Le régime fiscal de la confusion de patrimoine
Cours - 19 pages - Droit fiscal
Comme nous l'avons précédemment indiqué, la dissolution de la société confondue résulte de la déclaration de l'associé unique au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. Cette déclaration est matérialisée par l'acte de dissolution, qui doit être soumis à la formalité de...
Conseil d'Etat, 17 octobre 2008 - le régime fiscal applicable à une indemnité de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, à la suite de la cession de ses participations dans la société due à sa démission, M. Albert conclu une convention avec le nouvel actionnaire au terme duquel il s'engage à ne pas le concurrencer pendant une durée de 7 et à lui céder l'utilisation de son nom patronymique tout en...
Régime fiscal de l'impôt : établissement et recouvrement
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
L'établissement est l'ensemble des opérations administratives ayant pour but de rechercher et d'évaluer la matière imposable. Détermination du champ d'application de l'impôt - champ matériel de l'impôt : il faut rechercher la matière imposable. Pour cela, il existe deux techniques : par...
La modification portant sur le statut juridico-fiscal de la société
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Objectif de neutralité du droit fiscal à l'égard des opérations de restructuration : souhait du législateur d'avoir la fiscalité la plus simple possible dans les opérations de restructuration. La fiscalité ne doit pas être un frein. Opérations non capitalistiques : opérations de restructuration...
Le régime des plus ou moins-values professionnelles applicables aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu
Cours - 11 pages - Droit fiscal
La loi fiscale distingue deux catégories de plus-values réalisées ou de moins-values subies en cours ou en fin d'exploitation (Code général des impôts, articles 39 duodecies à 39 quindecies) : d'une part, les plus-values et les moins-values à court terme qui sont soumises à un...
Droit fiscal des affaires - TVA : exigibilité et déductibilité
TD - 17 pages - Droit fiscal
La TVA exigible est la TVA collectée par un assujetti auprès de ses clients. Il s'agit donc de la TVA perçue en aval par opposition avec la TVA déductible correspondant à la TVA payée en amont par un assujetti à ses propres fournisseurs ou prestataires. Dès lors que la TVA devient exigible...
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 septembre 2023, n°471851 - La modification législative de 2013 sur les modalités de calcul de l'exonération fiscale pour les zones franches urbaines porte-t-elle une atteinte injustifiée aux espérances légitimes des contribuables ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, une société civile professionnelle (SCP) de médecins urologues s'était implantée en 2010 dans une zone franche urbaine, ce qui lui avait ouvert droit au bénéfice du régime fiscal avantageux de l'article 44 A du Code général des impôts. Lors d'un contrôle...
Le régime fiscal des marchands de biens
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Les marchands de biens sont les personnes qui, habituellement, achètent des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières en vue de les revendre, ou qui, habituellement, souscrivent des actions ou parts de ces sociétés en vue de les revendre (art. 35-I-1° du Code...
Cours de droit des sociétés - sociétés commerciales et sociétés civiles, régime fiscal, formalités de constitution, règles de fonctionnement
Dissertation - 30 pages - Droit des affaires
Cours résumé sur le droit des sociétés. Après un chapitre préliminaire dressant un panorama des différentes sociétés, ce cours de droit présentera les règles relatives à la Constitution des sociétés, puis les règles quant à leur fonctionnement.
Les conventions fiscales internationales
Cours - 7 pages - Droit fiscal
C'est la première source de droit fiscal international. Elles ont 4 objets : - L'élimination de la double imposition entre l'État de la source et l'État de la résidence (celui dans lequel le bénéficiaire du revenu a élu domicile, où il a sa résidence au sens fiscal, là où l'entreprise a son...
Cours droit fiscal général
Cours - 82 pages - Droit fiscal
Ce cours de droit fiscal a été enseigné à l'Université Panthéon-Sorbonne en 2006-2007. "L'impôt est défini comme un prélèvement. On trouve deux façons de présenter l'impôt. La première est de dire que l'impôt est un prélèvement obligatoire, donc forcé. Les services fiscaux...
Analyse juridique et fiscale des fusions en fiches
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Si participation préalable : l'augmentation de K doit être limitée à l'émission des actions permettant de rémunérer les actionnaires de l'absorbée autres que l'absorbante. L'absorbante ne peut pas recevoir ses propres actions donc renonce à ses actions. L'émission d'actions ne se fera que pour...
Cours de droit fiscal : sources et composantes
Cours - 121 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, aujourd'hui, se décline sur différents terrains et sujets. Le niveau de spécialisation est tel qu'on ne peut que le décliner. Que veut dire droit fiscal ? Il peut y avoir de la fiscalité de l'entreprise qui correspond au régime fiscal d'une société anonyme,...
Le régime des sociétés mères-filles
TD - 4 pages - Droit fiscal
Par principe, chacune des sociétés appartenant à un même groupe est imposée personnellement à raison des bénéfices qu'elle réalise, le groupe n'ayant ni personnalité morale ni personnalité fiscale. Toutefois le droit fiscal prend en compte depuis 1920 l'existence du groupe ; il instaure ainsi un...
