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Thème juridique : Règle de conflit bilatérale

Règle de conflit bilatérale

Nos documents

Filtrer par :

07 févr. 2010
doc

Le mécanisme de la règle de conflit

Cours - 24 pages - Droit international

Deux Grecs orthodoxes se marient en France en la forme civile. Selon la loi grecque à l'époque, le mariage civil est nul. Selon la loi française, le mariage civil est valable. Quelle est donc la loi applicable ? Distinction en DIPV français en matière de mariage entre la condition de fond à la...

07 févr. 2010
doc

La mise en oeuvre de la règle de conflit

Cours - 9 pages - Droit international

Le juge doit-il appliquer la règle de conflit de lois ? C'est la question du caractère obligatoire ou non de la règle de conflit de lois. De plus, comment le juge doit-il faire pour appliquer une loi étrangère ? Les parties sont libres d'invoquer toutes les...

05 avril 2010
doc

Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999 - la soumission d'un contrat aux règles du code des marchés publics

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) a conclu un contrat avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture de matériaux aux hospices civils de Colmar en 1997. À la suite d'un litige entre les deux parties au contrat, le contentieux est porté devant le tribunal de grande...

15 juin 2010
doc

Le règlement des conflits collectifs

Cours - 5 pages - Droit du travail

Très tôt le législateur s'est intéressé à la question du règlement des conflits collectifs, puisque c'est une loi du 27 déc. 1892 qui a institué la mise en place d'instances collectives de conciliation et d'arbitrage. C'est surtout sous la période du Front populaire et de la Deuxième...

04 Nov. 2010
doc

L'évolution actuelle des règles de conflit de lois

Cours - 4 pages - Droit autres branches

La méthode conflictuelle classique tend à se rénover. Si l'on prend le cas du droit italien, la loi du 31 mai 1995 portant réforme du système italien de droit international privé : intègre le droit conventionnel, et modernise les règles de conflit de lois par l'admission de...

23 juil. 2010
doc

Les actions relatives à la filiation - procédure et règlement des conflits

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Il existe un certain nombre d'actions relatives à la filiation, que l'on peut diviser en deux groupes. Certaines tendent à conférer à l'enfant une filiation : ce sont les actions aux fins d'établissement de la filiation. D'autres tendant à priver l'enfant de sa filiation : ce sont les actions en...

26 juin 2009
doc

Cas pratique sur les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L) - règlement de conflits entre associés

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d'une société à responsabilité limitée (SARL) composée de 3 associés ayant effectué des apports numéraires et en nature. La rémunération du gérant associé a été fixée en Assemblée générale (AG) à laquelle il a participé. Ce gérant est également salarié de la SARL. Des...

27 févr. 2009
doc

Les conflits de normes : la règle de droit dans le temps et l'espace

Cours - 10 pages - Droit autres branches

Les lois de droit public et de droit pénal sont spécifiques par rapport aux lois de droit privé, en ce qu'elles ont un caractère d'intérêt général. Pour ces lois, il y a un principe de territorialité : tout ce qui se passe sur le territoire français du fait de cet intérêt général. En ce...

20 août 2009
doc

Les principales règles de conflit de lois françaises

Cours - 7 pages - Droit international

A l'origine, la règle de conflit couvrait l'ensemble du statut personnel, mais le domaine a été amputé par les réformes récentes et certaines solutions jurisprudentielles. D'où : - Capacité Elle relève de l'article 3 al. 3 du Code Civil, donc de la loi nationale de...

09 août 2009
doc

Les juridictions internationales et le règlement des conflits internationaux

Dissertation - 6 pages - Droit international

Les juridictions internationales sont des organes ou des institutions à caractère judiciaire ayant pour mission de trancher les conflits opposant les Etats, les organisations internationales, et les particuliers portant sur des affaires internationales. Elles ont la mission de résoudre ou...

