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Le CdP permet à une collectivité publique de confier à un tiers, de droit public ou privé, la mission globale de financer, concevoir, construire, maintenir et gérer des ouvrages, des équipements publics ou des services concourant à ses missions de service public. Il s’agit donc d’un...
La question du travail dominical ainsi que les dérogations existantes à ce principe soulèvent de grandes incertitudes au regard de la constitutionnalité de telles exceptions. La décision du 6 août 2009, au sujet de la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les...
Le législateur est intervenu par la loi du 5 juillet 1985 afin de mettre en place un régime dérogatoire du droit commun en matière d’accidents de la circulation. L’application du régime commun de la responsabilité prévu à l’article 1382 du Code civil était...
Dans une lettre aux délégués des instituteurs en 1907, Georges Clemenceau déclarait « Aucun des gouvernements n’acceptera jamais que les agents des services publics soient assimilés aux ouvriers des entreprises privées, parce que cette assimilation n’est ni raisonnable ni légitime ». Le...
Monsieur Cartou retient la définition suivante de la territorialité de l’impôt : « ce que l’on appelle territorialité de l’impôt est constituée par les règles, les principes qui déterminent l’aire géographique d’application de l’impôt ». Le principe de territorialité...
L'article 1131 du Code civil dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L'acception commune veut que la cause soit la raison pour laquelle une partie s'engage, mais il est impossible de se borner à une définition aussi...
L’acte II de la décentralisation désigne généralement 2 choses distinctes: - soit l’ensemble de la réforme de la décentralisation du gouvernement Raffarin, par opposition à l’acte I qui sont les lois Deferre de 1982 - soit la loi du 13 août 2004, par opposition à la réforme...
Yves Gaudemet dans L’avenir du droit des propriétés publiques (Mélanges Terré) appelait de ses vœux une intervention du juge pour amorcer cette évolution : « C’est alors le juge qui paraît le mieux placé pour, au fil des arrêts, redresser et poursuivre une évolution somme toute...
La garde à vue intéresse plusieurs phases du procès pénal. Elle peut être déclenchée lors de l’enquête, comme elle peut être ordonnée par un juge d’instruction dans ce dernier cas. Les policiers qui procèdent à la garde à vue agissent sur commission rogatoire du juge. La commission...
Contrairement à l’impôt sur le revenu qui s’applique théoriquement sur l’ensemble des revenus français & étrangers perçus par un contribuable imposable en France, l’impôt sur les sociétés (IS) ne porte que sur les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en...
Les pouvoirs d’investigation, accordés aux autorités chargées d’une enquête lors de la phase policière, diffèrent selon la nature même de celle-ci. En effet, avec l’enquête préliminaire, la police ne dispose de manière autonome que des pouvoirs ordinaires de Police. En revanche...
Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit qui suppose l’existence de deux éléments complémentaires, un élément matériel, l’existence d’un avantage objectif, et un élément intentionnel, l’intention libérale. Lorsqu’elle est effectuée entre vifs la...
Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. L’article 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se...
Le commerçant bénéficie d'une prérogative particulière essentielle pour lui : le bénéfice de la propriété commerciale. La propriété commerciale : c'est la possibilité dont dispose un commerçant qui remplit certaines conditions de bénéficier d'un bail commercial soumis à un régime...
Les cessions de titres par une personne physique sont soumises à un régime de droit commun à l’article 150-0-A du Code Général des Impôts, mais il existe aussi des régimes dérogatoires en faveur de certains contribuables. La loi de finances rectificative du 30/12/2008...
La loi a considérablement libéralisé les donations entre époux. Cette faveur s'est accompagnée d'un alignement du régime de ces donations, notamment, quant à leur révocation, sur le droit commun. Néanmoins, les libéralités entre époux demeurent soumises à un régime...
Il s’agit ici de s’intéresser à l’évènement du dommage subi par la victime et dans quelle mesure l’administration peut être tenue comme responsable. Les actions de l’administration sont soumises à des régimes dérogatoires du droit commun et il en va de même...
Les règles "ordinaires" de protection des libertés sont dans certains cas abrogées et des restrictions plus strictes à l'exercice de la liberté peuvent être imposées. Ainsi coexistent (ce qui est dangereux pour le concept même de liberté), la "Common Law", qui impose des restrictions compatibles...
L’assurance-vie est devenue le cheval de Troie des placements financiers ; elle représente aujourd’hui le moyen d’épargne privilégié des français qui représentait un chiffre d’affaires, pour l’ensemble de l’année 2003, de 93,1 milliards d’euros. La nature de...
Nous nous attacherons à apprécier, au regard de la saisine et plus généralement la forte judiciarisation de la procédure mais aussi du régime des voies de recours, l'utilité de ce particularisme procédural en voyant dans une première partie les raisons et les conséquences de cette...
L’actualité fait souvent état d’affaires de criminalité transnationale. La criminalité ou délinquance organisée est croissante depuis le début des années 90 avec la chute du mur de Berlin et la suppression des frontières de l’Union Européenne, la France a donc dû s’adapter à...
Alors que la visée principale des règles de la domanialité a longtemps été de protéger les propriétés publiques, les pouvoirs publics tentent aujourd’hui de façon croissante de concilier cette exigence avec la nécessaire valorisation économique, en particulier lorsque les possessions de...
Les services d’intérêt économique général (SIEG) sont définis comme des « activités de service marchand remplissant des missions d’intérêt général et soumises de ce fait par les États membres à des obligations spécifiques de service public » (Livre vert de la Commission européenne sur...
La cession ou cessation d'entreprise entraîne des conséquences en matière d'impôts directs, de droits d'enregistrement et de TVA. Il nous faut voir les restructurations qui concernent les entreprises individuelles (I) avant de traiter de celles afférentes aux sociétés (II) car bien qu'elles aient...
De manière générale la question des réserves aux traités pose un certain nombre de problèmes, et le régime général des réserves est complexe. La Convention de Vienne de 1969 reprend la jurisprudence de la Cour internationale de Justice. Le droit de faire des réserves n’est pas un...
L'arrêt Blanco, rendu en 1873 par le Tribunal des Conflits, est venu reconnaître que l'Administration pouvait être reconnue responsable des dommages causés à autrui. Cela est lié à l'autonomie, propre au régime de la responsabilité administrative. L'Administration ne peut donc pas faire...
Exposé de droit administratif relatif à la responsabilité sans faute. Le devoir aborde les différents cas qui permettent d'établir une responsabilité sans faute de l'Administration et cherche à expliquer pourquoi l'Administration s'accommode si bien d'un tel régime de responsabilité qui...
« Le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation », c’est ce qu’affirmait E. Laferrière dans son Traité de 1887. Cependant, cette affirmation a été largement remise en cause. En effet, aujourd’hui la...
S’il est simple d’appliquer une peine à une seule infraction, il en est autrement lorsque plusieurs infractions distinctes ne sont pas séparées les unes des autres par une condamnation définitive. C’est cette dernière hypothèse qui constitue le concours d’infractions, plus...
Le Préambule de la Constitution française de 1946 proclame la « solidarité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Dans notre époque contemporaine, dans un Etat providence qui est la France, on remarque à ce titre l’émergence d’un...
