Consultez plus de 44554 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Règle de conflit de lois

  
Règle de conflit de lois

Nos documents

Filtrer par :

24 Nov. 2020
doc

Cas pratiques de droit international privé - La règle de conflit de lois

Cas Pratique - 12 pages - Droit international

En l'espèce, Monsieur Caron (M. C.), domicilié en Californie et propriétaire de plusieurs biens mobiliers et immobiliers en France comme en Californie, États-Unis, veut déshériter ses enfants, qui résident en France. Il se pose alors la question du point de vue d'un juge français sur ce...

30 mai 2018
doc

La neutralité de la règle de conflit bilatérale (sous le prisme de la règle de conflit de lois)

Dissertation - 5 pages - Droit international

En droit international, le conflit renvoie, selon la définition qui en est donnée par le Lexique des termes juridiques, à une "[o] pposition de thèses juridiques ou d'intérêts entre États". Plus précisément encore, le conflit, aussi appelé différend ou litige, renvoie à...

19 déc. 2016
doc

Le règlement des conflits de lois et la compétence des juridictions françaises dans les conflits internationaux

Cours - 55 pages - Droit international

Une femme française épouse en 2000 un Algérien. Le mariage est célébré en Algérie devant une autorité religieuse. Le couple s'installe en France en 2005. En 2014, le mari retourne en Algérie, rencontre une compatriote et l'épouse (son précédent mariage n'est pas dissout). C'est un...

25 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt "Mutuelle du Mans" de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 26 mai 1999 : la règle de conflit de lois

Cours - 5 pages - Droit international

L'autorité de la règle de conflit de lois a fait couler beaucoup d'encre. En effet, la jurisprudence fut très fluctuante sur la question. Elle a opéré successivement des positions totalement radicales. Dans un premier temps, elle considérait que la règle de...

25 Nov. 2011
doc

Cas pratique en Droit international privé : la règle de conflit de lois

Cas Pratique - 4 pages - Droit international

En l'espèce, il s'agit d'un couple donc, la femme est de nationalité allemande et l'homme de nationalité russe. Ce couple s'est marié à Maltes puis il s'est installé à Paris. À la suite de mésententes, l'homme a quitté le domicile conjugal pour retourner vivre en Russie. La femme souhaite alors...

05 Janv. 2010
doc

Le règlement des conflits de lois dans l'espace

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

En droit pénal, selon le principe de la solidarité des compétences législatives et juridictionnelles, seules les lois pénales nationales peuvent être appliquées par les juridictions nationales et seules les juridictions nationales peuvent appliquer les lois nationales. Le principe...

09 Nov. 2009
doc

Les conflits de lois ou de règlements dans le temps

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Les lois et les règlements changent. Le problème naît lorsqu'une question juridique est soumise à un texte nouveau qui abroge l'ancien. Avant une loi du 18 février 1938, les femmes mariées étaient soumises à l'autorité de leur mari. Elles étaient juridiquement incapables de...

30 Mars 2007
doc

L'établissement de la filiation (2007) - détermination et mise en oeuvre des règles de conflits de lois

Dissertation - 9 pages - Droit international

La filiation a fait l'objet de nombreuses retouches depuis plusieurs années en droit interne et l'été 2005 a été marqué par une nouvelle réforme. Or la notion de filiation n'est pas définie dans le Code civil ; cependant on peut la définir comme le lien de droit qui unit un enfant à ses parents....

01 Mars 2022

L'organisation judiciaire et le règlement des conflits

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Monsieur Pierre CHIMENE a acheté un magnifique téléviseur écran plat LCD, à son fils Maxime, récemment accidenté, pour le consoler de devoir garder la chambre. Il a réalisé l'acquisition dans un magasin de hi-fi vidéo parisien qu'il connait bien, la SARL "Toute la technologie à domicile"....

18 juil. 2022

La mise en oeuvre de la règle de conflit de loi

Cours - 6 pages - Droit international

La mise en œuvre de la règle de conflit est une des questions les plus controversées du droit international privé. Si la jurisprudence tend depuis peu à se stabiliser, on sent bien que la question n'est pas encore définitivement résolue. Le problème réside avant tout dans les...

31 déc. 2021

Cas pratique inversé - Dans le cas d'un mariage entre un Marocain et une Française, quels textes sont susceptibles de résoudre le conflit de juridictions et le conflit de lois ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

Primauté signifie que la source internationale l'emporte sur la source européenne de DIP. Il faut donc qu'une convention ou un traité trouve à s'appliquer malgré la présence d'un Etat membre dans la situation. Ainsi, soit il faut un Etat tiers dans la situation puisque les...

28 juin 2021
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2014, No 13-85779 - Les règles de l'application des lois dans le temps obéissent

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Les règles de l'application des lois dans le temps obéissent à des critères stricts et précis que la Cour de cassation applique scrupuleusement. C'est le cas en l'espèce dans cet arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En effet,...

02 Nov. 2021

Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, M. Hassou B. - Quelle est la position des règles traditionnelles dans l'attribution de la compétence ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le 16 septembre 2014, l'employé d'une compagnie aérienne a fait une chute en s'asseyant sur une chaise d'une banque d'enregistrement de l'aéroport d'Orly. L'employé a assigné la société Aéroport de Paris et son assureur devant le TGI de Paris (après la réforme de...

