Les modes amiables de règlement des différends
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Récemment, il y a une volonté politique de vouloir déjudiciariser par des modes amiables de règlement des conflits. Cela signifie que le juge étatique doit devenir l'ultime recours des parties en cas de conflit puisque ces modes amiables ont pour objectif d'aider, voire de se substituer...
La situation de l'assureur en droit des assurances
Cours - 2 pages - Droit des assurances
Le rôle de l'assureur est simple : il doit la prestation promise en cas de sinistre. C'est un cas classique d'exécution de l'obligation qui se pose et conduit à envisager deux phases : l'évaluation de la prestation et les circonstances de son exécution. Bien que la prestation...
Droit de la responsabilité - Le dommage
Cours - 2 pages - Droit civil
Le préjudice ou le dommage, c'est l'atteinte subie par la victime. Tout préjudice n'ouvre pas droit à l'indemnisation.
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2017 - Droits des contrats
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat n'est pas un acte juridique abstrait, il a une raison de vivre, d'exister, de lier les parties qui ont eu la volonté de s'y lier. Il est difficile de définir la cause, mais elle demeure d'une importance majeure dans la pratique des droits des contrats, puisqu'à défaut d'une...
Cas pratique corrigé en droit pénal - Le principe de territorialité
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Le 18 octobre, le maire de Vitriol-sur-Mer achète une voiture pour son usage personnel. Des ressortissants moldaves, installés sur un terrain avoisinant, admirent ce véhicule. Craignant pour son automobile, le maire prend un arrêté interdisant à quiconque qui n'est pas un ressortissant de...
Le principe de précaution en droit international et européen de l'environnement
Fiche - 1 pages - Droit de l'environnement
Le principe de précaution est une approche majeure en droit international, et national, et vise notamment à s'étendre pour protéger les faits présents comme passés, ce qui en fait un enjeu majeur.
Le règlement pacifique des différends internationaux aujourd'hui : principes et pratiques - publié le 09/02/2021
Dissertation - 4 pages - Droit international
Les intérêts des États sont parfois opposés sur la scène internationale ce qui entraîne des conflits diplomatiques ou des conflits pouvant compromettre la paix et la sécurité internationale. Pour anticiper sur cette éventualité, le droit international public prévoit des mécanismes de...
Divorce et droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage - 3 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document présente trois fiches d'arrêt portant respectivement sur l'action en révision de la convention homologuée de divorce par consentement mutuel, la motivation des jugements de divorce pour faute, ainsi que sur les droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage :...
Règlement "Markets in Crypto-Assets" (MiCA), Commission européenne, 20 avril 2023 - Encadrement du marché des crypto-actifs
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Ces derniers temps, les cryptomonnaies ont acquis une immense importance sur le marché financier, servant de voie d'investissement pour les particuliers et de mécanisme de financement pour les entreprises. Plusieurs plates-formes facilitent l'achat et la vente de ces actifs numériques....
La nécessité du consentement en droit des obligations
Cours - 2 pages - Droit des obligations
En droit français, pour que le contrat puisse être formé entre deux parties, il est nécessaire de pouvoir observer l'existence d'un consentement. Ce dernier peut se définir comme étant l'accord de volonté, passé entre au moins deux personnes, visant à créer des effets de...
Éléments de droit constitutionnel français et comparé - Adhémar Esmein (1914) - Comment déterminer les relations entre le Parlement et le gouvernement au sein du régime parlementaire britannique ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Un traité de droit constitutionnel intitulé "Éléments de droit constitutionnel français et comparé" s'intéresse au régime parlementaire du Royaume-Uni. Adhémar Esmein en est l'auteur. Il est perçu comme l'un des plus importants constitutionnalistes de la IIIe République....
Droit du travail : les juridictions du travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
Dans le cadre des relations de travail entre employeurs et travailleurs, il arrive que des litiges, des conflits surviennent. C'est pour les régler que la loi du 10 octobre 1967 est venue créer une toute nouvelle juridiction : le tribunal de travail. En réalité, ce n'est pas un, mais 26 tribunaux...
Les acteurs du jugement en droit administratif - Rapporteur et rapporteur public
Cours - 2 pages - Droit administratif
Deux personnages essentiels qui font toute la caractéristique de la procédure administrative contentieuse en France : le rapporteur d'une part, le rapporteur public de l'autre. Évoquons tout d'abord le rapporteur. Le rapporteur est la personne qui va être chargée de rapporter sur la...
Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 16 juillet 2021, n° 434254 - Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« La liberté est la règle et la restriction de police l'exception », énonce le commissaire du Gouvernement Corneille (CE, 10 août 1917) en ce qui concerne la police administrative. La notion de police administrative, depuis n'a cessé d'être au cœur de débats juridiques et...
Ensemble de quatre cas pratiques de droit civil - Famille et mariage
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Un médecin appelé Monsieur Martin n'a pas pu régler ses cotisations sociales, à cause de ses difficultés financières. Son épouse serait solidaire de cette dette. La question qui se pose alors est de savoir si une dette relative aux cotisations sociales d'un époux implique la solidarité...
