Conseil d'État, 10e et 9e sous-sections réunies, 10 juin 2013, n° 336596, M. Marinho - L'imposition d'une indemnité selon le régime des plus-values
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, un concessionnaire a vu en 1995 son contrat de concession dénoncé unilatéralement. Il a néanmoins obtenu, suite à un jugement, le versement d'une indemnité. Cette dernière a été qualifiée de plus-value à long terme par le concessionnaire dans sa déclaration...
Le régime parlementaire - Dominique Turpin (1997) - Dans quelle mesure la présentation élogieuse de l'ingénierie constitutionnelle du régime parlementaire est-elle légitime au regard de la pratique politique des Etats dotés de ce type régime ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Le mécanisme de frein et de contrepoids est présent au sein du régime parlementaire. Il y a une collaboration fonctionnelle des pouvoirs. Par exemple, dans la fabrication de la loi, l'exécutif et le législatif se partagent les pouvoirs d'agir et...
La séparation souple des pouvoirs est-elle exclusive au régime parlementaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'expression stricte ou rigide des pouvoirs désigne l'organisation d'un État dans lequel les trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont spécialisés et organiquement séparés. Aucun d'entre eux ne peut empiéter sur les prérogatives des autres. Ils sont...
Le régime fiscal des fusions de sociétés
Lettre type - 3 pages - Droit des affaires
Chère Madame, Dans un premier temps, il m'est nécessaire de vous expliquer en quoi consiste l'opération de fusion s'agissant des sociétés. Il s'agit d'une opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 décembre 2019 - Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un motocycliste dépasse par la gauche un automobiliste ayant ralenti dans une montée. Cependant, le motocycliste a perdu le contrôle de son véhicule lors de ce dépassement et va alors heurter une chèvre qui traverse soudainement la chaussée. Étant blessé par cet...
Cour de cassation, 19 juin 2019 - Régime d'indemnisation du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1245 du Code civil dispose que : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Cet article précise une condition de la responsabilité d'un producteur en cas d'un dommage résultant...
Cour européenne des droits de l'homme, assemblée plénière, 10328/83, Belilos c. Suisse, 29 avril 1988 - L'évolution du régime des réserves
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Résultant d'une déclaration unilatérale, une réserve est la manifestation d'un État voulant être parti à un traité tout en excluant de son acceptation une ou plusieurs dispositions. Si toutes les réserves ne parviennent pas à être acceptables en raison des effets...
Les régimes non parlementaires : le cas des États-Unis d'Amérique
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Les États-Unis comme le Royaume-Uni sont à l'origine de nombreux concepts de droit constitutionnel : comme le contrôle de constitutionnalité, la 1re République fédérale, le fédéralisme et ils sont à l'origine du régime présidentiel. Avant d'être...
Les principaux régimes spéciaux des fleuves et lacs internationaux
Cours - 2 pages - Droit international
Les fleuves et lacs internationaux font surtout l'objet de régimes conventionnels spécifiques. Ces régimes conventionnels spéciaux ne reconnaissent généralement qu'une liberté de navigation limitée et une gestion du fleuve ou du lac à l'aide de...
Éléments de droit constitutionnel français et comparé - Adhémar Esmein (1903) - Le choix de la majorité dans la désignation des membres du cabinet remet-il en cause le régime parlementaire anglais ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit d'un extrait du livre "Éléments de droit constitutionnel français et comparé" d'Adhémar Esmein, un juriste français né à Touvérac le 1er février 1848 et mort à Paris le 20 juillet 1913. Il est connu pour être un spécialiste du droit constitutionnel et un historien du...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Le régime de la promesse unilatérale dans le contexte de la réforme du droit des contrats de 2016
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une promesse unilatérale a été conclue le 1er avril 1999 entre deux parties, les promettants et les bénéficiaires, les parties étant des couples. La promesse prévoyait que l'option ne pouvait être levée qu'après le décès de la précédente propriétaire. Après...
La théorie des administrateurs juges, compétents à la fois pour juger et administrer, constituait-elle un paradoxe sous l'Ancien Régime ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La conception française de la séparation des pouvoirs est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, on pourrait même parler d'une tradition. On retrouve ainsi l'ordre judiciaire et l'ordre administratif, ceux-ci se répartissent les litiges....
Cas pratique corrigé en droit des contrats spéciaux - Le régime du contrat d'entreprise
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
Un entrepreneur, Rémy Polly, chargé de la réalisation d'un ensemble immobilier sous-traite une partie du marché à plusieurs entreprises. À la demande de Rémy Polly, le maître de l'ouvrage Justin Toit agrée plusieurs sous-traitants. Lors d'une visite sur le...
Régime général des obligations : le terme et la condition
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1305 du Code civil, l'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la date de survenance d'un événement futur et certain encore que la date en soit incertaine. Le terme est suspensif, lorsque l'événement pris en référence exerce...
Conseil d'Etat, assemblé plénière, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker - Le régime contentieux des circulaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'Éducation nationale publie, le 11 janvier 1950, une circulaire fixant des règles nouvelles pour la constitution de dossiers de demande de subventions adressées aux départements par des établissements...