03 avril 2021
doc

Généralités sur les lois, les règlements et les ordonnances

Cours - 6 pages - Droit civil

Pour présenter les lois, les règlements et les ordonnances nous allons procéder en 4 parties, avec dans une première partie l'élaboration des lois, règlements et ordonnances : les actes législatifs du droit interne, puis dans une deuxième partie un ordre hiérarchique des normes...

26 Nov. 2020
doc

Les modes alternatifs de règlement des conflits : caractéristiques et diversités

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Issus de la conception anglaise des Alternative Dispute Resolution (ADR), et en réponse à une contestation grandissante de l'institution judiciaire, de nouveaux modes de règlements des conflits, les MARC, se sont progressivement affirmés. Dans le procès le juge dit le droit, et son...

22 juil. 2019
doc

Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Face à l'augmentation du contentieux administratif, un rapport du Conseil d'État daté de février 1993 intitulé "Régler les conflits autrement" recommandait déjà l'adoption des mesures alternatives de règlement des conflits (MARC) afin de prévenir le contentieux...

16 Janv. 2018
doc

Les méthodes de résolution des conflits de lois

Dissertation - 4 pages - Droit international

Il existe 2 méthodes principales de résolution des conflits de lois, à savoir la méthode bilatérale et la méthode unilatérale. A ces deux premières méthodes s'ajoute la méthode des règles matérielles. Il est opportun de partir d'un exemple. Il est admis que la loi...

02 juil. 2015
doc

Les conflits collectifs et leurs modes de réglement

Cours - 7 pages - Droit du travail

Les conflits collectifs révèlent une opposition entre l'employeur et les salariés soucieux de la mise en œuvre et du respect de leurs droits. La plupart du temps, ils précèdent une phase de négociation tentant d'apporter des solutions adaptées aux intérêts de chacun. Ils constituent...

27 Janv. 2014
doc

Cours de droit international privé: le conflits de lois

Cours - 113 pages - Droit international

Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L'effet des jugements étrangers. Ce sont les...

22 Sept. 2014
doc

Le règlement « Rome I » sur les conflits de loi en matière contractuelle

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Parallèlement au mouvement de réforme initié en matière de droit européen des contrats, la Commission avait mis en route plusieurs autres « pistes » de rénovation de son droit. Les problématiques naissant avec les conflits déclarés, particulièrement ceux concernant la loi à...

20 déc. 2013
doc

Cours de droit international privé - Niveau Master 1: la théorie générale des conflits de lois et de juridictions

Cours - 107 pages - Droit international

Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la...

08 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 janvier 2012 : les conflits de lois dans le temps

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Les conflits de lois dans le temps sont une des questions sur laquelle le juge pénal doit encore beaucoup se prononcer, c'est le cas dans l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 24 janvier 2012. En l'espèce, la société Carrefour a mis en...

20 Mars 2012
doc

La conformité des lois et règlements au bloc de constitutionnalité

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

« Lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou...

25 Mars 2011
doc

Les modes alternatifs de règlement des conflits

Cours - 4 pages - Droit autres branches

I. La conciliation C'est un règlement à l'amiable exercé soit directement pas le juge, soit par un tiers conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise un compromis auquel le conciliateur...

12 Janv. 2011
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 avril 2010 - conflits de lois et conflits de juridictions

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

En l'espèce, la société France systèmes SA effectue une commande d'ordinateurs auprès d'Apple. Cette dernière charge la société K&N (société allemande) d'organiser le transport, qui sous-traite la livraison à la société TNT Express. Néanmoins, suite à la disparition des ordinateurs, la société...

13 Oct. 2011
pdf

Cours de droit international privé: le droit des conflits de lois

Cours - 110 pages - Droit international

Il est impossible de donner du droit international privé une définition faisant l'unanimité ou même l'objet d'un consensus. La définition est variable selon les pays et même en France les auteurs se querellent autour de l'objet exact du droit international privé. Je commencerais...

23 juil. 2010
doc

Les actions relatives à la filiation - procédure et règlement des conflits

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Il existe un certain nombre d'actions relatives à la filiation, que l'on peut diviser en deux groupes. Certaines tendent à conférer à l'enfant une filiation : ce sont les actions aux fins d'établissement de la filiation. D'autres tendant à priver l'enfant de sa filiation : ce sont les actions en...

04 Nov. 2010
doc

Le fonctionnement et le mode de règlement des conflits de la Cour pénale internationale

Dissertation - 14 pages - Droit autres branches

L'avènement de la Cour Pénale Internationale (CPI), considéré par une large majorité d'Etats et l'ensemble des Organisations Non Gouvernementales (ONG) comme un évènement historique majeur, est sans conteste un progrès non négligeable vers le respect et la mise en oeuvre des normes...

07 févr. 2010
doc

Le mécanisme de la règle de conflit

Cours - 24 pages - Droit international

Deux Grecs orthodoxes se marient en France en la forme civile. Selon la loi grecque à l'époque, le mariage civil est nul. Selon la loi française, le mariage civil est valable. Quelle est donc la loi applicable ? Distinction en DIPV français en matière de mariage entre la...

30 mai 2010
doc

Tribunal des Conflits, 8 février 1873 - la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers à ses règles spéciales

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt de principe du 8 février 1873 du Tribunal des Conflits, dit « l'arrêt Blanco » mit en place de façon inédite un régime de responsabilité de l'Etat. « Les dommages causés aux particuliers par le fait de personnes qu'il [l'Etat] emploie » désigne les agents du service public, et...