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Thème juridique : Régime matrimonial

  
Régime matrimonial

Nos documents

Filtrer par :

12 Nov. 2010
doc

Cas pratique sur la liquidation d'un régime matrimonial

Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille

Deux époux, Ben et Sylvie, divorcent. Quel va être le sort de leurs différents biens, propres et communs ? Avant leur mariage, les époux ont acquis un appartement à Paris pour moitié indivise chacun. L'époux Ben a reçu dans la succession de sa grand-mère une propriété dans le Morbihan valant 1...

07 févr. 2010
doc

Les effets de la dissolution du régime matrimonial

Cours - 7 pages - Droit de la famille

La dissolution n'a pas pour effet immédiat de séparer les biens qui constituaient la communauté. Des opérations doivent être faites avant. La dissolution ouvre donc une période de temps plus ou moins longue pendant laquelle les biens de la communauté seront indivis avant le partage. Si la...

18 Mars 2008
doc

Assurance vie et régime matrimonial

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s'oblige envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique, à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou indirecte une somme déterminée formant une rente ou un capital. L'assurance vie pose des...

14 Nov. 2012
doc

Résolution de deux cas pratiques sur le régime matrimonial

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Un artisan est débiteur d'un important arriéré de cotisations sociales auprès d'un organisme de sécurité sociale dont dépend son assurance vieillesse-invalidité-décès. Il a été mis de ce fait en liquidation judiciaire. Son épouse souhaite savoir si l'organisme de sécurité sociale peut lui...

26 mai 2010
doc

Cas pratique sur les conséquences de la dissolution du régime matrimonial

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

M. Ripolin et Mme Lagace se sont mariés en premières noces à la mairie de Paris (8e arrondissement), le 12 octobre 1983, sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Après de longues années de bonheurs, le climat conjugal s'est dégradé il y a quelque temps, au point que Mme Lagace a...

27 Oct. 2009
doc

Cas pratiques sur les pouvoirs du juge et le changement de régime matrimonial

Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille

Mr et Mme Ronan sont mariés depuis le 10 mai 1968 et vivent avec leurs enfants dans une villa que Mr a hérité de son père. Mr décide de faire le tour du monde en voilier et depuis son départ, sa femme n'a reçu que très épisodiquement reçu des nouvelles de son mari. Elle souhaite vendre la maison....

14 Mars 2008
doc

Le changement de regime matrimonial (cas pratique)

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Deux époux se sont mariés en 1970 sous le régime de séparation de biens. L'époux, entrepreneur individuel assez fortuné, vient de prendre sa retraite alors que son épouse elle n'a jamais exercée une activité professionnelle et ne dispose que de revenus personnels très limités, sans...

21 déc. 2018
doc

Cas pratique sur le régime matrimonial et le devoir de secours

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Après la célébration de leur mariage, et la naissance d'un enfant, un couple voit leur relation se dégrader peu à peu. L'époux va découvrir que sa conjointe lui a caché de nombreuses dettes contractées à cause de son addiction aux jeux, de sa passion effrénée pour son idole, mais aussi...

01 févr. 2016
doc

Le divorce : le rôle du notaire et la liquidation du régime matrimonial

Dissertation - 30 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui en France, un mariage sur deux se termine par un divorce. La famille du 21ème siècle est en rupture avec la famille du 20ème siècle. Autrefois, lorsqu'un couple s'engageait dans les liens du mariage, c'était jusqu'à ce que la mort les sépare. Désormais ce n'est plus le cas.

20 Sept. 2009
doc

Régime matrimonial : la distinction du titre et de la finance

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

La distinction du titre et de la finance est une création originale, d'origine jurisprudentielle, qui a pour but de préserver l'intérêt commun des époux mariés sous le régime de la communauté. En effet, sous le régime de la communauté, il existe une distinction de principe qui...

13 févr. 2012
doc

La naissance et le développement de la notion de régime matrimonial

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

Dans l'ancien droit, la France législative était coupée en deux : au Nord, la coutume, au Sud, l'écrit. Au Nord, c'est le régime communautaire qui prévalait. Au Sud, c'était le régime séparatiste, plus individualiste. Pour la coutume, le mariage est un mariage d'intérêt, plus...

12 Mars 2008
doc

L'absence de régime matrimonial entre concubins - publié le 12/03/2008

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le régime matrimonial est un ensemble de règles posé par la loi ou par le contrat qui détermine les droits et les devoirs des époux sur le plan patrimonial. Il s'intéresse donc exclusivement aux biens des époux non seulement pendant toute la durée de leur union mais également...

25 Mars 2009
doc

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts

Dissertation - 9 pages - Droit de la famille

Le régime de la participation aux acquêts est un régime importé des pays nordiques et germaniques. Certains préconisaient de l'adopter en tant que régime légal en France, comme c'est le cas en Allemagne depuis 1957, mais la population française restant largement...

20 Oct. 2009
doc

Le changement de régime matrimonial - publié le 20/10/2009

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le principe d'immutabilité du régime matrimonial a vécu plus de 150 ans jusqu'à ce que la loi du 13 juillet 1965 l'ait assoupli en introduisant la mutabilité judiciairement contrôlée à l'article 1397 du Code civil. La loi du 23 décembre 1985 n'avait pas modifié...

01 juil. 2009
doc

L'absence de régime matrimonial entre concubins - publié le 01/07/2009

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le droit des régimes matrimoniaux est le droit qui organise le régime des biens entre personnes mariées c'est-à-dire qui organise les conséquences pécuniaires qui résultent pour les époux du mariage non seulement dans leurs rapports réciproques mais aussi à l'égard des...