Droit des régimes matrimoniaux - Les mesures d'adaptation
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Nous ne sommes pas sans savoir qu'un certain nombre d'actes doivent être réalisés par les deux époux de manière conjointe. Nous savons également qu'un certain nombre d'actes peuvent être passés par un seul des deux époux. En période de fonctionnement normal,...
Comment la classification des régimes a-t-elle été tirée à partir de la séparation des pouvoirs ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
La fin du Moyen-âge est caractérisée par un concept, celui de l'exclusivité des pouvoirs, c'est-à-dire que les fonctions exécutive, législative et juridictionnelle sont détenues par une seule et même personne. Montesquieu et John Locke vont élaborer au XVIIe siècle la...
Peut-on dire que l'organisation administrative de la France est demeurée stable au fil des régimes politiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article 1er de la Constitution dispose que la France est une République indivisible. Ce terme employé au sens politique a des répercussions au point de vue administratif et notamment sur l'organisation de l'administration. Seul l'État central incarne...
La séparation des pouvoirs dans les régimes parlementaires et présidentiels
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La séparation des pouvoirs représente le fait de séparer les trois principaux pouvoirs de l'État, qu'ils ne soient pas réunis dans une seule et même main. Ces trois pouvoirs sont : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire ou juridictionnel....
La séparation des pouvoirs dans les régimes parlementaires et présidentiels - publié le 20/10/2021
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu a dit à propos de la séparation des pouvoirs « tout serait perdu si le même homme, ou le même corps exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends...
Histoire des institutions et des régimes politiques de la France de 1789 à 1958 - Jean-Jacques Chevalier (2001) - L'esprit des chartes sous la Restauration
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Comme l'évoquait Charles de Gaulle dans une conférence de presse donnée à l'Élysée le 31 janvier 1964, "Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique". Ainsi, un texte constitutionnel doit s'analyser au prisme de ces trois éléments,...
Discours de Bayeux - Général de Gaulle (16 juin 1946) - En quoi ce discours montre-t-il la volonté de De Gaulle à ne pas suivre l'exemple des anciens régimes ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Après la libération de la France, le Gouvernement Provisoire de la République Française est à la tête du pays jusqu'à l'adoption d'une nouvelle constitution. Sortant tout juste de la Seconde Guerre mondiale, la priorité est donnée à la reconstruction de la...
Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2018 - En quoi le régime de l'occupation irrégulière participe-t-il de manière effective à la protection des biens du domaine public ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, la SARL Gouss Express, qui bénéficiait d'une convention d'occupation du domaine public, exerçait son activité commerciale dans un local dépendant du domaine public ferroviaire dans la commune de Goussainville. Au terme de cette convention, le 31 décembre...
La philosophie des Lumières à l'assaut de la justice d'Ancien Régime
Cours - 4 pages - Histoire du droit
La critique de la justice d'Ancien Régime est déjà présente au 16e siècle, pendant la Renaissance. Chez Rabelais, à travers le personnage du juge BRIDOIS, il critique abondamment les coups et la lenteur de la justice. Il critique également l'aléa judiciaire. Il pointe...
La séparation des pouvoirs sous le régime semi-présidentiel
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La Déclaration des droits de l'homme et citoyen du 26 août 1789 évoquait que toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. Il existe plusieurs façons...
Le régime juridique des activités spatiales
Cours - 2 pages - Droit international
Le régime juridique applicable aux activités spatiales comprend différents éléments. Il prévoit notamment un système de libertés organisées selon certains principes et certaines obligations en matière de coopération qui traduisent l'affrontement entre liberté et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2018 - Comment les juges doivent-ils apprécier la disproportion de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté des biens ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
À plusieurs reprises, la Cour de cassation a dû préciser l'actif à prendre en compte pour permettre aux juges d'apprécier la proportionnalité de l'engagement souscrit par une caution. Dans cet arrêt, elle s'intéresse au sort de la caution mariée. L'arrêt...
Le régime américain est-il un régime à séparation rigide des pouvoirs ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Il est pour habitude de caractériser le régime présidentiel comme un "régime de séparation stricte des pouvoirs" et le régime parlementaire comme un "régime souple des pouvoirs". Selon la citation de Montesquieu : "Il n'y a point...
L'équilibre des pouvoirs dans le régime parlementaire
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Développé par d'illustres auteurs tels que John Locke, le principe de séparation des pouvoirs est devenu une réalité dans la quasi-totalité des états se définissant comme démocratiques. Cette séparation n'est néanmoins pas envisagée de la même façon suivant les...
La diversité des gens de justice : les magistrats d'Ancien Régime
Cours - 5 pages - Histoire du droit
L'évolution est assez intéressante, car on tend vers une fusion des professions judiciaires actuellement. Exemple : en 2011, la loi a décidé de la fusion des fonctions d'avocats et de la profession d'avoués. L'avoué intervenait exclusivement en cour...
