Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 1955 : les règles de conflits de qualification
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de principe rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 1955 qui a trait aux règles de conflits de qualification. En l'espèce, M. Caraslanis, citoyen grec, fait une demande reconventionnelle en nullité de son mariage Mme Dumoulin,...
Les règles applicables en cas de conflits entre instruments de paiement et de crédit
Étude de cas - 5 pages - Droit fiscal
Une société J, fabricant des meubles de bureau, cède 3 de ses créances à la banque F qui confiante en son client J, ne notifie pas les cessions aux débiteurs cédés L, MA et MER. J qui connaît des difficultés économiques sérieuses, établit en toute mauvaise foi une lettre de change sur la Société...
Le règlement « Rome I » sur les conflits de loi en matière contractuelle
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Parallèlement au mouvement de réforme initié en matière de droit européen des contrats, la Commission avait mis en route plusieurs autres « pistes » de rénovation de son droit. Les problématiques naissant avec les conflits déclarés, particulièrement ceux concernant la loi à appliquer au...
Jurisprudence et règlement des conflits
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Ce concept prend des sens différents, qui ont variés dans l'histoire du droit économique. A l'origine, la jurisprudence serait la décision prise par un juge (tribunaux de commerce) dans le règlement d'un conflit. Plus communément, la jurisprudence serait l'ensemble des décisions...
Le règlement des conflits de compétence en contentieux administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Pb de frontières: facilité qd juridiction saisie est certaine de son incomp: il suffit de se déclarer incomp ce qu'elle peut même faire d'office Mais ce règlement spontané des conflits de comp: impossible dans 3 hyp: • lorsque 2 ordres de juridiction s'estiment comp...
Commentaire d'affirmation : la règle bilatérale et unilatérale en DIP
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
La règle de conflit bilatérale est une règle de droit visant à répartir les questions de droit entre les systèmes juridiques concernés. C'est une méthode indirecte, qui vise à désigner la loi applicable au fonds du litige en fonction d'un critère de rattachement. Elle...
Commentaire d'affirmation : l'exequatur et contrôle de la règle de conflit
Commentaire de texte - 1 pages - Droit international
La question qui se pose est celle de savoir si un jugement étranger rendu en vertu d'une loi autre que celle qu'aurait désignée la règle de conflit française ne saurait être reconnu et exécuté en France. Le jugement étranger, comme la loi étrangère, est une norme juridique qui crée...
Quelle est la règle de conflit qui doit s'appliquer pour désigner la loi régissant la question préalable ?
Fiche - 1 pages - Droit international
Le problème de la question préalable conduit également à se demander si on va prendre en considération une règle de conflit étrangère, comme pour le renvoi. La règle de conflit française a désigné une loi étrangère. Exemple: la validité d'une adoption est soumise à la...
L'autorité de la règle de conflit sur les parties elles-mêmes
Fiche - 1 pages - Droit international
L'égalité de principe entre les lois ne permet pas de limiter. Mais c'est plus compliqué, parce que le juge français a certes vocation à appliquer un droit étranger quand la règle de conflit le veut, mais le fait moins lorsque cela découle de la demande des parties. Le juge n'est...
Les méthodes de réglement des conflits
Cours - 6 pages - Droit international
Il s'agit d'envisager ici les méthodes permettant de déterminer la loi applicable à un conflit de lois donné. Ces méthodes servent aussi parfois, en amont, à éviter l'apparition du conflit. La première méthode est la règle de conflit de lois, qui permet...
Commentaire de l'arrêt "Mutuelle du Mans" de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 26 mai 1999 : la règle de conflit de lois
Cours - 5 pages - Droit international
L'autorité de la règle de conflit de lois a fait couler beaucoup d'encre. En effet, la jurisprudence fut très fluctuante sur la question. Elle a opéré successivement des positions totalement radicales. Dans un premier temps, elle considérait que la règle de...
Les modes alternatifs de règlement des conflits
Cours - 4 pages - Droit autres branches
I. La conciliation C'est un règlement à l'amiable exercé soit directement pas le juge, soit par un tiers conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise un compromis auquel le conciliateur...
La règle de conflit en droit international privé
Dissertation - 7 pages - Droit international
La règle de conflit de lois a pour fonction de rapprocher un rapport de droit à un ordre juridique. Son objet est d'identifier l'ordre juridique avec lequel la situation a les liens les plus significatifs. Le rattachement est fait en fonction de la nature du droit considéré. Dans...
Cas pratique en Droit international privé : la règle de conflit de lois
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
En l'espèce, il s'agit d'un couple donc, la femme est de nationalité allemande et l'homme de nationalité russe. Ce couple s'est marié à Maltes puis il s'est installé à Paris. À la suite de mésententes, l'homme a quitté le domicile conjugal pour retourner vivre en Russie. La femme souhaite alors...
Le facteur temps dans la mise en oeuvre de la règle de conflit
Cours - 2 pages - Droit international
Facteur de complication. Le DIP c'est la science du rattachement de situation à des ordres juridiques. Deux règles : Non rétroactivité de la loi, art 2 Code Civil. Applicabilité immédiate de la loi nouvelle. Une exception importante, en matière contractuelle, la loi ancienne (en vigueur...
