Les conflits de lois et les conflits de juridiction
Cours - 44 pages - Droit international
La doctrine considère qu'il s'agit du droit applicable aux personnes privées impliquées dans les relations internationales. Cela s'oppose au droit international public qui traite des relations entre Etats et organisations internationales. Mais ce droit traite aussi des personnes...
La durée de validité des lois et des règlements
Fiche de révision - 1 pages - Droit constitutionnel
S'intéresser à l'application de la loi ou du règlement dans le temps revient à se poser des questions : - Quelle est la durée de vie, de validité de ces règles ? - Comment ces règles de droit se succèdent-elles dans le temps et comment régler les conflits éventuels...
Les méthodes directes de règlement des conflits
Fiche de révision - 2 pages - Droit international
Document: Les méthodes directes de règlement des conflits, fiche de droit international privé d'1 page Extrait: La méthode directe donne directement la solution du litige au fond, contrairement à la méthode de la règle de conflit. La méthode directe repose sur...
Le régime juridique du règlement du conflit de loi
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Document: Le régime juridique du règlement du conflit de loi, fiche de cours de droit international privé de 11 pages Extrait: A partir du moment où la règle de conflit est bilatéral et qu'elle débouche sur la loi du fort ou la loi étrangère: la...
Les conflits de lois dans le temps
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Toute loi doit être promulguée par le Président de la République. Le décret de promulgation a pour fonction de constater son existence et de la rendre exécutoire (applicable) sur l'ensemble du territoire national. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal...
La méthode conflictualiste, savigienne ou méthode classique de règlement des conflits
Fiche de révision - 6 pages - Droit international
Document: La méthode conflictualiste, savigienne ou méthode classique de règlement des conflits, fiche de droit international privé d'1 page Extrait: Chaque Etat choisit ses catégories de rattachement et ses éléments de rattachement. Pour le choix de l'élément de rattachement...
Les méthodes américaines de règlement des conflits
Fiche de révision - 1 pages - Droit international
Document: Les méthodes américaines de règlement des conflits, fiche de droit international privé d'1 page Extrait: Les méthodes américaines vont à l'encontre du caractère neutre de la règle de conflit car on écarte la loi désignée par la règle de...
La méthode unilatéraliste de règlement des conflits
Fiche de révision - 2 pages - Droit international
Document: La méthode unilatéraliste de règlement des conflits, fiche de droit international privé d'1 page Extrait: la méthode unilatéraliste s'appuie sur la théorie des conflits de souveraineté et sur la théorie des conflits d'intérêts. Pour la théorie des...
Cas pratique sur les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L) - règlement de conflits entre associés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Nous sommes en présence d'une société à responsabilité limitée (SARL) composée de 3 associés ayant effectué des apports numéraires et en nature. La rémunération du gérant associé a été fixée en Assemblée générale (AG) à laquelle il a participé. Ce gérant est également salarié de la SARL. Des...
Les conflits de normes : la règle de droit dans le temps et l'espace
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Les lois de droit public et de droit pénal sont spécifiques par rapport aux lois de droit privé, en ce qu'elles ont un caractère d'intérêt général. Pour ces lois, il y a un principe de territorialité : tout ce qui se passe sur le territoire français du fait de cet...
Les juridictions internationales et le règlement des conflits internationaux
Dissertation - 6 pages - Droit international
Les juridictions internationales sont des organes ou des institutions à caractère judiciaire ayant pour mission de trancher les conflits opposant les Etats, les organisations internationales, et les particuliers portant sur des affaires internationales. Elles ont la mission de résoudre ou...
L'état actuel des méthodes en matière de conflit de lois
Cours - 18 pages - Droit international
Le DIP doit intervenir quand on est en présence d'un conflit de loi, c'est-à-dire en présence de plusieurs systèmes juridiques. Quand plusieurs droits ont vocation à régir notre situation à caractère international. Puis on verra les méthodes pour trancher ces conflits...
Le choix de la règle de conflit de loi : le conflit de qualification
Cours - 6 pages - Droit international
Le juge devra choisir la règle de conflit de loi qu'il devra appliquer. Mais il existe une pluralité de règles de conflit de loi dans tous les systèmes juridiques. Il faut procéder à la qualification de la question qui est posée au juge. Qualifier,...
Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 2001 - la mise en oeuvre de la règle de conflit : reconnaissance conditionnée en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
L'appréciation par le juge français de décisions étrangères peut susciter d'importantes difficultés. Le constat est particulièrement vrai pour les institutions des systèmes de droit musulman, notamment en matière de répudiation, laquelle génère un véritable « conflit de civilisations »....
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 24 janvier 1984 concernant un conflit de lois et un renvoi
Cours - 3 pages - Droit international
Il s'agit, en l'espèce, de la détermination du régime matrimonial d'un Français et d'une Italienne qui se sont mariés sans contrat. Ce Français a épousé, en premières noces, une Italienne en Italie, en 1912. Celle-ci décède en 1970. Le Français se remarie en 1976, sous le régime...