09 Nov. 2009
doc

Les conflits de lois ou de règlements dans le temps

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Les lois et les règlements changent. Le problème naît lorsqu'une question juridique est soumise à un texte nouveau qui abroge l'ancien. Avant une loi du 18 février 1938, les femmes mariées étaient soumises à l'autorité de leur mari. Elles étaient juridiquement incapables de contracter et devaient...

30 juil. 2009
doc

Le règlement pacifique des conflits internationaux

Cours - 3 pages - Droit international

Il y a d'autres moyens que les recours judiciaires pour régler un différend de façon pacifique. En droit international, il y a deux obligations corrélatives. Art. 2 (3) de la Charte : Les membres de l'organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de...

02 Sept. 2009
doc

La mise en cause de la règle de conflit de loi en Droit international privé général

Cours - 9 pages - Droit international

Le juge a qualifié le rapport de droit, il a choisi la règle de conflit applicable. Il va devoir faire fonctionner cette règle de conflit. Ex : si une personne est en âge de contracter : qualification : capacité : loi nationale de la personne. Maintenant on va mettre...

12 avril 2009
doc

Cas pratiques sur la règle de conflit entre différents droits nationaux en matière successorale

Cas Pratique - 5 pages - Droit international

Un étranger domicilié en France décède, et lègue à sa femme un bien immeuble situé dans son pays d'origine et des biens meubles et immeubles en France. Par ailleurs, un individu de nationalité géorgienne résidant au Danemark a apparemment rédigé en Allemagne un testament olographe qui...

28 Nov. 2009
doc

Le juge compétent au regard de la règle de conflit de juridiction

Dissertation - 4 pages - Droit international

Dans sa thèse sur Les contrats internationaux de l'administration, Sophie Lemaire expose dans une première partie ce qu'il faut entendre par « contrats internationaux de l'administration », notion qui se distingue de celle de contrats administratifs internationaux. L'auteur distingue deux grandes...

13 févr. 2009
doc

Cas pratiques de droit international privé : l'interprétation de la règle de conflit (qualification et renvoi)

Cas Pratique - 4 pages - Droit international

Caldus, un peintre de nationalité suisse, vient de décéder en France, dans un immeuble qu'il possédait dans les Alpes-Maritimes. Il laisse par ailleurs à Québec un pied-à-terre qu'il possédait et un portefeuille de titres gérés par une banque. Il possédait enfin une collection de tableaux dans...

02 Sept. 2009
doc

Le choix de la règle de conflit de loi : le conflit de qualification

Cours - 6 pages - Droit international

Le juge devra choisir la règle de conflit de loi qu'il devra appliquer. Mais il existe une pluralité de règles de conflit de loi dans tous les systèmes juridiques. Il faut procéder à la qualification de la question qui est posée au juge. Qualifier, c'est...

08 févr. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 2001 - la mise en oeuvre de la règle de conflit : reconnaissance conditionnée en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

L'appréciation par le juge français de décisions étrangères peut susciter d'importantes difficultés. Le constat est particulièrement vrai pour les institutions des systèmes de droit musulman, notamment en matière de répudiation, laquelle génère un véritable « conflit de civilisations »....

11 juin 2008
doc

Le règlement des conflits

Cours - 5 pages - Droit autres branches

De plus, le système judiciaire français repose sur la séparation entre deux ordres de juridictions distincts : l'ordre privé et l'ordre administratif. Cette organisation renforce la protection du citoyen contre le risque d'immixtion du pouvoir politique dans le règlement des...

28 mai 2008
doc

Les modes alternatifs de réglement des conflits - publié le 28/05/2008

Cours - 8 pages - Droit civil

Cours de Droit relatif aux modes alternatifs de règlement des conflits. Il s'agit d'un mode volontaire et non juridictionnel de solutionnement des litiges. Les deux principales solutions sont la médiation et la conciliation.

27 mai 2008
doc

Référés et modes alternatifs de règlement des conflits

Cours - 16 pages - Droit civil

Exposé de Droit civil relatif à la procédure de référé.

