Le bail : le régime de droit commun
Cours - 6 pages - Droit civil
Le droit commun doit être utilisé quand les règles spéciales ne répondent pas aux questions. Ce régime est envisagé aux articles 1709 et suivant du Code civil. Il parle généralement de louage de chose. On parle de bail quand la chose est immobilière et de location quand elle est...
Dans quelle mesure un régime parlementaire accorde une place de second rang au chef de l'Etat ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« Le président de la République, comme il se doit, n'a pas d'autre pouvoir que de solliciter un autre pouvoir : il sollicite le Parlement, il sollicite le Conseil constitutionnel, il sollicite le suffrage universel. Mais cette possibilité de solliciter est fondamentale. » (Michel Debré) Le...
Lettre type pour demander le régime de la micro entreprise dans le cas de gites ruraux non reconnus Gites de France
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou Monsieur, J'ai reçu en date du 10 octobre un courrier émanant de vos services qui me refusait le droit de bénéficier du régime favorable de la micro entreprise sous la forme micro bic en ce qui concerne le gîte rural que j'exploite au 12 impasse des quatre vents, à Sacasse.
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 janvier 1995 : le régime de cession de créance dans le cadre de la cession d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 4 janvier 1995 vient aborder le sujet de l'applicabilité du régime de cession de créance dans le cadre de la cession d'un pacte de préférence. Deux propriétaires indivis d'un immeuble ont stipulé par convention un...
Portée et évolution du principe d'égalité de l'Ancien régime à l'Empire
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit », Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Cet article est l'aboutissement d'un long combat mené par les révolutionnaires. En effet, au XIe siècle, Gérard de Cambrai et Adalbéron de Laon observent une...
Arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la première chambre civile de la Cour de cassation, relatif au régime spécifique du prix de la vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Au lendemain de l'arrêt d'assemblée plénière, modifiant les règles relatives à l'indétermination du prix, des hésitations se sont fait jour quant à la portée exacte de la nouvelle règle. Le sort de certains contrats, pour lesquels une disposition particulière, autre que l'article...
Le régime dit « d'intégration fiscale », articles 223A et s. du CGI
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Ce régime a pour origine une loi de décembre 1987, elle a prévu essentiellement qu'une société mère peut sous certaines conditions, et sur option, se constituer seule redevable de l'IS due par l'ensemble des stés du groupe, « terme IS » pris en compte dans son acceptation large, avec les...
Le régime des sociétés mères et filiales
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Article 145 et 216 du CGI. La finalité de ce dispositif est d'éviter une double imposition au sein d'un groupe de sociétés, de la filiale qui réalise les bénéfices et de la société mère (SM) qui reçoit les bénéfices sous forme de distribution des dividendes. Le principe posé est celui d'une...
Les biens propres par nature en régimes matrimoniaux
Cours - 5 pages - Droit civil
Les biens propres par nature constituent une catégorie assez hétérogène de biens. Leur caractère propre tient à la nature du lien personnel qui les relie à l'un des époux. Art 1404 CC. On peut distinguer les meubles corporels des meubles incorporels. Trois catégories de meubles corporels : - Les...
Arrêt du 20 novembre 2013 rendu par la Cour de cassation : le régime de la co-gestion
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un mari, sans le consentement de son épouse, confie à une agence un mandat exclusif de recherche d'un acquéreur pour un immeuble commun. Les époux refusent finalement de signer la promesse de vente établie par l'agence. La Cour d'appel de Nancy, le 14 juin 2012,...
La rationalisation du régime parlementaire par la Constitution de 1958: pour un bon équilibre des pouvoirs
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Les rédacteurs de la Constitution de 1958 vont surtout chercher à mettre un terme à l'instabilité qui régnait sous la IIIe et IVe République. Les rédacteurs souhaitent instaurer un régime parlementaire. Cependant, ce type de régime peut se révéler instable si la réglementation...
Cas pratique sur le régime primaire impératif
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Ce cas pratique est relatif au régime primaire impératif et notamment à la contribution aux charges du mariage et à la solidarité entre époux. Il est aussi relatif aux obligations entre concubins. Marc et Sophie étaient concubins de 1995 à 2003. Marc a investi ses économies dans une...
L'emploi et le remploi des biens propres dans le régime légal
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le régime légal est celui qui s'applique à défaut de contrat de mariage. Depuis la loi de 1965, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 et suivants). Chacun des époux va participer à la moitié des enrichissements réalisés par l'autre au cours...
Les évolutions des régimes spéciaux de retraite
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Bien avant que les pouvoirs publics n'aient instauré en France un système complet de sécurité sociale applicable à toute la population (1945), les travailleurs de certains secteurs considérés comme vitaux (fonction publique, transport, énergie…) ont bénéficié d'une protection contre les...
Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le régime matrimonial est, selon Cornu, un ensemble de règle ayant pour objet de gouverner les rapports pécuniaire entre les époux. Cette définition paraît à la fois trop large et trop étroite, car les régimes matrimoniaux ne gouvernent pas tous les rapports pécuniaires entre les...
