Les emprunts dans le régime de la communauté légale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dissertation juridique sur les emprunts dans le régime de la communauté légale.
Les régimes matrimoniaux : primaire, de communauté légale...
Cours - 27 pages - Droit civil
Cours de Droit portant sur les régimes matrimoniaux : régime primaire, régime de la communauté légale, régimes conventionnels,...
Cas pratique d'une liquidation de communauté (régimes matrimonaiux)
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
M. Grégoire et Mme Drouin se sont mariés le 10 juillet 1967. Ils ont adopté un contrat de mariage au terme duquel le régime de la communauté réduite aux acquêts leur sera applicable. En vertu de la loi du 13 juillet 1965, la communauté réduite aux acquêts devient le...
Commentaire de l'arrêt Praliscka (31 mars 1998) : la communauté de biens des époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon l'article L.132-16 du Code des assurances, le « bénéfice de l'assurance - vie contracté par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci ; aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, à...
La communauté légale : la gestion des biens
Cours - 7 pages - Droit civil
Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit. Étude du statut du logement et des pouvoirs de crises des époux.
Sanction des pouvoirs en régime de communauté: Cour de Cassation, 1re civ., 4 décembre 2001, Cassation partielle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
A la suite du décès de son époux commun en bien, Monsieur Jacques Mairesse, Madame Veissière et ses deux filles apprennent l'existence d'un contrat de vente d'une maison du mari au profit de sa maitresse Madame Lourdel. Plus de deux après l'ouverture du coffre leur révélant l'acte...
La gestion des biens dans les régimes matrimoniaux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les règles de gestion des différentes masses de biens sont conditionnées, en droit français, par deux grands principes qui traduisent l'égalité parfaite instaurée en 1965 et parachevée en 1985 : d'une part, chaque époux participe sur un pied d'égalité à la gestion de la communauté...
Le régime de la communauté légale : l'actif commun
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Commentaire de droit sur l'arrêt du 4 décembre 2001 qui pose la question de la fraude, du détournement ou du dépassement de pouvoir ainsi que leur conséquence à savoir la nullité ou la sanction des actes frauduleux, et leur prescription respective. Une application intéressante des fautes de...
Le régime politique de la communauté européenne
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Mettre les moyens de la guerre au service de la paix. En jetant les bases de ce projet dans son discours fondateur du 9 mai 1950, R. Schuman lançait l'aventure européenne. Plus d'un demi siècle après, l'éventualité d'un nouveau conflit européen paraît plus qu'improbable, et...
Faut-il changer notre régime légal ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Depuis 1965, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui est venu succéder en tant que régime légal, ce qui signifie donc que la communauté des acquêts est devenue restreinte, car avant c'était la communauté des meubles et acquêts. Ce choix...
Les biens de retour et le droit de propriété - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif spécial
Par un arrêt « Ministre de l'Intérieur c/ Communauté de communes de la vallée de l'Ubaye » du 29 juin 2018 à propos de remontées mécaniques d'un domaine skiable, la Section du contentieux du Conseil d'État a apporté de nouveaux éclairages sur la notion et le régime...
Liquidation d'un régime matrimonial dans le cadre d'un divorce
Dissertation - 14 pages - Droit de la famille
J'ai, avec l'aide des clercs de notaire, établi un projet de liquidation simplifiée du régime matrimonial de deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce cas était intéressant car la seule acquisition importante des époux était un immeuble,...
Droit des biens - publié le 07/02/2025
Cours - 108 pages - Droit civil
En droit, on oppose les personnes aux biens. La notion de bien vient embrasser tout ce qui a une valeur patrimoniale. C'est-à-dire tout ce qui peut être estimé en une somme d'argent. Cette notion de bien est un concept juridique qui correspond aux richesses que...
Fiche de révision sur le droit des régimes matrimoniaux
Fiche - 24 pages - Droit civil
- Régime légal : communauté de meubles et acquêts. - Incapacité juridique de la femme mariée jusqu'en 1938 : prépondérance maritale : c'est le mari qui gère tous les biens du couple (propres et communs). En contre partie elle a des garanties contre la mauvaise gestion du mari...
Droit privé des biens : le patrimoine et les biens en général
Cours - 62 pages - Droit civil
Notion de bien = au singulier, il évoque ce qui valorise moralement et socialement la personne. « Une personne fait le bien ». Au pluriel, le mot bien désigne ce qui valorise matériellement la personne. « Ses biens sont importants ». La notion morale de bien établit...
Liquidation de communauté
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Date d'acquisition : - Avant le mariage, c'est un bien propre (1403 civ). - Pendant le mariage, c'est un bien commun (1401 civ). - Pendant le mariage à titre gratuit, c'est un bien propre (1405 civ). - Accroissement d'un bien propre, reste propre (1406 civ). - Échange...
