Les règles relatives à la solidarité patrimoniale entre époux
Dissertation - 15 pages - Droit de la famille
Le terme « solidarité » est pris dans un sens large, on aurait pu utiliser le terme « collaboration ». L'idée est qu'il y a des dispositions permettant un rapprochement patrimonial entre les deux époux. Ce rapprochement s'exprime à travers quatre articles, art 212, 214, 215 al 3 et 220. A...
Les régimes matrimoniaux, le PACS et l'union libre
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Le Code civil organise le statut patrimonial attaché à la personne. Deux questions doivent être distinguées : la personne et son patrimoine. Plusieurs aspects concernant celles-ci sont abordés par les régimes matrimoniaux (lorsque les époux choisissent un régime matrimonial...
Faut-il changer notre régime légal ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Depuis 1965, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui est venu succéder en tant que régime légal, ce qui signifie donc que la communauté des acquêts est devenue restreinte, car avant c'était la communauté des meubles et acquêts. Ce choix du législateur en...
Droit des régimes matrimoniaux - publié le 07/12/2024
Cours - 13 pages - Droit de la famille
Le mariage, pour certains, est une fête et, pour d'autres, un engagement, mais, juridiquement, le mariage est un véritable cataclysme. Du jour au lendemain, tout votre statut patrimonial va être complètement bouleversé avec des règles que les couples ignorent, par exemple, dès le...
Le régime primaire impératif - publié le 14/11/2023
Cours - 6 pages - Droit de la famille
La contribution aux charges du mariage évoque la solidarité ménagère (l'article 220-1 C. civil) ; mais en réalité, ces deux notions doivent être distinguées. L'obligation de contribution aux charges du mariage se rappelle à la contribution à la dette, la solidarité des dettes ménagères se...
Le couple marié
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Notion de régime matrimonial : Le terme « régime » en droit se rapporte à un ensemble de règles rassemblées sous une finalité propre, structurées, en vue de réglementer une question spécifique. Étudier le « Régime matrimonial », c'est donc étudier l'ensemble des règles qui...
Régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif, le choix d'un régime matrimonial et les différents régimes matrimoniaux
Cours - 64 pages - Droit de la famille
Régime de la communauté réduite aux acquêts : avant 1965, les meubles étaient apportés à la communauté (communauté de meubles et d'acquêts). Désormais, la communauté est réduite aux acquêts (ce qui est acquis pendant le mariage). Présomption de biens communs. Régimes...
Optimiser la gestion patrimoniale avec les régimes matrimoniaux
Cours - 14 pages - Droit civil
Le régime matrimonial désigne un contrat de mariage, conclu entre deux personnes. Il existe deux grandes familles de régimes matrimoniaux : les régimes communautaires et les régimes séparatistes. Chaque époux contribue aux charges du mariage à proportion de leur...
Le régime des époux mariés sans contrat de mariage
Cours - 31 pages - Droit de la famille
C'est ce que l'on appelle le régime légal, c'est-à-dire aujourd'hui, le régime de la communauté réduite aux acquêts. On a pour habitude de dire qu'il s'agit là du régime auquel sont soumis les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage. D'une telle attitude des futurs...
Etude de cas sur les régimes conventionnels : le choix d'un régime matrimonial
Étude de cas - 11 pages - Droit de la famille
Cas n°1 : Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est un régime reflétant l'idée que le mariage est une association d'intérêts. Les régimes organisant une communauté conventionnelle reposent sur cette même idée en adaptant le régime à des situations...
Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles générées par la rupture du couple?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Un couple peut se définir comme l'union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Il existe différentes formulations du...
Les régimes matrimoniaux - publié le 01/02/2016
Cours - 14 pages - Droit civil
Régime matrimoniaux : ensemble des règles d'ordre patrimoniale qui régissent les biens des époux aux cours du mariage ou lors de la dissolution de l'union. Règles relative pour les rapports entre les époux et avec les tiers. 2 corps de règles : - Les régimes primaires impératifs :...
Introduction au cours de Régimes matrimoniaux
Cours - 3 pages - Droit civil
C'est une matière du droit civil, l'essentiel de ses dispositions se trouvent au Titre V du Livre III du Code Civil, juste après le droit des obligations. De 1387 à 1550. Le Livre V s'intitule « Du contrat de Mariage », le Livre III s'intitulant « Des différentes matières dont on...
Ensemble de dix cas pratiques corrigés de droit de la famille - Les questions en termes de régimes matrimoniaux
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Dans le régime légal, par application des articles 1401 et suivants du Code civil, les biens acquis avant le mariage constituent des biens propres, de sorte qu'à la dissolution du mariage chacun des époux pourra reprendre ses biens propres. De plus s'agissant des règles de pouvoir,...
Cas pratique : Les régimes conventionnels - le choix d'un régime matrimonial
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
Jean (34 ans), ingénieur dont la situation dans une grande entreprise est déjà stable, va épouser Mireille (27 ans) qui souhaite se consacrer aux soins du ménage et à l'éducation des enfants à naître. Les parents de l'un et de l'autre sont relativement fortunés. Le régime légal de la...