13 août 2014
doc

Le régime matrimonial légale : la gestion des biens

Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, deux époux se sont mariés en 1977 sous le régime légal. Aujourd'hui, l'épouse est toxicomane et les tensions dans le couple sont de plus en plus vives. Le mari souhaite accomplir plusieurs opérations, notamment sur des biens communs, sans le consentement de son...

22 juil. 2014
doc

Etude de cas sur les régimes conventionnels : le choix d'un régime matrimonial

Étude de cas - 11 pages - Droit de la famille

Cas n°1 : Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est un régime reflétant l'idée que le mariage est une association d'intérêts. Les régimes organisant une communauté conventionnelle reposent sur cette même idée en adaptant le régime à des situations...

17 Mars 2016
doc

Droit des régimes matrimoniaux - Le juge et le changement de régime matrimonial

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Le doyen Jean Carbonnier évoquait le mariage comme « la plus vieille coutume de l'humanité » ; coutume passée régulièrement entre les mains du législateur, guidé par la volonté d'adapter cette union aux évolutions de la société. Historiquement, le principe d'immutabilité des...

08 Mars 2009
doc

Les outils juridiques au service des membres de la famille dans le cadre d'un changement de régime matrimonial

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

Afin de limiter le risque, pour les enfants majeurs essentiellement, de se retrouver en difficulté lors de la revendication de leurs droits et dans la contestation du changement de régime matrimonial, le législateur a mis en place des exigences formelles garantissant que ces...

29 Oct. 2009
doc

L'absence de régime matrimonial entre concubins - situation de fait et protection

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Longtemps, le concubinage est resté ignoré par le droit du fait de son caractère infamant. Récemment, par une loi du 15 novembre 1999 le législateur a cependant offert au concubinage un chapitre entier dans le Code civil au chapitre 2 du titre 12 du livre 1 des personnes. Le chapitre 2 intitulé...

07 Janv. 2010
doc

Cour d'appel d'Alger, 24 décembre 1889 - la répartition des acquêts : régime matrimonial ou dévolution des successions ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international

La répartition des acquêts tire son origine non de la qualité des époux au regard l'un de l'autre, mais de ce principe de droit naturel qui veut que chacun fasse sien, dans la limite de sa coopération et de son effort, le bien acquis en commun ; la prétention qu'elle fonde relève donc...

08 Mars 2009
doc

L'appréciation de l'opportunité du changement de régime matrimonial par le notaire ou le juge : la protection de l'intérêt de la famille comme même enjeu ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

En établissant de nouvelles règles de procédure, le législateur de 2006 n'a absolument pas entendu abandonner la volonté de contrôler les changements sollicités. En effet, qu'il s'agisse d'un cas de compétence du notaire ou du juge, toute modification de régime matrimonial devra...

02 avril 2010
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Cas pratique - le régime matrimonial

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Madame Armande Peral est désireuse d'ouvrir un compte courant pour faciliter l'activité qu'elle souhaite entreprendre. À cet effet sa banque lui a donné un accord de principe, mais sous réserve de fournir quelques justifications tenant à son régime matrimonial, à sa situation de...

08 Mars 2010
doc

Le régime matrimonial primaire

Cours - 9 pages - Droit de la famille

Les règles concernant le régime matrimonial primaire sont énoncées des articles 212 à 226 du Code civil. Il a été créé par la loi de 1985. Ces règles sont impératives et d'ordre public. Elles s'appliquent quel que soit le régime. Si le contrat de mariage va à l'encontre du...

06 févr. 2009
doc

Comment changer de régime matrimonial

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Condition de délai : le changement de régime ne peut être demandé qu'après un délai de 2 ans après la célébration du mariage ou après un changement de régime matrimonial. - Consentement des époux : les deux époux doivent consentir à ce changement et leur consentement ne doit...

10 avril 2012
doc

Le régime matrimonial légal

Cours - 26 pages - Droit de la famille

Le régime matrimonial légal est l'objet dans le Code civil des articles 1400 à 1491. Ce régime a été introduit par la loi du 13 juillet 1965 modifiée par la loi du 23 décembre 1985. L'est le régime de la communauté d'acquêts. On peut le caractériser par...

12 Oct. 2010
doc

"Pour un autre régime matrimonial légal, mélange en hommage à F. Terre", Philippe Simler (1999)

Fiche de lecture - 8 pages - Droit de la famille

Philippe Simler a déclaré que "le droit des régimes matrimoniaux peut apparaître comme un ilot de sérénité". Pourtant , dans son ouvrage "Pour un autre régime légal", extrait de Mélanges en hommage à F. Terre paru en 1999 , le Professeur de droit strasbourgeois nous décrit plutôt un...

14 Mars 2010
doc

Cas pratique - le changement de régime matrimonial

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Marc et Virginie se sont mariés en 1974 sous un régime de séparation de biens et deux enfants sont nés de cette union, un en 1977 et l'autre en 1980. Les époux envisagent de changer de régime matrimonial pour un régime plus protecteur au cas où l'un des époux...

11 avril 2008
doc

L'absence de régime matrimonial entre concubins

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Parallèlement à l'union classique qu'est le mariage, existent plusieurs types de situations para-matrimoniales ; le PACS, issu de la loi du 15 Novembre 1999, et le concubinage. Ce dernier est défini à l'article 515-8 du Code civil, issu de la loi du 15 Novembre 1999, comme « une union de fait,...

07 Sept. 2007
doc

Mariages mixtes : Loi applicable. Mariage et régime matrimonial

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Quelle est la loi applicable au mariage en France d'un Français et d'un étranger ? Les futurs mariés se posent rarement une telle question tant il leur apparaît évident que, puisqu'ils ont décidé de s'unir en France, ils sont nécessairement soumis à la loi française. Il n'en...