Le juge compétent au regard de la règle de conflit de juridiction
Dissertation - 4 pages - Droit international
Dans sa thèse sur Les contrats internationaux de l'administration, Sophie Lemaire expose dans une première partie ce qu'il faut entendre par « contrats internationaux de l'administration », notion qui se distingue de celle de contrats administratifs internationaux. L'auteur distingue deux grandes...
L'interprétation de la règle de conflit ? Cas pratique corrigé
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Document: L'interprétation de la règle de conflit ? Cas pratique corrigé en droit international privé Extrait: Marie-Lucile, artiste peintre de nationalité française, et Cécile, photographe de nationalité suisse, se sont rencontrées à La Haye pendant l'été 1999 au cours...
Le domaine d'application de la règle de droit : les conflits de lois dans l'espace et les conflits de lois dans le temps
Fiche de révision - 3 pages - Droit constitutionnel
Il y a conflit de lois dès lors que deux ou plusieurs lois ont chacune vocation concurrente à régir un rapport de droit donné. Les conflits de lois peuvent se produire - soit dans l'espace : entre des lois émanant d'autorités différentes ; - soit...
Cas pratiques sur la règle de conflit entre différents droits nationaux en matière successorale
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Un étranger domicilié en France décède, et lègue à sa femme un bien immeuble situé dans son pays d'origine et des biens meubles et immeubles en France. Par ailleurs, un individu de nationalité géorgienne résidant au Danemark a apparemment rédigé en Allemagne un testament olographe qui...
Cas pratique de droit international privé : le conflit de lois
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
La complexité des règles de rattachement est au cœur des principales règles de conflit de lois. En effet, la question qui se pose est celle de savoir quelle loi doit régir une relation internationale de droit privé présentant des rattachements avec deux ou...
L'articulation de la règle de conflit du for et de la règle de conflit étrangère : le renvoi
Fiche de révision - 5 pages - Droit international
Document: L'articulation de la règle de conflit du for et de la règle de conflit étrangère : le renvoi. Fiche de droit international privé de 4 pages Extrait: Le problème du renvoi se pose après les phases de mise en cause, de choix et d'application de la...
Les principales règles de conflit de lois françaises
Cours - 7 pages - Droit international
A l'origine, la règle de conflit couvrait l'ensemble du statut personnel, mais le domaine a été amputé par les réformes récentes et certaines solutions jurisprudentielles. D'où : - Capacité Elle relève de l'article 3 al. 3 du Code Civil, donc de la loi...
Les solutions alternatives du conflit de lois : les lois de police
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le conflit de lois est en principe réglé par la méthode conflictuelle bilatérale dite "savignienne". Il existe par ailleurs des solutions alternatives qui tendent à échapper à la méthode conflictuelle, dans le but d'appliquer une loi spécifique à la situation. Il...
La mise en cause de la règle de conflit de loi en Droit international privé général
Cours - 9 pages - Droit international
Le juge a qualifié le rapport de droit, il a choisi la règle de conflit applicable. Il va devoir faire fonctionner cette règle de conflit. Ex : si une personne est en âge de contracter : qualification : capacité : loi nationale de la personne. Maintenant on va...
Cas pratiques de droit international privé : l'interprétation de la règle de conflit (qualification et renvoi)
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Caldus, un peintre de nationalité suisse, vient de décéder en France, dans un immeuble qu'il possédait dans les Alpes-Maritimes. Il laisse par ailleurs à Québec un pied-à-terre qu'il possédait et un portefeuille de titres gérés par une banque. Il possédait enfin une collection de tableaux dans...
Règle de conflit de loi en matière d'obligation (Rome I)
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Document: Règle de conflit de loi en matière d'obligation (Rome I), fiche technique Extrait: En droit civil, cela ne change rien on doit dédommager les victimes en Dommages et Intérêts. Jusqu'à 2007, la RCL fut jurisprudentielle qui constata / arrêt LATOUR de 1948...
Le droit international privé : les conflits de lois et de juridictions
Cours - 70 pages - Droit international
La matière concerne des situations de droit privé. Il se présente comme un prolongement dans les situations internationales des autres branches du droit privé. Nuance : si DIP est principalement une matière de droit privé, elle a quand même des aspects de droit public :
Le règlement du conflit de loi : le conflit mobile
Fiche de révision - 2 pages - Droit international
Document: Le règlement du conflit de loi : le conflit mobile, fiche de droit international privé de 2 pages Extrait: L'élément de rattachement de la règle de conflit est abstraitement défini : il se peut que successivement dans le temps, la règle...
Les conflits de lois en matière de cautionnement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
C'est la Convention de Rome en date du 19 juin 1980, entrée en vigueur le 1er avril 1991 et concernant les contrats conclus après cette date, qui permet de déterminer la loi applicable au cautionnement affecté d'un élément d'extranéité (c'est le cas, par exemple, quand les deux parties au...
L'application de la loi étrangère par la règle de conflit bilatérale
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Document: Fiche de révision d'une page en droit international privé - L'application de la loi étrangère par la règle de conflit bilatérale
