Les règles du consentement à la vente en droit civil
Cours - 8 pages - Droit civil
L'ordonnance du 10 février 2016 est venue poser des règles relatives à la rencontre des consentements. La nouveauté de cette ordonnance est de consacrer véritablement une définition de l'offre et une définition de l'acceptation. L'article 1113 nouveau du Code civil vient...
Quelle est l'étendue de l'obligatoriété des règles coutumières en droit international contemporain ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
La coutume est plus sûre que la loi, enseignait Euripide. Telle serait la raison pour laquelle le droit international contemporain lui reconnaît une valeur grandissante. La coutume internationale est constituée par des normes et procédés très hétéroclites qui conduisent à de longs débats...
Les usages et coutumes ont-ils un rôle inhérent en droit commercial et cela en dépit de la multiplication des textes législatifs et réglementaires ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. C'est donc la partie de droit privé qui régit le commerce. Le droit commercial est un droit professionnel et c'est la raison...
Les critères de la règle de droit
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
La règle de droit est la base de toute société moderne. En effet un homme vivant seul n'a nullement besoin de règles de droit. La règle de droit est faite pour régler les litiges entre différents individus ou différentes entités morales. Une règle...
Les règles de droit issues de l'ordre juridique externes et celles issues de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Une règle de droit est une règle de conduite posée pour régir le jeu social et sanctionnée par l'autorité publique si elle n'est pas respectée. Ces règles de droit sont regroupées dans des ordres juridiques en divers secteurs qui vont comporter en leur...
Les sources du droit du travail (supra-légales, légales, règlementaires et professionnelles)
Cours - 11 pages - Droit du travail
Comme toute autre discipline juridique, le droit du travail connaît de manière très classique des normes supra-légales et des normes légales et règlementaires. En revanche, il existe une spécificité des sources du droit parce que le droit connaît de nombreuses sources de...
Peut-on concilier la multiplicité des règles de droit et l'exigence de sécurité juridique ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
D'une part, la multiplicité des règles de droit est la conséquence de la diversification intensive des sources du droit (sources internes, internationales, et européenne) ainsi que de l'inflation normative grandissante des règles de droit. A...
L'administration soumise aux règles de droit extérieures et intérieures
Cours - 12 pages - Histoire du droit
Il s'agit d'une histoire jurisprudentielle des soumissions de l'administration face aux normes internes et externes. En application de la trilogie de Kelsen, tout ce qui est supérieur à l'administration est tout ce qui se trouve au dessus des règlements. En théorie,...
Introduction aux grands principes du procès : à quoi sert la règle de droit ?
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Nous vivons en société, il nous faut des règles. Si je crée une situation conforme à la règle, cette situation est juste voire normale. Elle est légale. 3 grands axes au niveau des règles juridiques = Le droit public > Ce sont les règles qui organisent la vie de...
Droit de l'entreprise - La règle de droit et le droit
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le droit c'est toutes les règles que les tribunaux appliquent à un moment donné dans une société donnée, les règles peuvent ou non coïncider avec la justice. Le juriste est celui qui fait face à des problèmes, il suit une certaine méthode pour résoudre ces problèmes. Le...
La réglementation générale des droits d'enregistrement
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Pour la production d'un certain nombre d'actes juridiques s'appliquent des droits d'enregistrement, soit de la vie des sociétés, soit applicable à la personne physique à titre personnel. À chaque fois qu'il y a un mouvement immobilier en achat : droit d'enregistrement. Variable en...
Les différentes sources des règles de droit
Cours - 13 pages - Droit civil
On se pose la question de savoir quelle est l'autorité qui crée la règle de droit. Il n'y a pas une origine mais plusieurs pour la règle de droit. Il est important de distinguer les différentes sources d'où émane la règle de droit. Cette distinction...
Le domaine d'application spatial et temporel de la règle de droit
Cours - 7 pages - Droit civil
L'espace est ici le territoire plus ou moins étendu dans lequel va être appliqué un ensemble de règles. Aujourd'hui, la loi française a tendance à s'appliquer sur l'ensemble du territoire française même si en réalité, pour certaines situations juridiques, on n'appliquera non pas le...
Les règles de droit issues des ordres juridiques externes et celles issues de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« La galaxie juridique contemporaine est constituée de planètes qui évoluent les unes par rapport aux autres et dont la course se croise à de multiples reprises. Ce ballet devrait être réglé par les lois de la mécanique céleste, mais le Grand Architecte ne semble guère s'en être soucié »...
Le droit de la réglementation sportive
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Les raisons du Code du sport ont deux objectifs affichés, le premier, un objectif de simplification du droit, la deuxième raison, une raison d'accessibilité du droit. Le Code civil s'était prononcé par une décision du 16 Décembre 1999 en faveur de la facilitation à l'accès au...