Mesures alternatives de règlement des conflits
Cours - 30 pages - Droit autres branches
Du point de vue de la théorie des obligations, influence entre le contrat et le procès. Le contrat est un moyen d'éviter le procès ou de l'aménager. Cette vision du contrat comme un MARC est intéressante. Ex: clauses qui se retrouvent dans le contrat. Une approche à la fois plus...
Techniques des règles bilatérales de rattachement
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Depuis la consécration du pacte civil de solidarité en 1999, les juristes attendaient une réponse concernant la loi applicable aux partenariats enregistrés. L'article 515-1 du Code civil définit le partenariat français comme “un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe...
Modes alternatifs de règlement des conflits - publié le 23/09/2011
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Partie 1 - le traitement non juridictionnel du litige : la transaction Chapitre 1 : la notion de transaction C'est donc l'étude de la transaction. Mais cette déf est assez imparfaite et elle fait ressortir un élément essentiel de la transaction : l'idée que son objet est déteindre un...
La mise en oeuvre des règles de conflit
Cours - 24 pages - Droit autres branches
La mise en oeuvre des règles de conflit s'étudie principalement dans le cadre de contentieux, de résolution judiciaire d'un litige, bien que ce ne soit pas le seul contexte possible. La mise en oeuvre de la RCL conduit à la désignation de la loi applicable. L'inverse...
La mise en oeuvre de la règle de conflit
Cours - 9 pages - Droit international
Le juge doit-il appliquer la règle de conflit de lois ? C'est la question du caractère obligatoire ou non de la règle de conflit de lois. De plus, comment le juge doit-il faire pour appliquer une loi étrangère ? Les parties sont libres d'invoquer toutes les...
Modes alternatifs de règlement des conflits
Cours - 69 pages - Droit autres branches
Le conflit est une opposition de vue, une divergence de vue entre les personnes telles qu'un conflit conjugal, social, économique. Cela peut dégénérer et déboucher sur un procès. C'est un terme vaste et qui recouvre différentes notions. Ce n'est pas un terme très...
Le fonctionnement et le mode de règlement des conflits de la Cour pénale internationale
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
L'avènement de la Cour Pénale Internationale (CPI), considéré par une large majorité d'Etats et l'ensemble des Organisations Non Gouvernementales (ONG) comme un évènement historique majeur, est sans conteste un progrès non négligeable vers le respect et la mise en oeuvre des normes...
Le mécanisme de la règle de conflit
Cours - 24 pages - Droit international
Deux Grecs orthodoxes se marient en France en la forme civile. Selon la loi grecque à l'époque, le mariage civil est nul. Selon la loi française, le mariage civil est valable. Quelle est donc la loi applicable ? Distinction en DIPV français en matière de mariage entre la condition de fond à la...
Le règlement pacifique des conflits internationaux - publié le 21/05/2010
Fiche - 3 pages - Droit international
Le règlement pacifique des conflits internationaux est un thème fondamental qui veut dire que l'État ne doit utiliser dans ses relations que des moyens de règlement pacifiques des différents et de non-recours à la force. Il doit donc agir par le droit. Cette technique apparaît après la...
Les règles de conflit de loi
Cours - 4 pages - Droit international
La règle est bilatérale : elle peut indifféremment aboutir soit à la désignation de la loi française, soit à celle de la loi étrangère. On recherche le pays ayant le lien le plus étroit avec la situation. Il s'agit de faire apparaître un critère de rattachement (lieu de...
L'évolution actuelle des règles de conflit de lois
Cours - 4 pages - Droit autres branches
La méthode conflictuelle classique tend à se rénover. Si l'on prend le cas du droit italien, la loi du 31 mai 1995 portant réforme du système italien de droit international privé : intègre le droit conventionnel, et modernise les règles de conflit de lois par l'admission de...
Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999 - la soumission d'un contrat aux règles du code des marchés publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) a conclu un contrat avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture de matériaux aux hospices civils de Colmar en 1997. À la suite d'un litige entre les deux parties au contrat, le contentieux est porté devant le tribunal de grande...
Le règlement des conflits collectifs
Cours - 5 pages - Droit du travail
Très tôt le législateur s'est intéressé à la question du règlement des conflits collectifs, puisque c'est une loi du 27 déc. 1892 qui a institué la mise en place d'instances collectives de conciliation et d'arbitrage. C'est surtout sous la période du Front populaire et de la Deuxième...
Les actions relatives à la filiation - procédure et règlement des conflits
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Il existe un certain nombre d'actions relatives à la filiation, que l'on peut diviser en deux groupes. Certaines tendent à conférer à l'enfant une filiation : ce sont les actions aux fins d'établissement de la filiation. D'autres tendant à priver l'enfant de sa filiation : ce sont les actions en...
La méthode unilatéraliste de règlement des conflits
Fiche - 2 pages - Droit international
Document: La méthode unilatéraliste de règlement des conflits, fiche de droit international privé d'1 page Extrait: la méthode unilatéraliste s'appuie sur la théorie des conflits de souveraineté et sur la théorie des conflits d'intérêts. Pour la théorie des...