Les pouvoirs des époux sur les différentes masses de biens
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Concernant le consentement des époux : il n'est pas nécessaire que les 2 époux soient présents au moment de l'acte. - 2 autres solutions : le consentement préalable est possible, qui se manif par un mandat donné à l'époux. L'époux mandant étant parti à l'acte. La jp est exigeante s'agissant du...
Le régime légal: actif, pouvoirs et revenus
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le régime légal ou de communauté réduite aux acquêts est le régime supplétif de volonté des époux, c'est-à-dire le régime applicable lorsque les époux n'ont pas conclus de contrat de mariage. Il concerne aujourd'hui grande majorité des couples mariés. Fortement...
L'absence de régime matrimonial entre concubins - publié le 02/02/2011
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Selon Loysel, « Boire, manger et coucher ensemble, c'est mariage ce me semble ». Cependant, la réalité sociologique actuelle est venue le contredire, le modèle familial traditionnel du couple marié se voyant concurrencé par d'autres formes de conjugalité. Depuis la fin des années 1950, le...
Ensemble de dix cas pratiques corrigés de droit de la famille - Les questions en termes de régimes matrimoniaux
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Dans le régime légal, par application des articles 1401 et suivants du Code civil, les biens acquis avant le mariage constituent des biens propres, de sorte qu'à la dissolution du mariage chacun des époux pourra reprendre ses biens propres. De plus s'agissant...
Régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif, le choix d'un régime matrimonial et les différents régimes matrimoniaux
Cours - 64 pages - Droit de la famille
Régime de la communauté réduite aux acquêts : avant 1965, les meubles étaient apportés à la communauté (communauté de meubles et d'acquêts). Désormais, la communauté est réduite aux acquêts (ce qui est acquis pendant le mariage). Présomption de biens...
Le régime des époux mariés sans contrat de mariage
Cours - 31 pages - Droit de la famille
C'est ce que l'on appelle le régime légal, c'est-à-dire aujourd'hui, le régime de la communauté réduite aux acquêts. On a pour habitude de dire qu'il s'agit là du régime auquel sont soumis les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage. D'une telle attitude des...
Etude de cas sur les régimes conventionnels : le choix d'un régime matrimonial
Étude de cas - 11 pages - Droit de la famille
Cas n°1 : Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est un régime reflétant l'idée que le mariage est une association d'intérêts. Les régimes organisant une communauté conventionnelle reposent sur cette même idée en adaptant le régime à des...
Droit des biens - publié le 09/11/2011
Cours - 42 pages - Droit autres branches
Chapitre 1 : Les choses appropriées et les choses non appropriées.On distingue différentes choses non appropriées. I.LES CHOSES COMMUNES Cette catégorie juridique vient très directement de la source romaine. Ce sont les res communis du droit romain. Plusieurs raisons de leur inappropriation :...
Quelle est la place des régimes matrimoniaux dans l'ensemble du droit civil?
Cours - 158 pages - Droit civil
Ce document est une présentation du droit des régimes matrimoniaux à travers des exemples et des ajouts théoriques. Cette vue d'ensemble est une aide pour comprendre les enjeux lors d'une union des différents régimes accordés par le Code civil : entre le régime...
Droit des régimes para-patrimoniaux et matrimoniaux
Cours - 58 pages - Droit civil
Les RG c'est un ensemble de règles pécuniaires relatives aux époux, qui ont une incidence à la fois sur les rapports entre époux et les rapports des époux avec les tiers. Rapports entre époux, c'est le pouvoir des époux sur les biens : communs, propres, un époux peut-il vendre ce...
Les régimes matrimoniaux - publié le 09/09/2025
Cours - 86 pages - Droit de la famille
Les régimes matrimoniaux représentent l'ensemble de règles régissant les rapports pécuniaires des époux entre eux / avec les tiers. Il n'existe pas un régime matrimonial d'ordre public. Le législateur laisse une liberté aux époux pour organiser leur régime...
Cas pratique : Les régimes conventionnels - le choix d'un régime matrimonial
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
Jean (34 ans), ingénieur dont la situation dans une grande entreprise est déjà stable, va épouser Mireille (27 ans) qui souhaite se consacrer aux soins du ménage et à l'éducation des enfants à naître. Les parents de l'un et de l'autre sont relativement fortunés. Le régime légal de la...
Droit patrimonial de la famille : droit des régimes matrimoniaux
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Le contentieux des relations pécuniaires entre les époux d'une part, et entre les époux et les tiers d'autre part, est important. La loi du 23 juin 2006 n'a affecté que de façon marginale le droit des régimes matrimoniaux. Toute communauté de vie entraîne une confusion...
Droit des régimes matrimoniaux - publié le 30/12/2011
Cours - 43 pages - Droit de la famille
Régime matrimonial: corps de règles juridiques qui encadre le patrimoine des époux (suppose le mariage donc). C'est le régime de leurs biens, leurs pouvoirs et devoirs sur ces biens. Les relations juridiques de ces époux sur ces biens, sur leur patrimoine...