Les spécificités de la règle de droit
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Selon Aristote : « Quiconque est incapable de vivre dans la société des hommes ou n'en éprouve nullement le besoin est une bête ou un dieu ». Le philosophe décrivait en effet la nécessité pour l'homme, animal social, de vivre avec les siens. Or, ce « vivre ensemble » implique l'existence de...
Les règles de droit issues de l'ordre juridique externe et de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La règle de droit, norme juridiquement obligatoire quelle que soit sa source, son degré de généralité ou sa portée, peut non seulement ressortir de l'ordre juridique interne c'est-à-dire de l'ordonnancement de l'État (français dans notre cas), ou bien de l'ordre juridique interne...
La distinction de la règle de droit et de la morale
Cours - 3 pages - Histoire du droit
La règle de droit, norme juridiquement obligatoire quelle que soit sa source, son degré de généralité ou sa portée peut facilement se confondre avec la morale (ensemble de principes de jugements et de conduite, de règles et d'obligations). En effet, le droit...
Les règles communes aux crédits en droit bancaire
Cours - 11 pages - Droit bancaire
Malgré la variété des règles de crédit, des principes sont communs, le but est le même mettre à la disposition du client les fonds. Ces règles peuvent être complétées ou écartées selon les personnes, il y a des catégories de personnes ou des règles se rajoutent (ex :...
Les règles de droit et la règle morale sont-elles des règles réellement distinctes ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
« Le droit doit réaliser la justice et l'idée du juste est une idée » Georges Ripert dans La règle morale dans les obligations civiles de 1949. Cette citation permet de montrer le rôle du droit et montrer qu'il existe une relation entre le droit et la morale. Le...
Le domaine du droit du travail - dualité et contentieux de l'application des règles
TD - 3 pages - Droit du travail
Le droit du travail a vocation à réglementer les relations individuelles et collectives qui créent une tension au sein des règles et qui posent la question essentielle de la légitimité des partenaires sociaux. L'arrêt Berkani de 1996 permet au tribunal des conflits de dire que les...
Cours sur la règle de droit
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Quatre caractéristiques sont traditionnellement avancées pour définir la règle de droit. Mais ces caractères ne suffisent pas pour la distinguer des autres règles telles que les règles morales ou religieuses. - la règle de droit est générale car elle est...
La directive et le règlement (Droit dérivé de l'Union)
Cours - 4 pages - Droit européen
Les principales caractéristiques du règlement et de la directive (et leur différenciation) : Le règlement comme la directive font partie des actes de droit dérivé, en cela ils doivent, pour être adoptés et applicables, respecter certaines règles valables pour l'ensemble des...
Comment le Droit romain se distinguait-il du reste des règles de la société?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le Droit romain, ancêtre du Droit, a traversé de nombreux siècles et a subi bien des évolutions. Ce n'est qu'au fil de ces évolutions qu'il a pu se spécifier, se différencier de part sa nature et de part les diverses distinctions pouvant être relevées. Nous ne nous intéresserons...
La mise en oeuvre des règles de droit édicté
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Une loi sera dite impérative lorsqu'elle vise à la protection de l'ordre public. Par ordre public classique, on entend les règles qui protègent les aspects fondamentaux de l'ordre social, le bon fonctionnement des institutions. Article 6 : on ne peut pas déroger aux lois qui intéressent...
Quels usages sont devenus des règles de Droit et quelles sont leurs caractéristiques ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
« Le roi Pépin ordonna que partout où il n'y aurait point de loi, on suivrait la coutume, mais que la coutume ne serait pas préférée à la loi. » [Montesquieu, L'esprit des lois]. C'est un terme de jurisprudence féodale, une législation introduite par l'usage seul en certaines...
Les sources du droit: la création des règles de droit objectif
Cours - 20 pages - Histoire du droit
Lorsque l'on s'interroge sur les sources du droit, on répond à la question de savoir comment on crée les règles de droit objectif. Chaque système juridique développe une théorie des sources de droit qui lui est propre. Ainsi pour les pays romano germaniques, la loi est...
Introduction générale au Droit : la règle de droit
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Préambule sur l'idée de ce qu'est le droit : il s'agirait d'une régulation de l'ordre social. Ceci est l'idée première qui résulte dans l'esprit de l'opinion publique. Par ailleurs on peut mettre en corrélation le principe de droit avec le fait...
Technique d'organisation juridique, droit commun et règles applicables à toutes les sociétés commerciales
Cours - 25 pages - Droit des affaires
Loi du 24 juillet 1867 : Loi très libérale avec un manque de protection des actionnaires. Loi du 24 juillet 1966 (actuellement dans le Code du Commerce): loi en réaction totale à la loi de 1867. Contient des dispositions impératives, qui ne laisse pas ou très peu de place aux aménagements...
Cours détaillé de droit commercial : les règles propres aux actes de commerce
Cours - 57 pages - Droit pénal
Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles propres aux actes de commerce ou aux commerçants, le terme commerçant visant non seulement les marchands, les industriels et de nombreux prestataires de services. Il y a de nombreuses différences entre le droit...
