Signification et expression du régime participatif dans les régimes matrimoniaux
Cours - 4 pages - Droit civil
Les régimes matrimoniaux ont une raison d'être qui est la volonté de développer une plus ou moins grande participation d'un époux à la prospérité, aux ressources de son conjoint. Cet expression va être d'intensité variable et va recouvrir l'ensemble du panel des régimes matrimoniaux...
Contentieux communautaire
Cours - 91 pages - Droit européen
L'UE et les États membres doivent exercer leurs compétences dans le respect du droit. A cette fin, il y a des recours qui peuvent être intenter si les règles applicables sont méconnues. Donc dès 1957, une cour de justice sera créée, article 19 du TUE (depuis le traité de Lisbonne qui donne...
Le Droit communautaire matériel
Cours - 80 pages - Droit européen
Le Droit communautaire matériel est l'étude des normes matérielles, substantielles que traite l'Union Européenne. On parlait de droit communautaire des affaires auparavant, mais cela tenait compte du développement important de règles dans des domaines autres que celui des affaires....
Droit communautaire matériel - publié le 19/04/2013
Cours - 114 pages - Droit européen
Le droit communautaire crée des droits : Théorie de l'effet direct (Van Gend and Loos) Le Droit communautaire est créateur de droits, mais il n'est pas destiné à gommer toutes les contraintes qui pèsent sur les individus, les entreprises. Or trop souvent il est présenté comme un...
Les sources du droit communautaire - Mariage et conjugalité
Cours - 9 pages - Droit européen
Le droit de l'Union européenne (UE) forme un véritable ordonnancement juridique. Les traités constitutifs des communautés et de l'Union vont permettre d'engendrer un droit dérivé qui devra être apprécié au regard de sa conformité avec le traité de base. Cet ordonnancement juridique,...
Droit communautaire - L'Union européenne : un processus de construction continu
Cours - 19 pages - Droit européen
Le Droit européen se réfère au Conseil de l'Europe, qui est une organisation internationale comprenant 47 États membres, créé avec le Traité de Londres du 5 mai 1949 Le Droit communautaire se réfère à l'Union européenne. Il est centré autour des activités du conseil de l'Europe. Dans...
Droit communautaire - Traité de Lisbonne et Cour de justice européenne
Cours - 40 pages - Droit européen
Le droit communautaire est devenu le droit de l'UE depuis le Traité de Lisbonne. Il ne faut pas confondre avec le droit européen. Le droit de l'UE exerce une pression sur le droit français. Il est à l'origine de 80% du droit national. Il faut être très rigoureux sur les termes à employer....
Le Droit communautaire de l'environnement
Cours - 35 pages - Droit européen
A la signature du traité de Rome en 1957, il n'y avait pas la moindre mention à des domaines comme environnement, écologie, protection de la nature... 2 raisons : -La philosophie même du traité : en 1957, ceux qui sont aux affaires sont intellectuellement toujours dans l'après guerre....
La méthode de l'Union - Ne faudrait-il donc pas remplacer cette méthode communautaire par une nouvelle méthode qui laisserait la place à davantage de pratiques intergouvernementales ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La méthode communautaire remonte aux origines de la construction européenne. Cette méthode a su formidablement montrer sa capacité d'adaptation aux besoins et aux buts d'abord des Communautés européennes puis de l'Union européenne. Le terme de méthode renvoie, selon le...
Application du droit communautaire par la Cour de Cassation et le conseil d'Etat
Cours - 11 pages - Droit administratif
S'il revient en premier lieu à la Cour de justice de l'Union Européenne d'assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités » (art. 9F TUE) eu égard à une évidente exigence d'uniformité du droit, la construction communautaire est loin d'être neutre pour...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 3 juillet 2008 : les obligations communautaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
« La transposition peut s'analyser comme la contribution de l'État membre à la plénitude de la norme, afin qu'elle soit reçue par son destinataire final, le sujet de droit » (C. Zolynski Méthode de transposition des directives communautaires). L'arrêt rendu le 3 juillet 2008 par la Cour...
Les rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le régime de ce principe est jurisprudentiel. Cet aspect prétorien du principe n'enlève rien à son importance. La Cour énonce ce principe dans un arrêt CJCE 15/07/1964 Flamigno Costa c/ Enel : l'arrêt Costa fait suite à une question préjudicielle posée par un tribunal italien qui trouve...
Les directives communautaires devant le juge administratif
TD - 4 pages - Droit européen
Selon l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1958, la Cour de Justice des Communautés Européennes est compétente pour interpréter des traités et des actes en droit communautaire. Le juge administratif national, quant à lui, n'est pas sensé en faire une interprétation....
Le juge national peut-il refuser d'appliquer un acte communautaire si celui-ci est contraire aux droits fondamentaux garantis par la Constitution de son Etat? cjce, 17 décembre 1970
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Depuis la création de la Communauté Economique Européenne par le Traité de Rome en 1957, le droit européen s'est fortement développé jusqu'à occuper une place très importante de nos jours. L'arrêt que nous allons commenter a été rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) que...
