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Thème juridique : Régime des amortissements

  
Régime des amortissements

Nos documents

Filtrer par :

27 Mars 2016
doc

Cour de cassation, chambre civile, 26 octobre 2011 - La dissolution et la liquidation du régime

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

L'évaluation des récompenses est certainement le point le plus complexe de la liquidation d'un régime de communauté et c'est d'ailleurs le sujet de l'arrêt du 26 octobre 2011 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, un célibataire a...

29 Oct. 2014
pdf

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 2011 : l'amortissement des incorporels

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'amortissement se définit comme la constatation en comptabilité de la dépréciation subie au cours d'un exercice par un élément qui se détériore par l'usage ou par le temps (P. Serlooten, Droit fiscal des affaires, Précis Dalloz 5e édition). Concrètement, l'amortissement d'un...

27 févr. 2010
doc

Conseil d'État, 1er octobre 1999 - les amortissements

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Il s'agissait en l'espèce de la société franco-suisse de Gestion, devenue par la suite la société Foncia Particimo, qui exerçait l'activité d'administrateur de biens, a acquis, au cours d'une période de plusieurs années précédant l'exercice coïncidant avec l'année 1986, auprès...

26 Mars 2014
doc

Le régime de l'intégration fiscale - publié le 26/03/2014

Cours - 9 pages - Droit fiscal

Ce régime n'est pas sans inconvénients, dès lors que son champ d'application est relativement restreint, notamment du fait du taux de participation exigé de la tête de groupe (société mère), dans le capital des filiales. Le taux de participation requis est en effet de 95 %. De même, il a...

24 juin 2010
doc

La fiscalité des groupes de société - le champ d'application du régime d'intégration

Cours - 8 pages - Droit fiscal

La France applique le principe d'imposition des personnes morales distinctes. Ce principe est pénalisant pour les groupes de sociétés puisqu'en principe il n'est pas possible de faire remonter les déficits d'une filiale. Il y a également un risque de double imposition des dividendes versés par...

13 févr. 2008
doc

Les amortissements : développement d'un point de vue fiscal et comptable

Cours - 8 pages - Droit fiscal

L'amortissement du système anti-vol. Le système anti-vol est-il amortissable ?

13 Sept. 2007
doc

Le régime fiscal des marques

Cours - 22 pages - Droit fiscal

Rapport (niveau Master 1) sur le régime fiscal des marques à la lumière de la réforme de 2005 du plan comptable général mais aussi des évolutions des droits de propriété industrielle depuis les années 1990.

15 Oct. 2009
doc

Comparaison du régime fiscal des plus et moins-values professionnelles applicable aux entreprises qui relèvent de l'impôt sur le revenu et à celles qui relèvent de l'impôt sur les sociétés

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Les plus ou moins-values professionnelles sont les profits et les pertes de caractère exceptionnel réalisés par les entreprises à l'occasion de la cession d'éléments d'actif immobilisé en cours ou en fin d'exploitation. Certains produits sont également soumis au régime des plus-values...

21 févr. 2013
doc

Le droit fiscal de l'Ancien Régime

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal de l'Ancien Régime ne connaissait pas de véritables principes directeurs. La réglementation applicable à l'impôt est quelque peu anarchique et le principe même de l'impôt est contesté par la population. À mesure que le pouvoir royal va s'affirmer, l'on verra apparaitre...

01 avril 2015
doc

Immobilisations et amortissements

Cours - 11 pages - Droit fiscal

Il convient ainsi de déterminer le champ de la notion d'immobilisation qui est actuellement fixée dans le PCG à l'art 211 1) dont la rédaction est issue d'un décret de 2004. Cet article définit à la fois la notion d'actif (= immobilisation), d'immobilisation corporelle et d'immobilisation...

13 févr. 2009
doc

Cas pratique - le régime de communauté légale : l'acquêt

Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille

Les époux MICHELIN se sont mariés le 23 septembre 1989 à la Mairie du 5ème arrondissement à Lyon. Préalablement à leur union, ils ont fait établir par Maître Prospère, notaire à Lyon, un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté légale. Aux termes de ce contrat, il est...

21 juil. 2011
doc

Cas pratique sur le régime juridique des services publics: principes communs (« Lois de Rolland ») et principes différenciés régissant le service public

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, il convient d'apporter quelques conseils à la commune de Castelnaurazin qui est confrontée à des problèmes relatifs au régime juridique de ses services publics. Selon Chapus, le service public est « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par...

01 avril 2015
doc

Les provisions pour dépréciation, risques ou charges : régime et règlement

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Ce sont les sommes déduites du résultat de l'entreprise en prévision d'une perte, par exemple, la dépréciation d'un élément d'actif ou en prévision d'une charge, lorsque cette perte ou cette charge n'est pas encore effective à la clôture de l'exercice mais que des événements en cours la rendent...

28 Mars 2016
doc

Régimes matrimoniaux - Etude de cas de jurisprudence sur l'actif de la communauté

Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille

Des époux se sont mariés sans contrat le 12 mars 1964. Au cours de la communauté, le mari a souscrit une assurance-vie mixte dont le capital lui a été versé à la date d'échéance postérieurement à l'assignation en divorce. Sur assignation du 31 mars 1983, le divorce a été prononcé aux...