Les relations de l'entreprise avec l'administration fiscale
Cours - 10 pages - Droit fiscal
L'agrément fiscal est une décision administrative autorisant l'application d'un régime fiscal particulier et favorable pour la réalisation d'opérations déterminées. Les situations concernées et les situations d'octroi de l'agrément sont prévues par la loi. Le...
L'imposition des résultats dans le cadre d'une entreprise individuelle : le régime micro BIC et l'adhésion aux centres de gestion agréés
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Contrairement à une société, une entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique et n'a donc pas de patrimoine propre. Seul l'exploitant de l'entreprise a la personnalité juridique et dispose d'un patrimoine dont l'entreprise n'est que l'un de ses...
La classification fiscale des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux
Cours - 6 pages - Droit fiscal
La réglementation française en matière de fiscalité des entreprises est très dense, pour une même structure juridique, plusieurs choix peuvent s'opérer en matière d'imposition de ses bénéfices. Dans tous les cas, une société française peut se voir appliquer soit le régime fiscal...
L'entreprise et l'administration fiscale - publié le 18/12/2020
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'agrément fiscal est une décision administrative, sollicitée par le contribuable, qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Il existe deux types d'agrément : - L'agrément de droit : simple vérification...
Le système fiscal français - publié le 19/04/2013
Cours - 95 pages - Droit fiscal
La DDHC fait partie de notre droit positif et les dispositions fiscales sont encore mises en œuvre. Les principes de 1789 ont été fixés en réaction directe au système de l'Ancien Régime. L'une des causes de la Révolution française a été l'inéquité du régime fiscal de l'Ancien...
Cours de droit fiscal général : les sources, l'administration et les impôts
Cours - 74 pages - Droit fiscal
Le bloc de constitutionnalité (au sens du Conseil constitutionnel) va inclure 3 dispositions fondatrices de l'impôt : Les articles 13 et 14 de la déclaration du 26 aout 1789. Le contexte : Les États généraux ont été convoqués par Louis 16 pour consenti à l'impôt et le premier texte important...
Cours de droit fiscal des affaires
Cours - 114 pages - Droit fiscal
Les enjeux de la fiscalité sont politiques. En effet, les recettes fiscales servent à alimenter le budget de l'Etat et l'impôt tient un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre système. La fiscalité est également très présente dans l'actualité, en ce que ces questions...
Cas pratiques de droit concernant l'intégration fiscale
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Ce document propose d'étudier deux cas pratiques concernant l'intégration fiscale. Le premier cas commence ainsi : "Nous apprenons que le capital social de la société A est détenu de la manière suivante : 600 actions classiques sont détenues par une entité X, 100 autres actions sont...
Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise
Cours - 102 pages - Droit des affaires
Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est d'abord calculé...
Travaux dirigés de Droit notarial fiscal: Mutations à titre gratuit entre vifs; libéralités graduelles et résiduelles
Étude de cas - 11 pages - Droit fiscal
La clause de réversibilité d'usufruit, fréquente dans les donations entre époux, donne lieu à usufruit successifs. Au décès du premier usufruitier, l'usufruit continue au profit de la personne qui avait été désignée à cet effet. L'analyse civile de cette opération, considérée dans un premier...
Les sources, interprétations et procédures en droit fiscal
Cours - 60 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent aux impôts. On va envisager la fiscalité sous l'angle juridique. On va insister sur le regard critique sur le droit fiscal. On entend la critique comme consistant à s'interroger sur ce qui est et sur la...
Les agréments fiscaux - publié le 13/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Un agrément fiscal est une décision administrative qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Les situations concernées et les conditions d'octroi sont prévues par la loi. La jurisprudence distingue : - Les agréments de droit...
La règlementation fiscale - Les sources du droit fiscal
Cours - 35 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal c'est le droit de l'impôt, qui souffre d'une image négative. C'est une matière complexe, mais qui s'attache à peu près à tout, car il y a de l'impôt partout. Il y a de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. Il y a aussi de l'impôt quand on...
Optimiser fiscalement une Société Civile Immobilière : impôt sociétés ou impôts revenus ?
Mémoire - 6 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'un mémoire à vocation pratique sur l'optimisation fiscale d'une SCI avec le choix du régime fiscal : IR ou IS ? Souvent décrites comme un instrument fiscal à part entier, les SCI sont à étudier en détail pour réellement identifier les avantages fiscaux...
Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire par...
Droit fiscal : sources et procédures
Cours - 22 pages - Droit fiscal
En matière fiscale, l'évolution du contrôle de constitutionnalité a connu une évolution considérable. En effet, le texte initial de la Constitution de 1958 était, du point de vue fiscal, très pauvre. Il contenait uniquement des dispositions particulières qui régissaient les institutions...
