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Thème juridique : Régime d'un avant-contrat

Régime d'un avant-contrat

Nos documents

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12 févr. 2014
doc

La notion de quasi-contrat

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Parmi les faits juridiques, les quasi-contrats, ont ainsi été nommés par l'empereur Justinien (527-565), car ils se rapprochent des contrats, mais en diffèrent parce qu'ils ne reposent pas sur un accord de volonté. De ce fait Demolombe disait qu'il s'agissait « quasiment d'un...

25 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le contrat d'apport

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt rendu le 19 février 2013 a dû se prononcer sur le sort d'un contrat d'apport liant un associé coopérateur à une coopérative agricole après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En l'espèce, une société civile...

29 Sept. 2014
doc

Assurance-vie et régimes matrimoniaux

Cours - 6 pages - Droit de la famille

La communauté est le régime légal, il fait apparaître trois masses de biens : les biens propres à chaque époux et la communauté. Il a été défendu que la communauté pouvait être perçue comme une personne morale (notamment par Carbonnier et Cornu). Dans cette analyse la communauté serait un...

12 avril 2011
doc

Les particularités du contrat administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt du Tribunal des Conflit Blanco du 8 février 1873 met en avant l'essor du droit administratif. Il s'en suit alors le développement de contrats spécifiques à ce droit. Les contrats de l'administration peuvent être soient des contrats de droit privé, soit des...

19 août 2015
doc

Les effets et l'inexécution du contrat

Fiche - 7 pages - Droit civil

- Force obligatoire du contrat : art 1134 al.1 Cciv : le contrat est la loi des parties : s'impose à elles et au juge : l'exécution du contrat est gouvernée par la recherche de la volonté commune des parties : l'interprétation, la modification et la révocation du...

20 avril 2016
doc

Tribunal des conflits, arrêt Rispal, 9 mars 2015 - Quelle est la qualification d'un contrat de travaux conclu entre une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Depuis l'arrêt Entreprise Peyrot rendu le 8 juillet 1963 par le Tribunal des conflits, n°01804 un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère de contrat administratif si son objet est la réalisation de travaux nécessaires à la construction d'autoroute....

14 juil. 2016
doc

La nature du contrat de mandat par distinction des autres contrats d'intermédiation et de représentation

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Le Code civil comporte maintenant article 1153 et suivants : ensemble de disposition sur la représentation. Or la représentation est un élément clé du contrat de mandat. Précisément, la jurisprudence et la doctrine ont découvert les règles relatives à la représentation avant...

15 juil. 2016
doc

Notion de droit des contrats spéciaux

Cours - 6 pages - Droit des obligations

C'est l'article 1107 du Code Civil qui explique l'architecture du droit des contrats français : alinéa 1er et alinéa 2. L'alinéa 1er c'est la théorie générale du droit des contrats. L'alinéa 2 de l'article 1107 : les règles particulières à certains...

19 déc. 2016
doc

Notions de droit des contrats civils

Cours - 7 pages - Droit civil

Il y a une distinction entre droit commun des contrats et des règles particulières des contrats spéciaux : Article 1107 du Code civil dispose que les contrats sont soumis à des règles générales applicables à tout contrat contenu aux articles 1108 et suivant du code et...

30 Janv. 2017
doc

Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit

Cours - 55 pages - Droit administratif

On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de...

16 Mars 2017
doc

Les contrats spéciaux - Aux termes de l'article 1919 du Code civil, le contrat de dépôt est-il bien le plus réel des contrats ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le débat sur la question de savoir si les contrats réels existent véritablement en droit français est récurrent en doctrine, certains auteurs n'hésitant pas à affirmer que cette catégorie juridique, héritée du droit romain, aurait disparu. Pourtant, d'autres affirment, à propos du...

26 Oct. 2017
doc

La distinction de la vente avec les principaux contrats nommés

Cours - 3 pages - Droit des obligations

La donation comme la vente est un contrat translatif de propriété, mais la différence réside dans le fait que la donation est en principe un contrat unilatéral à titre gratuit où celui qui donne est mû par une intention libérale, il n'attend pas le versement d'un prix. Il y...

20 Mars 2018
doc

Théorie générale du contrat : nature et classification

Cours - 15 pages - Droit civil

Le Code civil définit dans l'article 1101 que le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs s'obligent envers un ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque chose. Ainsi, le Code civil présente le contrat comme une variété de conventions. On peut déduire de...

26 Oct. 2017
doc

La notion de contrat civil

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Les contrats civils sont des contrats spéciaux et souvent sont englobés dans une catégorie plus large les contrats spéciaux civils et commerciaux. Pour comprendre les contrats spéciaux civils, il faut voir les oppositions qui traversent la notion. La première est...

06 juin 2018
doc

Les fondements du droit des contrats et la réforme du 10 février 2016

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le droit des contrats est une notion primordiale en droit civil, omniprésent en droit privé et que l'on retrouve notamment en droit des sociétés ou en droit des sûretés. Le droit des contrats peut se définir comme l'ensemble des règles applicables à tous les contrats....

