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Thème juridique : Registre du commerce

  
Registre du commerce

Nos documents

Filtrer par :

13 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2009 : la nature juridique de la société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La société en formation ne se déduit pas de son absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, c'est la décision de l'arrêt d'espèce en retenant qu'il ne s'agit que d'une présomption simple cédant devant la preuve de la réalisation de l'objet social. Le 1er...

24 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 relatif à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

Plus qu'une obligation attenante à la formation initiale du bail commercial, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés apparaît comme une condition sine qua non au bénéfice du droit au renouvellement. C'est en ce sens que l'arrêt de la Troisième...

29 avril 2010
doc

Le registre de commerce en Tunisie - regards sur une réforme

Dissertation - 15 pages - Droit des affaires

Presque 15 ans après sa promulgation, la loi relative au registre de commerce connaît une modification de taille. La loi nº 2010-15 du 14 avril 2010 est venue apporter certaines modifications aux règles de fonctionnement et de tenue du registre de commerce....

10 déc. 2009
doc

Chambre commerciale de la cour de cassation, 2 mars 1993 - l'inscription au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS)

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

On pourrait croire que l'inscription au registre des commerces et des sociétés (RCS) donne la qualité de commerçant, cependant il apparaît bien au contraire que c'est la qualité de commerçant qui donne le droit à la personne de s'inscrire au RCS. En l'espèce M. Y… et Mme...

15 Janv. 2009
doc

Le registre du commerce et des sociétés (RCS)

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Héritier des corporations du Moyen Age, avant la loi Le Chapelier, les commerçants étaient organisés en corporations qui tenaient des registres matriculaires. Le 18 mars 1919, au lendemain de la première guerre mondiale, le registre du commerce a été institué , par extension...

05 Mars 2002
doc

Le Registre du Commerce et des Sociétés

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le droit commercial français prévoit un certain nombre d'obligations pour le commerçant parmi lesquelles figure l'obligation légale de publicité. L'instrument majeur de cette publicité est le registre du commerce et des sociétés. Créé en France en 1919, le...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit commercial - Historique, acteur du droit commercial et fonds de commerce

Cours - 66 pages - Droit des affaires

Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits,...

10 Nov. 2022

La qualification du commerçant et de l'artisan

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Ce document propose deux cas pratique en droit des affaires. 1er cas pratique : En l'espèce, Guillaume exploite une briqueterie. Il avait acheté un four nécessaire à la cuisson de ces briques et se retrouve assigné par cet industriel devant le tribunal de commerce pour le paiement de...

30 Sept. 2021

Les commerçants étrangers ont-ils les mêmes droits et devoirs que les commerçants français ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Les commerçants étrangers étaient déjà présents en France à l'époque de Philippe le Bel (14e siècle) avec les Lombards occupant les secteurs banquiers. Ceux-ci payaient des taxes que les commerçants français ne payaient pas. Tout au long des siècles, des droits et devoirs se sont mis en place...

11 févr. 2016
doc

Les obligations des commerçants

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Dès que l'on est un commerçant on est soumis à un certains nombres d'obligations qui sont inhérentes au statut de commerçant. Un commerçant lorsqu'il est débiteur d'opérations contractuelles voit ses obligations soumises à des règles spécifiques.

28 Mars 2022

Les opérations qui portent sur le fond de commerce

Cours - 12 pages - Droit des affaires

La location-gérance est une location de fonds de commerce. Le commerçant titulaire d'un bail commercial est locataire de son local mais il a une activité, il est propriétaire de son fonds de commerce. Dans le cadre d'une location gérance, le commerçant va avoir 3 casquettes...

03 Mars 2015
doc

Fiches d'arrêts sur la vente du fonds de commerce

Fiche - 7 pages - Droit civil

Les faits : Une femme qui a eu deux enfants d'un précédent mariage épouse un second homme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce dernier propriétaire d'un fonds de commerce du bâtiment, en a fait un apport en société avant le mariage. Par la suite, il a acquis durant la...

21 juin 2016
doc

Droit commercial - Le commerçant

Cours - 11 pages - Droit des affaires

La théorie des actes de commerce présentée précédemment a permis de cerner les actes spécifiques accomplis par les commerçants. Mais on a dit que l'accomplissement de tels actes est parfois insuffisant à conférer la commercialité à leur auteur. Définition art L121-1 : Celui qui exerce des...

25 Mars 2011
doc

Chambre sociale de la cour de cassation, 16 décembre 2008 - l'attribution de la qualité de commerçant et la clause attributive de compétence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'accès à la profession de commerçant est le siège d'une liberté publique fondamentale : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », énonce l'article L 121-1 du code de commerce afin de définir la qualité de commerçant. En...

09 Nov. 2022

Le régime juridique des actes de commerce

Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires

Ce document propose deux cas pratiques en droit des affaires. 1er cas : En l'espèce, Thomas agriculteur et Charlotte son épouse qui l'aide, possèdent une exploitation agricole comprenant une cinquantaine de salariés. Pour pouvoir continuer son activité agricole, Thomas souhaite acheter...