Droit constitutionnel - La France est-elle encore un État unitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le royaume de France est un et indivisible » affirmait la Constitution de 1791. Ces deux principes, à l'origine de l'État unitaire, vont être réaffirmés tout au long de l'histoire de la France et ce, à travers les différents régimes politiques que celle-ci connaîtra. Le terme « France »...
L'Etat moderne et son droit - Georg Jellinek
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Georg JELLINEK (1851-1911) était un célèbre juriste allemand, maître de Hans KELSEN, célèbre pour ses écrits sur la philosophie et sur la théorie du Droit. L'un de ses ouvrages L'État moderne et son droit traite entre autres de la théorie générale de l'État et de la théorie...
Digital Service Act, Union Européenne, section 2 - Un cadre harmonisé de règles pour les services en ligne
Commentaire d'article - 1 pages - Droit européen
La législation sur les services numériques représente une étape majeure dans la structuration d'un cadre supranational des activités numériques à l'échelle européenne. Pensé dans une optique de régulation et de contrôle de l'activité des grandes entreprises du numérique, notamment dans une...
Cas pratique sur la cession de droit sociaux
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Mr Laterre souhaite acquérir 900 des 1.000 actions qui composent le capital de la SAS Québec Aventure auprès de son principal associé Mr Laflamme. Tous deux se sont mis d'accord pour que le prix soit égal à 3 fois le résultat de la SAS Québec Aventure pour l'exercice clos le 31 décembre...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la famille - Impacts du régime matrimonial en cas de société civile
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Dans le cas d'époux mariés en communauté, lorsque l'un des époux choisit d'apporter seul un bien commun à la SCI, une procédure particulière doit être suivie : - L'époux doit informer son conjoint qu'il souhaite apporter un bien commun et en justifier dans l'acte...
Cas pratiques en droit pénal général: le principe de légalité
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité est un fondement essentiel d'un Etat de droit comme la France. Celui-ci est très important pour la sécurité juridique et la lutte contre l'arbitraire. Mr Chase, commerçant, vend de l'aspirine, de l'eau oxygénée et de la Vitamine C dans son...
Droit de la famille - La convention au contrat de mariage et la validité du pacte civil de solidarité - Cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monique et Jean-Claude se sont rencontrés sur les bancs de la faculté de droit de Toulouse. Leur idylle fut écourtée par le départ de Monique à l'étranger à l'occasion d'un échange universitaire. A son retour, Monique s'était pacsée avec Georges, homme plus âgé qu'elle,...
La responsabilité des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions : analyse des règles et des sanctions possibles
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'exercice des fonctions publiques entraîne des obligations importantes pour les représentants publics. Ils doivent s'acquitter de leurs responsabilités civiques pour répondre aux besoins de la population et du gouvernement. Cependant, ces tâches sont parfois sujettes à des erreurs ou à...
Du contrat social ou Principes du droit politique, Si la volonté générale peut errer - Jean-Jacques Rousseau (1762) - En quoi la volonté générale évoquée par l'auteur est-elle une notion complexe et problématique au coeur des démocraties ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Ce terme de volonté générale, ainsi que toutes les expressions l'entourant, ont été grandement théorisées par Jean-Jacques Rousseau, auteur du texte étudié ici et s'intitulant « Si la volonté générale peut errer ». Cet extrait se trouve à la page 27-28 du Contrat social ou Principes du...
Exercices d'introduction au droit corrigés
TD - 2 pages - Droit autres branches
Ce document contient un exercice corrigé de droit portant sur la qualification des faits, les règles de droit et la résolution du cas.
Deux cas pratiques corrigés en droit des assurances - Management du risque et solutions d'assurance
Cas Pratique - 5 pages - Droit des assurances
La société TechTransfo a vendu une installation de motorisation électrique de compresseurs à la société Finatol. Les transformateurs d'alimentation de cette installation sont tombés en panne à cinq reprises, en 2006, 2015, 2016, 2017 et 2018. À partir de la troisième panne, les parties ont...
Contentieux de l'arrêté de cessibilité en droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les conditions du droit commun. Cet acte devant être notifié, les propriétaires intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour saisir le juge, au cas même...
Droit de l'urbanisme : les Plans d'Occupation des Sols (POS)
Cas Pratique - 7 pages - Droit immobilier
Ce document contient deux cas pratique en droit de l'urbanisme. L'énoncé du premier est le suivant : "Un particulier nommé monsieur Paolini habite dans la commune de Corsini. Il a appris récemment que sa maison dont il est propriétaire a été détruite à cause d'un attentat à la...
Droit des obligations - quasi-contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil de 1804 distinguait traditionnellement les sources des obligations en cinq grandes catégories : le contrat, les quasi-contrats, les délits, les quasi-délits et la loi. Il reprenait les distinctions classiques du droit romain. Le quasi-contrat correspond à des sources...
Droit civil des biens : La fiducie
Fiche - 2 pages - Droit civil
La fiducie est l'équivalent du trust anglo-saxon, c'est quand une personne confie ses biens à une autre personne qui doit les confier à une tierce personne. Cette institution existait à l'étranger et on a voulu l'intégrer dans notre droit.