30 Mars 2007
doc

L'établissement de la filiation (2007) - détermination et mise en oeuvre des règles de conflits de lois

Dissertation - 9 pages - Droit international

La filiation a fait l'objet de nombreuses retouches depuis plusieurs années en droit interne et l'été 2005 a été marqué par une nouvelle réforme. Or la notion de filiation n'est pas définie dans le Code civil ; cependant on peut la définir comme le lien de droit qui unit un enfant à ses parents....

30 Mars 2007
doc

Les conditions de forme pour un divorce - compétence juridictionnelle et règles de conflit

Dissertation - 15 pages - Droit international

Le divorce et la séparation de corps ont soulevé beaucoup de difficultés au niveau international. Si à l'heure actuelle, tous les pays ont reconnu le divorce, à l'exception toutefois du Chili ou du Paraguay, son admission est récente dans certains droits, spécialement en Italie (1970), au Brésil...

20 Sept. 2006
doc

Les MARC (modes alternatifs de règlement des conflits) et l'homologation de ces accords

Mémoire - 32 pages - Droit civil

Le procès. Le procès a mauvaise réputation. D'abord parce qu'il prône en spectacle l'agressivité humaine, mais on oublie alors qu'il est la façon civilisée de résoudre les conflits. Ensuite, parce qu'il apparaît comme une pièce mal réglée, trop longue dévorant temps et argent. En cela, il...

31 déc. 2021

Cas pratique inversé - Dans le cas d'un mariage entre un Marocain et une Française, quels textes sont susceptibles de résoudre le conflit de juridictions et le conflit de lois ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

Primauté signifie que la source internationale l'emporte sur la source européenne de DIP. Il faut donc qu'une convention ou un traité trouve à s'appliquer malgré la présence d'un Etat membre dans la situation. Ainsi, soit il faut un Etat tiers dans la situation puisque les...

23 févr. 2021
doc

Le règlement pacifique des différends internationaux aujourd'hui : principes et pratiques

Dissertation - 7 pages - Droit international

"L'accord sur le nucléaire iranien démontre l'efficacité de la diplomatie" indiquait le Président des États-Unis d'Amérique Barack Obama le 14 juillet 2015, peu après la signature de l'accord de Vienne sur le nucléaire iranien. Cet accord est arrivé au terme d'âpres...

27 août 2023

Les caractères des règles du droit judiciaire privé

Cours - 39 pages - Droit autres branches

Le droit judiciaire privé regroupe l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles. Certains auteurs préfèrent parler des règles de procédures civiles plutôt que des règles de droit judiciaire privé. Ces deux expressions...

10 déc. 2023

Quelles sont les limites imposées à l'invocation par un État non directement lésé de violations d'obligations erga omnes partes par un autre État au cours de la procédure de règlement juridictionnel ?

Mémoire - 3 pages - Droit international

La protection des intérêts de la communauté qui rassemble les valeurs fondamentales partagées par les États de la communauté internationale dans son ensemble est devenue un enjeu majeur du droit international. Selon le juge Bruno Simma, « international law has undoubtedly entered a stage at which...

21 août 2023

Introduction générale au droit - Le droit comme ensemble de règles : le droit objectif

Cours - 43 pages - Histoire du droit

Née sur la base de réflexion, de travaux grec et romain, l'école du droit naturel voit son nom aux écrits d'auteur des 17e et 18e siècles. L'école a été diffusée en Europe, Pays-Bas, Hugo Groot (Grotius) ou encore en France, Domat. Pour eux, il existerait un droit idéal accessible à...

06 juin 2011
doc

Le jugement des Etats-parties sur le CIRDI (centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) : entre satisfaction et dénonciation

Dissertation - 9 pages - Droit international

Il existe divers tribunaux internationaux qui se consacrent au règlement des différends entre États et investisseurs privés tels que : la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce international, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, mais les...