16 Janv. 2009
doc

Les obligations professionnelles du commerçant

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Dans le code du commerce de 1807, les obligations imposées au commerçant étaient peu nombreuses. La Révolution, en abolissant les corporations et en proclamant la liberté de commerce, avait fait disparaître les contraintes. En 1807, il y avait 2 obligations : - avoir une...

11 Oct. 2016
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2003 - L'exploitation d'un fond de commerce loué

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 19 mars 2003 s'inscrivant dans le cadre juridique de l'exploitation d'un fonds de commerce loué . Mmes X et Y exploitent depuis 1977 un chalet situé sur le domaine de la commune d'Orcières , destiné à la vente...

20 Nov. 2015
doc

La location-gérance du fonds de commerce - publié le 20/11/2015

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

L'exploitation d'un fonds de commerce peut d'abord être le fait du propriétaire lui-même. Mais elle peut être aussi le fait d'un tiers, appelé le gérant, qui se voit confier la gestion de celle-ci. La location-gérance, appelée souvent gérance libre, est un contrat par lequel le...

09 févr. 2016
doc

Les commerçants, personnes physiques : des acteurs du droit

Cours - 24 pages - Droit des affaires

Les acteurs du Droit Commercial sont en effet les commerçants. On pense aux petits commerçants de la vie de tous les jours, mais il y a également une autre catégorie de commerçants, ce sont les personnes morales, les sociétés commerciales. La notion de commerçant est définie à l'article L...

11 févr. 2016
doc

Les opérations sur le fonds de commerce - publié le 11/02/2016

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce peut faire l'objet d'opérations juridiques car il s'agit d'un bien. Ainsi le fonds de commerce, en tant que bien, peut être loué, vendu, etc. Le commerçant peut décider d'exploiter lui-même son fonds de commerce ou alors faire...

31 Mars 2022

Le fonds de commerce est-il encore une notion actuelle ?

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Selon Dominique Legeais : « il y a ainsi place pour une conception rénovée du fonds qui doit prendre en compte le développement des réseaux de distribution et le développement du commerce électronique et des plateformes ». Selon lui, la notion de fonds de commerce nécessiterait une...

06 avril 2018
doc

Comment s'articule le rôle joué par la clientèle au sein du fonds de commerce ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Françoise Dekeuwer précisait que "la clientèle est à la fois l'essence du fonds et un élément du fonds". Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (comprenant le matériel, les outils, la marchandise…) et d'éléments incorporels (tel que le bail, ou la...

26 févr. 2015
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Commentaire de l'article L 721-3 du Code de commerce

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires

Au début des années 1990, les tribunaux de commerce ont fait l'objet de nombreuses critiques du fait de leur composition. En effet, encore aujourd'hui, ils ne sont composés que de juges issus du monde des affaires. En 2002, une réforme prévoyait que les tribunaux de commerce...

23 juin 2016
pdf

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 1981 - La notion de commerçant de fait attribuée à une association

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 « l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Nous sommes en présence d'un arrêt de la...

17 juin 2011
doc

Le droit de l'entreprise: le fonds de commerce

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Les biens meubles de l'entreprise forment un fonds de commerce. Plus précisément on appelle fond de commerce l'ensemble des biens meubles qu'un commerçant assemble pour acquérir une clientèle : matériel, stock, nom commercial, droit au bail et droit de propriété...

14 Janv. 2016
doc

L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et la Turquie

Cours - 32 pages - Droit international

L'Organisation Mondiale du Commerce, dont le siège est à Genève, constitue, à partir du 1er janvier 1995, une nouvelle organisation internationale qui repose du GATT de 1947 et sur les accords du Cycle de l'Uruguay. C'est une organisation économique dont la compétence va s'étendre...

08 août 2007
doc

Le droit du commerce

Cours - 64 pages - Droit des affaires

Cours de droit commercial. Il est d'origine très ancienne. Les premières traces retrouvées du droit commercial remontent à environ 4.000 ans avant Jésus Christ. L'ancêtre du code de commerce actuel est le code d'Hammourabi (souverain babylonien qui régnait vers l'an 1700...

03 août 2009
doc

Droit commercial : les commerçants, le fonds de commerce, les effets du commerce

Dissertation - 24 pages - Droit autres branches

Le Code de commerce de 1996 ( loi n° 15-95 ) est venu éclaircir et élargir le champs de la commercialité, dans la mesure où il a réservé beaucoup plus d'articles à la détermination de la qualité de commerçant que l'ancien dahir de 1913. Les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 posent un...

04 juil. 2007
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Le statut du commerçant et les conditions d'accès

Cours - 50 pages - Droit autres branches

Cours de droit identifiant la qualité de commerçant : les conditions requises pour obtenir la carte de la profession commerçante et le statut juridique du commerçant. Présentation des différences entre le commerçant et l'artisan, du statut du conjoint commerçant, ainsi que des contraintes...

25 févr. 2008
doc

Commerce maritime et contentieux

Cours - 230 pages - Droit international

le transport maritime est longtemps demeuré le seul moyen de communiquer entre pays séparés par la mer. Il joue un rôle vital dans l'économie internationale. Le navire traditionnel tend aujourd'hui à disparaître. Les unités actuelles n'ont plus souvent comme dénominateur commun que d'emprunter la...