12 déc. 2007
doc

Le régime des réquisitions: l'exemple des réquisitions de logement

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

La réquisition est un procédé forcé qui permet à l'administration de se procurer la propriété et l'usage des biens mobiliers et l'usage des biens immobiliers, le service d'entreprise ou de personnes. Le droit de réquisition ne peut être exercé que dans des circonstances et des conditions...

11 déc. 2009
doc

Les actions de préférence, un régime juridique protecteur

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

En droit français, le principe de l'égalité des actionnaires n'étant pas d'ordre public, il est possible de conférer des droits particuliers à certaines actions. Avant 2004, le droit des sociétés connaissait des titres de capital pourvus de prérogatives singulières, à commencer par...

18 août 2006
doc

Le régime juridique des actions de préférence

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

L'article 31 de l'ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 a réformé le régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et introduit les actions de préférence. Les actions de préférence sont définies aux termes de l'article L.228-11 du Code de commerce qui dispose que les...

27 févr. 2003
doc

L'article 123 bis du CGI : participations dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Cet article prévoit d'imposer les personnes physiques résidentes fiscales en France, sur les revenus de leurs actifs financiers ou monétaires détenus par l'intermédiaire d'entités implantées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié, même lorsque les revenus ne...

29 août 2013
doc

Le régime fiscal de la confusion de patrimoine

Cours - 19 pages - Droit fiscal

Comme nous l'avons précédemment indiqué, la dissolution de la société confondue résulte de la déclaration de l'associé unique au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. Cette déclaration est matérialisée par l'acte de dissolution, qui doit être soumis à la formalité de...

13 Sept. 2007
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Le poids du passé face à la crise fiscale de l'Ancien Régime : la gestion déficitaire de la royauté

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Dissertation argumentée relative à la gestion déficitaire de l'Ancien Régime : "En quoi les différentes tentatives de redressement des finances du royaume ont provoqué une crise fiscale ?".

28 août 2008
doc

Champ d'application et le régime d'imposition des bénéfices non commerciaux

Cours - 5 pages - Droit fiscal

L'art. 92 du CGI distingue 3 types de revenus : - Les bénéfices des professions libérales Professions libérales = professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consiste en la pratique en toute indépendance d'une science ou d'un art On y retrouve les...

29 Sept. 2021
doc

Cas pratique en droit fiscal des affaires - Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux

Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal

Les entreprises ou sociétés à priori soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) sont assujetties à des obligations comptables. En effet, lorsqu'elles sont placées sous un régime réel d'imposition, elles sont tenues de souscrire à une...

15 Oct. 2008
doc

Enjeux et régime fiscal de la sous-capitalisation des sociétés en Europe

Dissertation - 24 pages - Droit fiscal

Si les taux d'IS s'écartent fortement d'un pays à l'autre, comme c'est le cas aujourd'hui au sein de l'Union européenne, les entreprises internationales sont fortement tentées de jouer sur les différences et de localiser leurs bénéfices dans celui des Etats d'implantation...

23 août 2021
doc

Cas pratique corrigé de droit fiscal - Les investissements financiers

Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal

Monsieur Martin est un contribuable rentrant dans la tranche marginale d'imposition de 45%. Il est marié sous le régime de la séparation de biens et a deux enfants. Il a pour objectif de créer une société civile constituée par lui et ses enfants. Cette société achèterait un de ses...

10 mai 2009
doc

Le régime juridique des casinos

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Les législateurs de la loi nº87-306 du 5 mai 1987 autorisant dans les casinos l'installation d'appareils de jeux automatiques, les fameuses « machines à sous » n'imaginaient sans doute pas entrainer un tel bouleversement pour la situation des casinos et provoquer bien des interrogations...

24 avril 2010
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Le régime de l'intégration fiscale

Cours - 5 pages - Droit fiscal

En droit fiscal, la notion de groupe n'est pas évidente puisqu'on apprécie une entreprise soumise à l'IS ce qui rentre dans son intérêt propre en tant qu'entreprise indépendante et individuelle. La théorie de l'AAG illustre bien que c'est l'entreprise prise individuellement qui est concernée : on...

02 mai 2017
doc

Cours de droit fiscal : sources et composantes

Cours - 121 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal, aujourd'hui, se décline sur différents terrains et sujets. Le niveau de spécialisation est tel qu'on ne peut que le décliner. Que veut dire droit fiscal ? Il peut y avoir de la fiscalité de l'entreprise qui correspond au régime fiscal d'une société anonyme,...

07 Nov. 2006
doc

L'expropriation, la notion, le régime juridique de réalisation et le contentieux

Cours - 64 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en cours.

21 Nov. 2007
doc

Le régime fiscal du mécénat

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

L'État a pris, depuis le siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Néanmoins, force est de constater que son seul soutien financier ne suffit plus et que le développement d'une économie libérale a contraint le...

05 mai 2010
doc

Concept, régime juridique et politiques de gestion des services publics (2010)

Cours - 10 pages - Droit administratif

Le service public constitue une théorie fondamentale du droit administratif. Il est considéré par le célèbre arrêté blanc (Tribunal des conflits) comme le pivot central de la conception du droit public. Cette théorie était affectée pour diverses crises qui sont venues ruiner la cohérence des...