Les époux peuvent-ils toujours changer de régime matrimonial ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
En 1804, le principe était régit par l'art 1395 du Code civil. Celui-ci disposait que les conventions matrimoniales devaient être rédigées avant la célébration du mariage et ne pouvaient prendre effet qu'au jour de cette célébration. Un principe d'immutabilité du régime matrimonial des...
Droit constitutionnel - La théorie classique de la séparation des pouvoirs et la typologie des régimes politiques
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu : "tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser [...] il ira jusqu'à ce qu'il trouve des limites". Pour éviter l'arbitraire, il faut donc inventer un système de gouvernement : c'est tout l'objet de la séparation des pouvoirs qui est au cœur du...
Droit constitutionnel - Les modèles et régimes constitutionnels étrangers - Les États-Unis et le Royaume-Uni
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Les Etats-Unis : C'est la première constitution écrite du monde en 1787, c'est un régime politique de référence spécifique qui n'a aucun équivalent. Les Pères fondateurs ont bâti un régime d'équilibre des pouvoirs très original. On retrouve dans le fédéralisme sur le...
Liquidation d'un régime matrimonial dans le cadre d'un divorce
Dissertation - 14 pages - Droit de la famille
J'ai, avec l'aide des clercs de notaire, établi un projet de liquidation simplifiée du régime matrimonial de deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce cas était intéressant car la seule acquisition importante des époux était un immeuble, acheté en...
Conseil d'Etat, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - A quel régime juridique, la nature juridique de la Banque de France soumet-elle son personnel ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une décision rendue par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2000 traitant de la nature juridique de la Banque de France et du régime juridique, dès lors, applicable à son personnel. Le Gouverneur général de la Banque de France a posé des règles dérogeant au...
Les accidents de la circulation : un régime spécial de responsabilité
Cours - 6 pages - Droit civil
Cette responsabilité naît d'un constat. Dans les années 1970, il y avait plus de 16 000 morts par an en France ainsi que tous les blessés graves des accidents de la circulation. Avant la loi de 1985, c'était l'application du principe général du fait des choses. Ce régime...
Justice criminelle - La codification de la procédure pénale sous l'Ancien régime
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Lorsque le régime passe un à régime absolue, on passe à l'Ancien Régime. La justice pénal va être nettement mieux organisée car ce régime a besoin d'une justice forte. L'un des moyens pour mieux l'organiser, c'est de codifier toutes ses règles et procédures. Jusque là,...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 29 Janvier 1991 - La qualification d'un contrat de vente et son régime applicable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La chambre commerciale de la cour de cassation rend un arrêt de rejet relatif à la qualification d'un contrat de vente et à son régime applicable. En l'espèce la société Anett services avait conclu avec les sociétés Rodimod, Bary distribution, SDS et Dirob des contrats de location et...
Les régimes particuliers de la responsabilité civile - Intégrés et non intégrés au Code civil
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Ces différents régimes particuliers illustrent l'émiettement de la responsabilité civile. Certains sont intégrés au Code civil, d'autres lui sont extérieurs. Ces régimes particuliers intégrés au code sont au nombre de quatre : - Le régime de la communication...
La troisième République a-t-elle le même régime politique que la quatrième République ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« Si nous sommes incapable de rajeunir l'Etat, de le moderniser, de l'adapter aux réalismes de notre temps, de le transformer en y intégrant les forces syndicales, nous n'aurons que de faibles barrières à s'opposer. L'Etat démocratique peut encore se sauver mais à conditions d'évoluer ». Pierre...
Cour de cassation, chambre civile, 26 octobre 2011 - La dissolution et la liquidation du régime
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
L'évaluation des récompenses est certainement le point le plus complexe de la liquidation d'un régime de communauté et c'est d'ailleurs le sujet de l'arrêt du 26 octobre 2011 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, un célibataire a...
La dissolution et la liquidation du régime
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
Deux époux se sont mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts le 18 septembre 1976 et ont divorcé le 28 avril 1997. L'épouse a formulé une demande de récompense fondée sur le règlement d'impositions communes et l'apurement du découvert d'un...
L'exécutif en régime parlementaire - Ambivalence de statut et partage des fonctions
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le régime parlementaire s'oppose, dans les classifications doctrinales, au régime présidentiel. L'un est dit de séparation souple des pouvoirs; l'autre de séparation rigide des pouvoirs. Au-delà de ces différences générales, la structure de l'exécutif est également...
L'efficacité du régime de prévention des entreprises en difficulté
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le développement d'un régime de prévention répondait, comme il l'est rappelé dans le rapport Million, à la nécessité de « s'attaquer aux racines du mal sans en attendre les manifestations ». En effet, il est reconnu unanimement que le nombre impressionnant des disparitions d'entreprises...
Le régime des biens du domaine public
Cours - 32 pages - Droit administratif
Ce qui au fond légitime la domanialité publique c'est que la domanialité publique instaure un régime protecteur. Quelles conséquences cela a-t-il ? Une des conséquences c'est que l'entrée dans la catégorie du domaine publique est plus facile que d'en sortir. Tant qu'il...