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.

Cours - 205 pages - Droit des obligations

Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le...

19 Nov. 2018
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 mai 1970 - La qualification des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un locataire d'un fonds rural à l'usage de tuilerie et de culture conteste la nature juridique sui generis d'un contrat de bail portant sur un fond rural et une exploitation artisanale de tuilerie. Un pourvoi en cassation est formulé par le demandeur afin...

27 févr. 2020
doc

Le régime matrimonial du majeur protégé

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Le droit des régimes matrimoniaux a récemment fait l'objet d'une réforme dont les conséquences sont importantes pour le régime matrimonial du majeur protégé, certains auteurs l'ont déjà déjà critiquée : "La loi du 23 mars 2019 croit avoir élevé une digue pour protéger les biens,...

27 Sept. 2019
doc

Droit des obligations - Formation, conclusion et effets du contrat

Cours - 37 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé qui réglemente des actes fréquents de la vie courante (contrats de vent, de prestation de service). Ces obligations contractuelles fixent les règles juridiques de ces échanges, forgées par la pratique et certaines sont...

10 févr. 2021
doc

L'intervention du juge dans les contrats déséquilibrés

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Dans l'ordonnance du 16 février 2010 portant réforme du droit des obligations, le législateur est venu consacrer la distinction entre le contrat d'adhésion et le contrat de gré à gré dans l'article 1110 nouveau du Code civil. Le contrat d'adhésion étant un...

30 août 2020
doc

Dans quelle mesure, aujourd'hui, l'Administration est-elle encore la représentante de l'intérêt général dans ses contrats administratifs ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'intérêt général est une notion essentielle en droit public, car il est à la fois le fondement et le but de l'action publique de l'Administration. L'action publique, la force publique, est d'ailleurs définie à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du...

05 juil. 2021
doc

Questions sur la responsabilité administrative, les principes généraux du droit, le contrat administratif, la police administrative et le service public

TD - 2 pages - Droit administratif

Si sous l'Ancien Régime le Roi était totalement irresponsable de ses actions, la vision de l'Administration a drastiquement changé avec le temps. En effet, le caractère divin qui entourait le Roi s'est dissout, laissant place à une Administration conçue et composée par des...

28 Sept. 2021

Les contrats de prêt et de dépôt sont-ils toujours des contrats réels ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La notion de contrat réel existe depuis le droit romain, pour être reprise en 1804 par le Code civil. Il reconnaissait trois catégories de contrats réels : le prêt, le dépôt et le gage. Le prêt est le contrat dans lequel l'une des parties - emprunteur - reçoit de...

25 juil. 2022

La diversification des contrats de travail : les garanties issues des contrats de travail, bénéfiques à certaines relations de travail

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Les contrats de travail sont avant tout des contrats qui sont régis par le Code civil. Ils sont donc la loi des parties au sens de l'article 1103 du Code civil. En réalité, il n'y a pas de définition du contrat de travail dans la loi. C'est la chambre sociale de la...

12 Oct. 2021

Les contrats n'emportant pas transfert des droit de la propriété industrielle

Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle

On peut citer deux contrats n'emportant pas de transfert des droits : le premier est le contrat de licence, le second est le contrat de nantissement (qui pourra néanmoins entrainer un transfert des droits, si le titulaire des droits et débiteur ne s'acquitte pas de la...

25 Nov. 2021

Présentation de la réforme du droit des contrats

Cours - 19 pages - Droit des obligations

Cette réforme, on en parlait depuis assez longtemps. L'idée de réécrire le Code civil est apparue dès le début du 20e siècle. Le Code civil a été largement réécrit dans les années 1960, mais le droit de la famille, le droit des contrats est resté inchangé. C'est donc...

24 févr. 2022
doc

Les moyens juridiques de l'action des collectivités territoriales : actes unilatéraux et contrats

Cours - 10 pages - Droit administratif

Pour séparer acte unilatéral et contrat, les théoriciens combinent en général des critères prenant en compte la manifestation de volonté à l'origine de la création de la règle de droit, d'une part, et le contenu de celle-ci, d'autre part. Ainsi, le contrat est présenté...

08 déc. 2021

Le contrat de mandat - publié le 07/12/2021

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le mandat est dit conventionnel lorsqu'il résulte d'un contrat conclu entre le mandant (ou le représenté) et le mandataire (ou le représentant). Le contrat de mandat ou de représentation est régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil. L'article 1984 du Code civil...

09 août 2022

Cour de cassation, chambre civile sociale, 4 février 2015, Pékin Express - Le contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Selon le philosophe et essayiste français André Glucksmann, «le problème du contrat est de savoir sur quoi il se fonde». En effet, afin de pouvoir appliquer le régime juridique qui en découle véritablement, les juges doivent toujours s'efforcer d'identifier le type d'élément...

14 juil. 2022

Droit des contrats spéciaux : les différents contrats

Cours - 69 pages - Droit des obligations

Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le...