Droit patrimonial de la famille : le patrimoine, la succession
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Le droit patrimonial de la famille constitue une branche du droit qui relève de ce qu'il est convenu d'appeler le droit privé. L'une des classifications juridiques essentielles du système juridique français réside dans la distinction entre le droit privé et le droit public. Le droit privé peut...
Le couple non marié : le concubinage et le PACS
Cours - 3 pages - Droit civil
La question des couples non mariés est étudiée et est considérée. Les choses ont changé. Le droit a fini par s'intéresser aux concubins. Le Code civil de 1804 ne s'y intéressait. Mais sous l'effet de l'évolution de la Société, deux nouvelles formes d'engagement entre deux personnes se sont...
Le régime matrimonial du majeur protégé - publié le 10/02/2023
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Pour bénéficier d'un régime matrimonial, une personne doit consentir au mariage. C'est à la célébration de ce mariage que le régime matrimonial s'appliquera. Il s'agit ainsi d'un régime résultant d'un contrat par lequel les deux parties consentent au...
Quels sont les effets du changement de régime matrimonial sur la protection des tiers ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Avec la désormais possible mutabilité du régime matrimonial, les époux risquent de porter atteinte aux droits des créanciers ou de leurs enfants. Par exemple, il est naturel de penser que le passage d'un régime de communauté à un régime de séparation de biens réduit...
La détermination du régime matrimonial - publié le 02/05/2013
Cours - 7 pages - Droit civil
Déterminer le régime matrimonial applicable pour un couple est une question susceptible de se poser à deux époques distinctes : au moment de la célébration du mariage (c'est la détermination initiale du régime matrimonial), ou en cours de régime, une fois le mariage...
Le droit des régimes matrimoniaux préserve-t-il suffisamment la liberté des époux?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Même si l'augmentation du nombre de couples hors mariage est avérée, le mariage reste une institution dont la protection est privilégiée par le législateur. Les régimes matrimoniaux, c'est-à-dire l'ensemble des dispositions qui définissent la condition juridique des...
Le passif, l'obligation à la dette concernant les régimes matrimoniaux
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Tout comme les pouvoirs, l'organisation du passif est avant tout une affaire politique. Il y a plusieurs façons d'organiser le passif, ainsi celle retenue fait obligatoirement l'objet d'un choix. Le législateur chargé d'organiser le passif prendrait en compte trois critères, intérêts venant se...
Le couple non marié : le concubinage et le PACS - publié le 29/10/2013
Cours - 4 pages - Droit civil
En dehors des hypothèses de violences sexuelles, qui sont des crimes et délits, l'entretien de relations sexuelles entre 2 personnes majeures consentantes n'est pas un délit, y compris si l'une des personnes est mariée. En France, l'adultère, jusqu'en 1975, était un délit pénal. En 1975, il a...
Les mesures de crise du régime primaire : les articles 217, 219 et 220 du Code civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
Par « mesures de crises », on n'entend pas nécessairement crise de couple. Il peut s'agir d'une crise patrimoniale qui va se relier au régime matrimonial au sens large : à la fois dans son régime primaire, et dans son régime secondaire. Les mesures de crise ainsi mises...
Le régime matrimonial
TD - 2 pages - Droit de la famille
Olsen Knapp, riche financier, et Sylvia Olson, mannequin, tous deux de nationalité danoise, se sont mariés à Paris, où ils résidaient tous deux depuis 5 ans, le 11 mars 1989, devant le Consulat du Danemark sans faire de contrat de mariage et se sont ensuite installés dans un somptueux appartement...
Notions de base sur les régimes matrimoniaux
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Les régimes matrimoniaux sont des règles qui organisent les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et celles du couple avec les tiers. Il existe 2 types de régimes matrimoniaux : - D'une part les régimes communautaires qui associent 2 époux à la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2018 - Comment les juges doivent-ils apprécier la disproportion de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté des biens ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
À plusieurs reprises, la Cour de cassation a dû préciser l'actif à prendre en compte pour permettre aux juges d'apprécier la proportionnalité de l'engagement souscrit par une caution. Dans cet arrêt, elle s'intéresse au sort de la caution mariée. L'arrêt rendu par la chambre...
Le régime légal: actif, pouvoirs et revenus
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le régime légal ou de communauté réduite aux acquêts est le régime supplétif de volonté des époux, c'est-à-dire le régime applicable lorsque les époux n'ont pas conclus de contrat de mariage. Il concerne aujourd'hui grande majorité des couples mariés. Fortement...
Le régime juridique du contrat de mariage
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Dans le style de Portalis, l'article 1387 du Code civil proclame la liberté du contenu du contrat de mariage. Une liberté aussitôt limitée par l'article 1388 qui renvoie la lumière prescriptive des effets directs du mariage (les articles 212 à 226 du Code civil) ; au droit commun...
Cour de cassation, chambre civile, 26 octobre 2011 - La dissolution et la liquidation du régime
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
L'évaluation des récompenses est certainement le point le plus complexe de la liquidation d'un régime de communauté et c'est d'ailleurs le sujet de l'arrêt du 26 octobre 2011 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, un célibataire a...
