3 juillet 1971....
Le nantissement des titres indisponibles
Dissertation - 10 pages - Droit bancaire
Constituer un nantissement sur un bien, soit une sûreté réelle, assure au créancier une position confortable. En effet, le propre d'une sûreté réelle permet, par le biais du paiement préférentiel, de déroger à la loi du concours. Parfois le bien sur lequel la sûreté est grevée est rendu...
Entreprise en difficulté: les pouvoirs des organes de la procédure
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Privilégier les créanciers ou la volonté familiale et personnelle du débiteur ? En ce sens, l'articulation du droit des procédures collectives et du droit de la famille n'est pas sans poser de conflits, donnant vraisemblablement prépondérance à ce dernier. Ce conflit semble être réglé par...
Conseil constitutionnel, 23 juillet 1996 - l'outil de privatisation est-il conforme aux exigences constitutionnelles en matière de service public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Comme le déclarait, non sans une once de provocation, le célèbre économiste Milton Friedman « s'il faut privatiser ou élaguer une activité publique, faites-le complètement. Ne recherchez pas un compromis grâce à une privatisation ou à une réduction partielle du contrôle étatique ». Or en...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mai 2011 : Communauté de Communes du Queyras
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Il y a des principes qui demeurent en vigueur, malgré l'usure du temps. C'est le cas du principe d'inaliénabilité du domaine public, qui trouve son origine dans l'Edit de Moulins de 1566. En effet, il consacrait l'inaliénabilité comme une loi fondamentale du Royaume, qui empêchait...
Le régime juridique du domaine royal
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Charles V affirme dans une ordonnance de 1374 concernant l'administration de la régence que « l'office des Roys est de gouverner et administrer sagement toute la chose publique ». Ainsi, le rôle du roi se cantonne dans un rôle d'administration du domaine qui lui est légué, soit du domaine royal,...
La protection du domaine public (2010)
Cours - 10 pages - Droit administratif
Les biens d'une personne publique ne peuvent pas être saisis ( somme d'argent, meubles, immeubles ... ). Cela est lié à la personne et non à la nature des biens. Ce principe d'insaisissabilité est un principe remis en cause. En effet, il s'agit d'un principe absolu. Si on...
La fixation des lois fondamentales du royaume (XVIe-XVIIIe siècles)
Fiche de révision - 22 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours de grande qualité en Histoire du droit et des institutions ayant pour objet d'étude l'Époque moderne (XVIe-XVIIIe siècles) et plus précisément la fixation des lois fondamentales du royaume. Ce cours clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de...