Le service public face au droit communautaire
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Selon le rapport public annuel du Conseil d'État de 1994 « l'Europe n'instruit pas le procès du ou des service(s) public(s), elle fait pire : elle ignore largement la notion de service public et l'existence des services publics ». Or, 25 ans plus tard, force est de constater que...
Le juge administratif et le droit communautaire - une place discutée dans la hierarchie des normes
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'apparition du droit propre à l'Union européenne, communément appelé droit communautaire dans l'ordre juridique interne constitue l'un des phénomènes les plus importants de ces dernières décennies et l'un des principaux facteurs d'évolution pour le droit administratif. En effet, on compte...
Le contrôle des concentrations en droit interne et communautaire
Dissertation - 11 pages - Droit de la concurrence
Dans ce domaine, les rapports entre le droit national et le droit communautaire ne sont pas tout à fait les mêmes en ce qui concerne les ententes et les positions dominantes. Alors que dans le contrôle des ententes et des positions dominantes le droit communautaire prime, dans le...
Le système communautaire d'institution
Cours - 13 pages - Droit constitutionnel
L'étude du système institutionnel doit être réalisée à partir d'une distinction entre les organes et les fonctions. Il ne s'agit pas de calquer un droit communautaire le modèle national de la séparation des pouvoirs. On constate qu'il n'y a pas un organe disposant de la totalité d'une...
Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque de certitude. Par la...
Les personnes publiques et le droit de la concurrence (droit interne et droit communautaire)
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Les dispositions sont très proches, mais les deux textes ont des approches différentes. En droit interne, la liberté du commerce et de l'industrie ne concerne que les personnes privées. Les personnes publiques sont limitées sur l'accès au marché. En droit communautaire, la libre...
Le droit communautaire
Fiche - 8 pages - Droit européen
C'est le recours aux P.G.D. qui a permis à la cour de justice de faire œuvre créatrice sur la question des droits fondamentaux , mais qui a aussi permis d'interpréter les traités comme fondés sur la protection des droits fondamentaux. C'est à partir de 1970, décision « Handelsgesellshaft »...
la notion d'entreprise en droit communautaire
Dissertation - 8 pages - Droit européen
La notion d' « entreprise » est un concept clé car il permet de préciser le champ d'application du droit de la concurrence. Par exemple, il est impossible de conclure à un abus de position dominante ou à une entente si on ne définit par précisément ce qu'est une entreprise. Les...
Le service public local est-il menacé par la construction communautaire ?
Cours - 8 pages - Droit européen
Définition des services d'intérêt général au niveau européen: Plusieurs types de services à distinguer : - SIEG : services d'intérêt économique général : activités de nature économique, telles que les services postaux, de télécommunication, des transports, ou encore d'approvisionnement en...
Cas pratique de droit fiscal notarial - mutations à titre gratuit par décès, exonérations et régimes spéciaux
Cas Pratique - 14 pages - Droit autres branches
M. Jean Faitrop nous expose que sa mère vient de décéder à l'âge de 101 ans. Elle laisse pour recueillir sa succession Hippolyte, son conjoint survivant avec lequel elle était mariée sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; ses trois enfants : Jean, Louise et...
L'égalité de traitement des hommes et des femmes en droit communautaire
Dissertation - 8 pages - Droit européen
« L‘admission des femmes à l‘égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain ». Il semble que nos sociétés aient été sourdes au sage conseil de Stendhal, pour attendre encore deux longs siècles avant de...
Recherchez la politique concurrentielle des autorités communautaires
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La notion de marché intérieur permet de mettre en concurrence les entreprises qui usent de cette liberté fondamentale. L'article 3 du Traité CE affirme la nécessité de l'établissement d'un régime assurant que la concurrence ne puisse pas être faussée dans le marché commun. Le...
Les usages des mers européennes: les exploitations économiques et les réglementations communautaires
Mémoire - 24 pages - Droit européen
La mer est un milieu fragile aux ressources limitées qui doit être régulé de manière coordonnée, durable et équitable. Il est possible de distinguer trois éléments composant la mer. Tout d'abord, la mer en tant qu'entité composée de ressources constitue le fondement. Ensuite, la mer exploitée par...
La dissolution et la liquidation du régime
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
Deux époux se sont mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts le 18 septembre 1976 et ont divorcé le 28 avril 1997. L'épouse a formulé une demande de récompense fondée sur le règlement d'impositions communes et l'apurement du découvert d'un...
Fiches de Contentieux Communautaire - publié le 23/04/2011
Fiche - 10 pages - Droit européen
FIches de la matière "contentieux communautaire" étudiée en M1 de Droit Public, en 6 pages. Ces fiches tiennent largement compte de l'apport du traité de Lisbonne ; elles font référence à la jurisprudence de la CJCE, aujourd'hui nommée CJUE, ainsi qu'aux articles clef des traités
Le service public et le droit communautaire
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le droit communautaire, devenu depuis la révision conventionnelle de Lisbonne, en 2009, le droit de l'Union européenne comprend le droit tel qu'issu des traités européens réalisés successivement, c'est-à-dire le droit originaire, ainsi que le droit dérivé des institutions et...
